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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déclaration caf sans papiers

Posée par Tal, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 24181 vues

Je suis mariée civilement à un sans papiers dont la demande d’asile a été rejette, donc à part un passeport il n’a rien. nous avons 1 enfant ensemble et je suis enceinte du deuxième. si je le déclare est ce que je perds mes…

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la réponse de Wend

Qtf et demande titre sÉjour

Posée par Sidny, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
46 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Calve 24138 vues

Je rentre en france lanne derniere jai fait une demande dasil mais jai recu un refus malgre les preuves sue jai ,jai commencé le recours mais comme je suis desespere jai fai un desistement et vu que je vais me marier dans quelques…

Rdv en urgence prefecture

Posée par anissa, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
64 réponses dont la dernière il y a 3 ans par EtudianteEnDroit 24106 vues

Jai besoin d un rdv pour bobigny pour mardi aes , svp aidez moi…

Résolu

Enquête de police pour première demande de carte de résident

Posée par Carlitos, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Carlitos 23957 vues

Originaire de l'amérique latine, je fête cette année mon troisième anniversaire de mariage avec un ressortissant français. par conséquent je demanderai la carte de résident lors de mon prochain rendez-vous à la prefecture…

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Titre de séjour expiré en alternance

Posée par moumed, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
27 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jojo 23898 vues

J'ai dépose une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant il y'a deux mois mais je n'ai toujours pas reçu de récepissé, j'ai une autorisation de travail en contrat d'apprentissage qui prend une…

Résolu

Demande de nationalité en tant que frère ou soeur de français

Posée par Said12, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Grelou69 23808 vues

Je souhaite demandé la nationalité par déclaration en qualité de frère et soeur de français je remplit toute les conditions mon épouse se trouvant en algérie ma questions es que cela pourra être un motif de refus merci de votre…

Consulter Maître DA COSTA GOMES
la réponse de Maître DA COSTA GOMES
Résolu

2éme renouvellement titre de séjour salarié

Posée par HAL, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par HAL 23793 vues

Je suis actuellement en poste dans la même entreprise depuis 2 ans, titulaire de ma deuxième carte de séjour salarié, dont je dois demander le second renouvellement mi-mars. mon employeur actuel m'a proposé rupture…

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la réponse de Maître BOULASSEL
Résolu

Mariage mixte dossier transféré chez le procureur signe d'un problème??

Posée par ghano, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par laurent 23769 vues

Pouvez vous m'éclaircir certaines choses concernant mon problème : on a déposé le dossier de mariage .. la date de mariage était fixée pour le 22 juillet et on a passé l'audition hier elle s'est bien passé mais…

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la réponse de Me Julie SILLET

Régularisation de situation après un oqtf - urgent

Posée par sousou, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mai 23755 vues

Je suis un étudiant en master. j'ai reçu un oqtf en 2015 mais j'ai continué mes études que j'ai réussi. j'ai déposé ensuite mon dossier de régularisation en 2016 et je n'ai toujours pas reçu de réponse. je…

Résolu

Refus de délivrance d'un visa long séjour : que puis-je faire ?

Posée par cynth, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par cynth 23751 vues

Je voudrais des conseils sur un sujet. en fait, je suis bénins résidant en france depuis bientôt 5 ans avec un titre de séjour vie privée familiale d'un an et ai des enfants avec mon conjoint avec qui je vis. du coup…

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la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Probleme technique sur le site de l'anef et titre de sejour expiré depuis 3 mois

Posée par Betty, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
45 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Faty 23707 vues

  j’ai un problème pour renouveler mon titre de séjour depuis au moins 6 mois. il y’a un bug sur le site quand j’essaie de renouveler mon titre de séjour (ma demande de l'année dernière n'est toujours pas clôturée alors que…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

4 mois sans réponse de la préfecture

Posée par lina, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 4 ans par zoubaidatisaid@gmail.com 23595 vues

Il ya plus que 4 mois que j'ai déposer mon dossier demande de régularisation à la préfecture des bouches du rhône ...mais aucune réponse. est ce que je doit m'inquitter et quoi faire ???? merci d'avance pour vos…

Titre de séjour salarié- reprise d'études

Posée par Yosno, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
68 réponses dont la dernière il y a 1 an par Etranger1996 23491 vues

Je suis salariée en france depuis 2018. je suis arrivée avec un cdi en tant qu'ingénieur d'étude et j'ai en ce moment un titre de séjour pluriannuelle salariée valable jusqu'en 2023. jai été acceptée pour faire…

Refus de visa pour conjoint francais

Posée par stphanie, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Recours de refus de visa 23415 vues

Mon mari tunisien s'est vu refuser son visa pour conjoint français on a fait une lettre de recours bail aux deux noms factures aux deux noms témoignages des proche photo conversation messenger. on s’est marie le 18 mars 2017…

Résolu

La prefecture regarde t-elle le casier judiciaire ou le taj (titre de séjour)?

