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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Creance de restitution

Posée par Lese, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 2931 vues

Nos parents étaient mariés sous le régime de la communauté. ils avaient fait une donation au dernier vivant réciproque. notre père est décédé en 1994. un compte bancaire était commun et l'autre était au nom de notre mère qui…

Résolu

Quotité disponible

Posée par Hannavergara, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jackT 2644 vues

Mon pere est decedé. nous sommes 2 soeurs. mon pere a donné la quotité disponible à notre mere. sur son testament il a indiqué me déshérite. si ma mere venait à décédé, en sachant qu’elle a demandé l’usufruit, que deviendra la…

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Résolu

Cherche avocat en corse

Posée par Daisy, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1593 vues

Vivant à l'étranger, je recherche un avocat sur ajaccio capable de travailler à distance (emails, skype). objet: mettre fin à une indivision…

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Résolu

Titulaire assurance-vie

Posée par anitA51, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par anitA51 2668 vues

Procuration notariée générale et titulaire d'une assurance-vie : - en tant que mandataire, est-ce que je peux faire la démarche pour que cette assurance vie soit irrévocable ?…

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Résolu

Demande de partage judiciare

Posée par JC, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JC 5918 vues

Marié, sous le régime de la communauté universelle, la succession des parents de mon épouse a fait l'objet d'un projet notarial. une proposition de partage à l'amiable n'est pas acceptée. nous nous orientant…

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Résolu

Défaut paiement de divorce et indivision

Posée par Moi, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2896 vues

A la suite du décès de mon ex epouse en juillet, j'apprends qu'elle n' a pas payé les honoraires de l'avocat donc les documents n'ont pas été envoyés et la procédure entamé depuis 2 ans n'a jamais pas…

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Comment savoir si je dois signer des documents d'un notaire .

Posée par Mme BASTARD, il y a 10 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mme BASTARD 6729 vues

Je ne suis pas en accord avec les dires des enfants de feux mon mari.et ne veux pas signer quels sont les risques que je prends en ne signany pas?…

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la réponse de de Almeida Costa

Remboursement d aj

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bernardo 2134 vues

J ai reçu un an après le jugement et trois mois avant de recevoir l état de liquidation une somme de 1200 euros a payer pour le remboursement d aide juridictionnelle . si je n' ai pas signé le partage dois je la payer après le…

Résolu

Frais funéraires

Posée par Help, il y a 6 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Help 1070 vues

Les frais d'obsèque ayant été payés par un contrat souscrit par le défunt pourquoi le notaire déduit il 1 500 euros de frais funéraires de l'actif brut de la succession. merci de votre réponse…

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la réponse de Maître DAUSSE

Succession belle mère suite héritage propre du père

Posée par SOXNA, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 4771 vues

Mon père s'est remarié. mon père et ma belle mère, n'ont pas d'enfant ensemble. ma belle mère a quatre enfants d'une précédente union. mon père a donc mon frère et moi d'une précédente union. mon père a eu…

Résolu

Règlement du monument funéraire

Posée par Bruno24, il y a 10 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bruno 10076 vues

J ai perdu récemment mes parents et j ai du acheter en urgence une place au cimetière et commandé un monument funéraire. la facture est arrivée chez le notaire mais ne peut être réglée car ma soeur refuse de signer la facture sous…

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Résolu

Partage judiciaire

Posée par Mika, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mika 2488 vues

Je souhaiterais, s'il vous plaît, avoir des renseignements concernant le partage judiciaire, est il vrai que les biens immobiliers sont vendus aux enchères et que je ne pourrais pas récupérer les biens meubles et…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Donation sans choix avec présence d'enfants communs et non communs

Posée par Zebline, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zebline zen 3149 vues

Qu'advient il de la donation non transmissible entre époux (faite au cours du mariage) restée sans choix avec la présence d'enfants communs et non communs ?…

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la réponse de Louis Laï-Kane-Chéong.
Résolu

Peut-on mentionner dans le partage qu''un héritier donne une somme d'argent sur

Posée par Hortende, il y a 5 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 3099 vues

Peut-on mentionner dans le partage qu''un héritier donne une somme d'argent sur sa part à un autre héritier ? je souhaite que dans le projet de partage rédigé par le notaire qu'il soit mentionné que je donne une…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Comment obliger une héritière à signer un contrat de vente d'un bien immobilier

Posée par Marina, il y a 11 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Marina 8711 vues

Nous sommes 4 soeurs et après le décès de mon père l'une d'elle n'en fait qu'à sa tête son mari à vider garage et maison et ont peu rien faire elle voulait la voiture de mon père valeur 20000 euro mais que le…

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la réponse de Gutierrez
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Droit de succession si non déclaration de divorce au portugal.

