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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Acquéreur qui se rétracte et clause pénale d'indemnisation.

Posée par Amlianne, il y a 7 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cece34 7007 vues

à toutes et tous, après plusieurs mois de pseudo départ en vacances (5 mois se sont écoulés depuis la signature du compromis de vente), absences, re-re-re renégociation de sa part, et finalement une grosse perte de temps…

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Prescription acquisitive d'un terrain empiété sur le voisin

Posée par Louise, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 7007 vues

Je suis propriétaire depuis 2017 d'une maison ancienne, dont j'ai appris postérieurement à la vente, qu'une partie des clôtures de son terrain empiétaient sur les terrains voisins (de l'ordre de 15/20 cm)…

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la réponse de BELIGHA

Chambre moins de 9m2

Posée par sdf, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MONESTIER 7003 vues

Je suis en colocation avec d'autres personnes chacun de nous a son contrat de bail. le propriétaire m'a loué une chambre moins de 9m2 " sans fenêtre" c'est comme un couloir. ( c'est ma résidence principale). au…

Indemnités d'occupation

Posée par Nadia, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître SALMON 7000 vues

Suite à notre séparation et la vente de notre maison, mon ex-conjoint me réclame par son notaire des indemnités d'occupation. la maison est vendue depuis plus de 3 mois et aucune estimation de valeur locative n'a été…

Résolu

Box de stockage garde meuble

Posée par box, il y a 6 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par IIIM4 7000 vues

Le gerant d un box a coupe mon cadenas et veut mettre mes affaires a la dechetterie et vendre mes meubles pour cause de loyer impayer. j ai jamais eu de quitance de recu de paiement, ni de lettre de rappel a t il le droit merci de…

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la réponse de Balme
Résolu

Loyer impayé

Posée par Isadu83, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Isa du 83 6998 vues

Mon locataire ne paie plus son loyer .que puis-je faire ?…

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la réponse de Maître DUCOURT
Résolu

Durée de validité d’un rapport d expertise judiciaire

Posée par Maider, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maider 6997 vues

Quelle est la durée de validité d’un rapport d expertise judiciaire? peut on assigner au fond plus de deux ans après le rapport d expertise judiciaire?…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Achat bien immobilier

Posée par gros, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par gros 6995 vues

A ton le droit de vendre un appartement encore en credit merci…

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la réponse de Ponte
Résolu

Droit de passage

Posée par Océane, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Océane 6990 vues

Ma maison se situe au milieu de deux droits de passage. pour accéder à mon domicile j'ai un premier petit chemin où l'on ne peut pas se garer mais où le propriétaire me laisse passer à pieds et une seconde entrée avec un…

Consulter Maître MORENON
la réponse de Maître MORENON
Résolu

Mon locataire ne paye pas de loyer

Posée par tebourski, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître HANVIC 6990 vues

Depuis 8 mois mon locataire ne me paye plus de loyer comment le faire expulsée .merci de m aidé…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Il refuse que je lui rachète sa soulte

Posée par Jeanne32, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jeanne32 6989 vues

Pacsés, nous nous séparons. nous avons acheté une maison l'an passé dont je détiens 90%. il est d'accord pour vendre la maison mais il ne veut pas me vendre ses parts que j aimerais racheter, afin d'occuper la maison…

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la réponse de Me TOURNY

Récupérer l'hlm de ma sœur?

Posée par Gogo73, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 6988 vues

Ma sœur, vit avec ses 2 enfants dans un f3 hlm, elle va surement déménager l'année prochaine elle voudrait me le céder (nous sommes un couple pacsé) je voudrais savoir qu'elle était les conditions pour que ça soit…

Gaines techniques chez voisîn

Posée par Flash76, il y a 2 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Flash76 6987 vues

Mon voisin a fait borner son terrain et il s avère qu’ une partie des tranchées techniques réalisées par mon constructeur empiète chez le voisinle constructeur a mal métrer lors de la réalisation des tranchées techniques est ce que…

Résolu

Reserves sur achat neuf

Posée par MIMI, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MIMI 6987 vues

Nous avons acheté l'appartement témoin d'une construction neuve. la livraison a été retardée suite à un dégât des eaux. l'appartement livré semblait n'avoir plus ces désagréments. depuis le 16/12/2016 date de la…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Ma propriétaire ne veut pas rendre la caution de mon appartement.

