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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Délai cour cassation

Posée par célia, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1538 vues

J'ai déposé une demande aide juridiction à la cour de cassation le 20 janvier et j'ai eu la signification de l'arrêt de la cour d'appel de metz le 25 mars par l'huissier. es ce que le délai cour ou il est…

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Calcul pgpf

Posée par jmz, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans par Seb 3201 vues

Suite à une faute médicale,j'ai été licencié pour inaptitude physique. je ne peux plus éxercer mon ancien métier et suis actuellement au chomage. j'aimerai connaître le mode de calcul des pertes de gains professionnels futurs…

Délai 5 mois ?

Posée par Claude, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans par Claude 2390 vues

Une fois le délai de 5 mois passé sans avoir eu de proposition d'indemnisation final par l’assurance, quelle sont les démarches a faire pour valider les pénalités de retards avec les taux etc et comment se fait le calcul ?…

Violences et civi

Posée par Ag, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans par Maître CONSEIL 2122 vues

Victime d'une agression en 2017 par mon ex mari. médecine légale: 5j itt. suites a la plainte, une médiation a été décidée en 2018 qui n'a abouti à rien, mr ne reconnaissant aucun fait. puis classement sans suite, raison:…

Résolu

Remboursement intervention chirurgicale non effectuée

Posée par Tania, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2201 vues

Je viens de luxembourg je devais me faire opéré de cicatrices cheloides (deux) à paris en anesthesie local le 19 décembre 2022. j ai rempli les formalites necessaires (test pcr, consultation anesthesiste et paiement integral des…

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Agression à domicile

Posée par David, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 4457 vues

J'ai subi il y a quelques jours une agression à domicile par deux personnes. ils sont rentrés chez moi après avoir mis des coups de pieds dans mes deux portes, et on pénétré mon domicile car ma porte était ouverte. ils…

Extraction dents de sagesse 48 saine et fracture dents 47

Posée par Yassine, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 2101 vues

J’ai pris rdv chez un cabinet dentaire pour une douleur dent de sagesse 48 , j’ai demandé la dévitalisation , le dentiste et sa stomatologue m’ont dit que sa se dévitalise pas et qu’il faut retiré .je leurs est dit ok , retirer dent…

Je suis chirurgien dentiste sur valence

Posée par paix, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BOULASSEL 1014 vues

Une patiente maniaco depressive m attaque en justice sur des fais totalement faux comment dois jefaire pour me defendre devant de telles accusasions mensongeres pourriez vous m adresser l adresse d un confrere expert…

Demande information

Posée par Habitspriere, il y a 8 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Er-razki 979 vues

Ma soeur est malade a cause de son mari il a la maladie de parkinson et c'est elle qui fait tout sui fait tout c'est le bordelle chez elle elle est en danger de sa santé ces droit avec l'assurance habitation svp merci beaucoup…

Résolu

Agression au travail

Posée par sfrancy, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans 3343 vues

Je me suis fais agressé sur mon lieu de travail par un collègue,le 15 février 2019.mais j'attends toujours la convocation du tribunal et la je ne sais quoi faire.,moralement c'est très très dur et par contre physiquement…

Consulter
la réponse de AMANOU

Assurance accident corporel et cie d'assurance

Posée par Marie59280, il y a 9 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 9 ans par DER MATHEOSSIAN 5596 vues

Doit on souscrire une assurance corporelle conducteur sur chaque assureur? ex : voiture assuré à la gmf et camping car assuré à la macif ou maif?…

Victime d'une ratée des implants fessiers.