Posée par Champfranck871, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Soufiane 23394 vues

Pour le renouvellement de titre de séjour, est-ce que la préfecture regarde le bulletin b2 du casier judiciaire ou le taj? je suis étranger bénéficiant de la protection relative (je suis né en france, j'y ai passé l'essentiel de…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Changement de statut de : "aps" à "vie privée et familiale"

Posée par Ely, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ely 23379 vues

Je suis un étudiant étranger en posséssion d'une aps (autorisation provisoire de séjour pour rechercher un emploi) et je viens de me marier avec ma conjointe française, avec qui je vis depuis plus d'un an. mon aps se…

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la réponse de c.tangalakis

Demande de titre de séjour parent d enfants reconnus réfugiés

Posée par Jean Jacques, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
35 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mariam Idriss 23325 vues

Je suis parent de deux mineurs étrangers reconnu réfugiés depuis 2020. depuis le mois août 2021 j ai rejoint ma femme et mes enfants avec un visa court séjour d un autre etat schengen. ma question est la suivante : puis-je demander…

Sens de conclusions dispense de conclusions

Posée par Gloglo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
23 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Benill 23280 vues

Je viens de regardé ma page sacage ils ont écris ceci sens de conclusions :dispense des conclusions sens de conclusions et moyen ou cause retenus.cela veut quoi je gagné le procès ?…

Erreur sur le récépissé.

Posée par Karime, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
34 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Elzo 23273 vues

Je viens de faire une demande renouvellement de mon titre de séjours, tout en passant de statut étudiant /élève au statut vie privée et familiale, vu que je suis marié. par contre le récépissé de dépôt de dossier de…

Je suis mineur sans papier est que j ai droit de demande dcem

Posée par Hamza, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Wadhah 23110 vues

Je suis tunisien j aurai 16 ans le 27 avril j etais en vacance a paris de 19-12-2015 a 02-01-2016 apres je suis arrive en france depuis le 17 juillet 2016 grace a une visa shengen de 3 mois valable de 16/12/2015 a 15/12/2016 et je…

Résolu

Annulation de nationalité française

Posée par Linda, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
61 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nabilux 23014 vues

Je commencé une procédure de divorce en mai 2017 j’ai eu la nationalité française par mariage le 09/2015 j’eati mariée depuis 2004 et j’ai 3 enfants j’ai un cdi et je suis propriétaire avec lui il me menace qu’il va me retirer la…

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la réponse de siwar69

Erreur sur le ceseda lors de la validation du visa

Posée par Eshn, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
95 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Elbach.16 23006 vues

Voila mon problème mon mari est arrivé en france en octobre 2022 avec une visa conjoint français valant titre de séjour, j’ai validé son visa le lendemain de son arrivé sauf que j’ai cliqué sur le mauvais ceseda lors de la…

Résolu

Changement de statut de passeport talent "salarié en mission" vers salarié

Posée par Zidane32, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
93 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anonyme S 22996 vues

Je suis actuellement en france avec un titre de sejour passeport talent "salarié en mission" qui est valide jusqu au avril 2022 et je souhaite changer d'employeur. est ce que je peut proceder au changement de statut de salarié…

Consulter Maître SALECK
la réponse de Maître SALECK

Dcem

Posée par Aymen, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
76 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Oumiiihmz 22881 vues

S'ils vous plaît je galère avec la préfecture de créteil, pour avoir juste un dcem pour ma fille , j'ai fait la demande par internet depuis mai , je suis bloqué ici, et la préfecture ne répond plus au emails, je ne peux…

Résolu

Opposition au mariage

Posée par Bonjuorno, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rems 22833 vues

Je vient d avoir une opposition de mariage mon future mari est tunisien en situation irréguliere et qu on s aime bcq et on vit ensssemble depuis 6 mois avec des preuves de vie commune , on vient de faire un recours pour une…

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la réponse de c.tangalakis
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Avis défavorable regroupement familial

Posée par Fari, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 22781 vues

Après 13 mois d'attente je viens de recevoir un avis défavorable pour ma demande de regroupement familial pour ma femme qui est on algérie raison du refus ressources insuffisants pourtant j'ai un contrat cdi depuis…

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la réponse de Espoir
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Renouvellement titre de séjour étudiant expiré

Posée par Sylla, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rose 22753 vues

Je suis de nationalité malienne et j'ai un titre de séjour étudiant autorisé à travailler a titre accessoire qui a pris fin le 23 novembre 2017. j'étais en apprentissage boulangerie mais durant ma formation j'ai dû…

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la réponse de ENFIN - SAVOIR

Régularisation parent d'enfant français sous oqtf

Posée par Boyblack9292, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Boyblack9292 22683 vues

Je suis devenu parent d'enfant français en septembre 2017. en octobre 2017 lors d'un contrôle de routine j'ai reçu une oqtf. j'ai les preuves que je m'occupe de mon 'enfant depuis sa naissance.je…

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