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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fausse attestation de témoignage sur affaire en cours

Posée par Pepe37, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pepe37 10682 vues

Après 2ans 1/2 de procédure pour assignation à démolition, notre adversaire produit de fausses attestations pour bénéficier de la prescription trentenaire. quelle incidence il y aura sur la procédure si je porte plainte ? dois-je…

Consulter Maître DAHAN
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Creation d une zac expropriation comment se défendre ?,

Posée par zoom, il y a 7 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par zoom 10622 vues

La commune ou nous possédons un terrain de descendance familiale vient de créer une " zac " dans laquelle est inclus notre terrain - celle -ci peut elle nous exproprier en invoquant "" l utilité publique"" et par là nous déposséder…

Résolu

Taille maximum constructible

Posée par patricia, il y a 10 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 10567 vues

Je suis proprietaire d'un terrain de 1900 m2, la commune oblige la division de ce terrain en 2 en cas de vente, est-ce légale sachant que nous avons été classé en zone au, c'est un plui alors que nous sommes dans le bourg et que le…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES

Frais de déplacement de poteau enedis sur terrain privé

Posée par Christxx, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 10518 vues

Je souhaite faire déplacer un poteau électrique (alimentant uniquement ma maison) qui est au milieu de mon terrain. dans l'acte notarié il n'apparait pas de convention enedis ayant permis à l'époque de…

Droit d'un maire concernant l’abattage d'un arbre dans un lotissement

Posée par OlympeDuVar, il y a 7 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bri 10497 vues

Nous vivons sur une commune du var, dans un lotissement de 9 maisons individuelles. une copropriété est existante uniquement sur la végétation présente dans le lotissement (lauriers roses, pins pignons, haies, etc). lors de la…

Le maire d une commune a t il le droit d annuler une vente d un terrain ?

Posée par Marie 65, il y a 10 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alonzo 10348 vues

Nous avons signé un compromis de vente chez un notaire pour un terrain qui n est pas destiné à la construction. le maire fait annuler la vente pour une histoire de plu. (plu approuvé lors du bornage), le maire a t il le droit d…

Résolu

Cour d'appel signifiant obligation de constituer avocat

Posée par Franck, il y a 10 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Franck 10322 vues

Nous sommes pris dans une procédure entre divers voisins que nous avons laissée courir puisque nous n'avons jamais opposé quoique ce soit. un jugement a été rendu auquel l'un des voisin a fait appel et nous recevons un…

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Résolu

Avocat qui délaisse mon dossier devant le tribunal administratif !

Posée par fleury26, il y a 9 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lumiere 10303 vues

Sur votre site , un avocat a pris en défense , avec des honoraires très coûteux , mon dossier pour le défendre auprès du ta ( demande d'annulation de permis de construire ) . depuis des mois , il délaisse mon dossier pour…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
Résolu

Contestation implentation tour antigel à 100m

Posée par acidgoku, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par acidgoku 10250 vues

Je vous explique ma situation: j'habite a cote d'une exploitation viticole. et le viticulteur veut implanter une tour antigel a 100m de mon habitation. sachant le bruit occasionné par ces installations , je voudrai…

Consulter Maître GENIES
la réponse de Maître GENIES

Adaptation mineure

Posée par Jbu, il y a 9 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 10103 vues

Suite à l' annulation du permis de construire , une partie de ma maison (3%) est non conforme aux distances réglementaires du plu. a ce titre, est il possible de bénéficier du droit d'obtenir une adaptation mineure aux…

Résolu

Un terrain agricole peut il encore devenir constructible ?

Posée par Nelly83, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nelly83 10093 vues

Je possède par donation un terrain en zone agricole. cette zone agricole qui existe depuis toujours est constituée de parcelles allant de 1500m2 à 10 000m2. ma parcelle de 3000m2 est entourée de parcelles construites (3 côtés sur 4…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Non respect du plu par la mairie

Posée par Rdut, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 10016 vues

Le plu de ma commune précise que: "les climatiseurs apparents en façades sont interdits" pourtant mon voisin, après une demande préalable à l'urbanisme, s'est vu autorisé à installer un climatiseur en façade bien que je m'y soit…

Consulter Maître camous
la réponse de Maître camous
Résolu

Quel risque de commencer les travaux en présence d'un recours gracieux ?

