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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Transfert de permis de construire

Posée par Pierrette, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pierrette 9274 vues

Suite à l’échec d’une transaction immobilière complexe, je souhaite sécuriser au mieux une prochaine transaction et ne m’engagerais à signer un compromis ou promesse, que si, auparavant, toute ambiguïté est levée. je dois…

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la réponse de FRANCOISM

Mitoyenneté

Posée par jo, il y a 8 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 9274 vues

J'ai construit avec accord oral de mon voisin, il y a huit ans une extension de ma maison en limite de propriété. j'ai pour cela cassé la moitié du mur mitoyen (25cm/50cm de large) sur une partie de sa longueur. huit an…

Evolution possible de la défense au cours d'un procès

Posée par Portail13, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Portail13 9274 vues

Je possède un terrain dont l'accès se fait depuis toujours par un chemin rural (chemin communal privé) . ce chemin traverse la propriété d'un voisin , qui au final a posé un portail sur le chemin en me demandant de passer…

Droit de préemption urbain

Posée par macrivi, il y a 10 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 9273 vues

Nous avons avec mon époux mise en vente un bâtiment a usage mixte (commerciale et habitation) partie commerciale dans laquelle nous avions notre activité professionnel et la partie habitation ou nous avons un locataire. nous avons…

Résolu

Conformité toiture

Posée par bruno805, il y a 9 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par BRUNO 9273 vues

Ma maison à 8 ans aujourd'hui, l’adjointe à la mairie au moment des constructions, nous a informé que le constructeur posait des tuiles qui n'étaient pas celle souhaitez, et malgré les nombreux courriers qu'elle…

Consulter Maître Trennec
la réponse de Maître Trennec
Résolu

Hors delai reponse mairie abri jardin

Posée par Naturo, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Naturo 9272 vues

Jai déposé ma declaration prealable abri jardin 10 m2 avec un cerfa 13703.02 a la mairie en date du 6 decembre 2017 avec remise du récépissé le même jour et la mairie me telephone le 17janvier 2018 pour me dire que je dois revenir…

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la réponse de Josh Randall

Activité de décapage par sablage

Posée par Lysandre23, il y a 9 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par lysandre 9271 vues

Nous sommes dans un hameau en zone pavillonnaire notre voisin le plus proche a établi une activité de décapage par sablagepar compresseur d'air sur son terrain adjacent à notre jardin cette activité est polluanteenvoie le la…

Résolu

Droit mur limite de propriété

Posée par manu88460, il y a 11 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 9271 vues

Mon voisin, sans m'en avertir ni ma mairie, a érigé en limite de sa propriété non pas un mur en agglo avec un cellement sur des fondations, mais a fait déposer des l en béton cote a cote amenés par une grue, sans liaison…

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la réponse de KERMEUR
Résolu

Troubles voisinage

Posée par cloclo79, il y a 11 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cloclo79 9270 vues

Depuis l'intervention du maire de notre commune pour des nuisances sonores diurnes , nous recevons des insultes et des menaces non publiques . mitoyenneté et les faits se produisent derrière pour qu'il n'y ait pas de…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Déclassement de ma route communale en chemin rural, que puis-je faire ?

Posée par vvr15, il y a 11 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par vvr15 9270 vues

Le conseil municipal de ma commune vient de déclasser la route communale qui passe devant chez moi. c'est désormais un chemin rural. ceci implique qu'il n'y aura plus de goudronnage et donc d'ici quelques années…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Vice cache automobile apres sa vente

Posée par Mohniss, il y a 10 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par joanna77 9269 vues

Chers avocats,ayant acheter une voiture en 2013 et vendue sans savoir que celle ci etait atteinte d'un vice cache en matiere de trafic de kilometrage je me retrouve donc assigne en refere par la personne qui me la racheter…

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la réponse de LIAGRE

A t-on le droit de déployer une banderole?

Posée par augustin1998, il y a 11 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Benoît 9268 vues

Je vous contact pour savoir : - si un groupe de personnes (mineurs accompagnés de majeurs) ont le droit de déployer une banderole (souvent politique) sur la voie publique ? sans que ceci soit déclaré à la préfecture . et -si coller…

Résolu

Terrain agricole

Posée par Florent, il y a 8 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9268 vues

Mes parents sont propriétaires de 1,7 hectares de terrain divisé en parcelles de differentes tailles. ces parcelles sont classées en zone agricole. mais je veux faire passer certaines parcelles constructibles afin de faire…

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la réponse de Josh Randall
Résolu

Délais de réponse à la suite du dépôt de l'achèvement des travaux.

