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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droits des enfants d'un premier mariage

Posée par Pitchounette, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5715 vues

Mon père est dcd en 2005. nous sommes 2 enfants nés de son premier mariage. notre mère est décédée alors que nous étions enfants. il s'est remarié 2 ans après avec une femme qui avait 2 enfants d'un premier mariage. il…

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Résolu

Contestation succession

Posée par bernardo, il y a 9 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 787 vues

Un généalogiste que je soupconnais d avoir détourne de l argent d une succession m a dit qu il s agissait peut etre d'une erreur et m a demande de parler avec mon avocat. je lui ai signalé une somme d'argent que je…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Donation a 85 ans

Posée par Monsieur, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1340 vues

Tout d'abord je vous remercie de prendre le temps de lire ce message je voudrais savoir si je pourrais recevoir une donation de 50000 € à 85 ans de mon père étant donné que mon père et lucide et à toutes ces faculté…

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la réponse de Maître ANDRE

Assurance vie beneficiare ma fille

Posée par bérénice, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par c.tangalakis 11240 vues

Je souhaite de demander le divorce,mariée sous le régime de la communauté de bien réduite aux acquets. j'ai un contrat d assurance vie dont la somme est assez conséquence et mon epoux ignore totatliement l'existence mais…

Résolu

Biens

Posée par Yann, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1164 vues

Alors ma demande est un peu particulière et je vais essayer d’être le plus clair possible. je suis mariée à une personne métissée. pere français mère maghrébine. mon mari est typé et son frère très blanc comme son père. mon mari a…

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Litige sur testament

Posée par patbo65, il y a 9 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Aikaterini Tangalakis 7976 vues

Suite à un divorce prononcé il y a 4 mois (10 ans de procédure) j'ai du changé à 3 reprises d'avocats, je précise que les honoraires ont bien été versés en temps et en heure mais plus de nouvelles de ces derniers…

Résolu

Refus de signer

Posée par Valéa, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2669 vues

Nous sommes 4 heritiers, un des héritiers à fait faire une évaluations par une simple agence immobilière et veut acquérir les biens sur cette seule évaluation qui est très basse j'ai demandé qu'on fasse une expertise…

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Héritière réservataire

Posée par Elise21190, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître CISSE 4355 vues

Je suis une heritiaire réservataire le décès de mon père adoptif est survenu décembre 2015. sachant qu'il y a avait une assurance vie dont je n'étais la bénéficiaire puis je encore avoir un recours 2 an et demi après…

Peut-on être caution solidaire de soi-même après le décès des parents?

Posée par Isabelle, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 3427 vues

Voici ma question : suite au décès de ma mère, je viens d'apprendre qu'elle s'était portée caution solidaire pour un prêt bancaire de ma soeur avec qui je suis en conflit. seules héritières, nous devenons caution à…

Résolu

Droit viager conjoint 2eme mariage après décès

Posée par Lou, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2092 vues

Mon papa est décédé, il s’est remarié et a écrit un testament qu’il prive sa femme de tout droit en pleine propriété dont pourrait être titulaire par la loi, sur les biens qui composent sa succession au jour de son décès. elle a le…

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Résolu

Don avec habilitation familiale

Posée par don59, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2701 vues

J'ai une habilitation familiale pour mon papa de 90 ans et je souhaite savoir si j'ai possibilité de faire un don pour les petits enfants ? (même si les miens sont compris dedans) et quel est le montant maximum ?…

Consulter Maître BOURGOIN
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Résolu

Testament

Posée par Marc, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1607 vues

Une photocopie d un testament olographe a été enregistré à la fcddv par un notaire est il valable ? merci…

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Taxe jouissance concubin

Posée par Jaguar 34, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BELIGHA 3230 vues

J'ai une maison d'une valeur de 450 000€ que je souhaite via un testament donner en jouissance à ma concubine. si mon décès arrivait maintenant, quel serait le montant des taxes qu'elle devrait payer en euros ? pour…

Résolu

Droits de succession usufruit

Posée par Onésime, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2900 vues

Nous étions propriétaires d'un appartement payé à raison de 2/3 pour ma compagne et de 1/3 pour moi. situation de concubinage. ma compagne est décédée. je voudrais savoir si les droits de succession me concernant sont calculés…

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Résolu

Puis je refusée la phase amiable.

