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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Action en justice pour une succession

Posée par PROTO85, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par PROTO85 2725 vues

J'ai saisi la justice pour un problème de succession et jusqu'à présent j'étais assisté par un avocat. je ne peux plus financer cet avocat et l'action en justice va continuer, mais je ne serai plus représenté. je ne peux…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
Résolu

Donation d un terrain a un enfant handicape

Posée par BERNARD, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3202 vues

J'ai fait une donation d'un terrain à mon enfant handicapé agé aujourd'hui de 25ans dans l'espoir qu'un jour il fasse sa vie à mes côté, mon fils vit et travaille dans un esat…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Succession - tutelle, inventaire des biens et témoins

Posée par ErickM, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ErickM 2821 vues

Suite à l'aggravation de sa maladie d'alzheimer de mon père, j'ai écrit au procureur et il a été placé sous tutelle par le juge qui a aussi demandé un inventaire des biens au tuteur. aujourd'hui, la succession…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Divorcée succession du defunt ex mari

Posée par Pierre, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pierre 2502 vues

I équipe, mon père est décédé fin février et divorcé de mon ex belle mère depuis plusieurs années déjà. a t elle un droit sur l heritage sachant que mon père est propriétaire habitant d un appartement qu il a hérité de ses parents…

Consulter Maître de VILLELE
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Résolu

Vente immobilière ????

Posée par Myosotis, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2170 vues

Nous sommes 3 enfants avec une grande maison, maman en est usufruitiere et vit dedans, 2 des enfants veulent vendre la maison, je m'y oppose car je ne veux pas mettre maman dehors. est-ce que la vente se fera quand même, même…

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la réponse de BELIGHA

Donation entre compagnons

Posée par Josy, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Josy 3454 vues

Mon compagnon est âgé de 86 ans. ses 1 enfants et son épouse sont décédés. je suis sa compagne et il m'a enregistrée chez son notaire comme bénéficiaire de ses biens sur son testament. a son dc, 1) quel pourcentage devrais-je…

Résolu

Interdiction accès maison en indivision

Posée par Lili38, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6495 vues

Suite au décès de ma tante, je m'occupe de mon oncle depuis quelques mois dans une maison en indivision. j'ai désormais une part de la maison (ma tante + mon père en donation). alors que le rendez-vous chez le notaire…

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la réponse de BELIGHA

Hériter d'un bien à valeur nulle sans accepter la succession

Posée par Talialt, il y a 9 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 10422 vues

Mon père que je ne voyais plus depuis plusieurs années est décédé il y a quelques mois. j'ai récupéré une vieille voiture et une moto lui appartenant ayant une valeur sentimentale pour moi. mais je ne souhaite pas accepter…

Délai succession

Posée par falbalas68, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BOUDY 1915 vues

Voilà 1 an que j'ai déposé un testament chez le notaire pour une succession de 50 000€ et à ce jour aucun héritier n'a perçu quoi que ce soit !! nous sommes 5 : 1 frère 1 soeur 2 neveux et moi-même sa belle soeur comment…

Résolu

Mon avocat n'as pas conclu dans le délais de 3mois

Posée par mathias, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1061 vues

Moi et mon avocat avons fait appel au mois de mai du jugement qui me déboute de la fausseté du testament de mon père. hors mon avocat me dit qu'il a oublié de conclure dans le délais des 3 mois ! et sans me prévenir il a pris…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Succession et droits

Posée par Marine30, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3708 vues

Mon père est décédé en charente en juillet 2019. depuis, c'est ma demi soeur qui gère tous ses dossiers dont je n'ai pas connaissance des contenus. je n'ai pu revoir mon père qu'avant son décès après dix ans de…

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la réponse de Louis Laï-Kane-Chéong.
Résolu

Renonciation héritage et souvenirs des enfants

Posée par Caly, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2944 vues

Mon ex-mari vient de décéder. il avait beaucoup de dettes. mes enfants (tous majeurs) veulent donc renoncer à l’héritage. la secrétaire d’un notaire leur a dit de faire la déclaration de renonciation au tribunal et de n erié…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Donation simple - biens rapportables

Posée par Manou, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3248 vues

J'ai vu que lorsque un donateur précise sur l'acte que les biens sont rapportables au jour de la donation, si hausse de sa valeur au moment du partage, le rapport ne sera applicable seulement sur la valeur initiale du…

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la réponse de Louis Laï-Kane-Chéong.

