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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit de succession

Posée par Herve, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LE GRAND 1613 vues

Mon père est gravement malade et est sur le point de décéder il n est plus marié avec ma mère mais s est remarié avec une autre femme cette femme possède l usufruit de sa maison et donc moi et mes frères avons la nu propriété au…

Résolu

Certificat heredité

Posée par Alexzb, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3092 vues

Suite au décès de ma mère , l'assurane retraite doit verser la somme de 1000.58 euros , pour cela ils demandent un certificat d'heredité , hors pour l'obtenir la mairie demande les actes de naissance des 3 enfants , sur les 3…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Paiement de quote-part sur donation rapportables à la succession

Posée par Lkairos48, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 3048 vues

Notre père est décedé et nous sommes 5 ayant droits , ma mère , mes deux soeurs , ma demi soeur conçue extra maritalement et moi même . la succession a été acceptée par tous les ayant droits . ma mère beneficie…

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la réponse de Louis Laï-Kane-Chéong.
Résolu

Succession pere franco tunisien décédé en tunisie

Posée par Vittelfraise, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3540 vues

Mon pere est décédé en tunisie . il avait été naturalisé français . apres avoir divorcé en france, il s est remarié en tunisie et a une fille . il était propriétaire avec son ex epouse, ma mere, d un appartement en france dans…

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la réponse de BELIGHA

Coût contrat de mariage séparation des biens

Posée par Natdal, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3061 vues

Je vais me marier. famille recomposée. nous souhaitons faire établir un contrat de mariage. pourriez-vous nous dire à combien cela revient ? en sachant que mon conjoint a des biens immobiliers. merci…

Résolu

Article 771

Posée par Marc, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2159 vues

Si des héritiers ne répondent pas à l article 771 du code civil ! comment se déroule la suite de la succession ? merci…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Changement de serrures

Posée par Pat, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2542 vues

Je suis en pleine propriété après donation . es que je peux changer les serrures de mon bien . comment faire?…

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la réponse de jackT
Résolu

Comment faire , pour vendre la maison de notre mére

Posée par espoir, il y a 11 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 13913 vues

Nous sommes trois héritiers , une de mes sœur refuse de signer toute estimation de bien faite par des agences immobilières sous prétexte que ces estimations sont inférieurs à celle du notaire faite il y a 3 ans; j'ai entendu…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Je vends ma maison

Posée par Mimi, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mimi 5115 vues

J'ai 92 ans, je vends ma maison, je suis veuve et j'ai deux enfants. a qui reviendra l'argent de la vente?…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Sortie indivision portant sur un terrain de loisirs

Posée par Niconelyan, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3483 vues

Le terrain acquis en indivision n'a qu'un compteur eau et un compteur électrique. est-il possible de procéder à une sortie partielle de cette indivision portant uniquement sur le terrain et laisser les compteurs en indivision avec leur…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Bonjour

Posée par zezeto, il y a 11 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1301 vues

J ai perdu mon mari il ya quelque temps nous avons fait un contrat de mariage de bien separé il a eu des enfants avant moi et nous n avons pas eu d enfants et il ya un testament qui a ete fait en 2020 avant notre mariage nous vivons…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Donatio partage d'une seule maison à deux de mes enfants

Posée par Virgule85, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3740 vues

Il me semble avoir lu dans le cadre d'une donation partage qu'on ne pouvez pas donner le même bien a deux de ses enfants...il faudrait faire une donation de biens distincts. le problème pourrait-il être résolu avec la…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Dettes

Posée par Hirondele, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2318 vues

S mon père étant deceder y a bientôt 2 ans . une société de crédit vient de m envoyer en recommandé une lettre en disant comme quoi que j accepter sa succession je dois leur payer sous 8 jours les sommes du crédit du ? or je n ai…

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la réponse de BELIGHA

Probleme procuration acte notarié

Posée par Michelle47, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 3024 vues

Le contexte : une succession conflictuelle entre deux parties qui ont chacune leur notaire. une attestation de propriété immobilière concernant une maison, doit être signée par les deux parties. le…

Erreur du notaire

Posée par Meunier, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LE GRAND 3641 vues

