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Donation du vivant d'un bien immobilier
Posée par Hélène fraisse, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Hélène fraisse - 731 vues

Ma mère est propriétaire d'une maison à 100 % après le décès de mon père. nous signons la promesse de vente le 12 mars. le notaire nous propose de signer le même jour l'acte de vente et de donation, est-ce légal ? merci...

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Hi i like to know if i have domination on my name
Posée par Petya ilieva shtereva, il y a 3 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Petya ilieva shtereva - 742 vues

My name is petya ilieva shtereva...

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Maître DAHAN
 
Don 790 a bis en plusieurs fois
Posée par Stephanie, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Stephanie - 2441 vues

Nous souhaitons profiter de l’abattement pour faire une donation à notre fils pour la construction de sa résidence principale. est-ce possible de fractionner ce don de 100 000€, en plusieurs versements, et donc plusieurs...

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Maître BOUDY
 
Abus de faiblesse
Posée par mel73, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2889 vues

Je suis la belle-sœur d’une personne décédée dont j’effectue les démarches de succession, à la demande des trois cohéritiers collatéraux dont mon mari. je voudrais avoir une réponse au sujet d'un problème la concernant...

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Don d'argent
Posée par martine, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par martine - 4659 vues

Le document qu'il faut envoyer aux impôts por un don d'argent c'est lequel s'il vous plait.merci...

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Maître legros
 
Maison en indivision et échange de part
Posée par Livia083, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Livia083 - 2495 vues

La situation est complexe. mes beaux parents et les grands parents de mon mari on construit une maison bi-famille en 1980. ils ont créé une copropriété. le rez-de-chaussée était aux grands-parents et l'étage aux parents. a la...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Estimation d'un bien
Posée par NGA, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par diogene11 - 1427 vues

Existe t il un texte indiquant qu'un notaire peut nous obliger à faire deux estimations d'un bien...

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la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA
 
Somation d opter
Posée par albert75, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par albert75 - 1637 vues

Un enfant majeur peut il obliger son parent qui est en indivision avec ses frères et soeurs à débloquer la succession , afin que l indivision ne perdure encore pendant des années. sachant que ce parent occupe ce bien depuis...

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Maître BELIGHA
 
Crédit d'impôt et aide à domicile
Posée par Lemon, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Macca - 1581 vues

Suite au décés de l'un de mes parents, je souhaite savoir si les impôts regleront le credit d'impôt lié à l'emploi d'une aide à domicile via un pretataire et sous quel délais. je vous remercie par avance de...

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Donation voiture
Posée par Alma15, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par JackT - 2389 vues

Mon père étant atteint d'un cancer, il m'a fait don de sa voiture en septembre. il y tenait énormément et ne voulait pas la vendre. je precise que je suis fille unique et qu'il est divorcé. il est malheureusement...

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Maître BOURGOIN
 
Testament olographe ?
Posée par gros, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par gros - 6985 vues

Une personne ma mis sur un testament olographe ( comme legataire universel ) que cela veux dire ?...

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Maître ROY
 
Validité testament
Posée par AL1991, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par jackT - 1476 vues

Je lègue à madame x l'usufruit de la maison d'habitation ou les quotes-parts indivises m'appartenant dans la maison d'habitation qui constituera le domicile commun avec ma légataire, au jour de mon décès. ce leg sera caduc si nos domiciles...

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Achat de maison à mon nom
Posée par Nina, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 1620 vues

Mon mari à des enfants avec son ex .pas avec moi .il veut acheté une maison a mon nom seulement .sachant que je ne travaille pas .le payement sera comptant merci bcp...

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Succession au point mort - blocages, conflits et parti pris notaire
Posée par Mimi2708, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par C.L. - 2822 vues

Je suis un peu perdue et je vais tenter de résumer au mieux ma situation. j'ai perdu mes parents. nous sommes une famille recomposée. héritiers : 1 fils d'une première union de mon père, moi et ma sœur de l'union...

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Je possède ordonnance de refus de succession cetelem me réclame un gros arrière
Posée par Langlais, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Langlais Béatrice - 1956 vues

On me réclame un crédit a la consommation je possède ordonnance refus de succession dois jepayerl.huisdier...

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Maître BELIGHA
 
Refus de successions
Posée par Liliane, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Liliane - 2836 vues

Je souhaiterais connaitre les conséquences d'un refus de succession, il s'agit de mon mari décédé en 2019. il avait contacté auprès de sa banque un prêt à la consommation dont je suis co-emprunteur. nous avons 2 enfants...

