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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Je ne sais pas où m'adresser pour en finir avec cette histoire

Posée par Salah, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hamici 6232 vues

J'ai des petits soucis concernant l'heritage de mon père donc pour tout vous expliquer : mon grand père ( decedé ) à un bar restaurant avec studio au dessus du bar à paris dans le 20eme arrondissement et il est…

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Division de patrimoine

Posée par mars, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2662 vues

Je voudrais savoir la demande de division de la maison auprès du notaire, on peut demander par simple email ou il faut écrire une lettre avec avis de réception ?…

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la réponse de BELIGHA
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Demande du dossier de succession de mes grands-parents

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2390 vues

J'ai demandé à plusieurs reprises le dossier de succession de mes grands-parents au notaire qui a été chargé de leur succession, un dossier dont la succession a été réglée en 2011 le notaire m'a dit ne plus être en…

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la réponse de BELIGHA
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Famille recomposée héritage

Posée par Lili, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5217 vues

J’al acheté une maison avant de connaître mon mari et de me marier avec lui. nous avons 2 enfants; lui a eu un fils avant notre rencontre avec son ancienne compagne mais sans avoir été marié avec elle. je continue à régler l’achat…

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Donation partagée

Posée par Devon, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Condor 1897 vues

Mes parents souhaitent aider ma sœur à financer son appartement en lui faisant un don de 42000 euros ( 20000 mon père et 22000 ma mère. ils me proposent une donation partagée ou je serai bénéficiaire de 100 euros pour ma sœur il…

Partage d'usufruit en cas de remariage

Posée par lilyjeanne, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2709 vues

Mon ex-mari vient de se remarier : jusque-là, il a l'usufruit de la maison et notre fils est en nu-propriété ; peut-il partager l'usufruit avec sa nouvelle femme et peut-elle s'opposer à la vente de la maison en cas…

Résolu

Rente viagère dans une donation- partage

Posée par dig, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3930 vues

Nous sommes deux frères donataires et je constate que mon frère maintenant décédé (avril 2019) n'a jamais versé la rente viagère mensuelle et réversible à mes parents donateurs clause particulière à l'acte de…

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Prix attestation immobilière et déclaration de succession

Posée par Saramarie36, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Saramarie36 3170 vues

Je viens de signer les documents pour la succession de mes grands parents décédé en février dernier. Étant donné qu'ils sont décédé à 12 jours d'intervalle, j'j'ai eu les 2 successions ensemble. il y a donc eu 2…

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Résolu

Héritage maison

Posée par moustache, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2352 vues

Suite à la réponse de maître gatelier bertrand que je remercie vivement , j'aurai une autre question : mon frère, heritier des terres , a récupéré la plupart des outils adaptables derrière son tracteur , moi j'ai hérité…

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la réponse de Maître GATELLIER

Comment faire appel au juge commis dans une succession judiciaire

Posée par Malo35, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4139 vues

Je suis actuellement en succession judiciaire avec mon frère et ma s?ur et je rencontre plusieurs difficultés avec le notaire commis qui enchaîne les erreurs et les contradictions, toujours à mon désavantage, et il refuse de tenir…

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Est-ce que le maîre douglas louis kwame est un avocat

Posée par linda, il y a 9 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par linda 9502 vues

Je voudrais savoir que le maître douglas louis kwame est un spéciale d'avocat j'ai payé 6000 euros pour tribunal de première instance merci de me répondre…

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la réponse de MEGHENINI
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Accord de principe

Posée par MARIA15, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2405 vues

Suite au deces de mes parents j'ai décidé de garder leur maison et mon frère et mes sœurs étaient d accord, un accord de principe chez le notaire..mais les choses se sont envenimées mon frère surtout par jalousie 6 mois après…

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la réponse de Maître COTTO

Don à un adopté simple

Posée par aucun, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 2112 vues

Je desire donner 30.000 euro à mon fils adoptif (fils de mon epouse) puis-je le fa ire sans autres formalités salutations respectueuses…

Résolu

Je souhaite faire don d'un appartement à mes enfants : quelle procédure choisir ?