Après une succession très compliquée et enfin clôturée depuis 2 ans,le notaire a fait une erreur dans le montant des virements pour le partage et me demande de le rembourser. est ce au notaire de me réclamer l’argent ou à l’autre…

Résolu

Succession au portugal d'un citoyen français et de son épouse

Posée par Natasha, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3170 vues

Madame, monsieur! mon mari est citoyen français, sa mère est citoyenne portugaise. elle a récemment vendu un appartement au portugal et maintenant mon mari dit que moi, son frère et lui devons aller au portugal pour signer un…

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Indemnité d'occupation

Posée par Theojulice3542@, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1675 vues

Mon ex conjoint a quitté le domicile conjugal depuis 18 mois pour organiser sa nouvelle vie suite a la naissance de son enfant avec sa nouvelle compagne. depuis je rembourse seule le crédit il me demande une indemnité d'occupation. en a…

Comment mettre fin à un bail de location ?

Posée par allo, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 1927 vues

Peu de temps avant le décès de notre mère nous avons mis en location sa maison afin de payer l'ephad dans lequel elle séjournait. le bail fût établi pour une période de trois ans en avril 2021. existe t-il…

Résolu

Signature des actes sans la totalité des fonds bancaires

Posée par Line, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Line 1055 vues

Suite au décès de mon père à londres le 4 juillet 2024, nous n’arrivons pas à obtenir le déblocage des fonds de la banque hsbc uk suite à leur demande d’un document nommé le grant of probate; notre notaire nous certifie que ce…

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Donations entre epoux sans enfants

Posée par EUGENIE, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BERGER 2002 vues

Cette donation est-elle toujours valable meme si nous l'avons souscrite lors de notre 1er achat immobilier? apres la vente de celui-ci pour acheter un autre bien la donation est-reportee? merci de votre reponse salutations…

Donation

Posée par Cocotte, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Louis Laï-Kane-Chéong. 3971 vues

Mon oncle qui a 86 ans a vendu sa maison et il veut me donner de l'argent comment ça se passe en termes fiscaux ?…

Résolu

Succession sans désignation d'un notaire par la famille

Posée par Menhir56, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2661 vues

Une cousine germaine de mon épouse vient de décéder. elle n'a plus d'ascendants en vie, son conjoint est décédé, ils n'ont pas eu d'enfants. les primo héritiers seraient mon beau-père et son frère, frères de sa…

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la réponse de BELIGHA

Demande directe d aj

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1070 vues

Comment puis je contester un partage judiciaire si je n' ai pas d' avocat ? en saisissant seul le tribunal judiciaire ? dois je connaître la date du partage et la décision finale du juge pour contester ou contester auprès…

Résolu

Contrat de révélation

Posée par Yoyo, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Yoyo 6487 vues

J,ai reçu un contrat de révélation par une étude généalogie qui me révele l'existence d'une grand-tante décédée pourcentage de leurs honoraires 48% ma question est faut il signer je connais le nom de la défunte mais pas…

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la réponse de Gutierrez

Dissimulation d héritiers

Posée par Natalaure77, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 2449 vues

Il s agit de dissimulation d héritiers et tentatives de spoliations d héritages par la veuve des biens appartenant au défunt en france . il s agit d un acte rédiger par un notaire d amiens ou seul les enfants issus du mariage sont…

Défunt indivisaire, droit du conjoint ?

Posée par Emfra, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître POISSONNIER 3422 vues

Chers maîtres j'aimerais avoir une réponse à une question qui nous taraude, ma mère est usufruitière d'un bien immobilier (sa résidence), et de ses meubles meublants (du décès de mon père en 1996, et donc de son premier…

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Acte de notoriete non signe

Posée par Bernard, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5055 vues

Je n ai pas ete invite a signer l acte de notoriete par le notaire qui a mandate un genealogiste pour retrouver les heritiers qui etaient faciles a retrouver avec leur meme nom de famille et la proximite au defunt. ce genealogiste…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Révocation d’un testament

Posée par Eniloracsiatem, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Eniloracsiatem 3441 vues

Est-ce qu’un testament peut être révoqué par une donation effectuée en présence uniquement du donateur, de la donataire, et d’un seul notaire ?…

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la réponse de JackT
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