En cas de décès au cours de la procédure de divorce,le conjoint survivant hérite-il de son défunt mari? et s'il a laissé des dettes, qui les rembourse ? et si la veuve héritière n'as pas de revenus, que se passe t il ? et le salaire du... |
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Suite au décès de mon père survenu le 5 juin 2004, j'avais renoncé à sa succession. le décès et la renonciation ayant eu lieu avant la loi de 2006, puis je me rétracter à cette renonciation svp? le délai est de 10 ans pour... |
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Aide juridictionnelle Posée par Lotowoman84, il y a 6 ans dans Successions 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître POISSONNIER - 4753 vues Ayant obtenu l’aide juridictionnelle, j’ai nommé un avocat sur mon dossier. À ce jour, depuis plus de 2 mois, aucunes réponses à mes appels, à mes courriers et à mes courriels de sa part, alors qu’il a mon dossier entre « ses... |
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Ouvrir ou non une succession Posée par Emma.A, il y a 6 ans dans Successions 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Margot - 4753 vues Ma grand mère est décédée depuis peu. n'ayant plus de contact avec sa fille unique depuis 15ans, ma grand à voulu bénéficier ces petites filles. elle a fait plusieurs donations (à sa fille terrain de camping; à ma soeur une... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Dans le cadre d'un partage de biens suite à une succession les frères et soeurs souhaitent faire un partage inégal favorisant l'un d'entre eux . cette entente vise à rééquilibrer le fait que l'un d'eux ait été pénalisé par la... |
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Nous sommes 4 et mon frere ainé est le tuteur (avec notre accord)de ma mere decedé je n'ai jamais eut de bilan des comptes et peu t'il vider la maison avec les 2 autres frere et soeur sans ma présence que doit-je faire... |
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Mes parents ont fait une donation partage pour leur maison. ils gardent l usufruit mais malheureusement on est un peu en désaccord. ma question est. es ce qu'ils peuvent revenir en arrière. ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Suite au décès de ma tante, je m'occupe de mon oncle depuis quelques mois dans une maison en indivision. nous sommes 9 héritiers dont une personne handicapée qui détient une part de la maison et vis ici depuis 30 ans. peut-on... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Demande de renseignements Posée par giibsy24330, il y a 9 ans dans Successions 1 réponse, il y a 9 ans par Maître BRAUD - 4742 vues Mon père est décédé le 8 février 2016. des amis de mon père ont convoqué chez eux mes 3 frères, un n'a pas voulu s'y rendre et moi pas invitée. et là ils sortent un certificat de vente pour un tracteur agricole non signé... |
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à toutes et à tous, je souhaite favoriser un de mes enfants en lui attribuant par testament authentique ma quotité disponible. j'ai placés mon argent sur une assurance vie sans bénéficiaire -assurance qui sera donc partagée... Consulter la réponse de
Maître LAI-KANE-CHEONG |
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Divorcée de mon 1er mari en mai 2003 celui ci est décédé en oct 2015 (jamais remarié) alors que notre communauté n'était pas liquidée. mon notaire qui vient de décéder cette année avait fait faire un pv de difficultés, à... Consulter la réponse de
Diogene11 |
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Au moment même du de ce de mamere un tiers proche du défunt il ses occuppe de mes parents a donc subtilise ce cahier de transmission que les auxiliaire de vie et les infirmières note tout ce qu' elle lui on fait .eh il me dit... |
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Jugement incohérent Posée par 389mercure, il y a 10 ans dans Successions 1 réponse, il y a 10 ans - 4738 vues Ma nièce a fait des faux et utilisation de faux lors de la rédaction du testament de ma mère il y a 13 ans. ces faux ont été reconnus par deux expert et ensuite par les juges qui ont reconnu les faux les qualifiant... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Avant de m'engager dans une procédure, voici ma question. mon père est décédé. nous sommes 3 enfants ses avoirs se répartissent ainsi : - 50.000 € en assurance-vie pour ses deux petites filles - 50.000 € pour ses trois enfants... Consulter la réponse de
Diogene11 |
