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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Desolidarisation de caution solidaire

Posée par Dandu06, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dandu06 6959 vues

Avec mon époux nous sommes caution solidaire d'un couple d'étudiants et voudrions nous désolidariser. est ce possible ? comment faut il procéder ? qu'en sera-t-il du bail ?…

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la réponse de Maitre TAYORO
Résolu

Contester le congé de mon propriétaire

Posée par Mistral, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par niki88 6958 vues

Mon propriétaire étant décédé, son fils hérite de la maison que je loue depuis 9 ans, à son père, ce fils habite mulhouse, dans une jolie maison à lui, dans le congé, il a spécifié, qu'il reprenait la maison pour…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Litige avec mon promoteur

Posée par coraline, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par coraline 6954 vues

Je suis en procedure avec mon promoteur pour divers problèmes et anomalies dans un lotissement de 3 maisons celui ci a été condamné a réaliser les travaux sous peine de 200euros /jour mon promoteur a fait appel le probleme actuel…

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la réponse de KERMEUR

Harcelement par mail du proprietaire

Posée par blueloi, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bisounours 6951 vues

Mon proprietaire me harcele par emails.il a essaye de me mettre dehors pretextant l insalubrité de l appartement mais le bail est tjs en cours ;quel recours j ai pour qu il arrete ou simplement ne pas lui repondre? merci pour votre…

Résolu

Saisie vente sur maison, alors que promesse de vente en cours

Posée par Colombine, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Colombine 6951 vues

Je dois régler à mon ex avocat ses honoraires (nous sommes en conflit car j'avais le droit à l'aide juridictionnelle totale et ce dernier, qui était un ami depuis 11 ans, ne m'en a pas fait part). je ne peux lui…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Comment récupérer ma caution après avoir quitté mon appartement ?

Posée par enza, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mame 6951 vues

Suite à un déménagement j attend tjrs ma caution après avoir fait l état des lieus tout était bon..au bout de 4 mois tjrs pas eu ma caution en me disant que une porte était abîmée et du il attend un devis quel sont mes demarches…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Dommages et nuisances du à des pigeons dans mon ancien logement

Posée par patrick, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par patrick 6950 vues

Et merci beaucoup pour vos réponses j ai du quitter mon ancien logement du a des des dégradations et nuisances sonores du à des pigeons sur mes rebords de fenetres je l ai signalé en mairie et à la prefecture d angers 49 le service…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Colocation, porte de chambre sans serrure

Posée par Pantera, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6949 vues

La porte de ma chambre ne ferme pas à clé et je suis en colocation. j'ai remarqué qu'une de mes colocataires rentrait dans ma chambre en mon absence. que faire ? exiger du proprio la pose d'une serrure ? peut-on…

Résolu

Convocation police expulsion

Posée par Léa, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Léa 6948 vues

Je suis expulsable depuis le 1er avril (fin de la trêve hivernale) suite à jugement rendu l'été dernier. j'ai reçu le mois dernier un courrier de la préfecture m'informant de l'autorisation du recours aux forces…

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la réponse de BELIGHA

Coupure eau et électricité

Posée par dieudo, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par YEYET 6940 vues

Je viens de couper l'eau et l'électricité de mon locataire facture d'eau impayée et 2 mois de loyer qu'est ce qu'ils peuvent faire ?…

Préavis réduit plus de 2 mois après retour à l'emploi dans la même ville

Posée par carapi08, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 6939 vues

Mes locataires ont signé leur bail, à deux, en avril 2013. ils travaillaient à l'époque tout les deux chez ikea, en cdi. en février 2015, la jeune femme a été licenciée. au 15 août 2015, elle a retrouvé un emploi, dans la même…

Résolu

Vente d'un terrain de loisirs

Posée par p62dc, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par p62dc 6939 vues

Nous avons achetés un terrain de loisirs non constructible il y a 25 ans et la venant sur l'age nous avons décidés de vendre ce terrain et la à notre grande surprise la mairie nous indique qu'il se trouve en zone de…

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la réponse de JULIENNE

Recours modification plan vefa aprés signature notariale

Posée par Mariesophie, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mariesophie 6937 vues

J'ai signé chez le notaire au mois de décembre 2017, l'achat d'un appartement 3 pièces sur st ouen. le 26/02/2018, la bnp immobilier m'appelle pour m'informer que les fenêtres arrières ( salle de bain et…

Résolu

L'agence continue les visites malgré une offre

Posée par lebib, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lebib 6937 vues

Je suis actuellement en cours d'acquisition d'une maison... ou plutôt, j'étais en cours ! j'ai fait une offre d'achat - en dessous du prix - pour une maison à l'agence qui en assure la vente…

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Résolu

Bail à un seul nom mais vie en concubinage

Posée par Guacamolez, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans 6935 vues

Je suis actuellement locataire d'un logement, et signataire du bail. mon concubin vit avec moi ais n'est pas mentionné sur le bail. il est mentionné dans les apl, et les facture d'éléctricité sont à son nom. nous souhaitons…

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Résolu

Acheter un bien immobilier en france avec un compte devises en algérie.

