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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Porter plainte contre un avocat qui a déshonoré son serment. c'est impossible.

Posée par Bill Tenace, il y a 11 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 4720 vues

Un avocat a déshonoré son serment. en plus de rédiger un mémoire incomplet, il éructa des mots violents et déplacés qu'il confirma avec une maladresse infinie dans ses écrits. les preuves sont là, même au-delà. dans tous les…

Résolu

Audition à la gendarmerie

Posée par BOSSPORTO, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1534 vues

Suite à une altercation mon épouse à été convoquée à la gendarmerie pour y être auditionnée. une plainte à été déposée à son encontre. la plaignante l'accuse de lui avoir griffé le visage et arraché les cheveux ( ce que ma…

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la réponse de BELIGHA

Assurance accident de la vie

Posée par jojo, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jojo 10247 vues

J'ai été atteint d'une infection nosocomiale à la suite d'une intervention chirurgicale. dans les conditions générales de mon assurance sogessur il est prévu un forfait hospitalier à partir de 4 jours :500 euros,dans…

Résolu

Perte d'un rein a cause d'un staphilocoque

Posée par Pompier, il y a 11 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Pompier 6873 vues

Vais je pouvoir être indemnisée par voie judiciaire suite a un staphilocoque qui a entrainé la perte de mon rein gauche ?…

Consulter
la réponse de CANEPA SAUER

Conseil dédommagement passager ratp

Posée par chou404, il y a 7 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 7141 vues

Je suis une personne handicapée (fauteuil roulant électrique taux d'invalidité +80%) déjà avant mon préjudice. j'ai été victime d'un accident en tant que passager d'un bus ratp qui m'a causé une fracture du…

Résolu

Je suis convoquée devant le tribunal

Posée par Nenette62, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7058 vues

Je suis convoquée devant le tribunal correctionnel en tand que victime je n ai pas porté plainte et je ne souhaite pas me porté partie civile est que je peux aller à l audience sans etre appel à la barre et es que sa peine sera…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON

Indemnisation

Posée par parisienne, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3016 vues

Ma dentiste m a fait un stellite qui ne correspond pas à mes attentes et elle estime avoir fait un son travail…

Refus proposition indemnisation servi

Posée par Cocochanel5925, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître VIGNERON 4549 vues

Je viens de recevoir une proposition d'indemnisation pour dommages corporel qui ne me convient pas car ils retienne 5000€ , je voulais savoir car je veux faire une demande auprès de la civi savoir au bout de combien de temps…

Résolu

L'indemnisation

Posée par Nabidu06, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3251 vues

Mon affaire est fini puisque on n'est passé en justice cela plus de4 mois je n'ai pas encore reçu l'argent par mon avocat que faire ?…

Consulter Maître AIRINEI
la réponse de Maître AIRINEI

Accident scolaire

Posée par Lola, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 3443 vues

Voilà je eu un accident 26/5/2008 j ai pris plusieurs avocats et plusieurs expertiser on était fait j ai eu un incapacité de 15,%,calculé par un expert bref ça fait plus de 11ans que je suis dans le rouage de la machine judiciaire…

Résolu

Indemnisation fond de garantie

Posée par Mimi15, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2271 vues

J'ai reçu la decision de la civi comme quoi le fond de garantie doit me régler une somme dans un délai de 1 mois à partir du 28fevrier 2025 on est le 3 avril c'était en executoire de plein droit par provision le fgti me…

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la réponse de BELIGHA

Recouvrement du fgti

Posée par Ramdan, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Micro 5393 vues

J’ai été jugé au tribunal de police pour une gifle de 300€ d’amande et de 500€ de dommages et intérêt décision rendu en novembre 2021 jusqu’à la tout va bien. vendredi j’ai reçu un courir du fgti me demandant de leur rembourser…

Idemnisation suite a un handicap.

Posée par quentin, il y a 11 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cabinet hellmann 6070 vues

J'ai eu un accident de moto il y a 4 ans, j'étais seul en cause, plusieurs fracture ouverte aux jambes, suite au nombreuse opération que j'ai subit au début de mon accident, j'ai eu un staphylocoques doré qui a…

Delai de recours sequelles non indemnisables

Posée par DIDINE38300, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5311 vues

Mon mari a subi un accident du travail en septembre 2017, brulure au 2ème degré et 2.5 à la main et avant bras. il a été arrêté 3 mois. consolidé en janvier 2018, le médecin conseil a estimé qu'il était consolidé avec…

Affaire renvoyée

Posée par Mm, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Meziti 3064 vues

