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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Servitude

Posée par chl22400, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par chl 7659 vues

J'ai hérité d'une partie de longère. pour avoir accès à mon bien, je dois passer en utilisant la servitude qui passe devant chez l'autre propriétaire. j'ai des attestations de l'existence de cette servitude…

Falsification bail

Posée par Utilisateur #717537, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par eminsay 7650 vues

Que risque mon propriétaire pour falsification de bail preuve a l'appuie mon exemplaire de bail n'est pas le même que le sien s'ils vous plaît…

Location accession

Posée par Isaangelirys, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7649 vues

Nous louons depuis juillet 2015 une maison en location accession nous désirons quitter cette maison nous ne désirons pas l'acheter car on se sépare je souhaiterais des informations sur comment procéder avec l'organisme…

Voisins du dessus plus que bruyant

Posée par tnallim, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par HENANFF 7649 vues

Mes voisins du dessus ne cesse pas de fiare du bruit (traîner les meubles, chocs répétés etc.... ) toute la journée (11h00 jusqu'a parfois la nuit) puis je imposer au propriétaire (office de l'habitat) de leur faire…

Syndic copropriété

Posée par Dany, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par wolfram 7644 vues

Mes parents sont propriétaires d'une appartement dans un immeuble classè monument historique ils sont 4 propriétaires. un syndic à était nommé il a 1an sans l'approbation et la présence de mes parents lors du vote de…

Je suis propriétaire de mon pavillon édifié en 1977

Posée par Thibault Delarivière, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VIEUILLE 7643 vues

J'ai ensuite fait édifier à mes frais exclusifs ma clôture composée de plaques de ciment, poteaux en ciment, grillage, fil de fer, doublée d' un hait de tuyas et à certains endroits de brandes depuis 1977, un voisin a…

Résolu

Comment faire sortir mes locataire

Posée par misspaty, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par misspaty 7642 vues

Je possède une maison que j'ai mis en location. ma locataire ne paye plusses loyer depuis 6 mois et détériore tout dans la maison. je ne sais plus quoi faire pour qu'elle sorte. je lui ai envoyé des recommandé pour les…

Consulter Maître GENIES
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Pas de bail pas d'état des lieux

Posée par Gp, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Gp 7639 vues

Nous occupons une maison depuis août 2014, nous avons des différents avec notre propriétaire concernant des travaux à effectuer dans la maison, après avoir mandaté un avocat puis un expert en travaux, plusieurs mises en conformité…

état des lieux

Posée par orange, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître POURCIN 7637 vues

Que faire si l agence n a pu l état des lieux a la sortie que se passera t il ?bien sûr je n est pas le double .faut il en refaire un l entrée date de 10ans-merci…

Résolu

Rachat de part co-emprunteur

Posée par ppoppys, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ppoppys 7628 vues

Je compte revende ma part de co-emprunteur d'un appartement acheté en 2000 a l'autre co-emprunteur qui est intéressé pour me racheter ma part. je voudrais savoir si je suis soumis aux mêmes règles d’imposition du fait que…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Societe civile immobiliere

Posée par pitchoune38, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par pitchoune38 7620 vues

Je suis associé dans une sci, malgré les différents courriez que je fais parvenir au gérants celui ci ne donne aucun signe de vie.. la banque a saisie le bien immobilier pour non payement du crédit etc, le gérant est conscient de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Délai de prescription pour assignation .

Posée par Mimi, il y a 3 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mimi 7620 vues

Suite a une expertise judiciaire pour vice sur piscine et au rapport définitif de l’expert l’interruption de la prescription pour demander dédommagement est à nouveau en cours. ma question est quel est le point de départ le moment…

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Recours contre un syndic de copropriétés

Posée par dufalf, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par dominique 7619 vues

Aujourd’hui nous avons un problème avec le syndic de la copropriété en effet celui ci ne fait qu encaisser les fonds (surtout ses appointements qui représentent plus de 80 % ) un incident vient de survenir dans une cave collective…

Résolu

Malfacon carrelage

Posée par lmpasdecul, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lmpasdecul 7618 vues

Y-a-il un recours envers un carreleur qui m'a boussié la pose du carrelage de ma sale de bains. avant de lui peter les dents que puis-je…

