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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prescription action en réduction

Posée par Licorne, il y a 4 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 820 vues

J’ai une question concernant une succession et la prescription d’une action en réduction. ma mère est décédée le 3 mai 2016. un notaire avait préparé en 2021 un projet d’acte de réduction en valeur de libéralité entre les…

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Résolu

Taxe foncière

Posée par Louloute, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Louloute 2284 vues

Mes parents sont tous deux décédés. ils étaient propriétaires d’un appartement en région parisienne. ils avaient fait un testament dans lequel il était mentionné qu’ils laissaient l’usufruit à ma sœur aînée et à l’un de mes frères…

Consulter Maître BOUDY
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Successoral

Posée par bernardo, il y a 17 heures dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 15 heures par Maître KAYEMBE 191 vues

Si la même agence qui estime mon bien et celui de mon frère surestime mon bien alors qu il etait devenu vétuste et non habitable et sous estime celui de mon frère plus récent et resté habitable puis je porter plainte pour…

Décès après un divorce sans liquidation de la communauté de biens

Posée par héritier de papa, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître GENIES 10676 vues

Cher maître, mes parents se sont marié en 1950 sous le régime de la communauté de biens. mes parents ont divorcé en 2005 (date du jugement final). la communauté n'a jamais été liquidée depuis (absence d'accord entre mes…

Résolu

Succession dans famille recomposé

Posée par Nath, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2633 vues

Mon père a eu 4 enfants d'un premier mariage. il s'est remarié avec ma mère. ma mère vient de décéder. ma mère est propriaitaire de la maison, l'acte de propriété est au nom de madame seulement, mon père…

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Résolu

Créance d'assistance

Posée par Bouddha, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bouddha 3064 vues

J'ai aidé ma mère allitée pendant deux ans et même avant. ma mère est décédée en juin, et mes demis soeurs et frère vont me faire la misère pour que je quitte l'appartement au plus vite, je vivais avec ma mère et mon fils…

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Résolu

Frais de saisie

Posée par bernardo, il y a 6 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1044 vues

Si je paie ma dette au syndic avant d' être condamné par un jugement et une vente aux enchères cela empêche il la saisie immobilière ou faut il aussi payer les frais d avocat en meme temps que la dette au syndic ou a l avocat…

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Résolu

Détournement d’héritage

Posée par Tiaretahiti_420, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1603 vues

Nous sommes deux enfants d’un premier mariage et nous avons une demi sœur d’un second mariage. notre père après avoir divorcé de notre mère, s’est remarié avec la sœur de celle -ci et a eu notre demi sœur , il y a plus de 30 ans de…

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Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1711 vues

Un héritier a t il le droit de vendre une maison familiale sans demander l' accord aux autres héritiers ??…

Ordre des héritiers et qui herite

Posée par Lilou, il y a 7 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître Assesso 1113 vues

Ma fille biologique est décédée en 2021,sans conjoint et sans enfant. elle laisse une mère biologique ( moi) et 2 sœurs biologiques. mon ex conjoint a adopté ( adoption simple) mes 3 filles en 2016 et avait reconnu 1 enfant en 1989…

Héritage

Posée par Ramses, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2153 vues

Ma mère est sous curatelle renforcée , ses assurances sont au nom de mon oncle. qu'est-ce que je peux faire?…

Résolu

Réversion et patrimoine .

Posée par Unique, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5222 vues

Sur quels critères peut on percevoir la pension de réversion ? divorcée depuis 10 ans mais mariée 40 ans. j'ai un patrimoine( après donations à mes enfants) de 1 200 000 euros. actuellement , je perçois 1200 euros de retraite…

Consulter Maître legros
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Résolu

Procédure de partage judiciaire

Posée par Camille, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Camille 1153 vues

Un délibéré pour un partage judiciaire devait avoir lieu début juillet. il a été prorogé sans nouvelle date. il y a 2 jours, une nouvelle audience a été indiquée sur mon espace justice.fr, avec une audience sous 48 h soit…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Réintégration donation par préciput dans sucession

Posée par Sailar12, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3614 vues

