Une question en droit des successions ?

Dans le cas d'une succession avec pour seul héritier un enfant mineur avec l'option de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, quelles sont les formalités pour la cession d'un bien...

Une personne s'est approprié un bien appartenant à mon grand père ,c'est en voulant mettre ce bien à mon nom que je me suis rendu compte qu'après une succession par prescription trentenaire ce bien était la propriété...

Maître, il y a quelque temps, ma grand-mère vient de décédée, mon grand père et encore là mais je m'entend pas avec lui. il a deux enfant ( entre 30-40 ans), qui eux ont 2 enfants chacun de leur côté donc 4 petits enfants dont moi...

Informé par tous les héritiers, le notaire initialement saisi refuse de mettre le dossier à la disposition de son confrère nouvellement choisi. le défunt est décédé sur lyon et le notaire initial est basé su nice. pour des raisons...

J'ai ma tata qui est décédée depuis 2007 au canada est je n'ai pas de nouvelle depuis que le notaire ma envoyer a signée une désignation de liquidateur successoral et procuration c'est la sœur de ma tante qui est...

Quel est le montant à payer chez un notaire pour une renonciation à la succession ?...

Suite au décès de ma mère, le notaire me propose de s'occuper de la succession et fixe ses honoraires sur le résultat obtenu au taux de 18%. il y a des biens immobilier et un compte sur les domaines de l'état suite à...

Le document qu'il faut envoyer aux impôts por un don d'argent c'est lequel s'il vous plait.merci...

Il y a deux anset demi mon compagnon est décèdé. je lui avais avancé de l'argent pour faire des travaux dans sa maison. nous n'étions ni marié ni pacsés. j'ai remis au notaire en son temps le montant de la créance...

Je vais hériter d'une somme entre 80 000 et 90 000€. je suis reconnue handicapée à 80% par le mdph. je touche les allocations de logement et la mva. la caf va t-elle me supprimer ou réduire mes allocations? dois-je aussi...

La liquidation de partage suivant le code civil concernant la succession de nos 2 parents décédés est bloquée car 3 des cohéritiers ne se sont pas présentés pour la signature et ce depuis 5 ans maintenant. des biens ont été...

J'ai un procès au tribunal pour vente et partage des bien successoraux le président a reporté avec le thème pour . je ne sais pas ce que cela signifie...

J'ai 41 ans, ma grand-mère (maternelle) qui est âgée de 87 ans vient de me faire une donation (la première qu'elle effectue) d'un montant de 31865 € la particularité dans mon cas est que ma maman (donc sa fille) est...

Je suis proche aidante de ma maman depuis 5 ans. cette dernière a été hospitalisée pendant 2 mois environ. pendant cette hospitalisation, je suis rentrée chez moi et ma sœur en a profité pour vider toutes les...

J'ai hérité avec mes 2 soeurs d'un jardin de 576m2, valeur donnée par la notaire 1 500€ nous avons payé 55% sur cette somme lors du règlement de la succession aujourd'hui, après démarches, il s'avère que ce...

Mon père est décédé en mars,ma mère et les frères allons refusé la succession car mon père avait des dettes et peu d actifs.ma mère souhaite garder le logement tout de meme(loué à un hlm).le fait e refuser la succession remet il en...