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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut étudiant à vie privé et familial

Posée par Moïse1889, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jean 21398 vues

Je suis étudiant sénégalais j'ai fait 6ans en france et je me suis marié récemment avec une française et je voulais demander un changement de statut en vpf mais j'ai pas encore 6mois de vie commune avec ma femme et ma…

Titre de séjour en cours de renouvellement pendant un stage

Posée par SIowyn, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par SIowyn 21396 vues

J'écris ici car j'aurais une question concernant le droit du travail, et notamment celui des étudiants étrangers. je suis actuellement un étudiant étranger (bac + 5). pour cause que mes expériences administratives aient…

Annulation visa

Posée par Anonymous, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hana 21388 vues

Apres avoir depose ma demande de visa d entree en france au consulat de france de fes (maroc) un visa entree unique m a ete accorde. j ai envoye un message electronique au consulat pour demander un visa entrees multiples. on m a…

Résolu

Aps ou changement de statut

Posée par Fabien, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
19 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Traore 21367 vues

Au mois de septembre j'ai renouvellé mon tse, la prefecture m'as donné un nouveau qui expire le 01/01/19 mais j'ai obtenu mon diplome (master specialisé) le 17/12/17. (je trouvait cela pas normale mais les titres de…

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Recours oqtf

Posée par ABQ, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
41 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Moha 21367 vues

J'ai reçu un oqtf au mois de juin 2016. je viens d'obtenir l'aj totale et et mon avocat a envoyé le recours aujourd'hui. dès que le tribunal administratif recevra le recours, concrètement, quelle sera la suite…

Résolu

Revenir en france après oqtf

Posée par loic, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 ans 21351 vues

Je suis un étudiant arrivé en france en 2013 . j'ai été 3 fois en 1 ère année mais avec différentes filière parce que je me suis réorienter. et au moment où j'ai trouvé ma voie , la préfecture me donne un oqtf . je suis…

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Résolu

Naturalisé français veut faire venir son fils à l'étranger

Posée par khew, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par khew 21350 vues

Je suis venu en france en 2006 en tant qu'étudiant. j'ai commencé à travailler en 2012. je me suis marié dans mon pays d'origine en 2013 et j'ai eu un petit garçon en 2014. j'ai été à la préfecture en 2015…

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la réponse de Maître TSARANAZY

Titre de séjour passeport talent après vls-ts - changement de statut

Posée par salariéFR, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
43 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Malik 21299 vues

Je souhaiterais savoir si après un vls-ts un salarié pourrait demandé un titre de séjour passeport talent. en fait, après avoir venu en france, j'ai eu une offre d'une autre entreprise. le salaire qui a été proposé est…

Résolu

Récupération de son passeport après oqtf

Posée par Khad, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 8 ans 21263 vues

Quelle procédure pour récupérer son passeport après une oqtf qui date depuis 2ans? y-a-t-il un risque d'aller personnellement à la préfecture pour ce fait ? cordialement…

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la réponse de Lila
Résolu

Demarche simplifiée, dépôt de dossier 5 mois d'attente.

Posée par Bily, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
68 réponses dont la dernière il y a 1 an par Saliou ba 21229 vues

Je réside dans le 91,je dépend de la préfecture d'Évry. j'ai déposé mon dossier sur démarche simplifiée (accusé de réception)afin d'obtenir une date pour ma carte de séjour.dossier déposé depuis le 26/12/2021. jusqu'à ce…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Demande d'asile

Posée par Lambo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
39 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Duval 21228 vues

Svp après avoir désisté ma demande d'asile en france est ce que c'est possible de faire encore une demande d'asile en france ?…

Résolu

J'ai dénoncé mon amie d'un faut mariage alors que jetait là témoin

Posée par Émilie54, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 21164 vues

Mon amie c'est mariée avec un algérien . celui ci c'est arranger avec elle pour lui faire ces papiers mais je sais très bien que au fond de elle ce n'est pas ce qu'elle voulait .. nous avons célébrer donc le…

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la réponse de TANGALAKIS

Numéro étranger

Posée par Kimora, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
53 réponses dont la dernière il y a 1 an par JEAN CHRIS 21154 vues

Je fais une première demande de carte de séjour et on me demande mon numéro étranger comment faire pour l’avoir et qu’est ce que sait svp ?…

Titre de séjour commerçant algerien

Posée par WAWA, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ilyne 21148 vues

Je suis algérien, je met en locations touristiques des studios genre airbnb. arrivé à un certain chiffre d'affaire et après déclaration des revenus et payement des taxes y afférents, serai je considéré comme contribuable…

Numéro agdref non reconnu pour la prise de rdv en ligne (bobigny)

