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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1709 vues

Nous sommes 3 héritiers , moi même et 2 autres soeurs , la maison a été expertiser a 90.000€ et ma mère m' a fait une donation de son vivant par testament pour cette maison…

Résolu

Les droits d un notaire

Posée par Vero, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Vero 5612 vues

Mon frere décédé laisse deux enfants dont un mineur .nous avons hérités de mes parents avec mon autre frere de deux maisons qui doivent etre mises en vente a la demande du notaire a sa demande est ce légale? il nous oblige a passer…

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Résolu

Recel successorale

Posée par Christophe, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Condor 2451 vues

Mon père a vidé les comptes de mon grand-père un mois avant son décès à plus de 80000 euros car il est sous l'emprise d'une femme qu'il lui delapide son argent,je voudrais porter plainte contre cette femme mais je…

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la réponse de BELIGHA

Deces d'un indivisaire

Posée par gauthier671, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par gauthier671 1011 vues

En 2005 , moi et mes 2 freres on as herité d'une maison en indivision . un de mes freres avait une entreprise qui a ete mise en liquidation judiciaire en 2018 , le liquiditateur a saisi la maison pour couvrir 34 000 euros de…

Résolu

Changer la succession de ma maison ainsi que de notaire

Posée par Anne, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anne 2292 vues

Il y a quelques années j'ai donné ma maison à ma fille car l'épouse de mon fils lui interdisait de venir me voir ainsi qu'à ses enfants . depuis il a divorcé et maintenant âgée de 80 ans je désire faire un partage…

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Remariage

Posée par Toff, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1587 vues

J ai une maison que j occupe j ai divorcé et la maison en accord avec mon ex reviendra a mos deux enfants si je ne remarie que dois je faire merci…

Résolu

Assurance vie avec fonds de la communauté

Posée par Jeannot, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1283 vues

Marié sans contrat de mariage. je possède une assurance vie de la communauté dont les bénéficiaires sont nos enfants. si ma femme décède avant moi, l'assurance vie fait partie de la succession mais n'est pas…

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la réponse de Maître ABECASSIS

Reconnaissance de dette et succession avec 1 seule héritière

Posée par Florence, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1957 vues

Ma mère vient de décéder. je suis la seule héritière. j'ai une reconnaissance de dette de 10 000€ enregistrée chez le notaire. que se passe t il pour la succession?…

Résolu

Usufruit dernier des vivants

Posée par Mumdad1949!, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1355 vues

Mon pere est décédé je pense qu'il a laissé à ma belle mère l'usufruit de leurs maison commune ou droit au dernier des vivants. nous sommes 2 enfants d'un premier mariage allons nous touchés une part dans ce cas de figure…

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Heritage voiture

Posée par kti, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par kti 1870 vues

Ma belle mere est décédée en fevrier et laisse 2 héritiers, ma belle soeur et mon fils; il y a une voiture estimée à 2000 euros que mon fils compte garder , or ma belle soeur réclame la totalité soit 2000 euros étant donné que lui a…

Etre assister lors d'une succession

Posée par lolita388, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lolita388 3391 vues

Mon beau pere est décédé il y a 6 mois, la succession n'est pas reglée . ma maman 80 ans a quelques soucis de mémoire et ne comprend pas tout ce qu'on lui explique. nous n'avons pas trop confiance dans le notaire qui…

Résolu

Coffre fort colocatoin

Posée par Plumette, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Plumette 2102 vues

Je suis héritière a part entière de mon défunt mari un demi neveu est colocataire du coffre fort avec mon mari mais seulement depuis 9 mois avant le décès de mon époux.celui ci réclame les plus belles pièces alors que ce coffre mon…

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la réponse de BELIGHA
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Refus d héritage,que devient cet héritage?

Posée par Ldl, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ldl 5155 vues

Je ne veux pas d un appartement auquel je de suis sur le testament d une grande tante,est ce que les héritiers logiques auraient leur part si je refuse l héritage? c est a dire ses neveux et nièces direct.merci…

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Résolu

Don d'argent exonéré d'impôts à un enfant et petits enfants

Posée par Betty-m, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Betty-m 8970 vues

Qu'en est-il du don exceptionnel d'argent ou don manuel d'une personne de 91ans à son enfant et petits enfants? est-ce bien 31 000€ par an (ou comme je l'ai vu sur le net 31 000€ tous les 15ans?) sans impôts…

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Droit usufruit

Posée par Maya, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maya 4529 vues

Au moment du décès de mon mari, nous étions séparés et ne vivions pas ensemble. mon mari a deux enfants majeurs issus d'un premier mariage. est ce que j'ai le droit à l'usufruit du logement? ma belle-fille a-t-elle…

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Héritier absent

Posée par Sandrine, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BALONGA 2550 vues

