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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Que faire et quoi mettre sur un terrain inondable

Posée par Jerdor, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jerdor 9716 vues

J ai un terrain en zone inondable, mais il est plus haut que ce des voisins qui eux sont constructibles!!! je voudrais mettre un mobil-home dessus et je veux savoir comment et quoi faire? merci…

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Annulation ccmi suite avenant après obtention pc

Posée par corera, il y a 6 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JulieSerrano 9709 vues

Nous avons signé notre ccmi en 02/2019 et obtenu notre pc en 06/2019. après obtention notre constructeur nous envoie un avenant avec une plus value de 4000? pour ajuster le prix par rapport aux demandes du service urbanisme. a ce…

Résolu

Aménagement rez-de-chaussée/sous sol et déclaration urbanisme

Posée par no29000, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 9668 vues

Nous venons d’emménager dans une maison individuelle qui se compose d’un rez-de-chaussée/sous-sol et l’étage qui lui est aménagé en habitation. le rez de chaussée n’est pas enterré devant et enterré de moitié à l’arrière de la…

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Résolu

Terrain constructible qui devient inconstructible( modification plu)

Posée par Harley, il y a 8 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 9656 vues

J'ai acheté un terrain à construire il y a 5 ans en préparation d'une construction prévue lors de ma retraite ( à l'époque j'avais un obtenu le certificat d'urbanisme) je viens d'être en retraite, et…

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la réponse de Josh Randall

Mon voisin veut faire ouvrir son portail à 2 vantaux sur ma propriété

Posée par Ashtar, il y a 9 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 9 ans par Maître MANCHES 9620 vues

J'ai construit il y a 6 ans un portail sur ma propriété. celui ci clôturait la parcelle et amenait mon voisin chez lui (servitude de passage pr lui : fond dominant. je ne suis que le fond servant) ce portail était donc chez…

Distance legale entre limite de propriété et bambous en pot

Posée par Yd, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MatouRo 9611 vues

Je souhaite mettre des bambous en pot sur ma terrasse pour limiter la vue donnant sur la terrasse de mon voisin. y a t'il une législation limitant leur implantation tenant compte de la distance de mon mur, de la future…

City-stade et terrain de sport et loisirs

Posée par didom84, il y a 11 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Presse citron 9598 vues

Pourquoi n'existe il pas de loi concernant la création, la mise en place des nouvelles structures de jeu et loisirs surtout de type city-stade ? structure très bruyante, qui attirent de nombreuses personnes bien intentionnées…

Micro-crèche et destination du local

Posée par Séverine, il y a 3 ans dans Urbanisme
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 9586 vues

Je suis en création de micro-crèche privé en société sasu . j'ai trouvé le local d'un ancien restaurant pour ce projet. la destination actuelle est commercial . pour la mairie , la destination doit être collective et le…

Résolu

Infraction du code de l'urbanisme

Posée par Nico, il y a 9 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nico 9586 vues

Mon voisin était en train de construire illégalement en limite mitoyenne sans permis de construire. suite à ma demande, la mairie a émis un p.v. et arrêts interruptifs de travaux pour infraction au code de l?urbanisme. la…

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Résolu

Un usufruitier peut il porter plainte contre son voisin?

Posée par Reunion, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9574 vues

Je me retrouve à être assigné en référé par ma voisine, qui est usufruitière de sa parcelle, alors que sa fille, qui est nu-propriétaire, ne le souhaite pas. ceci, suite à la construction d'un mur de séparation sur ma parcelle…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI

Litige avec un couvreur zinc

Posée par z-m, il y a 11 ans dans Urbanisme
13 réponses dont la dernière il y a 7 ans par abdou014 9499 vues

  j'ai un litige avec mon couvreur qui a fait mon toi en zinc. l'expert est passé ce vendredi et ils a relevé les points qui sont non conforme au dtu de zingerie.   il y a un point très important c'est que la…

Contestation d'une antenne relai

Posée par Phoenix, il y a 6 ans dans Urbanisme
13 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître GREZILLIER 9485 vues

Je vous contacte concernant la construction en cours d’une antenne relai (pour l'instant avec seulement les fondations et le raccord électrique) sur zone non protégée, sur le terrain d’un particulier, avec refus par arrêté de…

Résolu

Préemption mairie

Posée par Orange, il y a 8 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par orange 9459 vues

Je souhaite contesté le prix proposé par la mairie (environ 30% en dessous du prix du marché ). qu'elles démarches, qu'elles délais pour agir et bien sûr le coût des procédures (délais pour une réponse après les…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Contestation d'acceptation de déclaration de travaux par un voisin

Posée par jaclo, il y a 8 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 9455 vues

Je dispose d'une acceptation de déclaration à travaux, après affichage, un voisin tente de s'y opposer, il m'a expédié en rar une copie de la lettre de contestation qu'il a expédié au maire, que dois je faire?…

