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Formalités d'appel au tribunal correctionnel
Posée par So.GB, il y a 4 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par So.GB - 862 vues

Mon compagnon a été condamné à 3 mois de prison ferme et 6 mois d'annulation de permis pour conduite en état d'ivresse. il ne s'était pas présenté au tribunal et a reçu son jugement via huissier de justice. cette...

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Maître BELIGHA
 
Pas de nouvelle après une rétention de permis
Posée par Matt974, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Matt974 - 21599 vues

J’ai fait l’objet d’une rétention de permis de conduire le 23/01/18 pour excès de vitesse +40km/h. 1 semaine après je me suis rendu au service qui m’a retiré mon permis car le délai de 72h était passé, on m’a répondu qu’il fallait...

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Maître GEBELIN-NAACKE
 
Perte de points
Posée par Nasa, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître SEBAN - 6725 vues

Mon ex mari et moi sommes divorces depuis 6 mois et vivons dans des residences separees. le vehicule que je conduis est encore aux deux noms mais le changement officiel de proprietaire est en cours. j'ai commis quelques...

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Conduite sans assurance
Posée par Lyonnais69, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1764 vues

Est ce que une amende pour conduite sans assurance pour la première fois est inscrite dans le casier judiciaire b2 ? si oui est ce que ca s'efface automatiquement ?...

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Maître CADET
 
Test alcoolémie positif et convocation gendarmerie
Posée par Roseam13, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 5602 vues

Mon ami s est fait contrôler à 0,51 hier par la gendarmerie il a refusé le second test que risque t il svp? il est convoqué lundi à la gendarmerie...

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la réponse de
Maître GEBELIN-NAACKE
 
Quel document présenter pour conduite scooter après suspension permis b
Posée par sylvie, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alex - 6831 vues

Suite à mon mail j'ai obtenu mon permis en janvier 2017. fin juillet 2017 j'ai été controlé positive au thc (test salivaire uniquement) par la gendarmerie. j'ai eu une suspension de 72 h puis une deuxième de 6 mois...

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Ancienne amande
Posée par Flocon91290@, il y a 6 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 844 vues

Je me permet de vous poser une questions qui m'intrigue, mon permis à était invalide suite infraction alcool -6 pts et feu -4 donc solde nul 08/2022 cela dit j'ai d'autres amandes impayés que malheureusement je ne...

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Maître PETSOKO
 
Besoin de clarifier une situation
Posée par JHP, il y a 6 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître GEBELIN-NAACKE - 1316 vues

Je me permets de vous écrire afin d'obtenir des éclaircissements concernant ma situation liée à la suspension de mon permis de conduire. le 21 novembre 2024, j'ai été contrôlé avec un taux d'alcoolémie de 0.40, ce...

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Convocation pour audition à la gendarmerie 18 mois après les faits
Posée par Hervoye, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître changeur - 10868 vues

J'ai fait l'objet d'une suspension immédiate de 6 mois de mon pdc le 30 décembre 2014 pour conduite en état d'ivresse. j'ai passé la visite médicale au bout de 6 mois pour récupérer celui-ci. entretemps...

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Vice de forme amendes
Posée par Hannanour, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Rigoulot - 3076 vues

Je me suis prise une amende pour : ""madame, monsieur cet avis pour non justification de pièce fait suite à la verbalisation n° ********* dressée à votre encontre pour non représentation de pièce le 09/12/2021 à creil (60) rue du...

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Construction illegale
Posée par chauchan97@aol.com, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2667 vues

Mon voisin a construit illegalement deux construction dans son jardin en se servant du mur de ma bâtisse pour un de ses quatre murs en a t il le droit pae avance merci...

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Conduire après la fin de la suspension
Posée par PatVG, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2072 vues

Voici ma situation et comment je l'ai réglée: rétention du permis avec effet immédiat le 7/01/2022 à 16h. notification administrative,suspension de 4 mois et 15 jours à dater de l'infraction soit le 7 janvier. mon...

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bernard-debaisieux-avocat
 
Permis de conduire et récépissé
Posée par Amine, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3374 vues

Je suis algérien parent d'un enfant français d'une mère française, j'ai reçu mon premier récépissé avec autorisation de travail suite à une demande faites y'a deux mois de ça. je voudrais savoir si je peux...

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Maître Rigoulot
 
Perte de mon permis
Posée par titi, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 3696 vues

Sa fait 8mois que j ai mon permis donc jeunes conducteurs. j ai été contrôlé positif alcool, et là j ai reçu l amande à payer, mais si je paye de suite je perds mon permis. que dois-je faire svp...

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Maître SEBAN
 
Avis retention
Posée par Lole, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1892 vues

Après test salivaire positif aux stupéfiants les agents m ont laissé repartir en voiture. je n avais aucun papier sur moi ils ont juste pris mon tel + mail. j ai donc reçu par mail un avis de retention de 120h qui prendra fin...

