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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Proprietaire mal honnête

Posée par vico, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par vico 7043 vues

Ma propriétaire m'as loué une maison non décente. et de plus bail est non conforme elle me l'a loué entant que t4 alors c'est un t2 quel recours puis je avoir ? merci victoria…

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la réponse de DIGIURO
Résolu

Cessation droit de passage

Posée par sylvain, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 7042 vues

J'ai hérité d'une maison qui comporte un droit de passage datant de 1966. en 1966, la maison qui bénéficie de ce droit de passage était sûrement ( d’après mes recherches) enclavée. vers les années 2000 , mon voisin a fait…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Vente d'un terrain de loisirs

Posée par p62dc, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par p62dc 7042 vues

Nous avons achetés un terrain de loisirs non constructible il y a 25 ans et la venant sur l'age nous avons décidés de vendre ce terrain et la à notre grande surprise la mairie nous indique qu'il se trouve en zone de…

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la réponse de JULIENNE
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Acheter un bien immobilier en france avec un compte devises en algérie.

Posée par ABC, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Walid 7039 vues

Je vis en france et je suis binationale. je souhaite ouvrir un compte devises en algérie afin de pouvoir acheter un appartement en france par le biais de celui-ci. est-ce possible ? y a t'il des frais de transfert ? comment…

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la réponse de VIEUILLE

Pose brise vue sur garde corps copropriété

Posée par labest9378, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 7036 vues

Je suis actuellement en conflit avec un coproriétaire de mon immeuble. notre immeuble est en "l". un bâtiment fait 6 étages, un autre, là où j'habite a 1 étage (rdc + toit-terrasse). je suis la propriétaire du toit-terrasse au…

Résolu

Mon locataire ne paye pas de loyer

Posée par tebourski, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître HANVIC 7035 vues

Depuis 8 mois mon locataire ne me paye plus de loyer comment le faire expulsée .merci de m aidé…

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la réponse de TANGALAKIS
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Propriétaire en indivision avec ex-mari

Posée par Passtelle, il y a 3 ans dans Immobilier
18 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mapoly 7035 vues

à vous tous! mon ex- mari et moi même avions acheté une maison ensemble il y a 40 ans quand nous étions encore mariés. 4 mois après l'achat et avant d'y emménager, il a quitté le territoire français et m'a abandonné…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Trouver des anciens propriétaire pour vice caché

Posée par Nathalie, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nathalie 7034 vues

Nous avons remarqué que la maison que nous avons acheté il y a 1an, a été incendié. le souci que nous rencontrons, c'est que l'on a pas la nouvelle adresse des anciens propriétaires. notre notaire (qui était le leur) peut…

Résolu

Desolidarisation de caution solidaire

Posée par Dandu06, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dandu06 7029 vues

Avec mon époux nous sommes caution solidaire d'un couple d'étudiants et voudrions nous désolidariser. est ce possible ? comment faut il procéder ? qu'en sera-t-il du bail ?…

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la réponse de Maitre TAYORO
Résolu

Achat bien immobilier

Posée par gros, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par gros 7029 vues

A ton le droit de vendre un appartement encore en credit merci…

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la réponse de Ponte

Échange de machine à laver

Posée par Gougaud richard, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître JAKOB 7029 vues

Je loue un studio meublé et la machine à laver commence à faire du bruit à l essorage son échange est il a ma charge ou a celle du propriétaire…

Résolu

Dommages et nuisances du à des pigeons dans mon ancien logement

Posée par patrick, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par patrick 7027 vues

Et merci beaucoup pour vos réponses j ai du quitter mon ancien logement du a des des dégradations et nuisances sonores du à des pigeons sur mes rebords de fenetres je l ai signalé en mairie et à la prefecture d angers 49 le service…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Reserves sur achat neuf

Posée par MIMI, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MIMI 7025 vues

Nous avons acheté l'appartement témoin d'une construction neuve. la livraison a été retardée suite à un dégât des eaux. l'appartement livré semblait n'avoir plus ces désagréments. depuis le 16/12/2016 date de la…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Désistement de l'acqéreur dans le cas d'une vente immobilière.