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Maître DAHAN
 
Droits de successions
Posée par Georgina, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1121 vues

Je souhaite en savoir un peu plus sur cette loi. dois-je obligatoirement vendre les biens de mes parents ?...

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Succession européenne
Posée par Menilles27, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Menilles27 - 4046 vues

Ma mère me fait une donation en 2007 par testament holographique sur d'éventuel biens immobiliers se trouvant en pologne. ma mère était française et est décédée d'une longue maladie en 2009. elle avait 7 enfants dont 5 du...

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Droit de vente d'un véhicule appartenant à la conjointe survivante
Posée par Damien, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Damien - 3268 vues

Cela fait maintenant 6 ans que mon père est décédé et dans les biens que possédaient mon père et ma mère, il y a un véhicule où la carte grise est au nom de ma mère (conjointe survivante). notre notaire nous a dit il y a 6 ans que...

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Maître Chaumont
 
Dois je rembourser...?
Posée par Corinne78, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Corinne78 - 5193 vues

De son vivant un ami m'a fait cadeau de certaines sommes d argent....pour un montant d environ 5600e aujourd'hui décédé on me réclame cet argent , sous prétexte que c était des prêts ( alors qu il n en ai rien)... peux t...

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Gutierrez
 
Delai reponse juge
Posée par Extra_Terrestre, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Extra_Terrestre - 3063 vues

Je suis actuellement entrain d'acquérir un bien immobilier (+/-50 héritiers dont 2 personnes sous tutelle). nous sommes dans l'attente que le juge signe l'accord pour l'une des 2 personnes (pour l'autre...

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Maître Gouin
 
Vente en viager
Posée par commeneyvon, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1755 vues

Puis je vendre mon bien en viager sans autorisation de mon héritière légale (fille)...

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Maître DE CAUNES
 
Droit de succession
Posée par Ore13005, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ore13005 - 1533 vues

Pour la succession de ma grand mère paternelle, il reste ma tante sa fille et moi sa petite fille qui représente mon père décédé à ce jour . ma mère étant veuve a t’elle une part dans la succession de ma grand mère et si oui...

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Dossier comptable égaré par un notaire.
Posée par Yolaine1954, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yolaine971 - 3013 vues

Heritiere reconnue après deces de mon père.suite a procédure 2nd appel après cassation.le partage a été ordonné par le juge et confié à un notaire.il semble qu'un partage partiel aurait été fait par un notaire avant t ma...

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Dettes des parents et successions
Posée par RDCBL, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RDCBL - 2010 vues

Mon papa est décédé l'année dernière et ma mère est vivante. nous allons donc recevoir la part de l'héritage qui devait revenir à mon pap, de mes grand parents paternels tout deux décédés. est ce que moi et mes frères et...

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Le droit de rentrer dans une maison
Posée par Ambernier 041269, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BELIGHA - 663 vues

Ma nièce veut refaire estimé la maison de nos parents décédé alors que cela à déjà été fait,de plus la maison à un acheteur potentiel à ce jour et quelle avait accepté la première estimation...

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Succession avec contrat mariage séparation de biens, besoin d'un testament
Posée par DPMS, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Condor - 1179 vues

J'aimerais savoir s'il est nécessaire de faire un testament, en cas de contrat de mariage de séparation de biens afin que rien ne revienne à mon mari ni à ses enfants , sachant que j'ai un fils de mon 1er mariage et...

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Taxe foncière
Posée par Chabert, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chabert - 1531 vues

Je viens de recevoir a mon domicile,la taxe foncière 2022 de la maison de mon père qui est décédé. n'ayant plus de contact avec ma famille depuis 30 ans , personnes ne ses ou je vie ni comment me contacter. cette mise en...

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Maître BELIGHA
 
Pension de réversion
Posée par Marie, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marie - 2757 vues

Mon ex mari est fonctionnaire de l'état. il est tjrs en vie, en cas de décès j'aurai droit à sa pension de réversion. j'envisage de me mettre en vie commune avec mon compagnon. est-ce que je perdrai définitivement...

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Légataire universel par défaut, envoi en possession.
Posée par Gérard, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gérard - 5249 vues

Un legataire universel, par testament holographe non authentique, par ailleurs heritier non reservataire, en l'abscence d'héritier réservataire, peut se voir delivrer son leg sans envoi en possesion. ceci est il également...

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