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' faire exécuter '
Posée par mouna, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an - 1058 vues

Mon avocat ayant reçu le protocole de transaction signé par toutes les parties , il m indique qu il allait faire exécuter le règlement .en quoi consiste cet acte ?merci...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Accident
Posée par Mi5, il y a 8 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 ans par Maître BOISMARD - 5488 vues

Suite à 1 accident de voiture sur 1 trajet loisir avec 1 personne alcoolisé nous somme passer au tribunal qui lui a reconnu les faut et notes avons fait 1 expertise chez 1 docteur de.l'assurance adversaire et cette expertise à...

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Paroles contre paroles
Posée par Personnel, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 4080 vues

Je vais passer en audition libre pour « violence ayant entrainé une incapacité de travail supérieure à 8 jours ». pour les faits il s’agissait d’une altercation intervenu sur route où le ton est monté mais aucune violence physique...

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Dialyse suite à pose endoprothese
Posée par bazilou, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans par Balme - 1777 vues

Je retrouve en dialyse à vie, suite à pose d'endoprothese par les artères. je ne peux esperer une greffe mon rein était sein, puis-je me retourner contre le chirurgien qui n'à pas fait le bon geste, j'ai aussi le...

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Competences de juridiction affaire civil
Posée par louiza, il y a 13 jours dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 13 jours - 402 vues

Un avocat parisien peut il directement saisir le tribunal de nanterre et faire toutes les démarches ( dépôt dossier, plaider ) pour une affaire de droit de la santé...

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la réponse de
Maître Ait-Moula
 
Attaque de chiens errants
Posée par cyril, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an - 1227 vues

La nuit dernière,2 chiens errants ont tué chez moi mes 2 brebis et mes 2 chats . grâce à ma caméra de surveillance j’ai reconnu les chiens d’un voisin. je suis allé à la gendarmerie pour déposer plainte mais les forces de l’ordre...

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la réponse de
BELIGHA
 
Audience
Posée par mouna, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans - 1987 vues

Apres le depos du chiffrage en septembre ,une nouvelle audience est fixée debut fevrier pour la reponse de la partie adverse .pouvez vous m expliquer que va t il se passer apres cette enieme audience?merci...

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la réponse de
Maître BOURGOIN
 
Expertise médicale après accident
Posée par Sabrina, il y a 7 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 mois - 1353 vues

Je voudrais savoir qui doit nommer un expert suite à un accident de voiture causant des dégâts corporels sur un piéton, l'assurance du conducteur ou celle de la victime. merci pour votre retour cordialement merci de vos...

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la réponse de
Maître Dersoir
 
Suite a une agression affaire sans suite que faire
Posée par Sabialbania, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans par Maître ALLOUCHE - 3295 vues

Je vous écrit car carrément perdu avec ce monde de malade .je me suis fait agresse par un personne x je connais pas et j'ai prise la plaque de matriculation .depuis 2017 aucune nouvelles. j'ai ressu...

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Rapport defenitif
Posée par Nad, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans par Maître RASOAVELOSON - 1982 vues

Je souhaiterais savoir si la victime est obligé d assigner une compagnie d assurance après avoir reçu le rapport d expertise judiciaire définitif pour l indemnisation ?...

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Téléphone saisie suite à une agression et un vol
Posée par Bens84, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 1363 vues

Nous nous sommes fait agresser avec mon cousin et deux amis a moi par 3 individus et ils ont volé la voiture de mon cousin, j'ai donc appeler la police qui est vite venu sur les lieux. suite a cela mon cousin nous accuse de...

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Staliloscope ( nosoconiale maladie )
Posée par Michel, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans - 2991 vues

Un dèlibèrer est il sang appel =définitif...

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la réponse de
Maître de VILLELE
 
Sapiteur
Posée par JOSI, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans - 3502 vues

Est ce que on se rend seul chez le sapiteur ??...

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la réponse de
Maître Nicolet
 
Faire appel
Posée par Marie, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Maury - 3606 vues

J ai eu un avis de paiement de mes indemnisation suite à un accident le 07/06 et la je veux faire appel on est en novembre est ce possible sachant que j ai écrit un courrier en juillet mais qui n est jamais arriver merci merci de...

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Doute sur la sincérité de la femme
Posée par Ced, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO - 1340 vues

Comment savoir si elle as un compte seul à son nom...

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Bjr voilà il ya 4moin j'ai volé des melon dans un champ le mec et venu avc un bâ
Posée par Momo, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans par Maître KARZAZI - 2470 vues

...

