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Durée de validité d’un rapport d expertise judiciaire
Posée par Maider, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maider - 6897 vues

Quelle est la durée de validité d’un rapport d expertise judiciaire? peut on assigner au fond plus de deux ans après le rapport d expertise judiciaire?...

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la réponse de
Maître Nicolet
 
Ma propriétaire ne veut pas rendre la caution de mon appartement.
Posée par Catherine, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cat - 6893 vues

J'ai récemment quitté mon logement et mon ancienne propriétaire ne veut pas me redonner ma caution sous prétexte qu'elle a du refaire le sol car mon chien l'a comme elle me l'a dit détruit . quand je suis...

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Abus de pouvoir de la part du mandataire judiciaire qui gère la copropriété.
Posée par Magda, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bernard - 6893 vues

Mon ancienne locataire ne m'a pas payé les charges et une partie des loyers pendant 4 ans, heureusement, elle est partie, mais avant de quitter les lieux, elle m'a saccagé l'appartement, et a même volé les éléments...

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Nuisance sonore odeur nauséabonde provenant de l'usine heineken
Posée par Mons-en-barôul, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RGPD - 6893 vues

J'ai acheté un appartement il y a moins d'un an juste à côté de l'usine heineken. celle-ci est ouverte 24 heures sur 24. les nuisances sont communs tremblement de terre plus des sifflements. de plus il déverse le...

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Changement de constructeur après acceptation du permis
Posée par stelou, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Inconnu13 - 6892 vues

Nous faisons construire, notre permis a été accepté en septembre, le recours au tiers est passé, et le constructeur devait commencé en janvier. mais nous sommes en mars et toujours rien. le problème est le terrassement. ce dernier...

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Recours modification plan vefa aprés signature notariale
Posée par Mariesophie, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mariesophie - 6891 vues

J'ai signé chez le notaire au mois de décembre 2017, l'achat d'un appartement 3 pièces sur st ouen. le 26/02/2018, la bnp immobilier m'appelle pour m'informer que les fenêtres arrières ( salle de bain et...

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Caution
Posée par chl22400, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par chl - 6891 vues

J'ai un locataire qui veut m'imposer une date pour un état des lieux. problème, il refuse de payer le dernier loyer et dit que la caution suffira. ceci est interdit. je sais par les voisins qu'il y a des des dégâts...

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la réponse de
Maître cizeron
 
Bail à un seul nom mais vie en concubinage
Posée par Guacamolez, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans - 6891 vues

Je suis actuellement locataire d'un logement, et signataire du bail. mon concubin vit avec moi ais n'est pas mentionné sur le bail. il est mentionné dans les apl, et les facture d'éléctricité sont à son nom. nous souhaitons...

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la réponse de
Maître ATTALI
 
Validité du préavis de départ d'une location
Posée par André, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par André - 6890 vues

J'ai expédié mon préavis de départ en l.r.a.r qui a bien été reçu par le propriétaire. a la relecture de mon courrier, je me suis aperçu que j'avais omis le deuxième titulaire du bail, à savoir mon épouse. mon...

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la réponse de
Maître Adwokat
 
Vente terrain en algerie
Posée par pap, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par pap - 6886 vues

Je suis marocain, nous avons un terrain en algerie depuis plus de 40 ans, pouvons nous le vendre directement, ou bien faut il passer par un intermediaire. merci abm2001fr@yahoo.fr...

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la réponse de
BELIGHA
 
Gaines techniques chez voisîn
Posée par Flash76, il y a 2 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Flash76 - 6880 vues

Mon voisin a fait borner son terrain et il s avère qu’ une partie des tranchées techniques réalisées par mon constructeur empiète chez le voisinle constructeur a mal métrer lors de la réalisation des tranchées techniques est ce que...

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Vente d'un terrain de loisirs
Posée par p62dc, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par p62dc - 6879 vues

Nous avons achetés un terrain de loisirs non constructible il y a 25 ans et la venant sur l'age nous avons décidés de vendre ce terrain et la à notre grande surprise la mairie nous indique qu'il se trouve en zone de...

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la réponse de
JULIENNE
 
Constat d'huissier non remis au bout de 4 mois
Posée par Chocolatcho, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Roukx - 6875 vues

J'ai contacté un huissier de ma ville pour faire un constat de fissures dans mon appartement suite à la construction d'un immeuble neuf. 4 mois après la venue de l'huissier je n'ai pas reçu le constat, ce qui m'empêche de lancer...

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Vente immobiliere avant divorce
Posée par Michèle, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Michèle - 6873 vues

Ma maison a été vendue hier par procuration chez le notaire dans le sud, moi je suis dans le nord, mon ex époux était présent lors de la vente. ai-je un délai de rétractation en temps que vendeur . respectueusement merci de vos...

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la réponse de
Maître cizeron
 
Préavis réduit plus de 2 mois après retour à l'emploi dans la même ville
Posée par carapi08, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez - 6872 vues

Mes locataires ont signé leur bail, à deux, en avril 2013. ils travaillaient à l'époque tout les deux chez ikea, en cdi. en février 2015, la jeune femme a été licenciée. au 15 août 2015, elle a retrouvé un emploi, dans la même...

