Quelle est la durée de validité d’un rapport d expertise judiciaire? peut on assigner au fond plus de deux ans après le rapport d expertise judiciaire?... Consulter la réponse de Maître Nicolet |
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J'ai récemment quitté mon logement et mon ancienne propriétaire ne veut pas me redonner ma caution sous prétexte qu'elle a du refaire le sol car mon chien l'a comme elle me l'a dit détruit . quand je suis... |
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Mon ancienne locataire ne m'a pas payé les charges et une partie des loyers pendant 4 ans, heureusement, elle est partie, mais avant de quitter les lieux, elle m'a saccagé l'appartement, et a même volé les éléments... |
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J'ai acheté un appartement il y a moins d'un an juste à côté de l'usine heineken. celle-ci est ouverte 24 heures sur 24. les nuisances sont communs tremblement de terre plus des sifflements. de plus il déverse le... |
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Nous faisons construire, notre permis a été accepté en septembre, le recours au tiers est passé, et le constructeur devait commencé en janvier. mais nous sommes en mars et toujours rien. le problème est le terrassement. ce dernier... |
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J'ai signé chez le notaire au mois de décembre 2017, l'achat d'un appartement 3 pièces sur st ouen. le 26/02/2018, la bnp immobilier m'appelle pour m'informer que les fenêtres arrières ( salle de bain et... |
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Caution Posée par chl22400, il y a 10 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par chl - 6891 vues J'ai un locataire qui veut m'imposer une date pour un état des lieux. problème, il refuse de payer le dernier loyer et dit que la caution suffira. ceci est interdit. je sais par les voisins qu'il y a des des dégâts... Consulter la réponse de Maître cizeron |
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Je suis actuellement locataire d'un logement, et signataire du bail. mon concubin vit avec moi ais n'est pas mentionné sur le bail. il est mentionné dans les apl, et les facture d'éléctricité sont à son nom. nous souhaitons... Consulter la réponse de Maître ATTALI |
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J'ai expédié mon préavis de départ en l.r.a.r qui a bien été reçu par le propriétaire. a la relecture de mon courrier, je me suis aperçu que j'avais omis le deuxième titulaire du bail, à savoir mon épouse. mon... Consulter la réponse de Maître Adwokat |
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Vente terrain en algerie Posée par pap, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par pap - 6886 vues Je suis marocain, nous avons un terrain en algerie depuis plus de 40 ans, pouvons nous le vendre directement, ou bien faut il passer par un intermediaire. merci abm2001fr@yahoo.fr... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Mon voisin a fait borner son terrain et il s avère qu’ une partie des tranchées techniques réalisées par mon constructeur empiète chez le voisinle constructeur a mal métrer lors de la réalisation des tranchées techniques est ce que... |
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Nous avons achetés un terrain de loisirs non constructible il y a 25 ans et la venant sur l'age nous avons décidés de vendre ce terrain et la à notre grande surprise la mairie nous indique qu'il se trouve en zone de... Consulter la réponse de JULIENNE |
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J'ai contacté un huissier de ma ville pour faire un constat de fissures dans mon appartement suite à la construction d'un immeuble neuf. 4 mois après la venue de l'huissier je n'ai pas reçu le constat, ce qui m'empêche de lancer... |
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Ma maison a été vendue hier par procuration chez le notaire dans le sud, moi je suis dans le nord, mon ex époux était présent lors de la vente. ai-je un délai de rétractation en temps que vendeur . respectueusement merci de vos... Consulter la réponse de Maître cizeron |
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Mes locataires ont signé leur bail, à deux, en avril 2013. ils travaillaient à l'époque tout les deux chez ikea, en cdi. en février 2015, la jeune femme a été licenciée. au 15 août 2015, elle a retrouvé un emploi, dans la même... |
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Héritage et succession Posée par Fefe, il y a 10 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN - 6866 vues Mon papa est décédé il y a un moment et lors de la succession ma belle mère à la jouissance du bien,or depuis ma demis sœur a élu domicile avec sont mari dans cette maison que puis-je faire... |
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Mon proprietaire me harcele par emails.il a essaye de me mettre dehors pretextant l insalubrité de l appartement mais le bail est tjs en cours ;quel recours j ai pour qu il arrete ou simplement ne pas lui repondre? merci pour votre... |
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Ça sera un petit peu long mais je vous explique tout. comme dis dans le titre mon propriétaire m'a fais signé un bail pour logement meublé alors que ce n'est pas le cas il m'a dis que il a regardé avec son comptable... Consulter la réponse de Maître COTTO |
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Cher.e maître, je souhaiterai avoir votre avis concernant la location d'une chambre de service mesurant moins de 9m2 loi carrez mais faisant plus de 20m3 donc considérée comme "décente" mais non habitable selon le rsd. la jurisprudence... |
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Je suis actuellement locataire hlm. je rencontré un problème avec la serrure de ma porte d'entrée j'ai appelé mon bailleur et m'a dit que la serrure était cassé et qu il fallait la changer. et que tout cela était à... |
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Je suis sur le point d acheter un bien ,une maison séparé en 2 étages dont un pour moi,l autre en location a des personnes âgée de plus de 70 ans.le bail sera refait au 1 janvier 2017 ,le loyer est il modifiable lors de ce rachat?... Consulter la réponse de KERMEUR |
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Je me trouve dans une situation difficile, cela fait des années que je vis dans un appartement qui appartient à ma mère qui a 66 ans, les factures sont à mon nom. je n'ai malheureusement pas d'emploi et cet appartement a... |
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Divorcée en 2016 on n'a pas encore fait la partage de biens. mon ex a reçu le gugement de procedure de rétablissement personnel dise que cette appart doit etre vendu par un mandataire pour couvrir la dette de mon ex qui est 2... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU |
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Loyer bloqué Posée par Catherine, il y a 10 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Catherine - 6845 vues Je vous a qui il faut je contact pour bloqué des loyer... Consulter la réponse de Maître cizeron |
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Mobilhome Posée par baguera, il y a 10 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par baguera - 6844 vues J'ai acheté un mobilhome avec mon ex mari avec qui nous ressortions ensemble d'ou cet achat en commun a nos deux noms et je voudrais récupérer les 3000 euros que j'ai emprunté a finaref pour cet achat. je lui ai... Consulter la réponse de joanna77 |
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Mon avocat a oublie de signifier le jugement gagne en premiere instance... |
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Solin contre mur voisin Posée par niver1003, il y a 4 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par niver1003 - 6836 vues J'envisage de réaliser un abri entre le pignon de ma villa et le pignon voisin, pour assurer ensuite l'étanchéité le couvreur aura besoin de réaliser un solin le long du mur voisin, son propriétaire... |
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Cher.e.s maîtres, je me permets de solliciter vos avis concernant le fondement légal pour obtenir de mon locataire dédommagement suite à endommagement de divers équipements en cours de bail. dans la mesure où le locataire (parti) refuse de... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Je suis expulsable depuis le 1er avril (fin de la trêve hivernale) suite à jugement rendu l'été dernier. j'ai reçu le mois dernier un courrier de la préfecture m'informant de l'autorisation du recours aux forces... Consulter la réponse de BELIGHA |
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La porte de ma chambre ne ferme pas à clé et je suis en colocation. j'ai remarqué qu'une de mes colocataires rentrait dans ma chambre en mon absence. que faire ? exiger du proprio la pose d'une serrure ? peut-on... |
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