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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dommage et interet

Posée par Hamidou, il y a 8 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 ans par Maître VEGA 3229 vues

Je suis victime de vol avec violoence et sequestration le juge a ordonne des domlages et interet a ce jiur je nai rien recu jai fsit une demande a la civi qui mon refuse sois disant je n avait pas d itt egale ou ingerieur a un mois…

Conciliation

Posée par LAISY, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Maury 2339 vues

J ai porte plainte a l oniam sans avocat et medecin recours contre un professionnel de sante qui a fait une erreur medicale je recois un courrier de l oniam qui m inique que je dois faire une conciliation avec le professionnel de…

Résolu

Demande de suivi ?

Posée par Céline, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans 3212 vues

Puis-je demander à mon avocat de me transmettre les documents ou échanges sur le suivi et déroulement de mon affaire actuellement au fond (ex : injonctions avec les dates etc et autres échanges...) ? merci…

Consulter Maître Hamm
la réponse de Maître Hamm

Signature de pv de transaction

Posée par pelas, il y a 8 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 ans par TAYORO 3714 vues

Cela fait trois mois que j'ai signé un pv de transaction de fond pour l accident de mon fils a simat et depuis ce jour je n ai aucune suite.je veux avoir votre conseil. merci…

Remise de peine

Posée par Banes92, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans par bernard-debaisieux-avocat 1859 vues

Mon compagnon a été incarcéré le 8/08/2023 est à pris 3 mois ferme quelle devrait être sa date de sortie avec les remises de peine. cordialement…

Extractions dentaires inutiles

Posée par Audrey, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans par Maître COTTO 2361 vues

Mon fils de 16 ans est suivi en soins orthodontiques. pour la continuité des soins l orthodontiste demande l'extraction de deux prémolaires. nous suivons ce protocole. une fois l opération effectuée le cabinet ferme du jour au lendemain…

Résolu

' faire exécuter '

Posée par mouna, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1181 vues

Mon avocat ayant reçu le protocole de transaction signé par toutes les parties , il m indique qu il allait faire exécuter le règlement .en quoi consiste cet acte ?merci…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Accident

Posée par Mi5, il y a 9 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 9 ans par Maître BOISMARD 5558 vues

Suite à 1 accident de voiture sur 1 trajet loisir avec 1 personne alcoolisé nous somme passer au tribunal qui lui a reconnu les faut et notes avons fait 1 expertise chez 1 docteur de.l'assurance adversaire et cette expertise à…

Paroles contre paroles

Posée par Personnel, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 4217 vues

Je vais passer en audition libre pour « violence ayant entrainé une incapacité de travail supérieure à 8 jours ». pour les faits il s’agissait d’une altercation intervenu sur route où le ton est monté mais aucune violence physique…

Dialyse suite à pose endoprothese

Posée par bazilou, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans par Balme 1796 vues

Je retrouve en dialyse à vie, suite à pose d'endoprothese par les artères. je ne peux esperer une greffe mon rein était sein, puis-je me retourner contre le chirurgien qui n'à pas fait le bon geste, j'ai aussi le…

Résolu

Competences de juridiction affaire civil

Posée par louiza, il y a 4 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 mois 1289 vues

Un avocat parisien peut il directement saisir le tribunal de nanterre et faire toutes les démarches ( dépôt dossier, plaider ) pour une affaire de droit de la santé…

Consulter Maître Ait-Moula
la réponse de Maître Ait-Moula
Résolu

Attaque de chiens errants

Posée par cyril, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1350 vues

La nuit dernière,2 chiens errants ont tué chez moi mes 2 brebis et mes 2 chats . grâce à ma caméra de surveillance j’ai reconnu les chiens d’un voisin. je suis allé à la gendarmerie pour déposer plainte mais les forces de l’ordre…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Audience

Posée par mouna, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2088 vues

Apres le depos du chiffrage en septembre ,une nouvelle audience est fixée debut fevrier pour la reponse de la partie adverse .pouvez vous m expliquer que va t il se passer apres cette enieme audience?merci…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Expertise médicale après accident