Posée par Véronique, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Véronique 2058 vues

Je demeure en france et j'ai été mariée avec un français mais fait un mariage, seulement à l'église au portugal car je suis française, naturalisée portugaise de par mes parents. j'ai divorcé en 2014 et lors de…

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Résolu

Chèque et retrait après décès

Posée par bouille85, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par bouille85 9860 vues

Mon papa est décédé le 18 novembre 2019 (à 15h45), sa compagne à encaisser un chèque de 2500€ (laissant 280€ sur le compte) le 20 ou 21 novembre (le chèque parait en débit le 21 novembre sur le compte de mon papa) et à retiré la…

Consulter Maître CUISINIER
la réponse de Maître CUISINIER
Résolu

Partage bien successions

Posée par fanfan, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par fanfan 1536 vues

En pleine succession nous sommes 4. 2 garçons une fille et une soeur décédée les deux enfants de cette dernière nous posent des problèmes pour vendre les biens (tel que nous leurs demandons leurs avis sur les propositions de vente…

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la réponse de Maître Assesso

Devolution successorale et successions anomale. doctrine balestrerio

Posée par LILOU 13520, il y a 7 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par LILOU 13520 1229 vues

Je suis maman de 3 filles adoptées majeures en 2016 par mon ex conjoint (divorce 2021) qui avait lui même 1 fille biologique reconnue quelques mois après sa naissance. 1 des mes 3 filles biologiques est décédée en 2021 , sans…

Résolu

Refuser d’être héritière de ma grand mère

Posée par Fifi, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fifi 2560 vues

Je suis héritière de ma mère décédée en février 2023. la succession est à présent réalisée et close. ma grand mère vient de décéder en juin. cette dernière avait fait une donation partage à ma mère et sa sœur en 2000. puis je…

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Décès de mon père qui avait des dettes

Posée par F.Robert, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 3335 vues

Mon père est décédé et était remarié avec ma belle mère, ils n’ont aucun bien et plutôt des crédits à la consommation contractés ensemble que ma belle mère n’arrivera pas à rembourser car pas…

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Vente d un bien immobilier et partage entre enfants lors d une donation

Posée par Sophie 45160, il y a 11 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par VIEUILLE 5352 vues

J aimerai savoir quel est le pourcentage qui revient au conjoint survivant qui vend un bien immobilier et qui a deux enfants et qui était mariée sous le régime de la communauté des biens et avait fait une donation au dernier…

Résolu

Refuser la succession de ma soeur au profit de mon père

Posée par Sister, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3130 vues

Ma sœur est décédée, sans mari, sans enfant et sans bien immobilier avec un actif bancaire d'environ 60 000 euros. je souhaite renoncer à ma part d'héritage au profit de mon père, ma mère étant décédée. cela est-il…

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Succesion, testament

Posée par tisane, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par tisane 7027 vues

Nous nous sommes pacsés en 2000 mon conjoint de l'époque à fait un testament en septembre 2003 en ma faveur. nous nous sommes mariés en mars 2004 et divorcé en mars 2005. mon conjoint c'est remarié, il est décédé en…

Consulter Maître BOREL
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Demande de prêt sur la part de mes freres

Posée par Rico, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rico 3080 vues

Je suis en indivision. j ai l usufruit de la maison nous sommes 4 enfants j ai 2 de mes frères qui veulent me donner leur part sachant que je sui dans le besoin puis-je demandé à mon frere et ma sœur de me prêter leur part…

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Succession grand père

Posée par Line2a, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Line2a 2496 vues

Ma tante est décédée en juin il n'y a pas d'enfants et plus de mari.elle vivait dans une maison qui appartenait à mon grand pèrequi est décédé en 1971 et a son frère qui est également décédé.la succession n'a jamais…

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Testament

Posée par Toana, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Toana 1455 vues

J’ai 2 fils issus du premier mariage et une fille mineure avec mon épouse actuelle. je voudrais faire une donation partage à mes 3 enfants. chacun d’eux aura ¼ de mon patrimoine. par la suite, je voudrai faire un testament ou une…

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Donation après 80 ans

Posée par Hélène, il y a 5 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hélène 4212 vues

Ma mère de 81 ans souhaite me faire une donation ( je suis sa fille) de 13000 euros cette année ( ma part d'un héritage sur une maison familiale en vente mais non vendue). est ce que cela sera exonéré d'impôts? merci pour…

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