Une question en droit de l'urbanisme ?

J'ai hérité il y a 5 ans d'une parcelle de terrain agricole sans eau. aujourd'hui j'apprends qu'un tuyau d'eau de source alimente mon voisin, et passe sur mon terrain (tréfonds), mon voisin a une...

J'ai envoyé ma ddact à la mairie par lettre en recommandé. la mairie doit-elle obligatoirement me renvoyer l'imprimé tamponné et signé ? si elle ne le fait pas comment puis-je justifier de mon envoi car sur le récépissé...

Le garage est lié à l appartement du rez-de - chaussée par une porte existante depuis la construction, ce n est pas 2 logement. il n y à pas de cuisine, mais une pièce à vivre au rez du garage. dans son comble aménagé...

Nous avons déposé une demande préalable de travaux à la mairie pour la construction d une véranda de 16m2 et d un préau de 16 m2 également il y a 16 ans les travaux ont été réalisés tels que decrits sur la demande préalable mais...

Nous avons déposé notre dp à la mairie de ville d'avray le 5 février. le 1er avril nous apprenons par mail que la mairie à envoyer un courrier au maitre d'ouvrage pour demander des documents complémentaires. or le 1er...

Voici le cas d'un terrain en zone inondable, zone boisée classée et dans une zone du plu "na" inconstructible où, pourtant, une déclaration préalable (en cours de validité car moins de trois ans) à autorisée la "reconstruction"...

J'ai obtenu le permis de construire mais finalement je vais attendre quelques années de plus avant de faire construire je voudrais savoir si n'ayant pas commencé les travaux je dois quand même payer les différentes taxes...

Mon entrepreneur m'a installé une baignoire à moindre coût (en plastique) alors que je disposais d'une baignoire en émail. je lui avais dit au moment des travaux que je n'en voulais pas, cependant il l'a quand...

Voici ma question : un voisin a monté une dune sur "son terrain", empêchant l eau de pluie de s écoulée naturellement. l agouille est bouchée . les eaux de pluie ravinent un chemin rural, et inonde mon terrain. nous avons vu la...

Nous avons signé chez le notaire pour l achat d'un bien qui précise que le vendeur déclare qu'aucune construction ou rénovation n'a eu lieu sur le batiment depuis 10 ans ou plus récemment s'ils avaient acheté il...

Jai acheté une maison il y a 2 ans avec une véranda de 38m2. lors de la visite il était clair que toutes les baies vitrées étaient à changer. lorsque jai voulu modifier les baies et faire des travaux d'intérieur, il s'est...

Madame, monsieur, suite au rejet de ma demande préalable pour l'installation d'un abri de jardin sur mon terrain situé en zone nds; je souhaite y installer le plus grand coffre de jardin possible. n'ayant rien trouvé sur le...

Rre , comment me défendre car notre sci est en litige avec la mairie qui nous traduits en justice...

Je souhaite acheter un immeuble. des travaux ont été faits via plusieurs permis déposés en mairie en 2013 et 2016. le certificat d’achèvement n'a jamais été déposé. comment l'obtenir ?...

Le mur en pierres de clôture de 1850 de mon voisin est tombé chez lui et des pierres chez moi. je lui ai demandé de réparer et remonter son mur . il m'a dit qu'il allait tout enlever et ne rien faire ...pas de clôture ni...

Nous nous sommes rapprocher auprès d'un constructeur immobilier (nexity). lors de la présentation du projet, des loggias avec une toit étaient représentées aussi bien sur la maquette que sur les plans. signature chez le...

Le voisin devait construire sa maison en limite de prorpiété conformément au permis de construire. toutefois le constructeur s'est décalé en retrait de 7 cm de la limite de propriété. cela me gene car je dois construire un...

Je suis en possession d'un terrain appelé "dent creuse", car situé entre deux maisons construites. ce terrain est actuellement classé en zone ah sur le plu de mon village. peut-on parler de hameau pour ces 3 terrains, distant...

A quelle distance d'une route départementale, doit-on poser un portail sur un chemin d'accès à une propriété ?...