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Résolu

Erreur sur ordonnance portant injonction de faire

Posée par David K, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par David K 7611 vues

Le juge vient de rendre une ordonnance portant injonction de faire à l'encontre d'un artisan couvreur qui refuse de me fournir une attestation de garantie décennale. l'injonction lui ordonne de me délivrer cette…

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Résolu

Demande de logement social

Posée par moon, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 7607 vues

Je suis en demande de logement social depuis longtemps. je suis mari nous vivons dans un f3 , deux chambres et un salon (65m2). j ai fait toutes les demarches possibles (renouvellement du dossier logement chaque année, recontre d…

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Résolu

Le syndic me demande 400 euros de frais de cloture de compte

Posée par JJL, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7602 vues

Je suis un peu perdu et personne ne peu m'aider je vends un appartement, une personne s'est proposée à me l'acheter via une agence du coup l'agence a demandé de préparer une promesse de vente chez le notaire. le…

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Résolu

Preavis

Posée par Sophie, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lili69 7600 vues

Mon propriètaire m'a notifié par huissier qu'il met fin a mon bail en novembre 2016 pour mettre son pere malade dans le logement, ayant une fille de 7ans et ne voulant pas perturber sa scolarité je voulais déménager en…

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Compromis deux heritiers succession

Posée par gerald51, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par CECCATO 7597 vues

Chers maîtres, nous sommes sur le point de finaliser le compromis, le notaire chargé de la succession et vente immobilière, fait mention " consignation du prix de vente les vendeurs n’étant pas d’accords sur la répartition du prix…

Frais relatifs à une vente aux enchères tribunal d'un bien immobilier

Posée par JMGB, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par JMGB 7594 vues

Nous souhaitons enchérir lors d'une vente aux enchères pour un bien qui nous intéresse. nous ne parvenons pas à estimer avec précision la part relative des frais à prévoir en sus du montant final de la dernière enchère. les…

Abus de pouvoir d'un maire

Posée par seville54, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans par Maître cizeron 7592 vues

Le maire peut il de son propre chef installe une barrere a l'entrée d'un chemin vicinal et empeche l'accés par l'arriere a une rangee de maisons et aux jardins attenant a ces maisons, devant mon refus il a fait…

Résolu

Problème avec locataire

Posée par Rom, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MORENON 7589 vues

J'ai de gros soucis avec mon locataire... j'ai acheté aux enchères un bien immobilier saisi et déjà loué. j'ai appris après l'achat que le locataire est le fils de l'ancien propriétaire. je passerais les…

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la réponse de de Almeida Costa

Menace d'expulsion par bailleur

Posée par sylvestre, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 7589 vues

J’étais convoquer a une audience du tribunal d’instance pour le 1 décembre2015 suite a des impayer du loyer. mais la dette a été solde au mois de octobre. je ne suis pas aller a l’audience du 1decembre par l'oublie de la date…

Résolu

Mal-façons sur garde-corps...

Posée par garde-corps, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par garde-corps 7586 vues

Maître, . nous avions signé un devis pour la fabrication de 2 garde-corps(1x intérieur /1x extérieur). les deux garde-corps sont livrés et posés fin novembre 2013, mais non finis(manque cabochons, main courante....). l'entreprise…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Quote part indivision chemin

Posée par stephg86, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par julifita1979 7582 vues

La quote part indivis d'un chemin d'accès est elle rattachée à un terrain ou à une personne physique?.....: à la vente d'un terrain pour lequel la quote part indivis du chemin d'accès est de 1/3, peut elle être…

Dsiparition de certaines de mes affaires apres expulsion; que puis je faire

Posée par olivier, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par olivier 7581 vues

J ai fait l objet d une expulsion et j ai récupérer mes affaires dans le délai d un mois; le problème est que certaine affaires comme box free; chéquier; caisse à outils et le pire ordinateur ont disparus; quels sont mes droits les…

État des lieux de sortie

Posée par Cachou, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par KERMEUR 7579 vues

Ma propriétaire m adresse la copie d un courrier d'huissier qui n est d ailleurs pas signé me signifiant que je suis convoquée pour l état des lieux sortant jeudi 24 novembre 14h15. mon préavis se termine le 25. je précise que…

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