Lotissement communal

Posée par Lutar, il y a 7 ans dans Urbanisme
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par beaugrenelle 9454 vues

Dans le cadre de la réalisation d'un lotissement soumis à permis d'aménager, il convient de joindre au dépôt du permis l'engagement du lotisseur à constituer une asl. l' asl devra etre constituée lors de la…

Hauteur de clôture et différence de niveau de terrains

Posée par Tileophilou, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eleven33 9412 vues

Je compte rehausser mon terrain de 60cm par rapport au terrain naturel. la clôture étant réglementée à 1.60m de hauteur, que dois-je prendre comme référence? le côté de mon terrain donc ce qui fera 2.20m depuis la rue ou bien…

Résolu

Construction de plus de 50 ans sans permis

Posée par Marc, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 9396 vues

Une construction (habitation) de plus de 50 ans sur un terrain privé n'appartenant pas au propriétaire de l'immeuble peut-elle obtenir un document pour être "régularisé" au même titre qu'une avec un permis ? (problème de la banque qui pour…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART

Contractualisation des dispositions du réglement de lotissement

Posée par Aurore, il y a 6 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par aurore 9320 vues

J'aiemrai connaître quels sont les faisceaux d'indice permettant de relever l'intention non équivoque des co lotis à avoir contractualisé les dispositions du réglement de lotissement svp ? merci d'avance pour…

Résolu

Travaux sur ma façade sans autorisations, que puis-je faire ?

Posée par Ogero, il y a 10 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ogero 9316 vues

Les propriétaires voisins ont installé un câble électrique avec une gaine par l intermédiaire d'un sous-traitant d'erdf sur ma façade,sans mon autorisation,ni celle de la mairie et des bâtiments de france,car ma maison est classée dans le…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Remise en cause attestation de non contestation de conformité

Posée par cocotte, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 9311 vues

J'ai une attestation de non contestation de conformité délivrée en avril 2017 par la mairie au titre de mon permis de construire. hors je reçois ce jour (mars 2019) un recommandé de la mairie pour me demander de…

Consulter Maître camous
la réponse de Maître camous

Raccordement électrique, terrain non constructible.

Posée par Pauline658, il y a 5 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ringo 9304 vues

Je suis propriétaire d'un terrain non constructible et je souhaite être raccordée au réseau électrique car je possède un cheval (non inscrite à la msa) et j'ai besoin d'électricité pour les clôtures, abreuvoir... le…

Lettre recommandée ar de la mairie demande arrêt des travaux

Posée par Thille, il y a 3 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Thille 9302 vues

Voilà le courrier réceptionné : mes services ont constaté que les travaux sont en cours au niveau de la maison xxxx sf erreur de ma part aucun permis n'a été enregistré en mairie; c'est pourquoi je…

Résolu

Demande préalable de travaux

Posée par Izaora, il y a 7 ans dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Izaora 9291 vues

J'ai aménagé une pièce dans une partie de mon garage en studio afin de le louer et au départ je ne connaissais pas cette procédure de demande préalable de travaux de l'urbanisme. les travaux presque fini , j'entends…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART
Résolu

Expropriation

Posée par Anonyme, il y a 8 ans dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9288 vues

J'ai signé un compromis de vente, mon prêt a été accepté etc sauf que nous venons d'apprendre par le maire qu'il y aura à venir une expropriation sur mon terrain d'une bande de 2m de largeur. sauf que la…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL

Garage 4,230 de haut

Posée par lysandre, il y a 8 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Josh Randall 9282 vues

Mon voisin va implanter un garage de 70 m2juste à côté du mur jouxtant ma salle à manger mes chambres il a obtenu le permis de construire n?a mis son panneau qu?apres les 2 mois passés donc je ne peux plus rien dire ce que je crains c?est…

Rendre un terrain constructible

Posée par MustLov, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître STUART 9278 vues

J?ai acheté un terrain non constructible mais viabilisé autours d?habitation. quelle procédure dois je lance pour le rendre constructible ?…

Terrasse sans permis de construire

Posée par yul, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par yul 9275 vues

La maison que j'ai achetée il y a maintenant 4 ans possède une terrasse d'environ 10 mètres carrés.je souhaiterai transformer cette terrasse en véranda, or mes voisins qui étaient très amis avec les anciens propriétaires…

Mitoyennete

Posée par lysandre, il y a 11 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 9274 vues

Maitre mon voisin veut construire un garage le long du mur de ma maison sur une longueur de 10 m en a t il le droit sachant qu'il va garer des camions et que ce garage étant mur a mur avec mes chambres je risque d'avoir…

Résolu

Plui

Posée par Jolicoeur, il y a 8 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9274 vues

J'ai une parcelle de 4000m2 en prolongement de mon habtation qui est classée en zone n donc non constructible. depuis janvier 2016 une procédure de révision du plui à ete engagée et jusqu'en début 2019 au il y aura une…

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