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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Protection juridique

Posée par jonquille, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par CANEPA SAUER 3753 vues

Ma protection juridique est intervenue dans une procédure de référé. j'ai gagné. le perdant assigne au tgi et met en cause quatre autres persones et moi; la protection juridique fait l'amalgame des deux procédures pour en…

Fausses déclarations en délégation d'assurance

Posée par Matfly, il y a 8 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 8 ans par VIEUILLE 3753 vues

Lors de la souscription du prêt immobilier, mon ex conjointe s'est vu refuser l'assurance du prêt par la filiale de la banque prêteuse. le motif était lié à une pathologie mentale dont je n'avais pas pris toute la…

Résolu

Refus d'indemnite reconnue due

Posée par LAQUINE, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3750 vues

Mon père âgé de 90 ans attends depuis plus d'un an un paiement d'un capital de complément de retraite qui à ce jour n'a pas été soldé car la compagnie en question gan vie trouve toutes les raisons de ne pas régler et…

Consulter Maître Nicolet
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Assurance décès

Posée par Marie, il y a 10 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 10 ans par Marie 3749 vues

Jés mon marie qui est décéder en décembre 2012 il jés apris plu tard qu'il avez fait une assurance décès à la banque depuis très longtemps et mon fils à la procuration de mon compte vu que je suis âgée, et la banque ma dit…

Litige ass habitation toiture

Posée par gisibo, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par VIEUILLE 3737 vues

Ma maison de 1962 a 3 pants.1 des 3 est une extension accordée en 1999 par la mairie en tuiles différentes des 2 autres car le pul a changé suite à une tempête en les 2 pants initiaux ont été endommagés.je suis assurée valeur à…

Résolu

Remboursement d'une robe de mariée

Posée par Sam, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 3733 vues

J'ai acheté au comptant une robe de mariée en février 2021, pour mon mariage prévu en mai 2021. sur cette robe, des retouches et des modifications devraient être faites. je suis reçu en boutique pour prendre mes mensurations…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Expert automobile

Posée par Charles, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Charles 3732 vues

Je suis victime 100% d'un accident de voiture, le responsable m'a percuté par l'arrière et projeté contre le véhicule devant moi. j'ai contesté le chiffrage de l'expert car il ne me permet pas d'acquérir un véhicule parfaitement…

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Résolu

Démarche abusive macif

Posée par Alex4444, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 3732 vues

Merci de vos s je souhaiterais de l'aide de votre part, je suis assurer chez la macif depuis presque 4 ans et c'est mes parents qui payais mon assurance auto l'année dernière, j'ai voulu par la suite la…

Consulter Maître de VILLELE
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Remboursement de mon assurance suite à catastrophe naturelle

Posée par diocles, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 3727 vues

Voila 6 mois que notre village à subit une inondation sans précédent ""saint laurent le minier"" nous avons eu droit à toutes les expertises des cabinets d'expert du gan ils m'on enfin envoyé apres beaucoup de mal et de…

Résolu

Prévoyance employeur

Posée par Mutti, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mutti 3726 vues

Je bénéficie d'une rente invalidité attribuée par un organisme de prévoyance, suite à une invalidité de catégorie 1. mon employeur a changé d'assureur , ma rente est maintenue mais non révisable à priori en cas de…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Terrasse attenante non comprise dans le contrat multirisque habitation

Posée par DLcvc, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3726 vues

Je suis assuré chez pacifica, et l'expert qui m'a visité m'a indiqué que les dégâts occasionnés par la grele ne sont pas pris en compte pour le carrelage de la terrasse au motif que la terrasse n'est pas assurée…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Indemnisation assurance 50/50

Posée par Dede, il y a 5 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître PELLETIER 3724 vues

Je me permets de vous contacter suite à un accident que j’avais eu dans lequel les torts ont été partagés à 50/50.ayant eu des dégâts sur ma voiture, je souhaiterais récupérer l’indemnité auprès de l assurance mais elle me demande…

Résolu

Décennale en liquidation judiciaire

Posée par Dan, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laterrot 3723 vues

Suite à un dommage sur ma toiture,l'entreprise et la décennale étant en liquidation judiciaire, comment me faire rembourser des travaux a effectuer ?…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Assurance vie

Posée par Inconnu Dz, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Inconnu Dz 3721 vues

Mon grand père qui décédé a souscrit une assurance vie pour une somme de 237000 eur, il ma déshérite dans cette assurance, est ce que j'ai le droit de demander mes parts, en tant que héritier de cote de mon père décédé ? merci…

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Quel recours ?

