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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Assignation suite à accident de la route

Posée par smokie, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par smokie 3686 vues

En 2017 j'a eu un accident de la route avec un scooter, c'était une priorité à droite mais je ne l'ai pas vu venir. il a été blessé légèrement la police n'est pas intervenu et je l'ai…

Pret de voiture

Posée par nikette, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par BONNET 3683 vues

Je prete ma voiture assurée tout risques a mon fils qui a20ans de permis mais pas d'assurance a son nom,il habite une autre région je la prêe au moins 3 mois, dois je prendre une assurance en plus…

Indemnisation perte d’exploitation dégât des eaux

Posée par Jean, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Balme 3683 vues

À l’issu d’un dégât des eaux survenu dans mon appartement, mes locataires avec lesquels un bail de locations avait été préalablement signé, ont préférées annulé leurs réservations car cas de force majeure.. sdb inutilisable !! je…

Cyclone irma

Posée par Shabaka, il y a 8 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3682 vues

Je suis sinistrée du cyclone irma qui a pulvérisé l'île de st martin où je vis depuis plus de 15 ans. le cyclone est passé le 6 septembre 2017, l'expert est passé en novembre. je n'ai toujours pas reçu 1 € de…

Non prélèvement sur compte bancaires

Posée par Chris56, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 3674 vues

Mon assurance veut me résilier pour non paiements de cotisation hors il n'ont pas effectué les prélèvements relever de compte à l'appui et le directeur d'agence me traite de menteur je lui est passer en personne mon…

Vol de ma voiture sans infraction

Posée par eve, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 3672 vues

On a voler et casser ma voiture le 9 aout 2015 , les assurances ne veulent pas me rembourser car c est la clé initiale qui a servit a ce vol , nous sommes 4 a vivre a la maison , ma fille qui etait a paris et les 2 garçons de 12 et…

Quitter le rsi

Posée par postite04, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par BENNOUR 3670 vues

Etant artisan,j'ai decidé de quitter le rsi,car celui ci n'a pas d'existence legale,pour m'assurer ds un pays de l'union europeenne,pourrirz vous me conseiller?…

Résolu

Véhicule incendié et paiement de l'assurance

Posée par SandrineH, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par SandrineH 3663 vues

Ma voiture a été incendiée par propagation le 5/02/2023. l'expert a mis du temps avant que la cession du véhicule soit faite, au final le 31 mars 2023. mon assureur refuse de me rembourser les échéances…

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Résolu

Exclusion bénéficiaire assurance vie

Posée par Pierrot07, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pierrot07 3661 vues

Mon père possède plusieurs contrat d'assurance vie, chez plusieurs assureurs. jusqu'à présent, nous les 3 enfants, étions les bénéficiaires désignés. ayant refait par la suite ma vie avec une espagnole, mais vivant…

Consulter Maître DE CAUNES
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Résolu

Falsification d'une déclaration à l'assurance après un accident

Posée par BDur13, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 3661 vues

Si une personne a déclaré des dommages sur sa voiture et que des photos sont disponibles pour attester le contraire, quels sont les recours possible vis à vis de cette personne? de plus des policiers s'étaient déplacés (altercation suite à…

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Résolu

Assurance habitation

Posée par maradesbois, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3660 vues

J'ai donné mon congé de départ a l office hlm, 2 jours apres avoir envoyé ma lettre en recommandé, le feu prend dans le couloir des parties communes. toute a été détruit ainsi que l'ascenceur, d'après 13 habitat ce…

Consulter Maître YAZDI
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Résolu

Procédure vge totalement bloqué par un expert démissionnaire...

Posée par Guigrand, il y a 3 ans dans Assurance
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Guigrand 3659 vues

Que pouvez vous faire ou même envisager contre une compagnie d'assurance, pour résoudre une procédure vge totalement bloquée* par l'expert missionné* qui se décharge de sa responsabilité, en nous…

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Expertise suite à dégats des eaux

Posée par fdherh, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par fdherh 3656 vues

Je vis en appartement en copropriété et je suis propriétaire. j'ai déclaré au syndic un dégat des eaux (moisissures sur plafond salle de bain et cloques sur peinture plafond). une expertise aura lieu avec l'expert de mon…

Assurance

Posée par Caroline, il y a 9 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 9 ans par Maître PRIEUR 3656 vues

J'ai souscrit au crédit agricole une assurance vie aujourd'hui je voudrais récupérer cette argent pour aider ma fille on me dit que cela n'ai pas possible qu'il faut attendre ma mort pour récupérer l'argent…

Résolu

Responsabilité accident de la route avec conducteur alcoolisé

Posée par Bella, il y a 3 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3652 vues

J habite au bord d une route départementale , en manœuvrant en marche arrière pour rentrer mon véhicule dans ma maison un chauffard alcoolisé, taux délictuel, à percuté mon véhicule sur le côté droit , intervention pompiers , samu…