Posée par À de l'as, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans par Maître CHEMLA ROSENSTIEL 2180 vues

Que puis je faire pour demander une réparation au près de mon chirurgien pour sa ratée à la pose de mes implants fessiers. il a touché mon nerf scientifique est je suis handicapé de mon pied droit depuis presque 2 mois…

Responsabité et négligence de lhopital

Posée par DOM, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an par Maître de VILLELE 2323 vues

Objet : demande d'assistance juridique suite au décès de mon beau-père dans des circonstances douteuses maître, je me permets de vous écrire pour solliciter votre aide et votre expertise concernant le décès de mon beau-père, survenu dans…

Accident corporel

Posée par Mounim, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans par Maître maruani 2094 vues

Suite à un accident ma voiture avec une autre avec conducteur non assuré. mon assureur m' a proposé une offre, l offre n intégré pas le poste déficit fonctionnel permanent disent que le seuil d atteinte phys et psy de 10% n est pas…

Résolu

Contactez l'assurance

Posée par Nathalie89, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2214 vues

J'ai enfin réussi a avoir mon avocate , mais elle me maintien , qu'elle n'as pas encore reçu le chèque de l'assurance , depuis le mois d'octobre que sa dure. est ce que j'ai le droit de contactez…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL

Pch et aah

Posée par jean, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans par Mandra 1396 vues

Peut on percevoir la aah et la pch en algerie…

Résolu

Demande d indemnité provisionnelle

Posée par bruno59, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 3260 vues

J aimerais avoir un petit renseignement s il vous plait enfaite j ai une procedure auprès de la civi je suis une victime,le fond de garantie a accepté le dossier il mon déja versé deux avance une de 1500e et une de 700e y a…

Consulter
la réponse de DAVID

Demande conseil

Posée par racha, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans par Maître ARCHIMBAUD 1947 vues

Je rencontre des problèmes de santé (handicape et vulnérable )je faisais mes courses dans une enseigne connu , j ai fais une crise d épilepsie cette vidéo issue du poste vidéo surveillance du magasin à été diffusée à mon insu, ma…

Accident de travail

Posée par Vero, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2687 vues

Je travaille dans un carrefour j'ai eu un accident du travail déclaré mais je ne suis pas allée chez le médecin des année après on c'est appercu que j'avais 3ligaments sexcioner quelle recours je peux avoir mon employeur ne retrouve pas la…

Indemnisation fiva

Posée par jmfpao63, il y a 11 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 4231 vues

S, durant presque 2 années, je me suis occupé de mon père atteint d'un mésothéliome. travailleur indépendant, je pensais pouvoir gérer mon temps et mes clients... mon père, veuf, vivait seul et habitait très loin de chez moi…

Je viens de voir le verdict de ma plainte pour agression corporel

Posée par Moudj, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 1838 vues

Je viens de voir le verdict et je suis tristement déçu,depuis 2 ans que j'attends une réponse, j'avais 15 ans ( au moment des faits ) et maintenant 18 ans, je viens de voir que ça a été classé sans suite, et que je…

Mon avocat n'a absolument rien fait , que faire?

Posée par Christian78, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1404 vues

Je me suis fait agressé en déplacement lorsque j'étais en déplacement à rouen le 29/10/2020 j'étais chauffeur poids lourds. j'ai subit une opération à l'épaule suite aux blessures reçu pendant…

Contre-expertise suite avp... '' coup du lapin ''

Posée par Sly58, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DJAE 6221 vues

à toutes et tous... j' ai besoin de votre aide svp je ne sais si je suis sur le bon forum... par avance un grand merci pour toutes vos réponses moi : 67 ans handicapée 80 % ( suite a.t. ) retraitée, seule le 13/01/2018…

Operation ratee

Posée par maldanssapeau, il y a 8 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4533 vues

Operee il y a 1 an je me retrouve avec un resultat plus que desastreux au point de vue physique et douloureux. comment me faire indemniser ou me faire rembourser les frais qui se montent a 2200 euros. merci pour votre reponse…

Question relative à l'assistance à personne en danger

Posée par silversurfer182, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2116 vues

J'aimerais vous poser une question concernant l'assistance à personne en danger. aujourd'hui à la place charles de gaulle etoile à paris, j'attendais que le feu piéton passe au vert pour traverser…

Violence

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DJAE 2543 vues

Je suis à 80 % de ma cotorep j ai déposer plainte pour violences de mon ex que risque t il ?…

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