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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dette impôts de ma mère 89 000succesion bloque

Posée par ALICIA, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KAYEMBE 606 vues

Je vous informe que ma mère a vu un médecin expert . Écrivez que ce que je dois demander un certificat médical pour fournir aux impts .donnez moi des conseils . on attend qu elle soit sous tutelle…

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Assurance vie introuvable

Posée par axel742, il y a 11 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par axel742 6830 vues

Mon père est décédé en octobre 2014 je sais que je suis bénéficiaire d'une assurance vie mais elle reste introuvable même par l'agira…

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la réponse de DE ARAUJO RECCHIA
Résolu

Succession

Posée par Flox, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Flox 2314 vues

Ma mère vient de décéder et n'a pas fait la succession de sa mère ,vais-je devoir payer double succession ?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Qui règle les frais d'obsèques

Posée par Libellule, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Libellule 1352 vues

Non mariée, non.pacée mon amie vient de perdre son compagnon de 30 ans de vie commune. il lui a fait un testament la désignant usufruitiere de sa maison louée avec un loyer d'un montant de 700 €. le décédé a une fraterie de 6…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Prestation compensatoire suite deces ex epoux

Posée par Lucie, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lucie 3399 vues

Mon ex mari vient de décéder, où et à qui dois-je m'adresser pour solutionner le versement de mon indemnité compensatoire, qui m'était versée mensuellement par chèque, depuis notre divorce en avril 1999. sincères remerciements pour votre…

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la réponse de Maître BERGER

Renoncer à succession ( impots, organismes de créances)

Posée par nicolas, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nicolas 4887 vues

Ma tante est décédée et avait contracté des prets toxiques et autres organismes. elle avait a priori tout réglé via une banque qui avait regoupé ces emprunts (dernier remboursement fin decembre 2017). mais des courriers en date de…

Indivision et évaluation d'un bien immobilier

Posée par dGo, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 2237 vues

Deux indivisaires(frères) font le projet d'acheter un ensemble immobilier(maison,gîtes,terrain) appartenant à leur grand-mère(89 ans) au prix leur convenant en s'appuyant sur l'estimation d'un agent immobilier. problème: leurs deux tantes…

Vente maison en indivision en cours de procédure judiciaire

Posée par Ls, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ls 1536 vues

Je suis héritière réservataire en indivision avec mon fils. cette situation dure depuis 2019 (décès de mon père). mon fils ne respecte aucune règle de l’indivision. par colère contre moi, il dégrade, saccage cette maison pour me…

Résolu

Pension de reversion

Posée par Antoinette, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Antoinette 4682 vues

Mon ex conjoint est décédé à 59 ans et donc pas encore à l'âge de la retraite et en invalidité mariée pendant 10 ans avec lui 3 enfants de notre union , moi même toujours pas en retraite et remarié aurais je le droit à la pension de…

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Résolu

En cas de deces

Posée par dede9235, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par dede9235 7686 vues

Etant marie depuis 1976 sans contrat propriétaire avec au dernier vivant si il y arrive un décès la personne qui reste peut vendre son bien sans rien donner a ces enfants merci micgis@live.fr 0763881020 mr dechiron michel merci de…

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la réponse de TANGALAKIS

Succession petite fille

Posée par Toche19561922.., il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Toche19561922.. 2360 vues

Ma 2ème grand mère maternelle (mariée le 4/3/1950 avec mon grand père maternel veuf) est décédée avec un héritage conséquent. un cabinet m'a appelé pour retrouver ma mère mais je lui ai dit que ma mère était décédée le…

Résolu

Renseignements

Posée par Anthony 613, il y a 10 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois 942 vues

Malgré la donation entre époux les enfants directs peuvent réclamer leur part au moment de l'acte de succession faisant suite au décès d'un des parents. l'époux restant s'il veux garder son logement doit obtenir…

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la réponse de jackT

Nous n y connaissons rien...

