Ma mère est propriétaire d'une maison à 100 % après le décès de mon père. nous signons la promesse de vente le 12 mars. le notaire nous propose de signer le même jour l'acte de vente et de donation, est-ce légal ? merci... |
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My name is petya ilieva shtereva... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous souhaitons profiter de l’abattement pour faire une donation à notre fils pour la construction de sa résidence principale. est-ce possible de fractionner ce don de 100 000€, en plusieurs versements, et donc plusieurs... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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Abus de faiblesse Posée par mel73, il y a 5 ans dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2890 vues Je suis la belle-sœur d’une personne décédée dont j’effectue les démarches de succession, à la demande des trois cohéritiers collatéraux dont mon mari. je voudrais avoir une réponse au sujet d'un problème la concernant... |
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Don d'argent Posée par martine, il y a 7 ans dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par martine - 4660 vues Le document qu'il faut envoyer aux impôts por un don d'argent c'est lequel s'il vous plait.merci... Consulter la réponse de
Maître legros |
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La situation est complexe. mes beaux parents et les grands parents de mon mari on construit une maison bi-famille en 1980. ils ont créé une copropriété. le rez-de-chaussée était aux grands-parents et l'étage aux parents. a la... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Estimation d'un bien Posée par NGA, il y a 1 an dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par diogene11 - 1428 vues Existe t il un texte indiquant qu'un notaire peut nous obliger à faire deux estimations d'un bien... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Somation d opter Posée par albert75, il y a 1 an dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par albert75 - 1638 vues Un enfant majeur peut il obliger son parent qui est en indivision avec ses frères et soeurs à débloquer la succession , afin que l indivision ne perdure encore pendant des années. sachant que ce parent occupe ce bien depuis... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite au décés de l'un de mes parents, je souhaite savoir si les impôts regleront le credit d'impôt lié à l'emploi d'une aide à domicile via un pretataire et sous quel délais. je vous remercie par avance de... |
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Donation voiture Posée par Alma15, il y a 1 an dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par JackT - 2390 vues Mon père étant atteint d'un cancer, il m'a fait don de sa voiture en septembre. il y tenait énormément et ne voulait pas la vendre. je precise que je suis fille unique et qu'il est divorcé. il est malheureusement... Consulter la réponse de
Maître BOURGOIN |
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Testament olographe ? Posée par gros, il y a 8 ans dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par gros - 6986 vues Une personne ma mis sur un testament olographe ( comme legataire universel ) que cela veux dire ?... Consulter la réponse de
Maître ROY |
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Validité testament Posée par AL1991, il y a 1 an dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par jackT - 1477 vues Je lègue à madame x l'usufruit de la maison d'habitation ou les quotes-parts indivises m'appartenant dans la maison d'habitation qui constituera le domicile commun avec ma légataire, au jour de mon décès. ce leg sera caduc si nos domiciles... |
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Achat de maison à mon nom Posée par Nina, il y a 4 ans dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 1621 vues Mon mari à des enfants avec son ex .pas avec moi .il veut acheté une maison a mon nom seulement .sachant que je ne travaille pas .le payement sera comptant merci bcp... |
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Je suis un peu perdue et je vais tenter de résumer au mieux ma situation. j'ai perdu mes parents. nous sommes une famille recomposée. héritiers : 1 fils d'une première union de mon père, moi et ma sœur de l'union... |
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On me réclame un crédit a la consommation je possède ordonnance refus de succession dois jepayerl.huisdier... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Refus de successions Posée par Liliane, il y a 5 ans dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Liliane - 2837 vues Je souhaiterais connaitre les conséquences d'un refus de succession, il s'agit de mon mari décédé en 2019. il avait contacté auprès de sa banque un prêt à la consommation dont je suis co-emprunteur. nous avons 2 enfants... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Droits de successions Posée par Georgina, il y a 1 an dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1122 vues Je souhaite en savoir un peu plus sur cette loi. dois-je obligatoirement vendre les biens de mes parents ?... |
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Succession européenne Posée par Menilles27, il y a 9 ans dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Menilles27 - 4047 vues Ma mère me fait une donation en 2007 par testament holographique sur d'éventuel biens immobiliers se trouvant en pologne. ma mère était française et est décédée d'une longue maladie en 2009. elle avait 7 enfants dont 5 du... |
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Cela fait maintenant 6 ans que mon père est décédé et dans les biens que possédaient mon père et ma mère, il y a un véhicule où la carte grise est au nom de ma mère (conjointe survivante). notre notaire nous a dit il y a 6 ans que... Consulter la réponse de
Maître Chaumont |
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Dois je rembourser...? Posée par Corinne78, il y a 9 ans dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Corinne78 - 5194 vues De son vivant un ami m'a fait cadeau de certaines sommes d argent....pour un montant d environ 5600e aujourd'hui décédé on me réclame cet argent , sous prétexte que c était des prêts ( alors qu il n en ai rien)... peux t... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Delai reponse juge Posée par Extra_Terrestre, il y a 3 ans dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Extra_Terrestre - 3066 vues Je suis actuellement entrain d'acquérir un bien immobilier (+/-50 héritiers dont 2 personnes sous tutelle). nous sommes dans l'attente que le juge signe l'accord pour l'une des 2 personnes (pour l'autre... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Vente en viager Posée par commeneyvon, il y a 2 ans dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1756 vues Puis je vendre mon bien en viager sans autorisation de mon héritière légale (fille)... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Droit de succession Posée par Ore13005, il y a 4 ans dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ore13005 - 1534 vues Pour la succession de ma grand mère paternelle, il reste ma tante sa fille et moi sa petite fille qui représente mon père décédé à ce jour . ma mère étant veuve a t’elle une part dans la succession de ma grand mère et si oui... |
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Heritiere reconnue après deces de mon père.suite a procédure 2nd appel après cassation.le partage a été ordonné par le juge et confié à un notaire.il semble qu'un partage partiel aurait été fait par un notaire avant t ma... |
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Mon papa est décédé l'année dernière et ma mère est vivante. nous allons donc recevoir la part de l'héritage qui devait revenir à mon pap, de mes grand parents paternels tout deux décédés. est ce que moi et mes frères et... |
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Ma nièce veut refaire estimé la maison de nos parents décédé alors que cela à déjà été fait,de plus la maison à un acheteur potentiel à ce jour et quelle avait accepté la première estimation... |
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J'aimerais savoir s'il est nécessaire de faire un testament, en cas de contrat de mariage de séparation de biens afin que rien ne revienne à mon mari ni à ses enfants , sachant que j'ai un fils de mon 1er mariage et... |
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Taxe foncière Posée par Chabert, il y a 1 an dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chabert - 1532 vues Je viens de recevoir a mon domicile,la taxe foncière 2022 de la maison de mon père qui est décédé. n'ayant plus de contact avec ma famille depuis 30 ans , personnes ne ses ou je vie ni comment me contacter. cette mise en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pension de réversion Posée par Marie, il y a 4 ans dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marie - 2758 vues Mon ex mari est fonctionnaire de l'état. il est tjrs en vie, en cas de décès j'aurai droit à sa pension de réversion. j'envisage de me mettre en vie commune avec mon compagnon. est-ce que je perdrai définitivement... |
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Un legataire universel, par testament holographe non authentique, par ailleurs heritier non reservataire, en l'abscence d'héritier réservataire, peut se voir delivrer son leg sans envoi en possesion. ceci est il également... |
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