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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de transmission de l’avis médical de l’ofii

Posée par Juhan, il y a 42 minutes dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 72 vues

Est-il possible d’adresser un courrier recommandé à l’ofii afin de lui demander de transmettre au tribunal administratif l’avis complet du collège de médecins, dans le cadre de mon recours contre une oqtf pour motif d’étranger…

Alternance et oqtf

Posée par Hakim, il y a 3 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Hakim 353 vues

Je suis étudiant étranger et je sollicite vos conseils face à une situation d'urgence absolue qui menace la signature de mon contrat d'alternance. pour vous donner le contexte, j'ai fait l'objet…

Visa

Posée par Camille, il y a 3 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 heures par Maître KAYEMBE 397 vues

J’ai un visa étudiant que je souhaite valider en ligne. je voulais poser quelques questions: dispose je bien de 3 mois pour valider le visa? par ailleurs, j’avais fourni à l’ambassade une attestation d’hébergement qui couvrait…

Accord franco-marocain – renouvellement de la carte de résident

Posée par talib, il y a 4 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 heures par Maître KAYEMBE 452 vues

Un ressortissant marocain ayant obtenu une carte de résident de dix ans sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain bénéficie-t-il, lors du renouvellement après dix ans, du renouvellement de plein droit…

Récépissé

Posée par Ash, il y a 11 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 heures par Maître KAYEMBE 713 vues

Ca fait une semaine que j'ai envoyé mon dossier par la voie postale pour le renouvellement de mon titre de sejour. mon dossier est complet (je sais parce que j'ai fourni tous les documents requis) mais j'ai pas…

Validation de mon visa

Posée par Khady, il y a 11 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 heures par Maître KAYEMBE 678 vues

Depuis 1 mois, j’essaie de valider mon visa, mais je n’arrive pas à passer la première étape sur le site. un message m’indique que le service est momentanément indisponible et me demande de réessayer plus tard. pendant ce temps…

Demande certificat de nationalité française par filiation

Posée par Rachid, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Rachid 820 vues

Je me permets de vous contacter afin de savoir s'il serait possible d'engager une démarche pour obtenir un certificat de nationalité française (cnf) pour ma mère, née en algérie en 1955, qui est restée en algérie…

Problème de renouvellement titre e séjour depuis août 2025

Posée par Grazia, il y a 4 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures par Maître NAOURI 213 vues

Une connaissance philippine est venue me voir car lors de sa demande de renouvellement de son titre de séjour qui expirait le 30/08/2025, (carte délivrée en 2021) elle a été convoquée par la préfecture de nice car il manquait une…

Titre de séjour salarié

Posée par emmahptn, il y a 6 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures par Maître KAYEMBE 410 vues

Je souhaiterais avoir un avis concernant le renouvellement de mon titre de séjour salarié. j'ai déposé ma demande de renouvellement directement en préfecture, sur rendez-vous, à une période où la procédure ne se faisait pas…

Résolu

Demandeur d'emploi

Posée par Anita, il y a 6 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures 425 vues

Je candidate pour la formation d'aide soignante à ifas angers, une fois admise et avec le visa étudiant, pourrais-je avoir un statut comme demandeur d'emploi car le coût de la formation me freine un peu merci d'avance pour votre…

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Visa fiancé

Posée par widadbet94@gmail.com, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 heures par widadbet94@gmail.com 269 vues

Je suis un afghan résider en france en tant que réfugié depuis 2019, j’ai un titre séjour de 10 ans et je travaille sous un contrat à cdi. je souhaite épouser une marocaine résidant au maroc. j'ai fait une demande de visa pour…

Résolu

Carte de résident de 10 ans pour tunisien conjoint de francais

Posée par Victoire, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 heures 681 vues

L'article 10 de l'accord france - tunisie permet à un tunisien d'obtenir de plein droit une carte de résident de 10 ans sous conditions. ps : nous remplissons les conditions car nous sommes à un peu plus d'1 an…

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Renouvellement passeport talent – famille accompagnante

Posée par salman, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 heures par salman 491 vues

Je suis titulaire d'un **passeport talent – famille accompagnante**, qui arrive à expiration. j'ai déposé ma demande de renouvellement sur l'anef **environ un mois avant l'expiration**. actuellement, le dossier…

Résolu

Impossibilité d'obtenir un kbis en raison de l'absence du titre de sejour

Posée par Symetrie affine, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 heures 656 vues

Je suis dans un situation assez complexe et je souhaiterais avoir vos conseils. je vais vous expliquer ma situation de façon détaillée et de manière chronologique afin que vous puissiez prendre connaissance de mon dossier et…

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Caf

Posée par Ash, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 heures par Maître KAYEMBE 380 vues

Est ce que c'est possible de demander a la caf d'arreter les aides volontairement parce que on doit demander la nationalité francaise dans 1 an ou 2 et parce que maintenant on est plus en alternance et a un cdi au smic ?…

Question concernant la réduction du temps de travail et le renouvellement

Posée par Sarah, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 heures par Maître KAYEMBE 463 vues

Madame, monsieur, je souhaiterais obtenir une information concernant le renouvellement d’un titre de séjour portant la mention « salarié ». si une personne a obtenu son titre de séjour « salarié » sur la base d’un cdi à 39 heures…

Aes ou première demande de titre de séjour.

