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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dommages mobilier

Posée par pepette, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par pepette 4169 vues

On m'a soit disant jeter tous mon mobilier vaisselles electro ménager sans me prévenir car je pouvais pas les prendre avec moi. que puis-je faire. merci…

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Augmentation mammaire

Posée par Anonyme, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Anonyme 6670 vues

4 mois après mon opération, je sent 3 vagues sur le côté de l'un de mes seins, j'ai fait 3 séances de kiné mais rien ne change. hier la secrétaire ma confirmée que je devrais repayer si je devais me faire reoperer. a priori je dois me…

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Résolu

Accident de voiture

Posée par Melisane, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3255 vues

Ma fille a prêter ma voiture a sa copine qui n avait pas le permis elle a eu un accident ma fille a dit que c etait elle qui conduisait quels risque encourent elle…

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la réponse de Maître Nicolet

Accident de scooter en étant passager

Posée par Alain, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Alain 6152 vues

J’ai eu un accident de la route (passager d’un scooter 125cc). après 3 opérations de là jambes, j’ai été déclaré handicapé à 18%. après 5 années d’accident de travail, la sécurité social et l’expert médical désigné par le juge m’a…

Oui gressin volontaire

Posée par 12102001, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par 12102001 2915 vues

J’ai été victime hier d’une agression de la part d’une femme sur moi même pour le motif qui est : nous ne roulions pas assez vite à bord de notre véhicule. elle m’a donné une claque, j’avais la trace prise en photo et constate par…

Résolu

Accident conducteur sans permid

Posée par Grace, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Grace 6090 vues

J'ai laissé conduire ma voiture à mon camarade de classe (qui n'a pas le permis) en rentrant des cours et il a percuté une voiture. mon assureur refuse de faire les répartitions car se n'était pas moi qui était au…

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Résolu

Seropositivité cachée par compagnon

Posée par Asianne, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3534 vues

Mon compagnon vient de décéder a cette occasion j'ai découvert chez lui ( on ne vivait pas ensemble) des documents de santé comme quoi il était seropositif . depuis quand je ne sais pas mais au début de notre relation on avait…

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Résolu

Un avocat établit son honoraire au taux horaire alors que cela n'a pas été prévu

Posée par TINTINABULE, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par tintin 4254 vues

Suite à ma contestation auprès du bâtonnier, mon avocat demande une taxation d'honoraires à l'heure (doublant sa facture) alors que cela n'a pas été prévu au départ. il n'y a pas eu de convention signée. je me…

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Accident de voiture en me rendant au travail

Posée par FEMOZ, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2813 vues

J’ai eu un accident en me rendant au travail, une voiture m’a percuté me mettant en arrêt de travail pour 1 mois, j’ai déposé plainte mais malheureusement la suite risque d’être difficile sans avocat et aussi parce que je ne parle…

Résolu

Agression sur mon fils par un adulte au sein de son école

Posée par Sandrine, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Sandrine 7052 vues

Mon fils âgé de 10 ans était dans le préau de son école. il se chamaillait avec une camarade quand le pere de celle ci s'est jeté sur mon fils. il lui a asséné un coup au visage et l'a fait tombé à terre. et ce monsieur…

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la réponse de Maître FITAS
Résolu

Société de parc de loisir c./usager blessé

Posée par IVI, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par IVI 1917 vues

Je suis une étudiante en droit (l2) et je souhaiterais, par curiosité, entendre l'avis de professionnel sur un cas fictif. faits: dans un parc de loisirs de ploupagan, exploité par la société pagan loisirs dont les équipements…

Consulter Maître PETSOKO
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Remboursement

Posée par Leila Ibrahim, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Chalus-Pénochet 5433 vues

J'ai fais un accident écrasé par une porte électrique d'un hôpital il m'a engendré des dégâts matériels psychologiques et physiques je suis touriste en france l'assurance de voyage refuse de me rembourser je peux…

Peux on obtenir gain de cause avec une contre expertise

Posée par Nissoubk, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nissoubk 2796 vues

Je me permet de vous contacter complètement désemparée j’ai été opérée en 2019 d’une réduction mammaire, le résultat est catastrophique, j’ai demander une solution j’ai eu aucune réponses mis à part de prendre mon mal en patience…

Résolu

Incident provision quel délai

Posée par joly, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3122 vues

Dans le cadre de la procédure juridique il semble qu'on demande les provisions par incident et non plus par référé . j'aurais voulu savoir si l'incident provision se traite en urgence comme le référé, quel est son…

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Résolu

Accident de voiture l'air bag ma gravement blessé

Posée par Marina, il y a 8 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Marina 1341 vues

Lors d'un accident de voiture que j'ai eu il y'a quelques semaine, le plastique du volant qui cache l'air bag ma ouvert à la tête causant une emoragie et ouverture crânienne de plusieurs centimètres , jai eu des…

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Montant indemnisation

Posée par Tonton89, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ALLOUCHE 2836 vues

J'ai 32 ans et j'ai eu un accident corporel le 27/07/20 jun camion a fait une sorti de route sur la nationale je les prix en face à face j'ai eu 2 côtes de casses mal de dos et un choc post…

Plein contentieux face à des hôpitaux publics/ inutile?