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Héritage et succession
Posée par Fefe, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN - 6866 vues

Mon papa est décédé il y a un moment et lors de la succession ma belle mère à la jouissance du bien,or depuis ma demis sœur a élu domicile avec sont mari dans cette maison que puis-je faire...

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Harcelement par mail du proprietaire
Posée par blueloi, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bisounours - 6865 vues

Mon proprietaire me harcele par emails.il a essaye de me mettre dehors pretextant l insalubrité de l appartement mais le bail est tjs en cours ;quel recours j ai pour qu il arrete ou simplement ne pas lui repondre? merci pour votre...

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Mon propriétaire m'a fait un bail meublé alors que le logement est non meublé
Posée par Pierre Robin, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pierre Robin - 6864 vues

Ça sera un petit peu long mais je vous explique tout. comme dis dans le titre mon propriétaire m'a fais signé un bail pour logement meublé alors que ce n'est pas le cas il m'a dis que il a regardé avec son comptable...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Quel contrat pour une chambre de service de moins de 9m2
Posée par Alex, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO - 6860 vues

Cher.e maître, je souhaiterai avoir votre avis concernant la location d'une chambre de service mesurant moins de 9m2 loi carrez mais faisant plus de 20m3 donc considérée comme "décente" mais non habitable selon le rsd. la jurisprudence...

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Bail hlm travaux charge locatifs
Posée par Lili88, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par - 6858 vues

Je suis actuellement locataire hlm. je rencontré un problème avec la serrure de ma porte d'entrée j'ai appelé mon bailleur et m'a dit que la serrure était cassé et qu il fallait la changer. et que tout cela était à...

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Rachat d une maison avec locataire
Posée par Nico 87, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans - 6854 vues

Je suis sur le point d acheter un bien ,une maison séparé en 2 étages dont un pour moi,l autre en location a des personnes âgée de plus de 70 ans.le bail sera refait au 1 janvier 2017 ,le loyer est il modifiable lors de ce rachat?...

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KERMEUR
 
Hébergement à titre gracieux expulsion
Posée par Marc, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par Marc - 6850 vues

Je me trouve dans une situation difficile, cela fait des années que je vis dans un appartement qui appartient à ma mère qui a 66 ans, les factures sont à mon nom. je n'ai malheureusement pas d'emploi et cet appartement a...

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La maison en indivision peut elle etre saisie?
Posée par Alexandre, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Alexandre - 6845 vues

Divorcée en 2016 on n'a pas encore fait la partage de biens. mon ex a reçu le gugement de procedure de rétablissement personnel dise que cette appart doit etre vendu par un mandataire pour couvrir la dette de mon ex qui est 2...

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la réponse de
Maître BRANJONNEAU
 
Loyer bloqué
Posée par Catherine, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Catherine - 6845 vues

Je vous a qui il faut je contact pour bloqué des loyer...

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la réponse de
Maître cizeron
 
Mobilhome
Posée par baguera, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par baguera - 6844 vues

J'ai acheté un mobilhome avec mon ex mari avec qui nous ressortions ensemble d'ou cet achat en commun a nos deux noms et je voudrais récupérer les 3000 euros que j'ai emprunté a finaref pour cet achat. je lui ai...

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la réponse de
joanna77
 
Mon avocat a oublie de signifier le jugement gagne en premiere instance
Posée par ly689, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Moi25600 - 6837 vues

Mon avocat a oublie de signifier le jugement gagne en premiere instance...

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Solin contre mur voisin
Posée par niver1003, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par niver1003 - 6836 vues

J'envisage de réaliser un abri entre le pignon de ma villa et le pignon voisin, pour assurer ensuite l'étanchéité le couvreur aura besoin de réaliser un solin le long du mur voisin, son propriétaire...

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Indemnisation bailleur (dommages locataire)
Posée par Laure, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laure - 6834 vues

Cher.e.s maîtres, je me permets de solliciter vos avis concernant le fondement légal pour obtenir de mon locataire dédommagement suite à endommagement de divers équipements en cours de bail. dans la mesure où le locataire (parti) refuse de...

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la réponse de
BELIGHA
 
Convocation police expulsion
Posée par Léa, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Léa - 6834 vues

Je suis expulsable depuis le 1er avril (fin de la trêve hivernale) suite à jugement rendu l'été dernier. j'ai reçu le mois dernier un courrier de la préfecture m'informant de l'autorisation du recours aux forces...

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la réponse de
BELIGHA
 
Colocation, porte de chambre sans serrure
Posée par Pantera, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 6833 vues

La porte de ma chambre ne ferme pas à clé et je suis en colocation. j'ai remarqué qu'une de mes colocataires rentrait dans ma chambre en mon absence. que faire ? exiger du proprio la pose d'une serrure ? peut-on...

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