Posée par ABC, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Walid 6926 vues

Je vis en france et je suis binationale. je souhaite ouvrir un compte devises en algérie afin de pouvoir acheter un appartement en france par le biais de celui-ci. est-ce possible ? y a t'il des frais de transfert ? comment…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Vente d'un bien obtenu avec taux réduit de tva 2,5ans aprés

Posée par NicoDebo, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par NicoDebo 6925 vues

Nous souhaitons vendre notre logement obtenue avec une tva réduite à 5,5%. cependant cela fait seulement 2,5 ans que nous l'avons réceptionné. nous devrions donc rembourser l'écart de tva. cependant, nous avons eu un…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Nuisance sonore odeur nauséabonde provenant de l'usine heineken

Posée par Mons-en-barôul, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RGPD 6924 vues

J'ai acheté un appartement il y a moins d'un an juste à côté de l'usine heineken. celle-ci est ouverte 24 heures sur 24. les nuisances sont communs tremblement de terre plus des sifflements. de plus il déverse le…

Résolu

La maison en indivision peut elle etre saisie?

Posée par Alexandre, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Alexandre 6922 vues

Divorcée en 2016 on n'a pas encore fait la partage de biens. mon ex a reçu le gugement de procedure de rétablissement personnel dise que cette appart doit etre vendu par un mandataire pour couvrir la dette de mon ex qui est 2…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Résolu

L'agence ne répond jamais à ma demande de réparation

Posée par loyer, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6921 vues

Je suis locataire, j’ai loué un appartement via une agence. le robinet et le chauffage de la maison étaient cassés, et il y avait un problème avec le circuit.j'ai envoyé plusieurs fois des e-mails à…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Validité du préavis de départ d'une location

Posée par André, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par André 6920 vues

J'ai expédié mon préavis de départ en l.r.a.r qui a bien été reçu par le propriétaire. a la relecture de mon courrier, je me suis aperçu que j'avais omis le deuxième titulaire du bail, à savoir mon épouse. mon…

Consulter Maître Adwokat
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Inscription sur la boite au lettre

Posée par Julien, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE BOISVILLIERS 6919 vues

Je suis hébergé chez un ami, depuis quelques mois et pour quelques mois. quelle inscription puis-je mettre sur la boite au lettre de telle sorte que mes courriers arrivent bien, que le facteur voit bien mon nom ?…

Héritage et succession

Posée par Fefe, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 6911 vues

Mon papa est décédé il y a un moment et lors de la succession ma belle mère à la jouissance du bien,or depuis ma demis sœur a élu domicile avec sont mari dans cette maison que puis-je faire…

Résolu

Caution

Posée par chl22400, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par chl 6910 vues

J'ai un locataire qui veut m'imposer une date pour un état des lieux. problème, il refuse de payer le dernier loyer et dit que la caution suffira. ceci est interdit. je sais par les voisins qu'il y a des des dégâts…

Consulter Maître cizeron
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Résolu

Propriétaire ne veut pas changer wc

Posée par ayting69, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ayting 6898 vues

Tout d'abord je tiens à remercier par avance la ou les personnes qui répondront à ma demande, ayant conscience que vous faites cela bénévolement. j'habite en collocation, nos wc ont une évacuation médiocre (nous avons…

Consulter Maître ANDRE
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Bail hlm travaux charge locatifs

Posée par Lili88, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Utilisateur #456133 6897 vues

Je suis actuellement locataire hlm. je rencontré un problème avec la serrure de ma porte d'entrée j'ai appelé mon bailleur et m'a dit que la serrure était cassé et qu il fallait la changer. et que tout cela était à…

Solin contre mur voisin

Posée par niver1003, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par niver1003 6895 vues

J'envisage de réaliser un abri entre le pignon de ma villa et le pignon voisin, pour assurer ensuite l'étanchéité le couvreur aura besoin de réaliser un solin le long du mur voisin, son propriétaire…

Désistement de l'acqéreur dans le cas d'une vente immobilière.

Posée par Martine, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 6892 vues

Dans le compromis de vente il est stipulé qu' en cas de désistement nous devons verser 10% du prix d'achat à titre de dommages et intérêts (article 1231-5). 1ère question: le dépôt de garantie de 5% versé lors du…

Résolu

Vente immobiliere avant divorce

Posée par Michèle, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Michèle 6891 vues

Ma maison a été vendue hier par procuration chez le notaire dans le sud, moi je suis dans le nord, mon ex époux était présent lors de la vente. ai-je un délai de rétractation en temps que vendeur . respectueusement merci de vos…

Consulter Maître cizeron
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