Droit de succession
Mon père est gravement malade et est sur le point de décéder il n est plus marié avec ma mère mais s est remarié avec une autre femme cette femme possède l usufruit de sa maison et donc moi et mes frères avons la nu propriété au…
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Mon père est gravement malade et est sur le point de décéder il n est plus marié avec ma mère mais s est remarié avec une autre femme cette femme possède l usufruit de sa maison et donc moi et mes frères avons la nu propriété au…
Suite au décès de ma mère , l'assurane retraite doit verser la somme de 1000.58 euros , pour cela ils demandent un certificat d'heredité , hors pour l'obtenir la mairie demande les actes de naissance des 3 enfants , sur les 3…
Notre père est décedé et nous sommes 5 ayant droits , ma mère , mes deux soeurs , ma demi soeur conçue extra maritalement et moi même . la succession a été acceptée par tous les ayant droits . ma mère beneficie…
Mon pere est décédé en tunisie . il avait été naturalisé français . apres avoir divorcé en france, il s est remarié en tunisie et a une fille . il était propriétaire avec son ex epouse, ma mere, d un appartement en france dans…
Je vais me marier. famille recomposée. nous souhaitons faire établir un contrat de mariage. pourriez-vous nous dire à combien cela revient ? en sachant que mon conjoint a des biens immobiliers. merci…
Si des héritiers ne répondent pas à l article 771 du code civil ! comment se déroule la suite de la succession ? merci…
Je suis en pleine propriété après donation . es que je peux changer les serrures de mon bien . comment faire?…
Nous sommes trois héritiers , une de mes sœur refuse de signer toute estimation de bien faite par des agences immobilières sous prétexte que ces estimations sont inférieurs à celle du notaire faite il y a 3 ans; j'ai entendu…
J'ai 92 ans, je vends ma maison, je suis veuve et j'ai deux enfants. a qui reviendra l'argent de la vente?…
Le terrain acquis en indivision n'a qu'un compteur eau et un compteur électrique. est-il possible de procéder à une sortie partielle de cette indivision portant uniquement sur le terrain et laisser les compteurs en indivision avec leur…
J ai perdu mon mari il ya quelque temps nous avons fait un contrat de mariage de bien separé il a eu des enfants avant moi et nous n avons pas eu d enfants et il ya un testament qui a ete fait en 2020 avant notre mariage nous vivons…
Il me semble avoir lu dans le cadre d'une donation partage qu'on ne pouvez pas donner le même bien a deux de ses enfants...il faudrait faire une donation de biens distincts. le problème pourrait-il être résolu avec la…
S mon père étant deceder y a bientôt 2 ans . une société de crédit vient de m envoyer en recommandé une lettre en disant comme quoi que j accepter sa succession je dois leur payer sous 8 jours les sommes du crédit du ? or je n ai…
Le contexte : une succession conflictuelle entre deux parties qui ont chacune leur notaire. une attestation de propriété immobilière concernant une maison, doit être signée par les deux parties. le…
Après une succession très compliquée et enfin clôturée depuis 2 ans,le notaire a fait une erreur dans le montant des virements pour le partage et me demande de le rembourser. est ce au notaire de me réclamer l’argent ou à l’autre…
Madame, monsieur! mon mari est citoyen français, sa mère est citoyenne portugaise. elle a récemment vendu un appartement au portugal et maintenant mon mari dit que moi, son frère et lui devons aller au portugal pour signer un…
Mon ex conjoint a quitté le domicile conjugal depuis 18 mois pour organiser sa nouvelle vie suite a la naissance de son enfant avec sa nouvelle compagne. depuis je rembourse seule le crédit il me demande une indemnité d'occupation. en a…
Peu de temps avant le décès de notre mère nous avons mis en location sa maison afin de payer l'ephad dans lequel elle séjournait. le bail fût établi pour une période de trois ans en avril 2021. existe t-il…
Suite au décès de mon père à londres le 4 juillet 2024, nous n’arrivons pas à obtenir le déblocage des fonds de la banque hsbc uk suite à leur demande d’un document nommé le grant of probate; notre notaire nous certifie que ce…
Cette donation est-elle toujours valable meme si nous l'avons souscrite lors de notre 1er achat immobilier? apres la vente de celui-ci pour acheter un autre bien la donation est-reportee? merci de votre reponse salutations…
La maison est estimée a 680000 euros. combien vais je payer de frais de donation ?…
Mon oncle qui a 86 ans a vendu sa maison et il veut me donner de l'argent comment ça se passe en termes fiscaux ?…
Une cousine germaine de mon épouse vient de décéder. elle n'a plus d'ascendants en vie, son conjoint est décédé, ils n'ont pas eu d'enfants. les primo héritiers seraient mon beau-père et son frère, frères de sa…
Comment puis je contester un partage judiciaire si je n' ai pas d' avocat ? en saisissant seul le tribunal judiciaire ? dois je connaître la date du partage et la décision finale du juge pour contester ou contester auprès…
J,ai reçu un contrat de révélation par une étude généalogie qui me révele l'existence d'une grand-tante décédée pourcentage de leurs honoraires 48% ma question est faut il signer je connais le nom de la défunte mais pas…
Je vis depuis trois ans une procÉdure de divorce trÈs pÉnible au fait que mon ex Épouse dont je suis sÉparÉ mais non divorcÉ, prolonge et complique À loisir toutes les procÉdures. je souhaites Établir un testament olographe dans le quel…
Il s agit de dissimulation d héritiers et tentatives de spoliations d héritages par la veuve des biens appartenant au défunt en france . il s agit d un acte rédiger par un notaire d amiens ou seul les enfants issus du mariage sont…
Chers maîtres j'aimerais avoir une réponse à une question qui nous taraude, ma mère est usufruitière d'un bien immobilier (sa résidence), et de ses meubles meublants (du décès de mon père en 1996, et donc de son premier…
Je n ai pas ete invite a signer l acte de notoriete par le notaire qui a mandate un genealogiste pour retrouver les heritiers qui etaient faciles a retrouver avec leur meme nom de famille et la proximite au defunt. ce genealogiste…
Est-ce qu’un testament peut être révoqué par une donation effectuée en présence uniquement du donateur, de la donataire, et d’un seul notaire ?…