Posée par Siowyn, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
50 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Ranya ben 20994 vues

Comme le titre l'indique, j'ai été invité par sms à prendre un rdv en ligne pour récupérer mon titre de séjour. cependant, lors du remplissage du formulaire, il y'a 2 champs : "numéro de titre de séjour" et "numéro…

Résolu

Les modalités de mariage entre un sans papiers et un français

Posée par Jolie, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ramie 10 20985 vues

Je suis sans papiers je suis entré en france illégalement depuis 2 ans et je vie depuis 8 mois avec un français nous sommes très amoureux et nous voulons nous marier est ce possible, par ou commencer , que faut il faire merci de…

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la réponse de Maître TSARANAZY

Demande d'autorisation de travail après retard 1 an

Posée par Ritchy, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
68 réponses dont la dernière il y a 2 ans par IBASS 20953 vues

Je suis étudiant étrangers en fin de contrat de professionnalisation, j'ai travaillé 1 an avec mon entreprise et elle n'a pas fait de demande d'autorisation de travail. cette même entreprise souhaite me recruté en…

Résolu

Mariage en cours de naturalisation et acquisition de la nationalité

Posée par Scoorpion4, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
41 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Incox453 20920 vues

J'avoue que j'ai fait une faute grave, j'ai entamé la procédure de naturalisation par décret puis je me suis marié en cours de la procédure. mon nom a été apparu dans l'un des jo dernièrement et là ou je me…

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Résolu

Changement de status refusé par motif de situation de l'emploi

Posée par HaTiMuX, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Zaki 20861 vues

Je suis étudiant étranger de nationalité marocaine. j'ai fais une demande de changement de statut qui a été refusée par motif de situation de l'emploi (poste non inscrit dans la liste des postes en tension). j'ai…

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Cdi signé avec titre de séjour étudiant

Posée par Amine, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
40 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sarah 20856 vues

Voici ma situation en espérant trouver une débouché. je suis étudiant en mastère spécialisé en informatique et je suis en stage de fin d'étude de 6 mois. mon employeur me propose un cdi à la suite de mon stage (date de…

Carte séjour membre de famille d'un un citoyen européen

Posée par Paco hernandez, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
135 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 9000 20803 vues

Je suis algérien je suis marié avec une citoyen européen. en férié 2014 j'ai obtenu une carte de séjour de un ans que j'ai renouveler. et la je me retrouve avec une carte de séjour de 5 ans membre de famille d'un…

Résolu

Rejet au fond

Posée par chrsit, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par CHRYS 20795 vues

Sur mon espace sagace c'est écrit sens synthétique des conclusions : rejet au fond quelqu'un peut m'expliquer qu'est que cela veut dire et quels sont mes chances ? merci pour votre reponse…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Titre de sejour pour etrangère enceinte d'un français

Posée par Carter, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Carter 20598 vues

Ma fiancée est arrivée en belgique il y'a 2 mois avec un visa touristique. elle est actuellement enceinte de moi. je souhaiterais savoir si c'est possible pour elle de prétendre à un titre de séjour "vie privée vie…

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Un bèbè né en france et les parents sont algerienne sans papiers

Posée par Jaime ma famille, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mimed 20553 vues

Ma fille nè ici depuis le 3 aout 2018 et nous en est en situation irreguliere en peut ni travailer ni vivre normale ducout je voudrai savoir comment et contesque je peut entammé mes demarche pour avoir une carte sejour et…

Pourquoi la prefecture a gardé mon passeport?

Posée par Monsieur650, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
30 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yassine123 20546 vues

Je suis étudiant, je vie en france depuis plus de 10 ans. la prefecture a refusé ma demande de nationalité française pour des raisons que je n'expliquerai pas car peu importe. du coup j'ai fait ma demande de carte de…

Probleme transcription acte de mariage

Posée par faycal2304, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
37 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jihen 20522 vues

J'ai fait une demande transcription de mariage a nantes et on ma refusé pour cause de l'article 47 etat civil sachant qu'il ya un bis dans l’acte de naissance que dois je faire ? contesté la décision auprès du…

Résolu

Refus de visa conjoint français

Posée par Mara, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lago lago 20480 vues

J ai pas eu votre réponse a la dernière question je vous ai envoyé. merci de me répondre…

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la réponse de hannah31
Résolu

Changement de statut vpf à salarié

Posée par Bibiche, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mmml 20403 vues

Mon partenaire et moi envisageons de mettre fin à notre pacs. moi étant sénégalaise et lui français je ne pourrais renouveler mon titre vpf. toutefois suis en cdi au sein un cabinet à paris et je gagne 1750 net par mois. serait il…

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la réponse de c.tangalakis
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