Une question en droit de l'urbanisme ?

Contrat tripartite non respecté établi par le conciliateur, que faire pour le faire exécuté ? cordialement...

Nous avons déposé une déclaration préalable de travaux pour la construction d'une piscine début novembre. nous avons reçu le récépissé daté du 10 nov 2020. aucune demande de complément ou d'opposition dans le délai...

Un voisin a abattu 5 arbres situés en zone classée ebc sans autorisation. la mairie a été avisee et s'est déplacée et à classe l'affaire en affirmant que ces arbres étaient morts et dispersés dans bois. ce qui est faux ils se situent en...

Mes voisins font du airbnb sauf que l'un a déclaré son appartement et son garage comme deux cabanons ( plan de l'urbanisme) et l'autre a transformé sa maison en studio à l'étage avec escalier extérieur sans...

Nous sommes propriétaire de notre maison depuis maintenant 5ans, et celle ci se trouve sur un terrain qui est entouré par plusieurs murs voisins. l'un d'entre eux est percé d'une fenêtre, qui donne sur notre terrain...

J'ai pour projet l'acquisition d'un terrain sur lequel est édifiée une construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire, acceptée en 2009. aujourd'hui la construction est...

Ma voisine, à construit une chalet sans autorisation , en diagonale au font de sa parcelle, il fait environ 5 mètres de haut. il ne respecte pas les distances avec le limites séparatives et empiète également...

Nous constatons qu'au sein du lotissement où nous avons fait construire, la mairie ne respecte pas le plu sur les constructions type maison accession et beginage, cependant ils se permettent de nous interdire de nous clôturer...

Mon permis de construire conformes au plu à été refusé sur des points en anticipation d'une annulation du plu qui de fait rend mon projet non conforme au plu précédent ce que je conteste. mon recours gracieux à la mairie m'a été...

Le 30 septembre 2020, j'ai déposé ma déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (daact) en mairie. la mairie est venue faire la conformité le 14 janvier 2021, soit 3 mois et demi après la dépose de la...

Mon voisin a l'attention de demander un permis de construire pour un abri, extension d'habitation, le problème c'est que son abri va servir à stocker des machines, des véhicules, liés a son activite de paysagiste. il est dans une...

Tous les propriétaires (non regroupés en association) dans la voie privée (impasse) que nous habitons à ce titre, viennent de recevoir un avis d'enquête publique préalable au classement d'office et approbation plan...

J'ai une question un peu technique concernant la situation suivante : un plu est adopté en juin 2019, un recours est fait au tribunal administratif (dans les délais) en décembre 2019. si pendant l'instruction un permis de...

D'abord merci de nous répondre gratuitement. l'absence de délibération fixant les modalités de concertation relative à l'article l300.2 du code de l'urbanisme peut elle être un argument, devant le tribunal administratif, pour un recours...

J'ai subi un abandon de chantier (en novembre 2018 avec mise en demeure, constat huissier,...) lors de la construction de ma maison. le constructeur (l'escro) n'existe plus en tant que tel, et après qqs travaux perso...

Nous sommes en train de vendre notre appartement acheté en vefa, il y a un an. le promoteur n’a pas fait la daact. la vente est-elle possible sans la déclaration? je m’inquiète car nous nous sommes engagés dans l’achat d’un autre...

Question d'interprétation de l'article l.424-5 du code de l'urbanisme. je cite : « la délivrance antérieure d'une autorisation d'urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même...

Je souhaite acquérir un terrain constructible en zone ua ainsi que deux parcelles en zone agricole a. ces deux parcelles sont cote a cote et une entrée piétonne permet d'accéder aux terrains. le chemin longeant les parcelles est...

Nous sommes confronté à un projet d'antenne de téléphonie (37 m ) dans notre secteur (est d'argol entre le pont de terenez et le menez-hom; département du finistere). manifestement ce projet ne respecte pas la...

Dans le cadre de travaux je viens d'apprendre que le plu était annulé. quelles sont les conséquences par rapport à l'instruction d'un permis de construire (pas encore déposé)? est-ce que je peux tout de même déposer...

Je souhaiterais créer un terrain de camping sur un terrain qui m’appartient devant mon habitation principal. ce terrain est classé non constructible superficie totale 3500m2 . ce terrain n’est pas viabilisé mais tout est à moins de...

J'ai mon voisin qui m'envoi un recommandé avec accusé de réception , afin de me demander de supprimer les fenêtres de ma construction donnant sur son jardin. les travaux ce son achevé fin juillet 2021 mais à ce jour je...