Posée par Martine, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 7024 vues

Dans le compromis de vente il est stipulé qu' en cas de désistement nous devons verser 10% du prix d'achat à titre de dommages et intérêts (article 1231-5). 1ère question: le dépôt de garantie de 5% versé lors du…

Résolu

Saisie vente sur maison, alors que promesse de vente en cours

Posée par Colombine, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Colombine 7022 vues

Je dois régler à mon ex avocat ses honoraires (nous sommes en conflit car j'avais le droit à l'aide juridictionnelle totale et ce dernier, qui était un ami depuis 11 ans, ne m'en a pas fait part). je ne peux lui…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Droit de passage

Posée par Océane, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Océane 7021 vues

Ma maison se situe au milieu de deux droits de passage. pour accéder à mon domicile j'ai un premier petit chemin où l'on ne peut pas se garer mais où le propriétaire me laisse passer à pieds et une seconde entrée avec un…

Consulter Maître MORENON
la réponse de Maître MORENON
Résolu

La maison en indivision peut elle etre saisie?

Posée par Alexandre, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Alexandre 7020 vues

Divorcée en 2016 on n'a pas encore fait la partage de biens. mon ex a reçu le gugement de procedure de rétablissement personnel dise que cette appart doit etre vendu par un mandataire pour couvrir la dette de mon ex qui est 2…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Contester le congé de mon propriétaire

Posée par Mistral, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par niki88 7020 vues

Mon propriétaire étant décédé, son fils hérite de la maison que je loue depuis 9 ans, à son père, ce fils habite mulhouse, dans une jolie maison à lui, dans le congé, il a spécifié, qu'il reprenait la maison pour…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Préavis de départ

Posée par Callysand, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Callysand 7019 vues

J ai déposé mon préavis de départ pour le 1 janvier à ma propriétaire ainsi qu à l agence immobilière. cette dernière me contacte pour prendre des photos de mon logement encore occupée. .... . puis je refuser leur demande en…

Consulter Maître Verschaeve
la réponse de Maître Verschaeve

Probleme apres signature compromis

Posée par jabajupiter, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Maître MANCHES 7018 vues

Nous avons signé le compromis de vente de notre appartement il y a 11 jours. nous avons choisis la simplicité en prenant le même notaire. il s'agit d'une vente entre particuliers. a ma stupéfaction, l'acheteur…

Héritage et succession

Posée par Fefe, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 7016 vues

Mon papa est décédé il y a un moment et lors de la succession ma belle mère à la jouissance du bien,or depuis ma demis sœur a élu domicile avec sont mari dans cette maison que puis-je faire…

Résolu

Loyers impayés

Posée par SOS, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sandra 7013 vues

Je viens d'apprendre à mon travail qu'un courrier venant de la part d'un huissier demandant des renseignements à mon sujet. il était stipulé qu'il y a eu un jugement du tribunal d'instance réputé…

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la réponse de TAYORO

Absence d' infos de la part de l'agence immobilière

Posée par Jaja, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7006 vues

Je viens de confier la gestion locative de mon appartement à une agence immobilière. le locataire est entre? dans les lieux le 1er juin et c'est moi qui l'ai trouve. depuis, je n'ai aucune nouvelle de l'agence. cette dernière a…

Résolu

Société à mon domicile / hébergé à titre gratuit

Posée par Ts200192, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mc 7002 vues

J'ai un petit cas particulier auquel je ne trouve pas réponse. j'ai créé ma société en sasu domiciliée à mon domicile. je suis hébergé à titre gratuit (mes parents sont propriétaires du bien). ma sasu peux me verser un loyer ? quel…

Consulter Maître Lacoin
la réponse de Maître Lacoin

Solin contre mur voisin

Posée par niver1003, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par niver1003 6994 vues

J'envisage de réaliser un abri entre le pignon de ma villa et le pignon voisin, pour assurer ensuite l'étanchéité le couvreur aura besoin de réaliser un solin le long du mur voisin, son propriétaire…

Résolu

Propriétaire ne veut pas changer wc

Posée par ayting69, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ayting 6992 vues

Tout d'abord je tiens à remercier par avance la ou les personnes qui répondront à ma demande, ayant conscience que vous faites cela bénévolement. j'habite en collocation, nos wc ont une évacuation médiocre (nous avons…

Consulter Maître ANDRE
la réponse de Maître ANDRE
Résolu

Litige avec mon promoteur

Posée par coraline, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par coraline 6991 vues

Je suis en procedure avec mon promoteur pour divers problèmes et anomalies dans un lotissement de 3 maisons celui ci a été condamné a réaliser les travaux sous peine de 200euros /jour mon promoteur a fait appel le probleme actuel…

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la réponse de KERMEUR
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