Mon avocate a déposé le chiffrage total au juge et a la partie adverse .mon affaire est renvoyée dans 2 mois. je m attends a ce que l assurance adverse refuse notre chiffrage. j ai 2 questions : pouvez vous m expliquer ce qui va se…

Résolu

Expertises judiciare fiche du patient

Posée par louiza, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3251 vues

A l expertise judiciaire j 'etais accompagne par un medecin expert sans avocat mais quand j 'ai voulu lui demander des comptes sur les declarations de la partie adverse ( dentiste en cause) que je…

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Demande d'expertise médicale sa fait deux ans

Posée par zablot, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 5463 vues

J'ai passé une expertise médicale le 13 décembre 2017 a se jour mon avocate n'a toujours pas de prés rapport cette expert avait une date butoir du tgi le 30 juin 2018 . mon avocate lui à envoyé deux courrier en…

Agression sur lieu de travail

Posée par david, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par david 6965 vues

Agression sur mon lieu de travaail du 02/04/2014 ( 7 jours itt +1mois soutien psychologique ) consolidation cpam 10/09/2016 invaliditè cpam 9% aipp saisie fond d'indemnisation des victimes ( auteur des faits x ) affaire…

Résolu

Le dentiste m'a détruit complètement le côté droit de mes dents ( en bas ) volon

Posée par Mouldi, il y a 2 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Palombelli 3315 vues

Quelle sont mes droits , est-ce que je peux déposer plainte contre ce dentiste , très gourmand , ça va faire plus de deux ans , j'ai essayé par tout les moyens , ils m'ont tous complètement ignorés , en ce moment j'ai de plus en plus de mal…

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Résolu

Une personne porte plainte pour un déplacement pour rien

Posée par Doriane, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître NAOUI 4266 vues

Voilas le soucis j ai fait appele a une dame sur facebook pour faire des faux ongles ont n avais fixer rdv pour le 6 mai . mais le soucis j ai eu une saisie sur compte bancaire et je n avais plus d argent . la dame me confirme juste…

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Résolu

Aléa thérapeutique

Posée par manu, il y a 2 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2261 vues

J'ai été opéré de 2 rhinoplasties à 1 an d' intervalle du même chirurgien. il y a eu un problème de volet osseux qui s' est déplacé lors de la première intervention. je me suis donc retrouvé avec un nez tordu et des…

Consulter Maître LEFEBVRE
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Procédure incidente

Posée par Sebastien, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sebastien 5335 vues

Comment se déroule la rédaction d'une procédure incidente devant le juge de la mise en état ? c'est aussi "gros" qu'une assignation au fond en termes de rédaction ? est-ce rapide en délai pour obtenir les fonds ?…

Plainte pour petite violence

Posée par Priscillia, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anthony 3381 vues

Quel risque pour avoir essayer de mettre un coup au visage dune personne du même sexe et age que le mien car celle ci va porter plainte en me disant que je vais avoir de gros problèmes ? j'ai réagi par impulsion suite à du…

Résolu

Que dois je faire?

Posée par Guessdenyce75, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2902 vues

J ais etais agresser par un chauffeur ee bus le 30 janvier 2020 je suis handi6a 80% j ais eu 5 jours d itt j ais deposer plainte 2 jours apres l agression et a ce jour je n ais pas de nouvelles…

Consulter Maître BOUET
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Paiement carpa

Posée par erika06, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS 3633 vues

La carpa doit faire le virement sur mon compte ce jeudi 21 novembre 2024, combien de temps va til arriver sur mon compte 48h ? car je dois payer mon expertise judiciaire avant le 14 décembre 2024 merci…

Septoplastie rhinoplastie correctrice

Posée par Fafa, il y a 7 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par KOZACZYK 4486 vues

Je souffre de problèmes respiratoires suite à une septoplastie rhinoplastie. les problèmes se sont manifestés 1 mois après. je respire que par la bouche. je ne dors pas je souffre aidez moi…

Blessure et sans constat

Posée par Boody, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Boody 4553 vues

J'ai pris covoiturage et pendant mon trajet de voyage . sur le carrefour, il y avait une voiture qui a écrasé notre voiture légèrement mais très vite en exprès. c'était très léger mais j'étais assis du côté où la…

Résolu

Démarches administratives tardives suite à une agression subie

Posée par Mayorin, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4801 vues

Ayant subi une agression entraînant des blessures volontaires sans itt et une admission aux urgences il y a plusieurs mois, je n'ai cependant pas contacté mon assurance responsabilité civile, était-ce nécessaire ? sur mon avis…

Consulter Maître elkaim
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Changement de tribunal ?

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4928 vues

Peut-on demander à transférer mon affaire à un autre tribunal pour changer de juge ?…

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