Posée par Ettel78, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ettel78 9975 vues

Nous sommes dans une situation compliquée. nous avons eu la validation de notre demande préalable de travaux par la mairie pour la modification d'une toiture ainsi que la démolition de 6m2 d'une arrière pièce humide en…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Construction du voisin qui empiète chez moi et soutènement

Posée par marre, il y a 10 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 9957 vues

Mon voisin a construit une "dalle " sans aucune fondation ,avec un point d'ancrage à chaque extrémité plus ou moins bétonné," à la va s-y comme je te pousse" pour 10 m de longueur ... dont un ( point d'ancrage) sur mon…

Cloture sur alignement

Posée par Alexandra, il y a 8 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Stef 9855 vues

Mon mari et moi avons acheté une maison en bord de route il y a environ un an. lors de la signature du compromis de vente, l'agent immobilier nous avait fait part du fait que cette maison était frappée d'alignement. en…

Mur mitoyen sÉparant maison et vieux batiments sur deux terrains distincts

Posée par LAROCHE, il y a 8 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 9839 vues

Notre voisin a entrepris de détruire des vieux bâtiments (écurie et porcherie) sans aucun permis de démolition et sans que la commune ne l'autorise. ces édifices étaient en très mauvais état mais surtout ils étaient solidaires…

Terrain naturel

Posée par CHENDIE, il y a 8 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Josh Randall 9824 vues

J'ai sur ma propriété un bâtiment en zone ub mais classé en ppri pour ruissellement .. je désire le vendre ,donc en changer la destination pour de l'habitation et on m'impose la surélévation du sol du rez de chaussée…

Résolu

Respect délai mairie

Posée par missbises, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par missbises 9811 vues

Nous avons déposer en mairie le 07/08/2017 une demande de travaux pour une pièce supplémentaire de 24 mètres carrés, le 09/092017 c'est à dire aujourd'hui je reçois une réponse de la mairie comme quoi mon dossier serai…

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la réponse de Maître Rousseau

Assainissement

Posée par joseph, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par joseph 9800 vues

Maison de ville rénovée avec permis de construire en 1979, à l'époque la compagnie des eaux à effectuée à mes frais le raccordement au tout à l'égout, dans la rue un seul conduit pour eu et ep aujourd'hui encore…

Résolu

Vice cache automobile apres sa vente

Posée par Mohniss, il y a 10 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par premierachat09 9763 vues

J 'ai ete assignee en refere au tgi 2 ans apres avoir vendu un vehicule pour motif que le vehicule avait 175 000 kilometres au lieu de 89 200 kilometres,sachant que l 'expertise qui a determiner que le vehicule avait 175…

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la réponse de Gutierrez
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Changement destination mixte

Posée par spk4, il y a 7 ans dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Spk 9738 vues

Je voudrais réamenager une ancienne grange en habitation et bureaux. le nouveau plu de ma mairie autorise le changement destination, mais est-il possible dans cette même grange de déposer un permis de construire pour une habitation…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART
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Problème entretien mur en limite séparative de terrain

Posée par mur76, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par aline77 9730 vues

Je dois effectuer l'entretien du mur de ma maison qui est en limite séparative de terrain. mon voisin m'a donné son accord écrit mais c'est à moi de débarrasser tout ce qu'il a entreposé devant mon mur et si je…

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la réponse de wolfram
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Tout à l'égout. ..

Posée par Jo 41, il y a 10 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jo 41 9716 vues

Le tout à l'égout est il obligatoire pour toutes communes…

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la réponse de Maître Trennec
Résolu

Réhausse de la maison de nos voisins qui empiète chez nous

Posée par caroline, il y a 8 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par caroline 9715 vues

Nos voisins ont construit une pièce au dessus de leur cuisine et il parait évident qu'une partie de leur nouvelle construction + le bardage empiète sur notre toiture, puisqu'il y a dépassement des tuiles faitières qui…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Déversement eaux pluviales sur terrain privé

Posée par naftaline, il y a 8 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9643 vues

Des eaux pluviales sont déversées sur mon terrain par deux grosses buses. le débit de l'eau dans ces buses a singulièrement augmenté depuis que les bas cotés et fossés des routes adjacentes ont été bétonnées. le terrain doit…

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la réponse de wolfram
Résolu

Que faire si on n'a pas reçu de courrier de refus suite à une déclaration de tra

Posée par Kikaille, il y a 8 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kikaille 9639 vues

Il y a un mois le 10 octobre 2017 nous avons déposé une déclaration de travaux pour un agrandissement sur notre maison qui est une ancienne grange réhabilité. il y a deux semaines le maire nous convoque pour nous dire que le projet…

Consulter Maître Moutoussamy
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