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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renseignement sur l'indivision

Posée par Pascaline, il y a 9 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 8629 vues

Suite à une succession, la maison et le terrain ont été mis en indivision entre les enfants et l'épouse du défunt. l'épouse souhaite vendre une partie du terrain appartenant à la propriété. dans le cadre de…

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la réponse de Aikaterini Tangalakis
Résolu

Comment renoncer à un héritage ?

Posée par Mamanchat50390, il y a 11 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Mamanchat50390 8592 vues

Je viens de perdre mon père a qui je ne parlais plus depuis 11 ans, il était locataire, n'avais aucun bien immobilier. son logement qu'il louait est dans un état plus que lamentable et la mairie de sa commune a qui il le…

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la réponse de olibé

Que faire contre ma soeur qui a vide la maison des le deces de mon pere?

Posée par Phil, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par moniquebidois@live.fr 8555 vues

Ma soeur a vidé la maison de mon père dès son deces avant que je sois averti de ce décès. elle dit qu'il n'y avait rien de valeur qu'elle a tout donné à emaus et ne veut pas restituer tous les documents (bancaires…

Résolu

Comment obliger une héritière à signer un contrat de vente d'un bien immobilier

Posée par Marina, il y a 10 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marina 8554 vues

Nous sommes 4 soeurs et après le décès de mon père l'une d'elle n'en fait qu'à sa tête son mari à vider garage et maison et ont peu rien faire elle voulait la voiture de mon père valeur 20000 euro mais que le…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Impôts et renonciation de succession

Posée par Marylou, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marylou 8533 vues

Mon père est décédé depuis décembre 2001. en avril 2002 j'ai renoncé à la succession. je précise que je ne suis pas enfant unique. depuis, le service des impôts m'adresse la taxe foncière et la taxe d'habitation pour…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Frais bancaires pour succession

Posée par Chantacoul, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 8532 vues

La banque de mon père dcd va me facturer entre 80 et 750 euros, de frais bancaires pour succession . en a-t-elle le droit ?…

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Un bien immobilier hérité tombe-t-il dans la communauté?

Posée par betty, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8513 vues

Mon mari va hériter de la maison de sa mère. nous sommes sous le régime de la communauté. cette maison sera-t-elle à lui en totalité? ou en serai-je aussi propriétaire?…

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la réponse de TANGALAKIS
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Abus de confiance

Posée par gérard59, il y a 10 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par gérard59 8510 vues

Ma mère est décédee il y a 18 mois tous ses placements financiers et liquidités ont été aloués à ses héritiers (enfants et petits enfants) sauf un contrat d assurance vie que j'ai découvert il y a trois mois (les documents ont…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Vente d un terrain en indivision alors qu un des enfants n est pas d accord .

Posée par noumea, il y a 10 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par noumea 8478 vues

Depuis 15 ans nous avons hérite d un terrain en indivision .la commune a un droit de préemption pour la construction de lotissement . la société qui a acheté le terrain mitoyen est intéressée par le notre . mon frère et ma sœur…

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la réponse de de Almeida Costa

Prêt familial notarié non remboursé dans la succession

Posée par Etain, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Etain 8477 vues

Mon mari a vendu un bien immobilier en juillet 1987 un million (1000 000) de francs et a prêté cette somme à son fils via le notaire qui a vendu ce bien. il y a donc un acte notarié pour ce prêt qui stipulait que ce prêt ne sera…

Montage d'une sci pour mes enfants ?

Posée par jis, il y a 8 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 8464 vues

Déjà merci par avance à tous ceux et celles qui me liront et qui m'aideront de leurs conseils avisés. je cherches en vain des infos claires sur le net mais j'en perds mon latin car étant novice face à des mots…

Résolu

Succession 3eme degré sans livret de famille

Posée par sansan17, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sansan17 8460 vues

Je suis héritière de mon oncle né en italie,célibataire jamais marié et pas d'enfants donc pas de livret de famille. mon oncle à deux frères, mon père ( trois enfants dont moi) et un autre frère marié sans enfants, nous…

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la réponse de Diogene11
Résolu

Succession eventuelle

Posée par Lysandre, il y a 9 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lysandre 8441 vues

Maître mon mari a une sœur et sa mere ma question est celle ci au cas où mon mari décédait et ma belle mere aussi ai je un droit de succession ou mes enfants en ont ils droit? je vous demande ceci car ns sommes en conflit avec ma…

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la réponse de c.tangalakis
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Assurance vie

Posée par marcopolo, il y a 10 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MEDJNAH 8414 vues