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Mon beau père vient de décédé et il a deux enfants d'un premier mariage il vont hériter , voici ma question, est ce que je peut aller chez le notaire avec ma mère pour faire le dossier sur la succession... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Heritage et don manuel Posée par Abrutidusiecle, il y a 6 ans dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Abrutidusiecle - 4735 vues Ma tante et moi meme sommes dans la meme banque et meme agence . entre 2001 et 2011, elle m'a fait 4 dons pour un montant total de 31000 euros ( elle avait 73 et 78 ans ). le banquier lui a dit que cela etait autorise et sans... |
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Avec mon compagnon, nous avons acheté une maison, qui sera résidence principale pour notre retraite. nous avons l’un et l’autre, des enfants d’une première union. en cas de décès de l’un d’entre nous deux, comment se passe la... |
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Heritage Posée par MICHEL, il y a 10 ans dans Successions 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Gouin - 4730 vues Si un enfant refuse l heritage de son pere, peut il heriter de ses grands parents... |
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Assurances vie Posée par Jojo22, il y a 7 ans dans Successions 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jojo22 - 4727 vues J aimerai savoir combien de temps m ait la caisse d épargne de bretagne et des pays de la loire à vous avertir des droits que vous avez sur une assurances vies que ma maman avait souscrit merci d avance... |
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Mon frere ma mere et moi meme sommes brouillés avec ma sœur depuis 4 ans maintenant. ma mère est en fin de vie. mon frere et moi meme avons les clefs de la maison familiale. ma sœur a t elle le droit de jouir de la maison? sommes... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis mariée depuis le 21 janvier 2017, malheureusement,mon mari est décédé le 1er juillet 2019, je me suis mariée sous contrat car j'avais acheté une maison avant de le connaître, je paye toujours le crédit et je l'ai... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Suite à un courrier du trésor public, mon mari doit faire une demande de succession, suite au décès de sa mère. hors ses parents s'étaient fait une donation universelle. pourquoi mon mari doit-il faire cette démarche??... |
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Suite au décès de mon père je me retrouve héritière réservataire et légataire universelle et générale. j'herite d'un bien immobilier que je souhaite vendre. dois-je demander l'autorisation à l'autre heritier... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Est il possible de refuser (par tous les héritiers) ,une succession qui traîne chez les notaires depuis trente ans? par négligence des notaires et ignorance des héritiers succession qui demande des recherches dans matrices... |
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Seul heritier de mon pere j'ai apris qu'il vennait de se remarier avec une femme plus jeune que moi et qu'ils ont contracter un contrat de mariage avec usufruit pour cette dernier.je crains d'avoir affaire a une... |
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Je vends ma maison Posée par Mimi, il y a 5 ans dans Successions 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mimi - 4705 vues J'ai 92 ans, je vends ma maison, je suis veuve et j'ai deux enfants. a qui reviendra l'argent de la vente?... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Mon père est décédé et ma mère et moi son fils unique avons été chez le notaire..gros so modo , il y a 2 maison , une pour ma mère qui habite et moi dans l’autre .. sur le compte bancaire il y’a 75000€ en livret qui appartient à ma... |
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Je vis en concubinage avec mon ami et nous avons acheté une maison (moitié chacun). nous souhaiterions que si l'un de nous deux décède il puisse bénéficier de l'usufruit de la maison. y a t-il des solutions à part le... |
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Suite au décès de mon papa il y a presque 6 mois mon frère a décidé de ne pas partager la société viticole comme le voulais notre pere en echange il renonse à ses droit sur la maison d'habitation de ma maman surestimée... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Le père de mes enfants âgés de 19 et 16 ans vient de décéder . on nous a obligé à prendre un notaire . ce notaire veut mettre dans la succession , des assurances vies qui ne sont pas matière à succession . en a t elle le droit ?... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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