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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déclaration de nationalité française frère soeur de francais

Posée par superman, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Moha 22671 vues

J ai 41 ans je suis né en algérie et je suis venue à l âge de 3 ans en france par regroupement familial, mes parents sont algérien ne avant 1962 , par contre tous mes frère et soeur sont ne en france et sont français , puis je…

Impossible de prendre un rendez-vous (préfecture créteil)

Posée par Leila, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ablo 22644 vues

Ça fait maintenant depuis 6 mois que j'essaye de prendre un rdv a la préfecture de créteil sans aucun résultat.. alors svp si il ya des astuces des moyens pour me faciliter la tâche ça sera super que dieu vous bénisse merci de…

Pas de récépissé de demande de carte de séjour pas de réponse après 3 moi

Posée par Momo, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MEDJNAH 22641 vues

Je suis perdu et je sais vraiment pas quoi faire je suis algérien entré en france avec un visa de circulation type c valable du 11/11/2017 au 10/11/2018 je suis venu en france le 19 janvier 2018 je me suis marier 24 février…

Renouvellement dcem après 18 ans

Posée par RPLay01, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
35 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Lakika 22591 vues

Je suis de nationalité étrangère, venu en france à l'age de 2 ans avec ma famille et j'ai eu 18 ans en novembre, mon dcem s'est expirée le 1er mai 2020 et je n'ai pas pu le renouveler suite à la crise sanitaire…

Résolu

Comment agir après la réception d'une oqtf lorsqu'on est pacsé ?

Posée par YounesL14, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Natacha 22517 vues

Ayant reçu une oqft et un refus de carte de séjour " étudiant" pour avoir été défaillant dans mes études qui ne me correspondait pas. puis-je demander à obtenir une carte de séjour "vie privée et familiale" à l'heure actuelle…

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Résolu

Perte passeport avec visa et vignette ofii

Posée par ninouche49, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hakim 22408 vues

Mon mari a perdu son passeport avec son visa long séjour conjoint de français à l'intérieur mais aussi la vignette ofii apposée dessus. quels sont les démarches à effectuer sachant qu'il a déclarer la perte au…

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Changement statut titre de séjour vie privée et familiale à salarié

Posée par ICB, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
26 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ICB 22376 vues

J'ai actuellement un titre de séjour vie privée et familiale avec autorisation de travailler qui expire le 13/09/2018 , je suis arrivée en france en août 2015 avec mon époux qui est expatrié et son contrat se termine en août…

Changement de statut étudiant à statut auto entrepreneur.

Posée par Abdel, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par yasser.kb 22366 vues

Je suis étudiant marocain en france, à clermont-ferrand depuis septembre 2017 avec un visa étudiant sur lequel est mentionné le droit de travail. j'ai commencé à travailler avec deliveroo avec et j'ai créé ma micro…

Résolu

Droit des étrangers : comment fonctionne la procédure dublin ?

Posée par Menad, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par dmadoury 22339 vues

Je suis algérien avec ma femme et un bb nous somme rentré en france par le port de marseille avec un visa schengen espagne je veux demandé l´asile en france es que ma demande d´asile sera accepté ou bien je serrai passé en…

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Résolu

Visa ascendant de français à charge

Posée par Ilcharmel, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dekami 22334 vues

Madame, monsieur: je suis marieé avec mon conjoint francaise. je suis de nationalité mexicaine. je veux me reinsegner pour les demarches de visa ascendant francais. particulierment sur le virement mensuel a ma maman. car je veux…

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Résolu

Attestation du cercle amical

Posée par lolipop, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lolipop 22305 vues

J'aimerai savoir si vous avez des modèles d'attestation ou de lettre du cercle amical pour une demande vpf (justifier liens personnels)…

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Résolu

Refus carte de résident de 10 ans

Posée par David, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par David 22285 vues

Je fais une demande de carte de résident de 10 ans. la prefecture m'a informé par courrier que je ne satisfait pas les critères à causes du revenu non stable et suffisant. j'ai le statut scientifique depuis 6 ans (avec…

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Résolu

Etranger malade et titre de séjour

Posée par capslin, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Francine 22227 vues

J'ai deposé mon dossier a la prefecture pour le premier titre de sejour puis a l'ofii mon dossier medical mais je n'ai pas de reçu et je suis toujours dans l'attente ,je me suis rendu a la prefecture pour en…

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Regularisation apres 5 ans en france

Posée par patolo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 4 ans par kr 22225 vues

Je suis entre en france irregulierement en 2013 apres avoir passe deux ans a calais suis sorti de la jungle en 2015 aujourdhui suis conjoint de francais depuis un an.je voudrais faire une demande de regularisation mais jaimerai…

Résolu

Voyager avec récépissé de titre de séjour

Posée par Maroc, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maroc 22180 vues

Mon titre de séjour a expiré en novembre 2022 et j ai un récépissé de renouvellement qui expire en août 2023 , et je veux voyager au maroc le 1 mai et revenir le 27 en bateau , vous me conseillez de voyager ou…

Consulter Maître BOULASSEL
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Résolu

Voyage dans l'espace shenghen avec carte de séjour expiré +récépissé renouvellem

Posée par Karim, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Wari 22162 vues

