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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Caméra braquée chez moi

Posée par Marelle, il y a 2 ans dans Immobilier
33 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 7572 vues

Il a 2 ans, un voisin à histoires à installé une caméra rotative sous ses tuiles tout en haut de sa façade. on lui a demandé plusieurs fois de l enlever mais il refuse. sa caméra est braquée chez nous et il peut voir tout ce qu on…

La dommage ouvrage doit elle payer les frais d'un avocat?

Posée par MehdiH, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yomauger 7568 vues

Nous entamons une procédure contre le constructeur de notre maison ainsi que le lotisseur. nous avons signé la d.o avec le constructeur. elle est doit nous payé tous les frais engendrés pour ce procès ou pas?…

Nuisances sonores

Posée par Place To Be, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7567 vues

Mon propriétaire m'harcèle concernant des bruits que je n'ai pas faits. pourrai-je porter plainte ou exiger une preuve fournie par un huissier de justice? j'ignore de quoi il est question. probablement les bruits de…

Abus de pouvoir d'un maire

Posée par seville54, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître cizeron 7566 vues

Le maire peut il de son propre chef installe une barrere a l'entrée d'un chemin vicinal et empeche l'accés par l'arriere a une rangee de maisons et aux jardins attenant a ces maisons, devant mon refus il a fait…

Falsification bail

Posée par Utilisateur #717537, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par eminsay 7565 vues

Que risque mon propriétaire pour falsification de bail preuve a l'appuie mon exemplaire de bail n'est pas le même que le sien s'ils vous plaît…

Résolu

Vente avec tuteur

Posée par AURORE 59, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par AURORE 59 7564 vues

Nous avons visité une maison début mai pour laquelle nous avons fait une offre d'achat. il nous a été informé que dans cette vente, un tuteur et juge des tutelles devaient intervenir. en effet, la vendeuse a perdu son mari et…

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Résolu

Societe civile immobiliere

Posée par pitchoune38, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par pitchoune38 7560 vues

Je suis associé dans une sci, malgré les différents courriez que je fais parvenir au gérants celui ci ne donne aucun signe de vie.. la banque a saisie le bien immobilier pour non payement du crédit etc, le gérant est conscient de…

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Preavis

Posée par Sophie, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lili69 7550 vues

Mon propriètaire m'a notifié par huissier qu'il met fin a mon bail en novembre 2016 pour mettre son pere malade dans le logement, ayant une fille de 7ans et ne voulant pas perturber sa scolarité je voulais déménager en…

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Résolu

Rachat de part co-emprunteur

Posée par ppoppys, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ppoppys 7548 vues

Je compte revende ma part de co-emprunteur d'un appartement acheté en 2000 a l'autre co-emprunteur qui est intéressé pour me racheter ma part. je voudrais savoir si je suis soumis aux mêmes règles d’imposition du fait que…

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Erreur sur ordonnance portant injonction de faire

Posée par David K, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par David K 7547 vues

Le juge vient de rendre une ordonnance portant injonction de faire à l'encontre d'un artisan couvreur qui refuse de me fournir une attestation de garantie décennale. l'injonction lui ordonne de me délivrer cette…

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la réponse de znaciri
Résolu

Malfacon carrelage

Posée par lmpasdecul, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lmpasdecul 7541 vues

Y-a-il un recours envers un carreleur qui m'a boussié la pose du carrelage de ma sale de bains. avant de lui peter les dents que puis-je…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron

Compromis deux heritiers succession

Posée par gerald51, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par CECCATO 7540 vues

Chers maîtres, nous sommes sur le point de finaliser le compromis, le notaire chargé de la succession et vente immobilière, fait mention " consignation du prix de vente les vendeurs n’étant pas d’accords sur la répartition du prix…

Résolu

Préavis réduit à 1 mois ?

Posée par christine, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par christine 7538 vues

Ma fille a fait des études d'ingénieur en alternance et a obtenu son diplôme en août 2019. elle a pris son 1er appartement, car plus près de son école et de son employeur en contrat d'apprentissage, en janvier 2018. le 03…

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la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Syndic copropriété

Posée par Dany, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par wolfram 7538 vues

Mes parents sont propriétaires d'une appartement dans un immeuble classè monument historique ils sont 4 propriétaires. un syndic à était nommé il a 1an sans l'approbation et la présence de mes parents lors du vote de…

Résolu

Demande de désolidarisation de pret

Posée par Pierre, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pierre 7528 vues

