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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisie succesorale

Posée par Gaetan, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gaetan 1591 vues

Est-ce qu'un créancier peut saisir la somme d'une assurance vie reçu en héritage pour recouvrir une dette (caution bancaire de prêt immobilier) suite à un divorce?…

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Assurance vie

Posée par Valérie, il y a 11 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 4230 vues

Mon pére est décédé il avait des dettes, j'ai donc renoncer a la succession. je viens de recevoir un courrier de geneali,m'annonçant que mon pére avait souscrit un contrat d'assurance vie. j'ai renoncé à la…

Résolu

Hértage

Posée par botunac1956, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par botunac1956 5951 vues

Je vous ai dernièrement consulté pour un desheritage suite au décé de mon père ayant fait la donation de ses bien a sa nouvelle épouse , (je suis née d'un premier mariage); une maison qu'ils on fait construire ensemble…

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Résolu

Interdiction de rentrer dans la maison de nos parents

Posée par Ing, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3061 vues

Min frère et le seul a avoir le nom de notaire et les clés de la maison de nos parents décéder il s oppose a se que nous y allons aus je des droits si oui les qu el merci…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Héritage caché?

Posée par Patricia, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Patricia 5858 vues

Comment savoir si j ai un héritage en mon nom? mon père est décédé depuis 23 ans et je n ai à ce jour rien eu. j ai fait une démarche sur ciclade mais en vain. merci…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Droit à la succession

Posée par Mie18, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mie18 2359 vues

Je suis veuve avec deux enfants majeurs ma question concerne sur la succession des beaux parents en sachant nous avons fait une donnation entre époux lors du vivant de mon conjoint bien à vous…

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Recel d héritage en israël

Posée par Monazoul, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Monazoul 4012 vues

Quelle est la législation en israël concernant le détournement d héritage une de nos cousines s’est emparé d’un petit immeuble à jérusalem appartenant à mes grand parents décédés depuis plus de 30 ans elle touche elle et son frère les…

Usufruit

Posée par bécassine, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 861 vues

Je suis mariée en séparation de biens depuis 1991, j'ai donné en 2008, par testament, à mon époux, l'usufruit de tous mes biens, il a3 enfants d'une précédente union et nous avons un enfant en commun. il a 91 ans depuis juillet 2024 et il…

Signification de divorce après le décès, suis-je héritière?

Posée par Maya, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maya 4794 vues

Je suis algérienne mariée à un franco-algérien en 2016. la transcription du mariage a été faite fin mai 2016. le jugement de mon divorce a été rendu le 07 novembre 2017 à alger en l'absence de mon mari. deux moi après, mon…

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Posée par noemoz, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par noemoz 1741 vues

Qu'est ce qui est plus avantageux pour moi : faire une donation ou créer une sci?y a t-il plusieurs formes de donations et quelles sont-elles svp?cela concerne une maison secondaire.je vous remercie pour l'information.cordialement…

Succession suite à adoption pleiniere

Posée par Manou, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 2243 vues

Je suis assistante familiale . j accueille depuis bientôt 4 ans une petite qui risque de passer en adoption pleiniere . j?ai un fils unique . j envisage d adopter cette petite fille mais j ai des remords sur le fait de léser mon…

Résolu

Choix du bien à vendre pour payer les droits de succession

Posée par Philippe, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1845 vues

Une succession en indivision constituée de 2 biens immobiliers : un terrain et une maison distincte. pour payer les droits de succession aux impôts, l'indivision a mis en vente le terrain, mais celui-ci préempté par la commune…

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la réponse de JackT
Résolu

Liquidation de communauté imbriquée dans succession, comment et que faire?

