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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente

Posée par mamylou, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mamylou 7104 vues

Nous avons achete un bien immobilier en 2006 sans etre mariés - nous nous sommes mariés en 2013 et aujourdh'ui nous sommes séparés depuis février 2016 nous avons decidé de divorcer par consentement mutuel car nous sommes…

Consulter
la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Inscription sur la boite au lettre

Posée par Julien, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE BOISVILLIERS 7104 vues

Je suis hébergé chez un ami, depuis quelques mois et pour quelques mois. quelle inscription puis-je mettre sur la boite au lettre de telle sorte que mes courriers arrivent bien, que le facteur voit bien mon nom ?…

Résolu

Litige sur charges locatives d'un immeuble en mono propriété

Posée par Grosminet, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Grosminet 7101 vues

Nous sommes locataire depuis fin novembre 2016 d'un appartement situé dans un domaine comportant 8 appartements dont 4 dans le même immeuble (2 en étage avec porte d'accès et cage d'escalier commune, 2 en rez de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Quel risque en cas de non paiement d'un des coemprunteur

Posée par enzo04, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par KERMEUR 7101 vues

Nous avons acheté une maison en commun. nous étions en concubinage et pour le remboursement du credit, nous avons ouvert un compte commun. nous alimentons ce compte commun tous les 2 a raison de 550€/mois chacun. aujourd'hui…

Résolu

Addition demandes incidentes quand abus de procedure taux de competence ti

Posée par Anne manon, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7099 vues

Je souhaiterai avoir une reponse urgente car pour l instant je me défend seule au ti. ensuite j aurais besoin d un avocat à titre de conseil et pour me représenter si l affaire est renvoyée au tgi suite à la demande du demandeur…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Il refuse que je lui rachète sa soulte

Posée par Jeanne32, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jeanne32 7099 vues

Pacsés, nous nous séparons. nous avons acheté une maison l'an passé dont je détiens 90%. il est d'accord pour vendre la maison mais il ne veut pas me vendre ses parts que j aimerais racheter, afin d'occuper la maison…

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la réponse de Me TOURNY
Résolu

Le préavis

Posée par sabine, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sabine 7096 vues

Je passe d'un logement social à un autre logement social, les bailleurs ne sont pas les mêmes j'ai donc rédigé un courrier en précisant que le préavis serai de 2 mois. le courrier envoyé en a/r à été réceptionné le 1er…

Consulter Maître BENOIT-TERES
la réponse de Maître BENOIT-TERES

Harcelement par mail du proprietaire

Posée par blueloi, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bisounours 7096 vues

Mon proprietaire me harcele par emails.il a essaye de me mettre dehors pretextant l insalubrité de l appartement mais le bail est tjs en cours ;quel recours j ai pour qu il arrete ou simplement ne pas lui repondre? merci pour votre…

Résolu

Fausse superficie sur le bail de location

Posée par keke64, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par keke64 7096 vues

Voici 5 ans et demi que je vis dans un appartement dont la superficie est soit disant de 83 m2 comme le mentionne le bail. or après en avoir discuté avec mes voisins ayant exactement le même logement, il s avère qu il n est que de…

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la réponse de DIGIURO
Résolu

Loi pinel - location parking en 2 baux distincts mais liés

Posée par Jordan GM, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jordan GM 7093 vues

Je suis locataire d'un appartement sous loi pinel. lorsque j'ai signé le bail habitation j'ai aussi du signer un bail parking. j'ai donc deux baux. j'ai envoyé une demande de résiliation de ce parking à mon…

Consulter Maître TOURREIL
la réponse de Maître TOURREIL

Offre d'achat maison

Posée par Jefferson, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bonsoirdu69 7093 vues

Nous venons de faire une offre d'achat pour une maison au prix demandé par le vendeur. toutefois une première offre avait déjà ère transmise par un acheteur à un prix inférieur au notre sans qu'aucun compromis de vente ne…

Résolu

Cave encombrée

Posée par CAMEFAIT, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par CAMEFAIT 7093 vues

Je viens d'emmenager dans un appartement dont la cave est encombrée.de plus, le sol comporte des palettes en bois qui ont craquées et sont dangereuses de mon point de vue. la régie (le bailleur) s'était engagée à la…

Consulter Maître BONIXE
la réponse de Maître BONIXE

Relogement pour cause d'appartement insalubre

Posée par L.b, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Maître BARITEAU 7083 vues

Je vie actuellement dans un f2 avec mon époux et mes 2 enfants et je suis enceinte d'un troisième enfants nous somme à l'étroit dans un appartement avec de la moisissure sur un lur et les fenêtres et dans un appartement…

Nombre de colocataires

Posée par Oscar, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Oscar 7081 vues

Je souhaiterais savoir si le nombre de colocataires est limité combien dans un appartement de 90m2 avec 4 chambres dont une petite merci…

Résolu

Haie mitoyenne ou pas

Posée par fifi, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 7080 vues

Ma mère a acheté sa maison en 1994 . il y avait une haie qui lui appartenait , mais elle a laissé poussé celle ci en largeur et empiète sur le terrain d a coté je l entretient moi même sauf que l autre jour le voisin a refusé que…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Quel recours engagé pour des vices cachés après achat appartement ?