Posée par Catherine, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cat 6986 vues

J'ai récemment quitté mon logement et mon ancienne propriétaire ne veut pas me redonner ma caution sous prétexte qu'elle a du refaire le sol car mon chien l'a comme elle me l'a dit détruit . quand je suis…

Constat d'huissier non remis au bout de 4 mois

Posée par Chocolatcho, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Roukx 6980 vues

J'ai contacté un huissier de ma ville pour faire un constat de fissures dans mon appartement suite à la construction d'un immeuble neuf. 4 mois après la venue de l'huissier je n'ai pas reçu le constat, ce qui m'empêche de lancer…

Résolu

Reponsable du solin si constructions en limite de propriété

Posée par Athéna, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kroko 6978 vues

Nous avons fait construire notre maison il y a plusieurs années. notre mur est en limite de propriété. mes voisins sont en train de faire une extension qui sera également en limite de propriété. leur mur monte plus haut que ma…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Préavis de départ

Posée par Callysand, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Callysand 6974 vues

J ai déposé mon préavis de départ pour le 1 janvier à ma propriétaire ainsi qu à l agence immobilière. cette dernière me contacte pour prendre des photos de mon logement encore occupée. .... . puis je refuser leur demande en…

Consulter Maître Verschaeve
la réponse de Maître Verschaeve

Probleme apres signature compromis

Posée par jabajupiter, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Maître MANCHES 6974 vues

Nous avons signé le compromis de vente de notre appartement il y a 11 jours. nous avons choisis la simplicité en prenant le même notaire. il s'agit d'une vente entre particuliers. a ma stupéfaction, l'acheteur…

Résolu

Loyers impayés

Posée par SOS, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sandra 6974 vues

Je viens d'apprendre à mon travail qu'un courrier venant de la part d'un huissier demandant des renseignements à mon sujet. il était stipulé qu'il y a eu un jugement du tribunal d'instance réputé…

Consulter
la réponse de TAYORO
Résolu

Quel recours engagé pour des vices cachés après achat appartement ?

Posée par Chataigne, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chataigne 6973 vues

Suite à une inondation dans une cave transformée en chambre , nous avons découvert la présence de 2 pompes de relevage non spécifiées ni par le vendeur ni par l'agence immobilière lors de l'achat d'un appartement…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Proprietaire mal honnête

Posée par vico, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par vico 6971 vues

Ma propriétaire m'as loué une maison non décente. et de plus bail est non conforme elle me l'a loué entant que t4 alors c'est un t2 quel recours puis je avoir ? merci victoria…

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la réponse de DIGIURO

Trouver des anciens propriétaire pour vice caché

Posée par Nathalie, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nathalie 6969 vues

Nous avons remarqué que la maison que nous avons acheté il y a 1an, a été incendié. le souci que nous rencontrons, c'est que l'on a pas la nouvelle adresse des anciens propriétaires. notre notaire (qui était le leur) peut…

Résolu

Compromis de vente pour achat immo en cours de divorce

Posée par Lili69, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lili69 6969 vues

Puis je signer un compromis de vente pour l'achat d'un appartemment en cours de divorce (juste onc pour l'instant) sachant que nous sommes séparés depuis plus d'un an... mon ex mari peut il bloquer mon projet…

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la réponse de de Almeida Costa

Échange de machine à laver

Posée par Gougaud richard, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître JAKOB 6967 vues

Je loue un studio meublé et la machine à laver commence à faire du bruit à l essorage son échange est il a ma charge ou a celle du propriétaire…

Pose brise vue sur garde corps copropriété

Posée par labest9378, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 6967 vues

Je suis actuellement en conflit avec un coproriétaire de mon immeuble. notre immeuble est en "l". un bâtiment fait 6 étages, un autre, là où j'habite a 1 étage (rdc + toit-terrasse). je suis la propriétaire du toit-terrasse au…

Changement de constructeur après acceptation du permis

Posée par stelou, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Inconnu13 6966 vues

Nous faisons construire, notre permis a été accepté en septembre, le recours au tiers est passé, et le constructeur devait commencé en janvier. mais nous sommes en mars et toujours rien. le problème est le terrassement. ce dernier…

Quel contrat pour une chambre de service de moins de 9m2

Posée par Alex, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 6963 vues

Cher.e maître, je souhaiterai avoir votre avis concernant la location d'une chambre de service mesurant moins de 9m2 loi carrez mais faisant plus de 20m3 donc considérée comme "décente" mais non habitable selon le rsd. la jurisprudence…

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