Posée par Zohra E, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 heures par Maître KAYEMBE 629 vues

Je suis en situation irrégulière depuis début 2013, après être arrivée en france fin 2010 avec un visa étudiant. je travaille en tant que garde à domicile depuis février 2022. j’ai déposé, fin février 2026, une demande de…

Résolu

Attente de la réponse du procureur

Posée par Rania, il y a 22 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 heures par Rania 1639 vues

Je suis française et un compagnon algérien, nous avons déposé un dossier de mariage le 10 septembre dernier suite à un dépôt du dossier du mariage, nous avons eu directement l’audition qui a duré ne serait-ce que cinq minutes…

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Recensement mauritanie enfant né hors mariage

Posée par Anadroitdenfance, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 heures par Anadroitdenfance 1615 vues

Je sollicite votre avis concernant la situation d’une jeune ressortissante mauritanienne, mère d’une enfant née en france. l’enfant est née en france, hors mariage, et n’a pas été reconnue par son père. elle ne dispose donc, à ce…

Passe de titre de séjour étranger malade au salaire

Posée par Agour, il y a 23 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 21 heures par Maître KITENGE 1227 vues

Mon titre de séjour étranger malade expire le 12 février 2026 j'ai signé un cdi comme chauffeur livreurs le 15 septembre 2026 et ce que ca sera facile…

Changement de statut de visiteur- profession libérale à salarié

Posée par EL, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 23 heures par EL 2666 vues

Je suis algérien, en france depuis 4 ans. après mon diplôme, j’ai obtenu un certificat de résidence mention « visiteur – profession libérale ». j’ai trouvé un cdi et l’entreprise a fait une demande d’autorisation de travail pour…

Dois-je demander ma naturalisation ?

Posée par Ama, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Ama 1973 vues

Je suis brésilienne et j'hésite à poser ma demande de naturalisation toute de suite. j'aimerais donc votre avis à ce sujet. voici mon parcours en france : 1. arrivée en 2020, pour une licence 3 en sciences du…

Résolu

Renouvellement d'une carte de résident permanent de 10 ans

Posée par Nohair, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Nohair 1203 vues

Je bénéficie d'une carte de résident permanent de 10 ans depuis 1996 (renouvelée deux fois en 2006 et 2016). j'ai fait une demande de renouvellement pour la troisième fois en mois de juillet. j'ai répondu à toutes les questions de…

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Résolu

Demande d’information

Posée par Dody, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Dody 1008 vues

Je dépose une demande de naturalisation par mariage hors je ne peux pas avoir le casier judiciaire du pays etranger ou j’ai vécu plus de 4 ans comment justifier cela à la préfecture ?…

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Problème d'exécution de la décision du bâtonnier

Posée par Idomar, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître TOULIN 726 vues

Un avocat m'a causé un préjudice financier il y a plus de deux ans. j'ai saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de paris, qui a rendu une décision ordonnant à cet avocat de me restituer une grande partie de mon…

Péremption de mon titre de séjour

Posée par Taisha, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître NAOURI 1548 vues

J'ai un titre de séjour passeport talent qui périme le 02 octobre 2026. j'ai déposé un dossier le 23 juillet pour une première demande de carte de résident sur l'anef. mon dossier est actuellement "en cours…

Belge et droit de séjour

Posée par Kart, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître NAOURI 810 vues

Je suis belge, j’ai plus de 25 ans et je réside en france depuis 2019. je bénéficiais du rsa depuis janvier 2025. en juin 2026, mon rsa a été interrompu car la caf me considérait comme « inactive » et estimait que je ne remplissais…

Résolu

Demande d’avis concernant une oqtf et une demande de régularisation en tant que

Posée par Anonyme, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 607 vues

Monsieur,dame. je souhaiterais avoir votre avis concernant ma situation. j’ai reçu récemment une oqtf et j’ai déjà engagé les recours nécessaires. je suis actuellement dans l’attente de la décision concernant mon recours sur sagace…

Consulter Maître NAOURI
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Résolu

Renouvellement de titre de séjour : dossier toujours en cours, dois-je attendre

Posée par emmahptn, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 565 vues

Je souhaiterais avoir un avis concernant le renouvellement de mon titre de séjour salarié. j’ai déposé ma demande de renouvellement directement en préfecture, sur rendez-vous, à une période où la procédure ne se faisait pas encore…

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