Posée par Sabrina, il y a 11 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 mois 1645 vues

Je voudrais savoir qui doit nommer un expert suite à un accident de voiture causant des dégâts corporels sur un piéton, l'assurance du conducteur ou celle de la victime. merci pour votre retour cordialement merci de vos…

Consulter Maître Dersoir
la réponse de Maître Dersoir

Suite a une agression affaire sans suite que faire

Posée par Sabialbania, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ALLOUCHE 3464 vues

Je vous écrit car carrément perdu avec ce monde de malade .je me suis fait agresse par un personne x je connais pas et j'ai prise la plaque de matriculation .depuis 2017 aucune nouvelles. j'ai ressu…

Résolu

Renversé par un véhicule

Posée par Joanna067, il y a 3 semaines dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 semaines 1104 vues

J'ai été renversé avec mon fils par un véhicule en traversant une route le 3 juillet 2026, non loin d'un passage pieton. j'ai dû être hospitalisé 4 jours dans un 1er hôpital pour passer un scanner et un irm, puis…

Consulter Maître KITENGE
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Rapport defenitif

Posée par Nad, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans par Maître RASOAVELOSON 2034 vues

Je souhaiterais savoir si la victime est obligé d assigner une compagnie d assurance après avoir reçu le rapport d expertise judiciaire définitif pour l indemnisation ?…

Téléphone saisie suite à une agression et un vol

Posée par Bens84, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1488 vues

Nous nous sommes fait agresser avec mon cousin et deux amis a moi par 3 individus et ils ont volé la voiture de mon cousin, j'ai donc appeler la police qui est vite venu sur les lieux. suite a cela mon cousin nous accuse de…

Résolu

Sapiteur

Posée par JOSI, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans 3605 vues

Est ce que on se rend seul chez le sapiteur ??…

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la réponse de Maître Nicolet

Faire appel

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Maury 3728 vues

J ai eu un avis de paiement de mes indemnisation suite à un accident le 07/06 et la je veux faire appel on est en novembre est ce possible sachant que j ai écrit un courrier en juillet mais qui n est jamais arriver merci merci de…

Résolu

Handicap pour la marche

Posée par Mimi75, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 3258 vues

Ma fille s'est fait opérer du dos en 01/2018 un nerf a été comprimé donc elle a réappris a marcher..et jusqu'à aujourdhui elle ne marche toujours pas bien...selon le chirurgien il faut du temps pour…

Consulter Maître Nicolet
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Dommage corporel lors d'un accident de la route

Posée par Toumal95, il y a 9 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 9 ans par DER MATHEOSSIAN 5512 vues

Obtention du permis de conduire en décembre 2015. l'accident s'est produit à brie comte robert (77). a un croisement ,je me suis arrêté car je n'avais aucune visibilité. la rue était bordée d'arbres et sombre. je me suis engagé à très…

Comment je dois faire

Posée par merline, il y a 8 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 ans par Maître ROUSSEL 4054 vues

Suite à une nymphoplastie, je me retrouve avec des petites lèvres totalement asymétriques et dentelées (par les points qui sont passés à travers et on découpé la chair). il a même oublié "d'arranger" une épisiotomie que j'avais eue…

Résolu

Delai pour un certificat de non appel chez le juge des enfants de lille

Posée par pierreh, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2020 vues

Mon épouse a été agressée et les responsables arrétés et jugés en fevrier 2022 et condamnés a verser une indemnité de 14000€ environ in solidum entre 2 prévenus pour nous faire rembourser l'huissier nous…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Coups et blessures

Posée par Reyoos, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEFEBVRE 1465 vues

Après une agression en août 2022 à mon domicile. une plainte déposée, les agresseurs identifiés, leurs adresses de domicile également, il y a des témoins des faits, une visite a été réalisé auprès du médecin légiste… malgré cela la…

Absence audience victime

Posée par Math, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 5236 vues

J’ai été victime d’une agression sexuelle il y a quelques années , le tribunal de grand instance vient de m’envoyer une convocation pour une audience , que dois je faire si je n’en souhaite pas m’y présenter…

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