Posée par lili77800, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1614 vues

Nous avons perdu moi et mon frère notre père en octobre 2023, notre belle-mère qui est la conjointe survivante. depuis mai 2024, nous sommes en phase amiable avec notre belle-mère pour vendre certains bien immobilier, le but était…

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Partage de succession

Posée par Vico, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3110 vues

Ma mère a hérité il y a 30 ans d'une maison de ses parents, elle a aussi un frère et une sœur. en prévision du décès de ma grand-mère, ces derniers, qui hériteront de la maison de mes grands parents (partagée en deux donc)…

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Pénalités droits de succession

Posée par Annie, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4546 vues

Dans le cadre d une succession où il y a trois heritiers deux à 45 pourcent et moi à 10 pourcent. le notaire n a pas envoyé la déclaration dans les temps, nous avons payé la totalité de nos droits aux impôts. ainsi qu une autre…

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Résolu

Sucession

Posée par maie aline, il y a 11 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par maie aline 6835 vues

Ma belle mére viens de mourir six ans apres son mari concernant l héritage maison au fils cadet et terrain à mon conjoint qui est l ainé selon le testament qui n a pas encore été ouvert ma question le legs de la maison se fait il avec tout…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
Résolu

Accord de prix impossible ds le rachat de la part d'une mineure, comment faire ?

Posée par jyc, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2650 vues

Dans le cadre de la succession qui concerne ma fille suite au décès de son père, j'ai plusieurs questions : 1) lorsque son père fut décédé, ma fille n'était pas encore concernée par la succession. depuis elle y est…

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Résolu

Impots

Posée par Marc, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1455 vues

Suite à une succession difficile ( toujours pas reglé ) je dois reglé au impôts une certaine somme donc je n ai pas ? puis je demander au notaire de reglé ceux ci sur mon du ? est-ce que les autres héritiers peuvent si opposés ??…

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Décès du conjoint démarches à faire

Posée par Mistica95, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 3862 vues

Mon conjoint est décédé, ma banque m'a indiqué que je devais contacter un notaire pour la succession ayant un bien immobilier. -suis-je dans l'obligation de garder le même notaire lors de l'achat du bien immobilier…

Résolu

Dédommagement ' créance d'assistance'

Posée par Bègon, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3119 vues

Comment demander une créance d'assistance ? svp j'ai un différent avec ma s?ur qui ne veut pas me dédommager, des frais qui ont été occasionnés par l'hébergement (nourri, logé, soigné, nurserie) dans mon foyer de notre mère durant 9…

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Héritage

Posée par Amazigh59, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Amazigh59 2909 vues

0 , mon ami décédé il y a 15 jours. je viens d'apprendre qu'il m’a inclus dans son testament qu’il avait établi et déposé chez son notaire. la seule famille qu’il a est une nièce éloignée qui ne se manifeste pas…

Consulter Maître Gouin
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Résolu

Enfant mineur

Posée par Clara, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1448 vues

J ai un enfant mineur avec mon mari , si il venait à décéder est ce que le compte du mineur rentre t il dans la succession ? merci mes beaux enfants me disent qu’il sera pris en compte pour le partage je…

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Prescription d’un prêt

Posée par Dany, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dany 2602 vues

Pour une succession on me demande de déclarer un prêt donné au père de mes enfants par ma maman alors que j’étais encore avec lui pour son fond de commerce qu’il devait prendre il y a environ 33 ans . ce prêt de l’année 1989 était…

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Sortir d'une indivision suite à une succession

Posée par pastisAlanis, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 4311 vues

Suite au décés de mon père en 2020, une indivision a été formée avec mes soeurs et ma mère. celle-ci concerne la nue-propriété de l'ensemble des biens immobiliers de la famille. je voudrais aujourd'hui sortir de cette…

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Heritage

Posée par laurette, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par jackT 1099 vues

Je ne vois plus mes enfants, maman ne les a jamais revu avant son déces, elle ne souhaitait pas qu'ils aient l'argent aussi je souhaiterais qu'ils n'aient pas la maison que dois-je faire…

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Renonciation d'office

Posée par bfranchetti, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2841 vues

Ayant ouvert une succession en 1993 au deces de notre mére, depuis donc 41 ans, rien n'a encore été reglée par le notaire, nous etions a l'époque 3 héritiers, mon frére a alors decidé de renoncer a la totalité de…

Consulter Maître DUCHESNE
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Succession de terres agricoles après un décès

Posée par Bouma, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bouma 3208 vues

Mon notaire m'a parlé d'un délai de 10 mois pour déclarer le partage des terres agricoles avec fermage avec mes frères après le décès de ma mère. pourquoi ? merci…

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la réponse de jackT
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