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Handicap pour la marche
Posée par Mimi75, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans - 3115 vues

Ma fille s'est fait opérer du dos en 01/2018 un nerf a été comprimé donc elle a réappris a marcher..et jusqu'à aujourdhui elle ne marche toujours pas bien...selon le chirurgien il faut du temps pour...

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la réponse de
Maître Nicolet
 
Dommage corporel lors d'un accident de la route
Posée par Toumal95, il y a 8 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 ans par DER MATHEOSSIAN - 5473 vues

Obtention du permis de conduire en décembre 2015. l'accident s'est produit à brie comte robert (77). a un croisement ,je me suis arrêté car je n'avais aucune visibilité. la rue était bordée d'arbres et sombre. je me suis engagé à très...

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Staliloscope ( nosoconiale maladie )
Posée par Michel, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans par Maître de VILLELE - 2101 vues

Un dèlibèrer est il sang appel =définitif...

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Comment je dois faire
Posée par merline, il y a 8 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 ans par Maître ROUSSEL - 3988 vues

Suite à une nymphoplastie, je me retrouve avec des petites lèvres totalement asymétriques et dentelées (par les points qui sont passés à travers et on découpé la chair). il a même oublié "d'arranger" une épisiotomie que j'avais eue...

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Delai pour un certificat de non appel chez le juge des enfants de lille
Posée par pierreh, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans - 1899 vues

Mon épouse a été agressée et les responsables arrétés et jugés en fevrier 2022 et condamnés a verser une indemnité de 14000€ environ in solidum entre 2 prévenus pour nous faire rembourser l'huissier nous...

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Maître DAUSSE
 
Coups et blessures
Posée par Reyoos, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans par Maître LEFEBVRE - 1419 vues

Après une agression en août 2022 à mon domicile. une plainte déposée, les agresseurs identifiés, leurs adresses de domicile également, il y a des témoins des faits, une visite a été réalisé auprès du médecin légiste… malgré cela la...

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Absence audience victime
Posée par Math, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 5078 vues

J’ai été victime d’une agression sexuelle il y a quelques années , le tribunal de grand instance vient de m’envoyer une convocation pour une audience , que dois je faire si je n’en souhaite pas m’y présenter...

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Délas indemnisation civi
Posée par V.B, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans - 3804 vues

Merci par avance de votre retour. j'ai mon rapport d'expertise médicale avec consolidation etc. la civi va t'être saisi, je voudrai savoir les délais d'indemnisation et surtout peuvent ils contester le rapport...

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Maître Nicolet
 
Indemnisation
Posée par Fanfan, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans - 3311 vues

Mon papa a été renversé et décédé suite à un accident le conducteur n avait pas d assurance le procès a eu lieu en avril et c est le fond d indemnisation qui doit nous régler pouvez vous me dire quand nous toucheront les indemnités...

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Maître DAHAN
 
Que risque mon compagnon pour violences conjugales sans porter plainte ?
Posée par SuzonHenrie, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans - 3661 vues

Lundi dernier mon compagnon a levé la main sur moi suite à une prise élevée d’alcool. la police a été appelée par le voisinage qui a tout entendu. la police et donc entré chez moi avec mon accord et a voulu embarqué mon compagnon...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Si je conteste le taux ipp est-ce que je risque de perdre le taux de 10% fixé p
Posée par Mboucetta1969, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA - 956 vues

J'ai déclaré deux maladie professionnelles du coude épicondylite et ostéophyte, chaque pathologie à était traité par un médecin expert seulement voile ,il y a un mois le médecin expert qui devait consolider ma maladie et fixer le...

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Victime du roa cutane et generiques
Posée par ninicoco, il y a 10 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 9 ans par SELLIER - 5333 vues

J ai été victime du roa cutane te génériques,effets secondaires ,nbx préjudices,,aléas thérapeutiques ,tous dans ma ville se sont protégè les uns et autres alors je suis tombé malade suite a...

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Indemnisation temporaire partielle suite à un accident de travail
Posée par Johnny vilain, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2342 vues

Je travaille de poste de nuit dans la fonction publique . le 8 juin 2020, après une nuit de travail, lors du trajet lieu de travail- domicile, je me suis endormi au volant et j ai percuté un arbre sur le bas côté. l accident de...

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Saisir civi en cas de relaxe
Posée par Samy, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans - 4388 vues

Mon agresseur à été relaxé faute de preuve caractérisée... est-il possible de saisir la civi pour les préjudices que j'ai subi et qui ont été établi par un expert judiciaire ? merci de votre réponse...

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Maître maruani
 
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