La quotité disponible s' applique t-elle avant la déduction de la créance d' assistance allouée par le tribunal ou après ? est-ce que mes infos sont justes : l'aide juridictionnelle permet de ne pas payer de frais de... |
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Ash Posée par ljc, il y a 3 ans dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par TINTIN - 2433 vues Que se passe t-il si la vente des biens ne couvre pas l'ash ? merci... |
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Ma mère a eu un grave accident domestique où elle a perdue la vie ...à l'époque, mon père lui avait fait signé un contrat de mariage au dernier vivant ...mes frères et soeurs n'avons pas touchés notre part sur l'héritage de mes... |
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Donation et usufruit Posée par MaddyMad, il y a 5 ans dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MaddyMad - 2219 vues Je vais tenter d'être claire : mes parents se sont fait donation au dernier survivant. mon père m'a faite donation d'une maison de famille. il en a l'usufruit. il vient de tomber gravement malade et nous ne... |
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Mes droits Posée par Kenza, il y a 9 ans dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Kenza - 5644 vues Voilà ma mère avait acquis avec son époux un terrain celui ci est décédé depuis 5 ans mais il s'est remarié à ce jour le terrain étant à l'époque en bien de ma mère mais je n'arrive pas à récupérer la part de notre... |
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Vente d'un bien en indivis Posée par Koutio, il y a 9 ans dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Koutio - 4923 vues Nous avons hérité d'un appartement d'une valeur déclarée de 85000 € ,nous sommes 6 héritiers . nous sommes 4 à vouloir le vendre au prix déclaré ,deux personnes s'opposent à la vente à ce prix et veulent 100000€... |
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Une cession de quote part d'une indivision issue de succession d'un indivisaire au profit d' un autre des indivisaires ( qui sont plus de 3), est ce une vente, une licitation ou un acte de partage ? selon le cas, la... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon père est décédé il y a trois semaines, et ma belle mère refuse de me donner les clefs de maisons héritées de ma tante. quelles sont mes possibilités pour pouvoir profiter autant que ma belle mère de mes maisons de famille... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Un bien immobilier en tontin Posée par Yvette Houadec, il y a 3 ans dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Yvette Houadec - 2125 vues J.avais un appa en tontine a 50 % avec ma s?ur. elle vient de décéder. commment récupérer sa part. et le coût de la tansation. le bien est estimé à 170000. merci beaucoup... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Héritage Posée par Lola, il y a 1 an dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1531 vues Nous sommes 4 enfants ( parent divorcé) à la mort de mon mère j'ai signé devant le notaire un papier avec mes sœur pour laisser mon père dans le logement. a la mort de mon père, comment cela va ce passer, car j'ai une... |
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Succession Posée par Laurence67, il y a 9 jours dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître PETSOKO - 216 vues Si je deviens propriétaire par leguation par testament devant notaire et qu un héritier refuse de signer lors de la succession , pourrais je habiter tout de même la maison ?... |
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Mon mari a eu des enfants d'un 1er lit. suite à son décès, il y a plusieurs mois, une succession a été ouverte. nous étions mariés en séparation de biens et nous avions une donation entre époux. ma belle mère vient de décéder... Consulter la réponse de
bernard-debaisieux-avocat |
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Spoliation d heritage ? Posée par Margueritte, il y a 7 ans dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Margueritte - 7251 vues Nous sommes 6 frères et soeurs ma mère est en maison de retraite ,mon père est decede. une seule soeur à procuration sur les comptes bancaires de ma mère. elle retire au distributeur toutes les semaines 450€ sur son compte... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Mon ex mari est décédé le 23/10/2108. nous avons un enfant de 6 ans et je suis séparée depuis mars 2015. je vous avoue que tout ce tourbillon de paperasse me fait un peur. j'aimerai savoir comment ça va se passer pour... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai donné toutes mes coordonnées et je n'ai pas été appelée à 12h... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Pension de réversion Posée par Annie, il y a 5 ans dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Annie - 3030 vues Comment puis trouver les coordonnées de la caisse de retraite de mon ex-époux décédé afin de toucher ma part de la réversions ?... |