Posée par Chataigne, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chataigne 7078 vues

Suite à une inondation dans une cave transformée en chambre , nous avons découvert la présence de 2 pompes de relevage non spécifiées ni par le vendeur ni par l'agence immobilière lors de l'achat d'un appartement…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

L'agence ne répond jamais à ma demande de réparation

Posée par loyer, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 7075 vues

Je suis locataire, j’ai loué un appartement via une agence. le robinet et le chauffage de la maison étaient cassés, et il y avait un problème avec le circuit.j'ai envoyé plusieurs fois des e-mails à…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Préavis réduit plus de 2 mois après retour à l'emploi dans la même ville

Posée par carapi08, il y a 11 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 7073 vues

Mes locataires ont signé leur bail, à deux, en avril 2013. ils travaillaient à l'époque tout les deux chez ikea, en cdi. en février 2015, la jeune femme a été licenciée. au 15 août 2015, elle a retrouvé un emploi, dans la même…

Changement de constructeur après acceptation du permis

Posée par stelou, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Inconnu13 7073 vues

Nous faisons construire, notre permis a été accepté en septembre, le recours au tiers est passé, et le constructeur devait commencé en janvier. mais nous sommes en mars et toujours rien. le problème est le terrassement. ce dernier…

Chambre moins de 9m2

Posée par sdf, il y a 11 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MONESTIER 7072 vues

Je suis en colocation avec d'autres personnes chacun de nous a son contrat de bail. le propriétaire m'a loué une chambre moins de 9m2 " sans fenêtre" c'est comme un couloir. ( c'est ma résidence principale). au…

Résolu

Convocation police expulsion

Posée par Léa, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Léa 7068 vues

Je suis expulsable depuis le 1er avril (fin de la trêve hivernale) suite à jugement rendu l'été dernier. j'ai reçu le mois dernier un courrier de la préfecture m'informant de l'autorisation du recours aux forces…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Convention d'occupation anticipÉ

Posée par Mylou, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mylou 7066 vues

Je me permet de vous faire part de la situation, un compromis de vente a été signer le 13 aout 2016, nous devions partir pour l'étranger le 5 septembre. d'un accord verbal nous avions autorisé les acheteurs a s’installés…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Loyer impayé

Posée par Isadu83, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Isa du 83 7065 vues

Mon locataire ne paie plus son loyer .que puis-je faire ?…

Consulter Maître DUCOURT
la réponse de Maître DUCOURT
Résolu

Problême avec une agençe immobilière

Posée par Catherine, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7060 vues

Je viens de contacter que ma maison est en vente dans une agence pour lequel je n'ai signé aucun mandat. est ce normal?…

Consulter Maître IDERKOU
la réponse de Maître IDERKOU
Résolu

Achat-immobilier décompte

Posée par justine199, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par justine199 7054 vues

Pour un achat immobilier, à quel moment le notaire envoi le décompte ? quand faut-il envoyer l'apport personnel ? faut-il faire un virement de l'apport du montant écrit dans le contrat de prêt ?où un peu moins…

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la réponse de BELIGHA

Mon proprietaire ma vider l apparte

Posée par Kylian54, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7049 vues

Jai demenager recemment du coup jai effectuer mon preavis qui etais de 1 mois mais mon proprietaire ma vider l appartement je m expliqe jai fait ma lettre de preavis a l avance le 16juin 2015 mais je l'est envoier seulement le…

Résolu

Compromis de vente pour achat immo en cours de divorce

Posée par Lili69, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lili69 7047 vues

Puis je signer un compromis de vente pour l'achat d'un appartemment en cours de divorce (juste onc pour l'instant) sachant que nous sommes séparés depuis plus d'un an... mon ex mari peut il bloquer mon projet…

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la réponse de de Almeida Costa

Congé d'un meublé pour reprise personnelle

Posée par Rosalie, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7046 vues

Ma propriétaire m'a donné un préavis de congé pour un meublé avec pour motif son désir de reprendre son logement pour y habiter selon son désir ainsi que sa famille quand elle le souhaite. elle n'a pas mis de nom…

Recours modification plan vefa aprés signature notariale

Posée par Mariesophie, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mariesophie 7045 vues

J'ai signé chez le notaire au mois de décembre 2017, l'achat d'un appartement 3 pièces sur st ouen. le 26/02/2018, la bnp immobilier m'appelle pour m'informer que les fenêtres arrières ( salle de bain et…

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