Mes parents sont décédés ; mon frère a coupé les liens familiaux depuis sa jeunesse , il est resté introuvable ; selon le généalogiste il n'est plus en france. il a disparu plus aucune trace de lui. il est héritier de la moitié de…

Assurance vie

Posée par Colt28, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 881 vues

Jai mon père qui est décédé depuis décembre dernier . nous sommes 4 enfants parmi les 4 on a une demi sœur celle ci a toucher une assurance vie de notre père et ne communique pas avec nous . cette assurance vie que notre père lui à…

Résolu

Succession classique avec un préciputaire

Posée par LECOMTAL, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par LECOMTAL 2616 vues

Nous sommes trois enfants et notre mère est décédé en 1980. notre père a géré son petit patrimoine et a effectué un préciputaire à notre frère. notre père est mort depuis quelques années et après bien des surprises de retraits…

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Honoraires demandés par avocat pour travail non demandé

Posée par catmat, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cascade 3832 vues

Il y a quelques mois, j'ai souhaité demander un conseil par rapport à une affaire personnelle à un avocat de ma ville. n'en connaissant aucun, j'ai été sur un annuaire local, qui indiquait pour ceux répertoriés si le…

Héritiers

Posée par Polydor, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2172 vues

Lorsque le mari vient de décéder et le couple s'était marié en communauté de biens. au décès du mari les enfants sont majeurs. comment sera le partage des biens. merci…

Vente de bien immobilier en indivision suite à un heritage

Posée par Pat 34, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pat 34 2600 vues

Mon épouse sous curatelle renforcée dont je suis le curateur aillant heriter en indivision avec ses frères et sœurs d'un bien immobilier qu'ils desir vendre, je voudrait connaître s'il il est…

Résolu

Mariage postmortem et succession

Posée par cibelle, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cibelle 6418 vues

En quelques mots mon frère déceder en 2015 en france ou il avait un domicile il avait une maison au guatemala ou il vivait avec une guatemaltèque. ni pacse,ni concubinage déclarer nous venons d'apprendre qu'elle vient de…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
Résolu

Donation déguisée

Posée par Bignone, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bignone 5746 vues

Est mon père décédé en 2008. nous sommes deux frères. mon frère refuse a reçu une somme d'argent de mes parents constituant son apport personnel pour l'achat d'un appartement en 1975. celui-ci a été divisé en un 4…

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la réponse de TANGALAKIS
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Que doit on payez quand sont conjoint décéde

Posée par legrandBIBI, il y a 11 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par legrandBIBI 6544 vues

J'ai ma sœur qui a viens de perdre sont mari il avait fait leurs papiers ,de donation au dernier vivant , quel est la somme quelle vas devoir payer au notaire ,en sachant que son unique fille a une maison accolée a celle de ma…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Adoption simple de mes nieces et droits de succession

Posée par Nini, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par jackT 2993 vues

Je souhaite adopter (adoption simple) mes deux nièces,aujourd'hui majeures,adoptées plénièrement par ma soeur et que je considère comme mes filles car depuis leur arrivée j'ai participé à leur entretien,à leur éducation au même titre que ma…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Procédure initiée par le défunt de son vivant

Posée par Mélanie, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LE GRAND 1503 vues

Un ami m'a désignée comme légataire universel. depuis, je suis en indivision avec ses frères et soeurs sur des biens immobiliers. suite à la clôture de la succession (paiement des droits succession, transfert de propriété)…

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Donations à mes enfants

Posée par Ylang-ylang, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ylang-ylang 6610 vues

Je voudrais savoir les frais qui m'incomberaient (pourcentage sur donation) pour faire une donation de ma maison à mes trois enfants en sachant que la maison en question est louée et que je tiens à encaisser le loyer tous les…

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la réponse de TANGALAKIS
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Donation a un ami qui n es pas de la famille

Posée par Elsa Elsa, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Elsa Elsa 2260 vues

Ma copine étant marié en france a aidé un mr abandonné par sa fille dans sa maladie.elle lui apporté son soutien moral,mettre la propreté chez lui bref elle ses occupé de lui.suite a cela ce dernier lui a fait un testament en lui…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
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Dette familiale!

Posée par Jean-Philippe, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jean-Philippe 1007 vues

En procédure d'une succession de nos parents, au coeur de celle-ci, une dette de mes parents à mon égard est en jeu. accidenté à 5 ans, une somme m'a été alloué, plus tard je fus émancipé afin de signer une procuration et…

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Probleme de partage

Posée par lilicat, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 2570 vues

Pouvez-vous me dire comment dois je procéder pour récupérer ma part sur la maison de mes parents. mes parents n'ont pas fait de testament et mon frère ainé la loue sans mon accord. je précise que ce logement se trouve…

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