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Une voiture au nom du défunt Posée par Lolobony, il y a 8 mois dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Lolobony - 905 vues Si ma belle mère(épouse du defunt) et moi meme decidont de vendre la voiture à qui revient la somme?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai une question : peux-t-on avoir l’héritage du père biologique bien que reconnu par un autre monsieur ? pour info le père biologique est décédé et n’ayant pas laissé une autorisation de consentement pour un test adn de son... |
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Sortie d'indivision Posée par damien, il y a 6 ans dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par damien - 4456 vues Suite au décès de mes parents je suis en indivision avec mes 2 autres soeurs et mes 3 frères, soit au total 6 coindivisaires dont moi-même. chez le notaire nous avons signé le certificat de notoriété mais pas l'attestation de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Sucession Posée par kelia, il y a 3 ans dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Gouin - 1518 vues Peut on vendre pour 1 e symbolique sa maison a un de ses enfants... |
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Les cohéritiers doivent-ils demander et payer les frais de caderneta predial, certificaçao habitaçao, certificat energico ? ou bien est-ce à la charge du bénéficiaire ? (héritier à qui le bien est attribué ) merci merci de vos... |
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Le second mari de ma mère vient de décéder. ils ont eu une fille en 1975. ma mère avait acheté avec mon père en 1966 un appartement qu'elle a gardé suite au divorce. ma mère et son second mari ont acheté sur le même palier un... Consulter la réponse de
LELOUVIER |
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Succession Posée par Dinou, il y a 2 ans dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1879 vues Mon père a eu 2 enfants, mon frère et moi. après divorce, il s'est remarié et a eu un 3eme fils, mon demi frère. mon père est mort en 2012, il avait signé devant notaire une donation au profit de sa 2eme... |
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Aj Posée par albert75, il y a 1 an dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par albert75 - 1461 vues Que doit inscrire un héritier sur une demande d ' aide juridictionnelle si il est en indivision entre plusieurs membres de la famille ? propriétaire ou hébergé à titre gratuit vu que la succession n est pas réglée chez le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous sommes 3 enfants de sang et 1 quatrième de nom uniquement. quelle part d'héritage ce dernier aura-t-il ? précision: la 1ère femme de mon père est partie enceinte du domicile avec le livret de famille. elle à utilisé ce livret pour... Consulter la réponse de
Maître BOURGOIN |
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Parcelle de terrain Posée par Nd, il y a 7 ans dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nd - 6419 vues Mes.grand parents maternelles sont decede depuis plusieurs annees ils possedaient des terrains 10 parait il .ils avait 5 enfts .4 filles 1 garcon les 4 soeurs sont decedes donc ma mere qui en faisait partit .il reste que le fils de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Droit après décès du conjoint Posée par Allia2029, il y a 7 ans dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Allia2029 - 5495 vues Nous sommes mariés sous contrat séparation de biens.mon mari à 5 enfants d une première union et nous n avons pas eu d enfant ensemble s il décède est ce que j ai droit à une part de ses biens?... Consulter la réponse de
Maître BOREL |
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Besoin d'aide Posée par Tiare, il y a 3 ans dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tiare - 1802 vues Mon grand-père m'a faite un testament mon père souhaite l'annuler ainsi que ma donation que m'a été faite par mon grand-père également. en a t'il le droit? est ce que ma donation sera annuler?merci de vos... |
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Est il possible de transférer la nu propriété lors d'un héritage de ses parents au profit du petit enfant, mais en garder l'usufruit ?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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(fratrie = 2) ma sœur renonce à l’heritage de notre père. son fils (mon neveu) voudrait renoncer a mon profit. or il a une fille en bas âge. a-t-il un moyen pour renoncer a mon profit, ou s’il renonce, l héritage serait forcement... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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