Posée par pascal bertrand, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par MEZIANI 3718 vues

Il y a plus d'un an, l'abonnement à un forfait téléphone (bouygues) avait induit une assurance auprès de gras savoye et a occasionné le prélèvement mensuel de 4,90 euros.une lettre recommandée de ma part avec toutes les…

Convocation pour prise d’empreintes

Posée par Nana&1217, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3716 vues

J’ai été contrôlé pour absence d’assurance auto ils m’ont remis une contravention et une convocation au commissariat pour prise d’empreinte. est ce que c’est légal la prise d’empreintes ? et à quoi bon ? et quel risque pour moi…

Erreur contrat assurance professionnel

Posée par A.P., il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par A.P. 3710 vues

Je suis garagiste et propriétaire de la parcelle où j'exerce mon activité. j'ai subit le vol d'un véhicule, avec effraction, d'un de mes clients dans ma cours fermée. j'ai porté plainte et…

Quelles sont les responsabilités du tour opérateur?

Posée par VALERIE94, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 3707 vues

Je suis partie du 8 au 23/05/15 au panama avec ma fille de 14 ans. look voyage, dont la maison mère est vacances transat. le 16 août, j'ai été agressée, 2 fois, par un vacancier de notre groupe qui était en était ivre mort…

Catastrophe naturel

Posée par salva, il y a 10 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 3703 vues

Suite un sinistre catastrophe naturel sur ma maison ma compagnie d assurance a triche sur l andemnisation qui ma etait attribue preuve a l appui de la somme de 270.000 € ne cnaissen pas les loi je reagi apres les 2ans en ma dit le…

Est ce une erreur de procédure sur contrat décennale ?

Posée par Evy2a, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Evy2a 3699 vues

J'ai souscris un contrat décennale auprès de courtiers au 07 juillet 2020 pour un total de 4682,81 euros dont ( horaires courtages 1776,72 + prime 149 + mandataire 2757.09 euros ) bien avant la date anniversaire , mon…

Refus de prise en charge

Posée par LOULOU, il y a 10 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN 3696 vues

On me refuse un assÈchement par machine de mon appartement envahi de moisissures apres inondations lors d'une catastrophe naturelle…

Violon

Posée par Luvlyclassic, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 3696 vues

On a volé mon violon et mes deux archets. mon assurance m'a payé mais si jamais je retrouve mon violon et mes archets, dois je rembourser la somme que mon assurance m'a payé ? merci par avance pour votre réponse…

Avocat spécialiste en assurance responsabilité professionnelle

Posée par Piscine, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Piscine 3696 vues

Sans rentrer dans les détails, je vous énumère les faits suivants : - condamnation de notre pisciniste en octobre 2018 - pisciniste en redressement judiciaire - notre avocat n’a pas fait le nécessaire…

Résolu

Contestation

Posée par Mimi, il y a 5 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3696 vues

La maison de mon amie a brûlé. c'est le compteur. un expert edf est venu et a dit que c'était un mauvais entretien du compteur et que les barrettes n'ont pas été revisser. ce qui ne veut…

Consulter Maître COTTO
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Résiliation assurance auto

Posée par Diddel 22, il y a 3 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3695 vues

Ayant plusieurs assurances chez groupama, nous venons de découvrir que depuis juillet 2020 ,un de nos véhicules n'était plus assuré..j'avais résilié l'assurance de ma 307 et ils ont résilié les 2 ....quels sont mes…

Encaissement de chèque et procédure

Posée par Maxime, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DJAE 3693 vues

Je me permets de vous écrire dans un contexte de contentieux avec mon assurance moto. voici la chronologie des faits : - vol de mon véhicule en mars 2019 avec déclaration complète à l'assurance le même mois. - traitement de…

Résolu

Remboursement des frais d'obsèques

Posée par salimoune, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Salima 3692 vues

Voila je vous expose mon problème, il y a un an j'ai perdu mon frère dans un accident de la route, j'ai payer ses frais d'obsèques la compagnie d'assurance ma versé environ la moitié le reste devait être…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Catastrophe naturelle sécheresse et date des fissures

Posée par Lola, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 3692 vues

Nous faisons appel à notre assurance suite à des fissures dans la maison et un état de catastrophe naturelle- sécheresse, or, l'assurance nous demande de dater les fissures, ce dont nous sommes incapables, quelle date annoncer…

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Carambolage avec véhicule polonais, je suis obligé d'avancer les frais

Posée par eeliysah, il y a 10 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 3691 vues

J'étais garé devant chez moi (mes deux véhicules) et un véhicule polonais immatriculé et assuré en pologne en état d'ivresse a percuté mon véhicule qui est rentré dans mon autre véhicule et celui du voisin (carambolage)…

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