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Maître CADET
 
Suspension de permis administrative et judiciaire ... cas compliqué et pas banal
Posée par Sébastien, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bernard-debaisieux-avocat - 2044 vues

Le 24 mai 2022, j'ai eu un accident de la route non responsable, mais j'ai refusé de souffler dans l'éthylotest : résultat : 6 mois de suspension administrative par la préfecture du 14 juin 2022 au 14 décembre 2022...

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Permi validé avec zéro point
Posée par Noupi82, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître CADET - 2295 vues

Voilà je me suis aperçu que mon permis de conduire été zéro point alors qu'il et encore validé esque je peu faire un stage de récupération de points en sachant que je n est jamais reçu le courrier 48si il a été envoyé à mon...

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Suspension caduque ?
Posée par Lefrencho, il y a 10 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Lefrencho - 3352 vues

Depuis peu, la gendarmerie m’a retiré mon permis pour conduite sous stup (thc). je n’es jamais eu de nouvelle de leur part ni en lr ar ni en appel, aucune notification préfectoral. quasiment 1mois et demi plus tard je reçois un...

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Maître CADET
 
Stupéfiants et permis de conduire
Posée par So, il y a 8 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par So - 1220 vues

Je me fais contrôler le 24/10/2024 a 22h à bord de mon véhicule et sur la route. sur moi j’avais 1g de cannabis que les officiers ont trouvés. les officiers décident de m’emmener au poste afin de procéder aux dépistages salivaires...

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Convocation pour delit de fuite suite a un accidnet materiel
Posée par scooby, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître CISSE - 4801 vues

J'ai fait un accident sur le périphérique(accident matériel) a porte d'asnières et les airbag de ma voiture c son déclencher vue que je n'avais aucun papier sur moi j'ai décider d'allez les récupérer a la...

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Restitution de permis sans visite médicale
Posée par Nico, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3183 vues

Il y a trois ans j’ai eu une suspension de permis de 6 mois pour stup. j’ai payé l’amande de 250€ et fais un stage de sensibilisation. je n’ai jamais eu de demande de visite médicale et on m’a rendu mon permis de conduire. sauf que...

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Maître SEBAN
 
48si
Posée par Jb, il y a 3 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître PLACE - 670 vues

Je suis en période probatoire j'ai perdu 6 points mais mon permis est valide toujours, j'ai fait un stage de récupération de points et j'ai reçu la 48si une semaine après.mais mes points ne sont toujours pas...

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Autorisation de conduire en france pour un son papier
Posée par Tkd saint Denis, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA - 2141 vues

Je suis un tetulair un permis de conduire en algérie dans les catégories suivantes (b-c-c1-d) coment je peu conduire dans seteation régulière...

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Suspension de permis : une erreur de frappe dans mon adresse peut-elle invalider la décision ?
Posée par Groot@280922, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 9416 vues

J’ai reçu par recommandé mon arrêté de suspension de permis (suite à un excès de vitesse de plus de 40km/h) mais sur cet arrêté l’adresse de mon domicile comporte une faute de frappe (deux lettres ont été inversées sur le nom du...

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Maître CADET
 
Conduire sans permis
Posée par Assia, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jp89 - 6275 vues

Que veut dire 1 mois d’empraisonnement délictuel à titre de peine principale avec sursis...

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Maître DENECKER
 
Lettre 3f non recue
Posée par greg, il y a 5 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1281 vues

J'ai une retention de permis le 10 janvier 2025 pour alcoolemie 0.69 et conduite en sens inverse sans gravité .on est le 4 fevrier aucune nouvelle de cette lettre 3f a ca jour le commissairiat ne veut pas me donner...

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Maître PETSOKO
 
En attente des points perdus
Posée par bouya, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yougo - 2051 vues

J'ai perdu 4 points suite une infraction (circulation en sens interdit devant le collège)en septembre 2021,j'ai payer l'amande, sur la notification il est bien indiqué que je récupérais mes points après 2 ans sans...

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Maître GEBELIN-NAACKE
 
Suspension de permis //
Posée par boucleschatains, il y a 3 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 935 vues

Je me suis fait contrôler dans la nuit du 7 novembre 2024 suite à une infraction (léger excès de vitesse). j’étais positive à l’alcool avec un taux de 0,65mg/l. je me retrouve donc au poste à deux doigts de finir en cellule (je...

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Suspension administrative non notifiee
Posée par Modelisme, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître MILI - 2920 vues

Mon fils a été arrêté le 12/01/2020 avec 0,56g d alcool, a ce jour il n a reçu aucun recommandé lui notifiant sa suspension administrative, il a signe sa déposition, les gendarmes lui ont déposé un document notifiant l infraction...

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Maître elkaim
 
Recours contentieux
Posée par nauld, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 2973 vues

Après dépôt d'un recours contentieux suite au refus d'échange de permis de conduire étranger auprès du tribunal administratif, on peut envoyer l'accusé de réception à la préfecture pour une délivrance d'...

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Maître Rigoulot
 
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