Posée par Koala 75, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Koala75 2262 vues

Et merci d'avance de vos réponses, je viens de recevoir un avis de rejet en appel de la requête en référé pour contre-expertise dans le cadre d'une procédure auprès du ta. les motifs invoqués sont des copiés-collés de la…

Dommage et intérêt suite à un accident de travail

Posée par Dina, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dina 3221 vues

Je suis en accident du travail depuis le 27/07/2022 et je suis payer par la sécurité social 560e par mois je suis auxiliaire de vie , mon entreprise m’a envoyer un courier comme quoi que la société aller être dissoute car il avais…

Résolu

Accident de la route

Posée par Am, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Am 5835 vues

J'ai eu accident le 09 juin 2015. je n'ai pas fait aucun démarche en pensent pour la jeune fille qui me frapper sur la passage de piéton va appeler pour savoir des nouvelles. j'ai eu des dommages corporels. j'…

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Dossier civi

Posée par eva77, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans par Maître SALECK 2320 vues

Est 'il possible de constituer un dossier auprès de la civi car l'auteur a été relaxé au bénéfice du doute ?…

Décès d un époux lors d un crach d avion

Posée par Rose, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans par Arc-en-ciel 2610 vues

Mon mari est décédé le huit avril2018 l avion était assuré chez allia , mon mari était passager. combien de temps dois je attendre pour une indemnisation . merci de me repondre…

Résolu

Revalorisation rente at

Posée par Robert, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 2154 vues

Amputée, tibial gauche depuis le 15 janvier 2024, suite à un accident du travail en 2018, j’ai un taux d’ ipp de 22 % avant amputation, j’ai dû suite à une convocation aller voir mon médecin conseil de la cpam, je lui ai demandé…

Consulter Maître Assesso
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Demande dommages corporels abyana89@

Posée par Habitspriere, il y a 8 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 967 vues

J’ai eu un un sinistre le 8 février le feu dans ma cuisine je suis adulte handicapé et ça ma traumatisé j’ai peur et je dors pas…

Résolu

Décès

Posée par Mat, il y a 7 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 mois 1115 vues

Je me permets de vous contacter suite au décès d'une connaissance assez proche. cette personne est décédé alors qu'il était travail le vendredi 6 mars 2026. une enquête à été ouverte pour homicide et blessures…

Consulter Maître Er-razki
la réponse de Maître Er-razki

Questions pour mes. chien

Posée par frede, il y a 11 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DUCOURT 2661 vues

Voilà j ai des souci avec mais voisins pour mes chien il vont faire un pétition ils diser que il abois tout le temps et que c pas vrai il y a entre 10 et. 12 chien dans ma rue mais c contre mes chien qui il ont mon que peu faire la…

Accident : dossier et procédure finis

Posée par Alex78, il y a 8 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 ans par Maître GEROLAMI 2731 vues

Suite accident vie privée (douleurs aux cervicales depuis cet accident c'est à dire 5 ans) comment ne pas cloturer le dossier une fois que l'indemnisation sera faite ? je suis en procédure judiciaire actuellement mais ne…

Agression de la pars d'une personne à plusieurs reprises.

Posée par Alexkaki, il y a 10 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 4407 vues

J'ai été agréssé à plusieurs reprises ce qui m'a couté quatres jours d'arrêt de travail, ya t-il des des possibilité de recours en justice. si oui, lesquels…

Dommage et intérêt pour viol

Posée par Inconnu, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 6615 vues

La victime, peut-il/elle demander un dommage et intérêt de 100 000 euros ou est-ce une somme trop colossale ?…

Résolu

Delai approximatif

Posée par lilie62, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1299 vues

J ai encore une dernière question. en moyenne, combien de temps entre la remise du dossier pour une plaidoierie ecrite et le jugement c'est plaidoierie- délibéré- jugement? c'est bien cela? cordialement merci de vos…

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la réponse de BELIGHA
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Délai legal

Posée par Ag, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 3430 vues

Y a t il un délai légal entre le dépôt du rapport d expertise au tribunal et la saisi du juge ? merci…

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la réponse de Maître de VILLELE
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