Posée par Topaze, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Topaze 3123 vues

Suite au décès de son papa, mon époux est en indivision depuis plusieurs années. sa maman dispose de l usufruit des biens. il est question de plusieurs appartements, maisons et magasins. mon époux a une soeur. c est elle qui est…

Heritage et succession

Posée par Francis 56, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Francis 56 997 vues

Cher maître, il y a 10 ans mon pere a adopte ( adoption simple) une fille qu'il aurait eu il y a 32 ans. l'adoption est validé mais juste à son nom. mes parents sont marié depuis 40 ans, si mon pere decede peut elle heriter de ma…

Que faire suite a un testament olographe fait par ma mère

Posée par fanfan, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1480 vues

Suite à un testament m'a mère m'a déshéritée de tout, mes frères et soeur se partagent plusieurs assurances vie la somme totale dépasse les 400000 euros ils leur donnent des terrains constructibles à 266 euros alors que…

Succession de mes parents toujours pas réglée. argent d'un compte

Posée par yoyodu bourget, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 2833 vues

La succession de mes parents n'est toujours pas réglée entre ma sœur et moi ( dossier qui à l'étude depuis dix ans) or, le notaire a déclaré pour la première fois aux services fiscaux des intérêts que produirait…

Héritage

Posée par jojo, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 1519 vues

81 ans en juin mon mari decede apres son cousin germain ai-je droit à l'heritage ou bien mes enfants…

Rachat part quelle poucrentage doit on payer au notaire

Posée par Alice, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alice 1864 vues

Quels sont les frais notariaux pour le rachat des parts de mes co-indivisaires? 1) dans le cadre d'une estimation? 2)dans le cadre d'une vente aux enchères? merci…

Résolu

Renonciation à succession

Posée par sidonie, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sidonie 9321 vues

Dans le cadre d’un dossier de succession, la demande de clôture de comptes, autorisant l'organisme bancaire à verser sur le compte du notaire chargé de la succession le solde des avoirs du défunt, - constitue-t-elle un simple…

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Racheter un des appartement de la maison familial

Posée par Céc, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Céc 4043 vues

Mes 4 co partageants ou co indivisaires de notre bien, une maison de 3 appartements.ils veulent vendre notre maison de famille en un seul lot, mais par contre, je souhaiterais racheter un appartement avec la part qui me revient est…

Résolu

Succession internationale

Posée par Marguerite, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marguerite 1370 vues

Mon père qui réside en france est l'héritier de la succession de sa cousine en suisse, mais avec la double imposition il a préféré y renoncer à mon profit du fait que je réside en espagne. le juge de paix de genève lui a…

Consulter Maître PETSOKO
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Succession

Posée par Sirène, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sirène 1845 vues

Dans le cas où j'ai renoncé à la succession de mon père, est ce que je peux prétendre à l'héritage de ma tante, donc la s?ur de mon père décédée veuve et sans enfants?…

Résolu

Viager et états des lieux maison aprés succession

Posée par Lou, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lou 1372 vues

Mon papa est décédé, il s’est remarié et a écrit un testament qu’il prive sa femme de tout droit en pleine propriété dont pourrait être titulaire par la loi, sur les biens qui composent sa succession au jour de son décès. elle a le…

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Résolu

Partage juridique

Posée par Valentyna, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Valentyna 1317 vues

Je suis separée depuis 2018 et divorcée depuis 2022.apres l'ordonance de non conciliation en 2019 j'ai contactée 2 notaires pour le partage (une maison achetée pendant le mariage que j'ai toujour payer et que je…

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Résolu

Succession de 10 ans

Posée par Manou, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Manou 3109 vues

J'ai eu une maison en donation, la succession n'est toujours pas faite depuis 10 ans. maintenant pour faire un projet de partage le notaire veut que je fasse des estimations récentes de cette maison…

Consulter Maître MONESTIER
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Délai pour annuler la vente aux encheres

Posée par bernardo, il y a 3 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bernardo 2490 vues

Dans un partage judiciaire quel est le délai pour éviter une vente aux enchères pour payer les frais ? le notaire m a envoye l estimation de mon bien alors qu il ne pouvait entrer et pas l estimation du bien de mon frère dont le…

Résolu

Captation d'héritage

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lidwine 1284 vues

Ma demi soeur espérance tente de capter sa fausse part d'héritage. mon père est décédé le 21 janvier 2019, mais elle n'est pas sa fille. elle n'a présente aucun faux, c'est nantes,car elle est née à tananarive…

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Un testament doit il être connu avant l ouverture

Posée par Cat, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cat 2094 vues

Ma mère est décédée le 13/10/2024 , j habite dans le gers à l isle jourdain. je suis descendue à l enterrement de ma mère et la j ai eu droit a la visite des gendarmes avec la fille de mon frère pour m expulser. jusque là le…

Résolu

Pret familial donation deguisee

Posée par CATIMINIE, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CATIMINIE 5785 vues

Ma soeur a signée une reconnaissance de dette en 99 mes parents sont décédés elle n' a pas parlé de cette dette pour la succession.mon frère et elle m'ont assignée pour complément de part , en réplique elle répond que…

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