Mon père, veuf le jour de son décès, laisse un patrimoine à partager entre 2 héritiers réservataires, ses enfants. ma sœur a reçu récemment une donation en numéraire pour 100000€ et me concernant j’ai reçu il y a 27 ans une…

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Voiture à la casse

Posée par Carrelet, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Carrelet 3297 vues

Dans notre héritage, nous avons la voiture de nos parents qui est entrain de pourrir dans la cour depuis 2 ans. pouvons-nous l'envoyer à la casse avec l'accord des 2/3 des enfants ? carrelet…

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Résolu

Succession de mon père décédé au maroc

Posée par Miko, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Miko 4987 vues

Mon père vivait au maroc, il était marié à une marocaine. nous voudrions savoir s il existait des assurances vie ou autres qui reviennent à ses héritiers…

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Résolu

Légation de mon ami pour moi

Posée par Marina, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 969 vues

J'ai mon ami qui et en belgique qui souhaitent me léguer sa maison en espagne ( il n'a pas terminé sa succession en espagne, et a donné procuration a l'avocate de sont papa décédé pour effectué celle ci. il me…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Don manuel

Posée par Mamie, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3754 vues

J'ai 87 ans je veux faire un don de 25000 euros preleves sur mon assurance vie a un de mes petit fils pour l'achat d'une maison…

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la réponse de Louis Laï-Kane-Chéong.
Résolu

Sortir d'une indivision

Posée par MILO, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Milo 2910 vues

Parents dcd , 8 indivisaires, un des indivisaires occupe la maison et bloque la succession depuis 8 ans une procédure est en cours depuis cette date chez un avocat sans résultat est-il possible de sortir de l'indivision et…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Succession

Posée par Massou, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2693 vues

Ma mère sous tutelle est en ehpad depuis novembre 2023,sa maison doit être vendu sur mandat d un juge, mon père est décédé en 2006, pas de succession de faite , ma sœur ne veut pas signer. ma question: comment puis je faire pour…

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la réponse de BELIGHA

Succession/ avisé un an après/ aucun dossier complet.

Posée par Jango, il y a 7 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 2014 vues

Madame monsieur je viens de lire attentivement une personne qui a eu un problème de succession du moins j'en comprends que c'était un peu beaucoup de travers !!! comme moi mais différents.mon père et décès début 2024 , ma…

Résolu

Restitution de papier français

Posée par Nadia, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nadia 2746 vues

Depuis 2020 j'ai reçu une assignation pour restituer mes papiers j arrive plus à raconter sans être écouter ni entendu je suis une citoyenne qui respecte la république et je suis de bonne fois depuis 2009 a ce jour arriver en…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Reconnaissance enfant

Posée par Laurent, il y a 7 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Laurent 753 vues

Lors du décès de mes parents on a découvert une fille biologique de ma mère dont nous n'avions pas connaissance née en 1955. cette personne a été reconnue par un homme avant le mariage de mes parents 8 mois après sa naissance…

Sucession indivision

Posée par COCO, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par COCO 4725 vues

Mes parents ont acquis une maison en 2006. en 2013 ma mère décède.nous nous retrouvons mon frère et moi en indivision avec notre père. mon père est en ehpad alzheimer depuis 2018 . mon frère décède en février 2020 a 2 filles. je…

Résolu

La part reservataire

Posée par Lana_10, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2791 vues

J’ai déjà demandé votre aide concernant la succession de mon père et mon grand-père en 2022 et vous m’avez bien renseigné. aujourd’hui j’ai encore besoin de vous, mon avocate ne répond plus mes emails depuis plus de 6 mois, depuis…

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Qui hérite de mon père?

Posée par DIANE, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par DIANE 3173 vues

Qui sont les héritiers de mon père et pour chacun d'entre eux, quels sont leurs parts d'héritage ? **** grand-parents mariés sous la communauté des biens. grand-mère décédée en octobre 2001 grand-père décédé en avril 2019…

Résolu

Donation après 80 ans.

Posée par Czmjk, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4115 vues

Ma mère veuve a 81 ans. elle possède une maison de village et deux terrains constructibles. elle veut garder un usufruit. elle veut faire une donation de son vivant à ses deux enfants ? comment faire ? quoi donner ? peut-elle faire une…

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