J'ai divorcé en 2013 avec liquidation de la communauté aux acquêts et j'ai repris le pret immobilier en rachetant la part de mon ex épouse et indication dans acte notarié et de divorce que je suis le nouveau propriétaire…

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Demande de logement social

Posée par moon, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 7521 vues

Je suis en demande de logement social depuis longtemps. je suis mari nous vivons dans un f3 , deux chambres et un salon (65m2). j ai fait toutes les demarches possibles (renouvellement du dossier logement chaque année, recontre d…

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Résolu

Le syndic me demande 400 euros de frais de cloture de compte

Posée par JJL, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7518 vues

Je suis un peu perdu et personne ne peu m'aider je vends un appartement, une personne s'est proposée à me l'acheter via une agence du coup l'agence a demandé de préparer une promesse de vente chez le notaire. le…

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la réponse de wolfram

S installer dans une maison abandonné

Posée par Delavaloche, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KAYEMBE 7516 vues

Je souhaiterai savoir les risques que j en cours si je m installe dans une maison abandonné depuis 8 ans , j ai tenter de joindre les propriétaire afin de leur faire une offre d achat mais il reste introuvable les propriétaires…

Frais relatifs à une vente aux enchères tribunal d'un bien immobilier

Posée par JMGB, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par JMGB 7511 vues

Nous souhaitons enchérir lors d'une vente aux enchères pour un bien qui nous intéresse. nous ne parvenons pas à estimer avec précision la part relative des frais à prévoir en sus du montant final de la dernière enchère. les…

Recours contre un syndic de copropriétés

Posée par dufalf, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par dominique 7508 vues

Aujourd’hui nous avons un problème avec le syndic de la copropriété en effet celui ci ne fait qu encaisser les fonds (surtout ses appointements qui représentent plus de 80 % ) un incident vient de survenir dans une cave collective…

Résolu

Problème avec locataire

Posée par Rom, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MORENON 7506 vues

J'ai de gros soucis avec mon locataire... j'ai acheté aux enchères un bien immobilier saisi et déjà loué. j'ai appris après l'achat que le locataire est le fils de l'ancien propriétaire. je passerais les…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Cessation parts sci

Posée par MrX, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MrX 7506 vues

Je veux vendre mes parts de sci, étant donné que celle-ci me met en péril sur mon budget perso suite à la fiscalité mais apparemment ce n'est pas un motif pour se retirer. étant à 50/50 mais ne suis pas le gérant. je n'ai…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Séparation et remboursement

Posée par Touill, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Touill 7502 vues

Mon conjoint actuel et son ex-compagne on partagé un appartement commun, de septembre 2015 à octobre 2016. bien qu'ils aient habité ensemble, seul le nom de mon conjoint était sur le bail. aujourd'hui, mon concubin se…

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la réponse de c.tangalakis

État des lieux de sortie

Posée par Cachou, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par KERMEUR 7491 vues

Ma propriétaire m adresse la copie d un courrier d'huissier qui n est d ailleurs pas signé me signifiant que je suis convoquée pour l état des lieux sortant jeudi 24 novembre 14h15. mon préavis se termine le 25. je précise que…

Dsiparition de certaines de mes affaires apres expulsion; que puis je faire

Posée par olivier, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par olivier 7490 vues

J ai fait l objet d une expulsion et j ai récupérer mes affaires dans le délai d un mois; le problème est que certaine affaires comme box free; chéquier; caisse à outils et le pire ordinateur ont disparus; quels sont mes droits les…

Résolu

Quelle procédure engager pour qu'un propriétaire fasse les travaux convenus ?

Posée par Overlord, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Overlord 7482 vues

Je loue un appartement qui est en gérance par une agence immobilière. quand j'ai visité, nous avons constater avec l'agent un problème sur tout les enrouleurs des fenêtres et une porte manquante. celui-ci me disant que le…

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la réponse de de Almeida Costa

Servitude de passage

Posée par dany, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7480 vues

J' ai une servitude de passage sur une cour m'appartenant d'une part et une cour commune d'autre part le proprietaire de la servitude pretend qu'il a le droit a la moitié de la cour d'avance merci de…

Résolu

Recouvrement loyer impayé locapass

Posée par Joeffrey, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Joeffrey 7479 vues

Je reçois des lettres chez mes parents d'un organisme de recouvrement pour un dette de locapass pour des loyer impayé de 2010 nous étions deux sur le bail mais séparé depuis aucun moyen de retrouvé cette personne! que dois je…

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la réponse de KUKULSKI
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