Posée par Dany, il y a 8 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 8 ans 9267 vues

Afin d'obtenir la demande de conformité concernant une construction, j'ai déposé une demande d'achèvement des travaux. je souhaite connaitre si la mairie possède un lape de temps pour y répondre? merci de vos…

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la réponse de Josh Randall
Résolu

Refus de demande de travaux

Posée par Mamga, il y a 10 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mamga 9267 vues

Nous rénovons actuellement une maison et nous avons fait une demande de travaux pour la rénovation de la toiture et le changement de toutes les huisseries . nos délais étant courts, nous avons commencé les travaux et bien sur…

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la réponse de JULIENNE
Résolu

Demande pour baie vitrée

Posée par sove, il y a 10 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par 4in 9264 vues

Doit je faire une demande pour remplacer une porte et d'une fenetre par une baie vitrée sachant que la baie vitrée donne dans une cour privée et qu'il n'y a pas de vis a vis et peut on m'imposer la couleur merci…

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la réponse de JULIENNE

Enrochements

Posée par Fély, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 9263 vues

Je vien vers vous car mon voisin qui surplombe mon terrain à fait un enrochement de 6m j’ai prévu le maire de mon désaccord car il y a pas de pente ça me fait peur en ça de tremblement de terre je reçois tous en contre bas entre…

Nuisance sonore

Posée par sorenza, il y a 11 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 9262 vues

Nous vivons auprès d'une départementale et à cette époque ou toutes les fenêtres des maisons sont ouvertes il est difficile de supporter la circulation surtout des tracteurs qui passent jusqu'à très tard dans la nuit…

Procédure de revision simplifiee du p.l.u. ?

Posée par rocco61, il y a 10 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 10 ans par Maître Rousseau 9260 vues

L’enquête publique consiste principalement à confirmer la transformation d’un zonage originel d’habitat (scot et plu) en zonage destiné à accueillir une activité industrielle et/ou commerciale. la demande est présentée comme étant…

Refus de changement de destination agricole>habitable

Posée par ezl, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ezl 9258 vues

Nous avons une maison qui est en zone naturelle. le jardin et la grange se trouve en zone agricole. la grange de 1840 est en mauvais état et pour sauver ce bâtiment il nous faut faire de gros travaux dessus. or la mairie est…

Implantation conteneurs à poubelle sur notre terrain

Posée par Chacha2011, il y a 11 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par davidedline 9250 vues

Mon problème concerne un emplacement de local poubelles prévu sur notre terrain. lors de notre achat de terrain au mois d'avril il était convenu avec le vendeur, qu'un petit angle de notre terrain soit destiné à la commune pour y…

Résolu

Pose d'escalier problème voisinage

Posée par Ludo, il y a 10 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ludovic 9242 vues

Nous sommes co-proprietaires et nous habitons un appartement au 1er étage d'une ancienne maison divisée en plusieurs logements . nous sommes aussi propriétaire d'un jardin privé au rez-de-chaussée attenant à la maison…

Consulter Maître GENIES
la réponse de Maître GENIES
Résolu

Mes droits

Posée par Isagé, il y a 8 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9220 vues

Nous avons êtes assignés nous et 6 autres voisins par une voisine qui veux récupérer un bout de son terrain que la commune a exproprié sur lequel nous sommes obligés de passer pour sortir de chez nous . nous avons deja donnes une…

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la réponse de wolfram

Puis-je supprimer une servitude

Posée par Eric, il y a 8 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 8 ans par Diogene11 9213 vues

Je souhaiterai annulé une servitude sachant que le propriétaire de la maison d'à côté a accès directe a sa propriété par la voie publique. je suis allé voir un notaire, celui ci m'a répondu que je pouvais pas sans…

Travaux sur chemin privé et droits de passage

Posée par Alex, il y a 9 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 9 ans par Maître MANCHES 9206 vues

Nous sommes 4 utilisateurs d' un chemin privé. je suis propriétaire de deux parcelles du chemin privé en indivis avec l'un de mes voisins. un des 4 utilisateurs possède deux parcelles sur le chemin et tous ont un droit de…

Décision administrative tardive

Posée par azerty1234, il y a 10 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MANCHES 9202 vues

Si une administration répond au delà du délai qui lui était imparti pour répondre (un mois en l'espèce), quelle décision est valable? la réponse implicite d'acceptation ou la décision de refus tardive? merci de vos…

Résolu

Le droit a l'image est il révoqué lorsque le contrat moral n'est pas suivie ?

Posée par DeaModel, il y a 10 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par DeaModel 9162 vues

J'ai ete dernièrement sujete a un casting concernant une marque d'extension capillaire . rémunéré en produit de la marque . ( une pose d'extension / une perruque ). j'ai des témoins présents, dont les autres…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD

Séparation eaux usées / eaux pluviales non conforme vente maison

Posée par fx, il y a 8 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 9152 vues

Je souhaite acheter une maison mais les diagnostiques indique que les eau pluviale se retrouve dans les eau usées. les travaux de mise en conformité sont 'ils obligatoire et sont 'ils a mes frais ou est-ce au vendeur de…

Résolu

Comment faire pour que ma voisine coupe ces arbres?

Posée par sophie, il y a 10 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sophie 9110 vues

Ma voisine à des arbres plantés à environ de 2 mètres du muret ils font 10 mètres de haut coupe le soleil 6 mois de l'année et qui plus ai dépassent chez moi... quel est mon recourt pour quelle les coupent? le mur de la…

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Adossement nouvelle construction sur mon mur privatif

Posée par ROUSSEAU, il y a 8 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 9101 vues

Ma maison est construite en limite de propriété avec donc mon mur privatif un constructeur veut construire une maison avec 1 étage adossée sur mon mur pour ce faire il me demande l'autorisation de mettre en place des vis dans…

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