Ma mère est décédé en 2013 et a laissé une assurance vie au bénéfice de son petits fils donc mon fils.mon fils ne s'est jamais manifesté auprès de la compagnie d'assurance ni pour accepter ni pour renoncer a cette…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Location en indivision

Posée par larsene4, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 8409 vues

Un des héritiers loue la maison familiale…

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Droits de succession suite àune donation simple

Posée par Moniel, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Moniel 8401 vues

Dans le cadre d'une donation simple, nous souhaitons donner, en nue propriété, notre résidence principale en indivision à nos 2 enfants. lors de la succession, les droits seront-ils calculés sur la valeur au jour de la donation…

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la réponse de VINCENT
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Enfant desherité

Posée par gaitour31, il y a 9 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par gaitour31 8386 vues

Je suis enfant unique ma mere veut me desheriter a t'elle le droit…

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la réponse de c.tangalakis
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Capital decee

Posée par Sophie, il y a 10 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sophie 8384 vues

Que devient le capital decee d une victime assassiné par son mari qui a avoué avoir tué sa femme il n ont pas d enfants vue que le proces peu dure plusieurs année…

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Donation par préciput

Posée par Wallace, il y a 8 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 8353 vues

Je suis complètement perdu et j entend tout les sons de cloches ma mère a reçu en donation par préciput et hors part et dispense de rapport à sa succession en 1975 d un terrain d une valeur à l époque de 1500 francs sa maman est…

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Consequence du choix du conjoint survivant pour leurs enfants

Posée par Nelz, il y a 3 ans dans Successions
18 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nelz66 8341 vues

Mon père décédé ,ma mère dernier vivant plus de 84 ans: l'évaluation des biens s'élèvent à 900000e. chaque enfant est exobere de 100000e, il reste donc 600000e . quelle différences auront le choix de ma mère de garder…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Dettes du conjoint avant mariage

Posée par Keren, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Zap2 8305 vues

Mon époux vient de décéder, j apprends qu il avait contracté depuis plusieurs années des crédits revolving. suis je responsable de ses dettes ? apparemment il aurait une assurance décès est ce que l assurance couvre tous les cas de…

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la réponse de TANGALAKIS

Créance dans une succession le notaire n a pas remboursé le créancier

Posée par zoom, il y a 3 ans dans Successions
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par zoom 8303 vues

Lors de l ouverture d une succession des créanciers ont transmis leurs créances au notaire mandaté par un héritier pour régler la succession , il y a eu vente de biens immobiliers et des fonds versés chez le notaire successoral ,, apres…

Résolu

Jouissance temporaire du conjoint survivant

Posée par Donatien, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Donatien 8295 vues

Qui doit payer les charges au syndic : le conjoint survivant occupant en jouissance temporaire d'un an ou bien l'héritier par acte notarié ?…

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la réponse de Aikaterini Tangalakis

Paiement des obsèques et capital décès

Posée par cldaems, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cldaems 8280 vues

Ma tante est décédée en juillet 2016 et étant la personne qui l'ai retrouvé décédé chez elle (et aussi la seule personne à m'occuper d'elle avec mon epouse), je me suis occupé des pompes funèbres. la personne des…

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Héritière de ma belle mère ?

Posée par Cris, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Cris 8272 vues

Mon mari a eu des enfants d'un 1er lit. suite à son décès, il y a plusieurs mois, une succession a été ouverte. nous étions mariés en séparation de biens et nous avions une donation entre époux. ma belle mère vient de décéder…

Consulter
la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Décès de la mère père remarier

Posée par Nass, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nass 8243 vues

Jai ma maman qui est décédée ya bientôt 1an et mon papa est partie se remarier mais en algerie ! nous sommes 6 enfants il n'a pas "encore" d'enfants avec cette nouvelle femme mais j'aimerais savoir si mon papa décède…

Consulter Maître NAKACHE
la réponse de Maître NAKACHE
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Pouvons-nous déshériter notre fille ?

Posée par jcreg, il y a 11 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par jcreg 8239 vues

Madame, monsieur pourriez-vous me confirmer si dès le 17 août 2015,les règles communautaires sur les successions permettant aux parents de ne pas transmettre leurs biens à leurs enfants seront appliquées. ayant qu'une fille…

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la réponse de cat1

Testament pour ex-femme vieux de 30 ans est il valable

Posée par oliverfoul, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 8238 vues

Mon père est décédé il y a peu, nous apprenons qu un testament fait en 1985 est toujours d actualité. il avait été fait à l époque entre époux ; mais ils ont divorcés en 1994 donc cela fait 22ans. ce testament est il valable et…

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