Evaluation bien immobilier pour donation

Posée par lucien04, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MONESTIER 2922 vues

Je suis allé voir le notaire pour faire donation (avec réserve d'usufruit) à mes 2 enfants d'un bien immobilier que j'ai personnellement estimé sachant que je suis responsable de cette estimation vis à vis du fisc…

Héritage

Posée par nenesse, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître QUESADA-GARCIA 1062 vues

Mon fils s'est remarié . il a 2 enfants de son premier mariage et sa femme 2 de son premier mariage ils ont achetés une maison ensemble, fait la donation entre époux mais le prêt est au nom de mon fils lors du décés de…

Indivision

Posée par Patrick, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BERGER 2579 vues

Voilà ,une maison en indivision en 24 propriétaires. Ça fait 1an que la personne qui y vivait est morte a aucun moment on a été contacté pour notre avis .une agence immobilière nous a contacté puis notaire .le compromis de…

Résolu

Vente d un terrain avec plusieurs heritiers dont un sous curatelle est ce possi

Posée par octobre, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par octobre 5187 vues

Mon fils heritiers direct d un terrain ainsi que 6 neveux dont un sous curatelle,ou tutelle geree par l udaf ( on ne sait pas exactement) , ce terrain peut il etre vendu sans l accord de l udaf si tous les autres heritiers sont ok, merci de…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Heritage

Posée par nenette, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par nenette 1980 vues

Ma cousine germaine est décédée,elle n'a plus ses parents pas de conjoint pas de descendants qui hérite de ses biens immobiliers et de son patrimoine financier. merci pour vos réponses…

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la réponse de Ulpien1

Heritage

Posée par wael, il y a 11 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 4564 vues

Je suis célibataire et j'ai la double nationalitée francaise et syrienne.je vit et travaille en france.je souhaite savoir en cas de décès si peut leguer mes avoirs à mes frères et neveus.faut-il le signaler par un testament…

Que faire 17 ans après

Posée par Géraldbensoussan, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2108 vues

Je suis contacté par un notaire qui me parle de la succession de ma grand mère maternelle. lors de cette conversation j'apprends que ma mère est décédée 17 ans auparavant. le notaire me recontacte pour me dire qu'il doit…

Résolu

Tuteur officiel de ma sœur cause delai pour la succession de ma mère.

Posée par Franceline, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1214 vues

Suite au deces de ma mere, il y a deux ans, concernant deux maisons de valeurs inegales, la succession n'est toujours pas réglée. ma soeur, qui habite dans la maison plus chère ( €250000) est sous tutelle et refuse de partir…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Remboursement d héritage en cas de divorce

Posée par Chichi, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chichi 1664 vues

Mon mari avait touché de l argent suite au décès de sa maman il a décidé de s en servir pour faire des travaux dans notre maison en commun malheureusement je vais me séparé de lui et il veux me réclamer l argent qu il a touché de…

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la réponse de BELIGHA
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Assignation judiciaire - delai de 15 jours pour me constituter avocat

Posée par Berthe, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2112 vues

Je fais l'objet d'une assignation judiciaire dans le cadre d'une succession. l'acte d'assignation mentionne un délai de 15 jours pour me constituer avocat. le cabinet d'avocat désigné par mon service…

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la réponse de BELIGHA
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Renonciation heritage parent endetté, quid d'un grand parent?

Posée par Eiji, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2379 vues

Mon grand père est décéder en décembre, puis ma mère en janvier. ma mère ayant cumuler de nombreuses dettes, j'aimerais savoir si la renonciation a son héritage m’exclus, de fait, de l’héritage de mon grand père? et si je…

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la réponse de Louis Laï-Kane-Chéong.

Refus de succession

Posée par Armelle, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 2833 vues

Ma mère est décédée en 2018, la succession ayant beaucoup de dettes et aucun de mes frères et sœur ne l'ayant encore accepté. puis-je encore refuser la succession sachant qu'elle a été ouverte il y a trois ans ? merci de…

Résolu

Usage de la voiture par ex concubine sans mon accord

Posée par Laumart, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3555 vues

Dans la continuité du traitement de la succession de mon père décédé le 14/03/23 , ma sœur et moi sommes héritières , l ex compagne n étant pas doté ne fait pas partie de la succession .or j ai decouvert que celle ci utilisait la…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER

Conjoint survivant qui ne participait pas aux charges du ménage

Posée par Avo75, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Avo75 1863 vues

- mon père, décédé, était remarié en seconde noce sous le régime de la communauté de biens. or, il s'avère que ma belle-mère ne participait pas aux charges du ménage, ou du moins très en-dessous de la part…

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Succession en espagne

Posée par Douce13, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2404 vues

Notre père est parti vivre en espagne et a mis tout ses biens à l'étranger. il nous laisse uniquement un terrain qui est sans valeur en france. comment peut on faire s'il vous plait pour faire valoir nos droits, nous…

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la réponse de BELIGHA
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Offres achat indivision

Posée par MURIEL, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2528 vues

Mon père décédé en 10/2015 héritière et ma mère légataire, (divorcée en 2006) le notaire nous as informé de l indivision. cela fait 8 ans qu elle bloque la vente immobilière du bien de mon père. aujourd’hui nous avons deux offre d…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD
Résolu

Encore une précision /cascade de renonciations à la succession de notre père:

Posée par Jany, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jany 1845 vues

Cascade de renonciations à la succession de notre père: mon unique soeur renonce, et son unique fils aussi (mon neveu) ce dernier n a pas d’enfant , mais des demi-sœurs du coté de son père, branche totalement autre /notre succession si lui…

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la réponse de BELIGHA
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