Une question en droit de l'urbanisme ?

J'ai construit avec accord oral de mon voisin, il y a huit ans une extension de ma maison en limite de propriété. j'ai pour cela cassé la moitié du mur mitoyen (25cm/50cm de large) sur une partie de sa longueur. huit an...

J'aiemrai connaître quels sont les faisceaux d'indice permettant de relever l'intention non équivoque des co lotis à avoir contractualisé les dispositions du réglement de lotissement svp ? merci d'avance pour...

Mon voisin va implanter un garage de 70 m2juste à côté du mur jouxtant ma salle à manger mes chambres il a obtenu le permis de construire n?a mis son panneau qu?apres les 2 mois passés donc je ne peux plus rien dire ce que je crains c?est...

Je vien vers vous car mon voisin qui surplombe mon terrain à fait un enrochement de 6m j’ai prévu le maire de mon désaccord car il y a pas de pente ça me fait peur en ça de tremblement de terre je reçois tous en contre bas entre...

Je possède un terrain dont l'accès se fait depuis toujours par un chemin rural (chemin communal privé) . ce chemin traverse la propriété d'un voisin , qui au final a posé un portail sur le chemin en me demandant de passer...

Nous vivons auprès d'une départementale et à cette époque ou toutes les fenêtres des maisons sont ouvertes il est difficile de supporter la circulation surtout des tracteurs qui passent jusqu'à très tard dans la nuit...

Maitre mon voisin veut construire un garage le long du mur de ma maison sur une longueur de 10 m en a t il le droit sachant qu'il va garer des camions et que ce garage étant mur a mur avec mes chambres je risque d'avoir...

L’enquête publique consiste principalement à confirmer la transformation d’un zonage originel d’habitat (scot et plu) en zonage destiné à accueillir une activité industrielle et/ou commerciale. la demande est présentée comme étant...

Nous sommes 4 utilisateurs d' un chemin privé. je suis propriétaire de deux parcelles du chemin privé en indivis avec l'un de mes voisins. un des 4 utilisateurs possède deux parcelles sur le chemin et tous ont un droit de...

Mon problème concerne un emplacement de local poubelles prévu sur notre terrain. lors de notre achat de terrain au mois d'avril il était convenu avec le vendeur, qu'un petit angle de notre terrain soit destiné à la commune pour y...

Je souhaiterai annulé une servitude sachant que le propriétaire de la maison d'à côté a accès directe a sa propriété par la voie publique. je suis allé voir un notaire, celui ci m'a répondu que je pouvais pas sans...

Nous sommes dans un hameau en zone pavillonnaire notre voisin le plus proche a établi une activité de décapage par sablagepar compresseur d'air sur son terrain adjacent à notre jardin cette activité est polluanteenvoie le la...

Si une administration répond au delà du délai qui lui était imparti pour répondre (un mois en l'espèce), quelle décision est valable? la réponse implicite d'acceptation ou la décision de refus tardive? merci de vos...

Ma maison est construite en limite de propriété avec donc mon mur privatif un constructeur veut construire une maison avec 1 étage adossée sur mon mur pour ce faire il me demande l'autorisation de mettre en place des vis dans...

Le garage de mon voisin a été construit en appui sur le pignon de ma maison. il a fait des trous dans le pignon pour faire des aménagements (étagères, stockage pneu, compresseur d'air, etc.). après vérification auprès de la...