Ma femme dispose de carte de séjour italienne expiré avec un récépissé de renouvellement.est ce qu'elle peut effectuer des voyages entre la france et l'italie en attente de la validation du dossier de regroupement encours…

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Titre de sejour et changement d'adresse

Posée par untypequiessaiedebienfaire, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ABDUL NABI YAHYA MOBARAK 22103 vues

J'ai effectué une demande auprès de la préfecture de melun il y a 2 mois pour changer mon tds "salarié" en tds passeport talent. mon tds actuel arrivant à expiration dans moins d'un mois, j'ai appelé la préfecture de…

Résolu

Régularisation par le travail

Posée par Antoine, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
42 réponses dont la dernière il y a 2 ans par joh 22079 vues

Je viens auprès de vous pour solliciter de vos connaissances en droit des étrangers. je suis de nationalité sénégalaise, je suis sans papier cela fait 2ans. j'ai eu une promesse d'embauche d'un contrat de 35h avec mon…

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la réponse de Assane

Etranger salarié : création d'entreprise

Posée par Aminekhamlichi, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
31 réponses dont la dernière il y a 2 ans par John 22065 vues

Je suis un étranger (bac+5) avec un titre de séjour de 4 ans avec un statut salarié. je travail comme étant un freelance (cdi de portage) dans le conseil informatique. j'aimerai crée mon entreprise de service et conseil…

Résolu

Quelles sont les conditions pour obtenir une carte de séjour lorsque l'on est parent d'un enfant fra...

Posée par Diagou, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par aym 22046 vues

J'ai contracté un mariage a lomé en 2013. je suis arrrivé en france de 2015. je suis séparé de la mère une procédure de divorce est en cours. j'ai un petit garçon de 06 mois, sa mère me parle plus et refuse de me remettre…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Carte vie privée vie familiale après un pacs

Posée par xamxam, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maï 22042 vues

Pour résumer ma situation : je suis français, en couple avec une malaisienne depuis un peu plus d'un an en alternant vie commune et vie à distance (2 mois en france, 5 mois en inde, 1 mois en australie). nous souhaitons nous…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Retrait de ma nationalité

Posée par Nana, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
66 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Papa 21922 vues

Ma situation assez compliquée je suis sur le point de rendre ma nationalité sauf qu'en aucun cas je voulais frauder j'ai rien a gagner la dessus je me suis mariée en 2013 au maroc un acte de mariage marocain et la demande…

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Résolu

Attestation de décision favorable sur une demande de titre de séjour

Posée par Elisée, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lana 21852 vues

Salut, je suis étudiant étranger possédant une bourse d’études du gouvernement français ici à lyon. j’ai effectué une demande de carte de séjour et j’ai reçu une attestation de décision favorable sur cette demande, ainsi je suis dans…

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la réponse de Maître DIARRA
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Récépissé de renouvellement titre de sejour etranger malade

Posée par le cool69, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Benamour houria 21836 vues

Je viens de déposer le premier renouvellement de mon titre de sejour etranger malade j'ai bien eu un récépissé de trois mois avec le dossier médicale que j'ai transmis à l'ofii mais ma question est la suivante: la…

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la réponse de Aikaterini Tangalakis

Quoi faire? car mon récépissé va expiré bientôt

Posée par Madani4, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
23 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Belh 21789 vues

Moi un algérien d'origine je vous présente mon cas... après plus de 10ans d'une présence en france j'ai déposé mon dossier a la préfecture de bobigny ou j'ai eu un récépissé de 6 mois non autorisé a travailler…

La possibilité de voyager avec un récépissé de titre de sejour

Posée par Manel, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Voyage 21784 vues

Moi,je suis une algérienne mariée. mère de 3 enfants 2 garçons de 11 ans et de 10 ans et un fille de 7 ans qui vivent en algérie avec mon mari.je suis en france depuis 1an et 8 mois et j ai eu une autorisation provisoire de sejour…

Résolu

Changement de statut étudiant-salarié avec un cdd

Posée par SAM, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nana91 21769 vues

Je suis une étudiante tunisienne en master 2 en alternance , mon entreprise me propose un cdd de 12 mois . sachant que mon titre de séjour s'expire en octobre et que mon entreprise peuvent me fournir une promesse…

Consulter Maître MENDY
la réponse de Maître MENDY

Prolongement aps

Posée par Linda P., il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par imane 21676 vues

Mon aps a expiré le 27/10/17. j'ai trouvé un cdi le 31/10/17. vu que plusieurs personnes m'ont dit qu'il faut absolument déposer les dossiers pour changement de statut avant l'expiration de mon aps, je souhaite…

Etudiant étranger, abandon des études

Posée par Alili, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Soussou 21671 vues

Je suis un étudiant étranger de hors ue et j'ai actuellement un titre de séjour valable jusqu'én février 2019. je l'ai obtenu pour faire mon doctorat de lettre française à paris. j'ai déjà fini ma troisième…

PÉre sans papier et reconnaissance anticipÉe de l'enfant

Posée par FL@, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Gio 21415 vues

Je suis française et en couple avec un étranger (latino-américain) en situation irrégulière. nous avons appris il y a peu que j'étais enceinte et nous en sommes plus que ravis ! nous souhaiterions faire la reconnaissance…

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