Consulter Maître BOURGOIN
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Résolu

Paiement expert

Posée par Cellulo02, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cellulo02 3652 vues

Suite à la tentative de vol de sa voiture, la portière étant abîmée, ma fille s'est tournée vers l'assurance. après intervention de l'expert, la conclusion de celui-ci est que le coût des réparations sera moins…

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Résolu

Fausse declaration à l'assurance

Posée par Faith 75, il y a 2 ans dans Assurance
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3646 vues

Dans un parking public d'un centre commercial, j'ai été percuté par un vehicule qui roulait tres vite et la conductrice cherhait au même temps son ticket dans son sac. elle roulait en sens interdit et m'a refusé la priorité à…

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Prescription ?

Posée par Mici, il y a 6 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Balme 3643 vues

Autoentrepreneur, j'ai fait un chantier en sous-traitance en juin 2015. j'étais couvert par une garantie décennale à mon nom. petit souci sur le chantier et les propriétaires de la maison déclarent un sinistre. leur…

Accusation à tort pour un sinistre auto

Posée par Waz, il y a 8 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 3641 vues

J'ai reçu mi-juin un courrier de l'organisme mfa (mutuelle fraternelle d'assurances), me demandant de leur fournir des informations concernant mon contrat d'assurance par rapport à un sinistre survenu le 25 mai…

Résolu

Refus assurance catastrophe naturelle

Posée par Patrick, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 3640 vues

J'ai fait une déclaration de sinistre pour catastrophe naturelle ( sécheresse) au près de ma mairie novembre 2021 le décret est sortie pour la période du premier juillet au 30 septembre 2022 ,la mairie m'a averti il y a 2…

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Prévoyance invalidité et 2 pathologies distinctes.

Posée par Eric, il y a 3 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3638 vues

Étant en invalidité cat 2 et couvert par mon régime de prévoyance (50% de mon ancien salaire) depuis 2019, j'ai développé une sclérose en plaques qualifiée de très active en 2022. je tiens à préciser que mon invalidité cat 2…

Chiffrage de l'expert

Posée par Ikram, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 3637 vues

J'ai eu un accident matériel l'expert a décidé d'envoyer mon vehicule a l'épave mais par méchanceté suite a un dispute il a sous estimer ma voiture comment dois je procéder y a t il des moyens d'avoir la…

Protocole entre client et avocat est il obligatoire ?

Posée par PATIENCE, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par PATIENCE 3636 vues

La signature d'un protocole entre client et avocat est-il obligatoire ? l'avocat qui abandonne un client a-t-il pour obligation d'informer les barreaux ? l'avocat qui lui succède doit-il entrer en contact avec…

Résolu

Portière voiture touchée par ma portière sur un parking supermarché sans dégat

Posée par Laurence Pompom, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3635 vues

J'ai malencontreusement légèrement tapé avec ma portière de voiture la portière de l'autre voiture garée à côté de moi qui était littéralement collée à la mienne, sur un parking de supermarché. en fait la portière…

Consulter Maître BOURGOIN
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Résolu

Obligation de réparation suite à un sinistre auto

Posée par stephabondance, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 3633 vues

Doit-on faire réparer son véhicule après versement d'une l'indeminté où peut faire les réparation soi-même ? l'assureur peut-il exiger une facture ?…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD

Garantie assurance

Posée par Youssef, il y a 3 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BOURGOIN 3632 vues

Mon assureur me demande le relevé de compte des retraits de la somme d achat de ma voiture pour qu'il puisse échapper à l'indemnisation. j'ai acheté ma voiture suite à la vente de mon scooter en espèce qu'est ce que je dois faire dans ce…

Résolu

Docts éventuels à fournir à l"assureur, lors d'une résiliation.

Posée par Champi, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Champi 3630 vues

A 75 ans, j'ai été hospitalisé pour un important problème de santé. ceci a conduit à la résiliation sans problèmes de mon bail avec le propriétaire. mais, mon assureur refuse de clore/résilier mon contrat sauf à lui fournir…

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Résolu

Accident impliquant 3 véhicules

Posée par Zélie, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BOURGOIN 3628 vues

3 véhicules sur une même file (je suis au milieu) mon véhicule a été projeté par l'arrière sur le véhicule devant le mien. 2 constats ont été signés mais le schéma ne représente pas les 3 véhicules. le constat a été mal rempli par les uns…

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Conduite sans assurance

Posée par Louna, il y a 8 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DENECKER 3626 vues

Mon ami a acheté une voiture qui ne démarrait pas et qui était garée dans son lieu de travail. quand un mécanicien a réussi à la réparer, mon ami l'a ramené chez lui sauf que sur le trajet, la police l'a arrêté pour un…

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