Je dois signer dans les jours qui viennent une promesse de vente pour un bien en copropriété à paris (20e). ce bien comporte un toit verrière pour lequel aucune autorisation de construction n'a été sollicitée. cependant les... |
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Je viens vers vous car je n'ai pas trouvé de solution sur internet... je viens d'acheter une maison dans un quartier avec une rue à sens unique. le stationnement se fait unilatéralement de mon coté. nous avons une maison... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Mon voisin a posé un permis en vu de l agrandissement de sa maison ( il veut créer un étage) qui va me causer plusieurs préjudices, un vis à vis permanent dans mon terrain qui se situe plein sud ( création de 3 fenêtres) où j ai ma... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Chemin d’accès au terrain Posée par Mehdi, il y a 2 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mehdi - 3019 vues J’ai fait l’acquisition d’un terrain constructible qui est enclavé. je le savais lors de l’achat. il y a un chemin d’accès de 1 m 1,50 m qui ne m’appartient pas sur le plu de la commune il est stipulé pour construire qu’il faut 3... Consulter la réponse de
Maître STUART |
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J ai reçue un impôt sur ma cabane de jardin en tôle ( 6m2) posé sur une dalle de bêton le centre des impôts est incapable de me dire si cet impôt est redevable tous les ans pouvez me le dire? merci beaucoup... |
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Comment je dois faire? Posée par Chanelle, il y a 10 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN - 3017 vues Voilà j'ai subi des violences physique et psychologique mon ex mari à porté plainte pour viloence alors que c'est moi qui l'est subi ,il me disait que tout s'achangerai et au final mon final à été placé par... |
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J'ai fait une demande de travaux pour un abri de jardin le 13 aout 2018. 15 jours plus tard je recevais un courrier pour me demander des pièces supplémentaires. j'ai transmis à la mairie les pièces manquantes le 29 aout... |
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Nous désirons rénover une clôture alors que le plu a changé et que la zone dont nous dépendons nous obligerait si nous cassions cette clôture à reconstruire un mur plein ou avoir un grillage végétalisé derrière... sommes nous dans... Consulter la réponse de
Maître Cavalier |
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Chemin communal Posée par Gaara, il y a 5 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 5 ans - 3013 vues D'après le géomètre, si je pose mes bornes, elles se trouvent au milieu du chemin communal (qui fait 4m). d'après lui je peux y mettre ma clôture, nous sommes paysans. la mairie n'a qu'à déplacer son chemin, qui... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Limites séparatives Posée par Dochvl, il y a 6 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître LEBEY - 3013 vues Notre permis de construire s'est vu refuser car notre maison n'est pas collé en limite séparative comme indiqué dans le plu, nous avons laissé un espace de 2.05m d'un coté et 3m de l'autre. dans le règlement du... |
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Voie privée Posée par jeanloup, il y a 3 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Criniere - 3013 vues Quelles sont les règles pour construire en bordure d une voie privée... |
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Mon ancien voisin à fait faire des constructions sans permis,m'obstruant une vue existante depuis toujours(photo à l'appuie avant et après construction) plus un cabanon en moellons séparant les propriétés et dépassant les 2... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nos fils téléphoniques( nos 2 voisins et nous même) passent au-dessus du terrain de notre futur voisin. terrain vendu suite à un partage de parcelle. lors de l'achat, le réseau était déjà en place. connexon indispensable car... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai fait appel à un architecte pour un projet d'extension et de surélévation. comme nous ne dépassions pas les 40 m2, nous avons déposé une dp. l'architecte était sûre d'elle et nous a dit ne vous inquiétez pas... |
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J'ai un permis déjà accordé pour construire une sur-élévation d'un batiment (création d'un r+1) est il possible de demander une modification du permis pour y inclure la démolition / reconstruction à l'identique... |
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Peut il y avoir abandon de poursuite du procureur de la république si le maire retire sa plainte sur infraction urbanisme... |
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Je posséde un chemin sur lequel passe un réseau de tout à l'égout privé . il n'y a pas de servitude de passage ; un voisin veut faire construire un immeuble sur un terrain attenant au chemin, mais pour se relier au tout à l'égout... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Ma question porte sur un "problème" et un petit point juridique concernant une contravention fps. j'ai reçu une contravention (sur le pare-brise) avec un forfait de 35 euros à payer pour non paiement d'un stationnement... |
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Hauteur mur de soutènement Posée par Ryan, il y a 7 mois dans Urbanisme 7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par ROCHER-THOMAS - 3010 vues Le plu de notre commune prévoit une hauteur maximum de mur de soutènement de 1m20. un mur de soutènement est normalement dispensé de déclaration préalable mais est-ce que le plu peut l'imposer ? de plus la mairie affirme que... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Réfection étanchéiste Posée par bidochon, il y a 6 ans dans Urbanisme Aucune réponse pour le moment - 3008 vues J'ai acheté un appartement avec une véranda construite sur partie commune privative.l'étanchéité des parties privatives doit être refaite. ma véranda va être démontée, dois je faire une demande en mairie pour refaire... |
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Début juillet, je suis devenue propriétaire d'un appartement de 57 m2, composé de plusieurs lots car il s'agissait de 2 appartements réunis par l'ancien propriétaire. je souhaitais le re-diviser pour créer 2 t2 pour... |
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Une maison doit se construire à 1m90 de la mienne. résultat : deux chambres et la cuisine vont se trouver à 1m90 d'un mur de 10 mètres de haut. la distance de 1m90 étant légale ai-je un recours ? merci de me répondre... |
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Suite à une construction d' immeuble , le promoteur a construit des places de parkings " réservés visiteurs" sur le chemin d'accès en dehors de leur résidence , qui gênent notre sortie (chemin étroit à qui la mairie nous... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Carte communale Posée par Tom, il y a 5 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nam67 - 3004 vues Une carte communale peut elle diviser une meme parcelle en 2 parties ? une partie constructible et une autre partie non constructible ? merci... Consulter la réponse de
Maître STUART |
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Nous sommes en train d'acquérir une maison dont la parcelle comporte une bande d'accès partant de la rue et jusqu'à la maison, d'une longueur de 50m x 7m de largeur. le portail d'entrée a été volontairement... |
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Terrain de loisirs Posée par Jérôme, il y a 5 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3003 vues Je souhaite acheter un terrain de loisir. dans le plu, ce terrain est classé nls, et il se trouve à proximité du camping. le maire me dit que ce n'est pas possible de mettre une caravane, ou un mobilhome, mais dans le plu... |
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J'ai eu un refus pour une déclaration de travaux concernant la pose d'une véranda. ai-je une chance si je vais en contentieux? voir ci-dessous le courrier reçu ville de saint-ivaur.des.fosses pÔle urbanisme opposition a... |
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J'ai déposé une déclaration préalable en mairie concernant le remplacement des menuiseries extérieures de ma maison (bois vers du pvc). le délai d'instruction est de 2 mois étant donné que la maison se situe en zone... Consulter la réponse de
Maître MEURDRA |
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Suite à la verification de la conformité par la mairie.le 7 / 09 l’officier de police a constaté 2 points de non conformité. je viens de recevoir le courrier de contestation de la daact qui me demande de mettre ma maison en... |
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Voisinage Posée par hugo, il y a 10 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 10 ans par JULIENNE - 3000 vues Notre jardin est plus bas que celui de nos voisins de 50 cm environ. ils ont chacun une haie d'arbustes très mal entretenue voir pas du tout et en plus ils mettent leurs tontes sur notre grillage et donc les mauvaises herbes... |
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