Posée par Marguerite, il y a 11 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Marguerite 6916 vues

Mère de deux enfants mineurs, propriétaire d'un appartement acquis avant le mariage, je voudrais le donner à mes enfants. toutefois je ne sais pas s'il vaut mieux faire un donation "nue-propriété" en gardant…

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Assurance vie

Posée par vivi34, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9305 vues

Une societé au nom de profil france nous a contacte 6 mois aprés le deces de notre oncle pour nous informer qu ils étaient mandaté par un organisme pour nous rechercher en nous demandant de confirmer notre adresse notre date de…

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Rachat de parts indivises avec le conjoint

Posée par florinette, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3766 vues

Suite au décès de ma grand-mère nous sommes 4 héritiers d une maison,en indivision: mon oncle, mes 2 frères, moi-même. mon oncle et mon frère vont sortir de l indivision en vendant leur part. or, de mon côté je me suis mariée…

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Donation de notre mère,formalités

Posée par Jipé, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jipé 2404 vues

Notre mère (95 ans) en pleine possession de ses moyens souhaite faire une donation de 100000€ à ma soeur (71ans) et 100000€ à moi (74ans) et une donation à chacun de ses petits enfants 49 et 37 ans faut-il les déclarer à…

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la réponse de Condor
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Bien immobilier qui se vend en dessous du prix estimé

Posée par Margot, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6524 vues

Lors d'une liquidation de succession (2018) avec deux héritiers réservataires et une légataire universelle , a été fixé la réduction dues aux héritiers réservataires, le bien n'a pas été vendu. maintenant le bien est mise…

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la réponse de BELIGHA

Testament pour ex-femme vieux de 30 ans est il valable

Posée par oliverfoul, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 8269 vues

Mon père est décédé il y a peu, nous apprenons qu un testament fait en 1985 est toujours d actualité. il avait été fait à l époque entre époux ; mais ils ont divorcés en 1994 donc cela fait 22ans. ce testament est il valable et…

Résolu

Beaux-enfants

Posée par Ludovic33, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ludovic33 2504 vues

Mon mari a 2 enfants d'un premier mariage. nous n'avons pas fait de contrat de mariage. je possède un compte courant et 3 livrets, tous en mon nom propre. ils ne sont pas communs. si mon conjoint décède, est-ce que ses…

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la réponse de JackT
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Report conclusions mise en état

Posée par Camille, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2705 vues

Je viens d'apprendre que mon avocat a reporté la date pour remettre nos conclusions en réponse. il m'indique qu'il ne peux pas être dans les délais suite à des obligations personnelles , son enfant étant malade il…

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la réponse de BELIGHA
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Succession qui traîne

Posée par Mariep, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3980 vues

Peut-on pour suivre un notaire (faute professionnelle ) cordialement…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Reconnaissance de dettes non remboursée par un débiteur dcd

Posée par JF, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JF 2448 vues

Mon fils a loué un t2 dont il est propriétaire, à sa tante célibataire (qui est arrivée avec pour tout bagage ses vêtements et linge de corps) en attente d’un remboursement d’une reconnaissance de dettes pour 60000€ sans date…

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la réponse de BELIGHA

Demande de remboursement des frais d avocats en succession a mon notaire

Posée par Fabforce, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3370 vues

Bien avant le décès de ma mère qui a eu lieu en 2023, j'ai fait part au notaire de ma situation familiale : labandon familial de ma sœur vis à vis de sa mère pendant 20 ans exactementmais aussi vis à a vis de moi (aucune…

Indivision sur bien immobilier

Posée par Vanessa, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jackT 2707 vues

Maître , je suis restée en indivision avec mon ex mari avec qui j ' ai eu 4 enfants sur un bien immobilier, le divorce à été acté en 2016 et mon ex mari n ' a jamais voulu vendre ni racheter ma part , nous sommes restés…

Relance d’avocat sur une succession

Posée par lili77800, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 3303 vues

Moi et mon frère avons perdu notre père en octobre 2023, suite à un conflit massive avec notre belle-mère qui a fait du recel sur la succession véhicule qui a disparu et des meubles et des bijoux familiales, le notaire nous a…

Droit de succession

Posée par Françoise, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 1545 vues

Je voulais avoir un renseignement concernant le paiement des droit de succession est ce que je peux vendre le pavillon de mon père afin de payer les droit de succession (je précise mon frère etant décédé ça sera ses 2 filles qui…

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Protéger le conjoint survivant.

Posée par Gabrielle, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2202 vues

Suite à notre mariage sans contrat, tous les deux , nous n avons pas eu d enfant faudra t il faire une donation entre époux ? ou faire un testament ? que faut il faire pour protéger le conjoint survivant?. je vous remercie. merci…

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la réponse de BELIGHA

Succession beau -père

Posée par marieemma, il y a 2 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2522 vues

Mon beau -père est décédé il y a une semaine, si mon mari venait à décéder dans les mois qui suivent avant que la succession soit terminée , toucherais je quelquechose…

Résolu

Donation partage

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2858 vues

Je souhaite donner à chacun de mes 2 enfants , 2 propriétés d'une valeur de 200000 euros chacune, en conservant l'usufruit. quels seront les frais de cette tractation, et qui doit les payer. mes enfants seront-ils taxés…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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