Posée par tildette, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par tildette 5151 vues

Divorcée de mon 1er mari en mai 2003 celui ci est décédé en oct 2015 (jamais remarié) alors que notre communauté n'était pas liquidée. mon notaire qui vient de décéder cette année avait fait faire un pv de difficultés, à…

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la réponse de Diogene11

Usufruit de biens

Posée par chuny, il y a 11 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par NORMAND 4361 vues

Je viens d'apprendre par le notaire que mon compagnon avait rédiger un testament en me léguant l'usufruit des biens qui composeront sa succession. pouvez vous me dire exactement ce qu'il en est ? merci de vos…

Succession indirecte

Posée par Ange77, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1583 vues

Le mari de ma grand-mère est décédé depuis plus de 40 ans, celui-ci n’avait pas d’héritier, les enfants de ma grand-mère étant issue d’un autre mariage.ils étaient mariés sous le régime de la communauté. aucune procédure n’a été…

Résolu

Excusez moi me de lunardo

Posée par Jany, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par jackT 1201 vues

J’aurais dû etre + complète : fratrie de 2, mais ma sœur a un fils ma sœur voudrait renoncer en ma faveur. (son fils est très riche) est ce la meme reponse : frais succession et/ou frais de donation ??? mille merci (je cloturerai avec soin…

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Suite donation transgénérationnelle

Posée par Lellou, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lellou 4758 vues

Je reviens vers vous je viens de découvrir que dans une donation transgénérationnelle il faut la présence de deux notaires et ma présence pour renoncer alors que le document de donation les seules parties en présence sont mes…

Succession de ma mere

Posée par Nenette, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 1577 vues

Je ne veux pas que mes enfant paye la succession de ma meres…

Résolu

1er rendez-vous avocat succession : conseils ?

Posée par Frances, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAHAN 763 vues

J’ai un rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit des successions à paris le lundi 13 avril à 10h, concernant plusieurs difficultés liées à deux successions ainsi qu’à une donation. c’est la première fois que je consulte un…

Consulter Maître Quillevere
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Résolu

Renonciation succession pourtant blocage compte bancaire et prélèvements dettes

Posée par Géraldine310396, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Géraldine310396 2667 vues

Mon père est décédé il y a 5ans et j'ai refusé la succession car j'avais connaissance des dettes. aujourd'hui mon compte bancaire est bloqué (blocage bce) et 7000 euros ont été prélevés par les impôts de saint denis…

Consulter Maître STEPHAN
la réponse de Maître STEPHAN
Résolu

Multiples erreurs d'écriture de nom de famille

Posée par gberry, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENHAGOUGA 3526 vues

J'ai reçu une assignation en justice de la part d'un membre de ma famille pour recel d'héritage et abus de faiblesse sur l'un de nos parents. les papiers expliquant et démontrant les "preuves" citent plusieurs…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Quote part succession

Posée par soleil2019, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par soleil2019 3311 vues

Maître, mes parents ont eu 8 enfants. mon père est décedé en 1996. il a fait donation de la plus forte quotité possible à son épouse en l'occurrence ma mère. ma mère est décédée en février 2019. elle a rédigé un testament…

Léguer concubine

Posée par zyxzebulon, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 1532 vues

David g. je voudrais savoir comment léguer des biens à ma concubine (ni marié, ni pacsé) ayant avec elle un enfant majeur ?…

Argent bloqué notaire

Posée par GE, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par StephY41 3215 vues

Mes parents sont divorcé. ils n etait pas d'accord sur le partage de leur maison vendu. argent chez le notaire. mon père est décédé et le notaire ne donne pas la somme argent de la maison à ma mère ( ma mère réclame la moitié…

Mon fils non reconnu par son père n'a pas reçu d'héritage

Posée par Pascale86600, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par diogene34 1843 vues

Le père de mon fils est décédé 'année dernière,nous n'en avons pas été avertis ,bien que sa mère et lui- même m'avaient dit que mon fils était sur les actes notariés,nous n'avons pas de…

Don manuel et succession simple

Posée par Lisou72, il y a 8 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Lisou72 1062 vues

Ma mère m'a fait un don manuel de 3500 euros afin de racheter une voiture en mai 2025. elle est décédée en janvier 2026 et laisse moins de 4000 euros , quelques meubles et électroménager dans sa succession. ma voiture rentre…

Résolu

Demarches a suivre pour faire rapporter des liberalites encore non declarees

Posée par Sophie - 74, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Sophie - 74 738 vues

Ma maman est decedee fin janvier 2026. j'ai un seul frere coheritier indivisaire. j'ai alerte le notaire qui s'occupe de la succession d'anomalies nombreuses sur les comptes et lui ai demande d'interroger…

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