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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension ex femme

Posée par Marie, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par Maître LEMERCIER 3621 vues

S'il vous plaît, je suis dans le besoin désespéré d'une réponse. mon père est décédé en 2010, il était à la retraite pour invalidité. il avait deux mariages, l'un avec la première femme et le second mariage de ma…

Responsabilité rayures sur voiture dans parking sécurisé

Posée par Round, il y a 7 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Maury 3620 vues

Je vous contacte car j'ai loué un camion dans une entreprise de location. celle-ci laisse le client stationner son véhicule personnel le temps de la location. parfait ! au moment de rendre la location, je vais à ma voiture et…

Résolu

Bonjour,

Posée par Marzhina, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marzhina 3618 vues

Ce soir, j'ai fait une grosse bêtise avec un courtier en mutuelle. il m'a demandé mon iban et un code que j'ai donné. en fait, j'ai de gros doutes, renseignements pris, car c'est un courtier et je n'ai…

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Faute intentionnelle ou dolosive

Posée par Caroline, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 3610 vues

Si je n'élague pas mes arbres et que les branches passent sur la propriété voisine mais n'importunent pas le voisin car elles sont hautes), est-ce considéré comme une faute intentionnelle ou dolosive? merci de vos…

Résolu

Aide juridictionnelle

Posée par Ardnas, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3604 vues

Je vais demander laide juridictionnelle pour repasser en jugement avec le pere de ma fille.. cette aide devrait etre accepter en vue de mes ressources soit 100% ou 50 ... je sais que cette demande est valable ensuite 12mois…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Date résiliation protection juridique

Posée par lucien04, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lucien04 3604 vues

J'ai souscrit une protection juridique le 15/03/2020. la date d'échéance fixée par l'assureur est le 31/12. j'avais l'intention de résilier avec 2 mois de préavis le 15/03/2021 après 1 an d'assurance…

Travaux dans une residence et degats sur vehicules

Posée par alloah1, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Balme 3602 vues

Notre bailleur a mandaté un artiste pour "embellir" une cheminée d'une chaudiere pour 6 immeubles. la cheminée à une hauteur de l'equivalent d'un immeuble de 10 etages. or lors de ces travaux, les intervenants ont…

Dommage

Posée par Sonte57, il y a 7 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sonte57 3595 vues

J’ai garé ma voiture devant mon garage en marche arrière et je suis sortie de la voiture pour aller ouvrir la porte de garage. mon fils de 5ans s’est mis à ma place et a joué avec la molette de ma boîte automatique du coup la…

Résolu

Remboursement de ma non résiliation d’habitation

Posée par Veronique, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3594 vues

J’ai souscrit une assurance habitation à la caisse d’épargne en 2015 en 2 0 17 , j’ai fait le choix de souscrire une assurance habitation à la macif la macif a donc envoyé un constat de résiliation à la caisse d’épargne À ce jour…

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Résolu

Indemnisation avant reconnaissance etat catastrophe naturelle

Posée par alexandra, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mikamika 3594 vues

Nous avons reçu un accord de dédommagement de notre expert suite a une déclaration inondation / tempête (tempête gloria) du 23/01/2020. de nombreuses dégradations ne seront prises en charge qu'après la reconnaissance de…

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Résolu

Erreur de mon assureur voiture

Posée par charley, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3593 vues

Suite à la souscription d’une assurance voiture en tant que jeune permis, mon assureur a mit que j’avais eu le permis depuis 9 ans il m’a dit qu’il allait le changer mais il ne l’a pas fait et maintenant l’assurance veut résilier…

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Rapport expert

Posée par Hippo, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3592 vues

…

Résolu

Responsabilité d une entreprise qui intervient sur mon toit

Posée par maryline, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par maryline 3585 vues

J ai fais faire un nettoyage et quelques travaux de maçonneries sur mon toit. au première pluie de l hivers je me retrouve avec une fuite d eau dans la chambre, suite a une tuile qui avais était réparé 3 ans avant les travaux de…

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Dette assurance véhicule pas a mon nom

Posée par Laura57890, il y a 1 an dans Assurance
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3583 vues

J'aimerais obtenir de laide concernant ma situation. jai en effet assurer mon ex petit ami a mon nom pour une assurance auto, aujourd'hui nous ne sommes plus ensemble depuis 1an mais il refuse de se presenter a lassurance…

Remboursement d'une robe de mariée

Posée par Faty61, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 3580 vues

Ma belle-fille a versé un acompte de 700? pour sa robe de mariée confectionnée sur mesure pour sa date de mariage en août 2020. n'étant pas satisfaite du résultat car non ressemblant à celle essayée en magasin, la vendeuse a…

Auteur d'un accident non identifié

Posée par Chuncho, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BOURGOIN 3578 vues

De quel délai dispose t-on pour obtenir une indemnité après accident causé par une personne non identifiée?…

Résolu

Lettre d'acceptation basé sur devis

Posée par Steven, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Steven 3577 vues

Suite à un sinistre de dégâts des eaux, une contre-expertise a eu lieu avec présentation d'un devis de notre part. À la suite, une lettre d'acceptation pour indemnisation nous a été proposée, par l'assureur de la…

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Main courante ou plainte pour les assurances

Posée par Milky, il y a 8 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 3577 vues

J'ai subi un acte de vandalisme sur le pneu de ma voiture ,la police était sur les lieux et elle avait constaté les faits . nous avions conclus moi et les parents des enfants que le remboursement du pneu allait se faire à…

Résolu

Bris de vitre sans témoin

Posée par Callie, il y a 3 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3577 vues

J'ai déclaré un sinistre bris de glace (porte d'entrée vitrée qui a reçu un choc) à mon assurance habitation. ce sinistre a été commis par mon ex conjoint (il me l'a dit oralement mais je n'ai pas de témoin ni…

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Non résiliation par le nouvel assureur: 2 primes pendant 2 ans et demi

Posée par Le i, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Le i 3577 vues

Je paye 2 assurances habitation depuis plus de 2 ans! en effet, le nouvel assureur n'a pas effectué la résiliation auprès de l'ancien: "il fallait nous le demander monsieur...ce n'est pas à nous de le faire sauf si…

Délit de fuite et franchise

Posée par Sophie, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sophie 3575 vues

Un automobiliste n'a pas respecté la priorité à droite et m'a du coup cassé le pare-choc avant gauche. il a essayé de s'enfuir, je le rattrape sur quelques mètres. il s'arrête, refuse de faire un constat. je…

Résolu

Facture et attestation intervention plombier

Posée par H, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3575 vues

Mon artisan a fait appel à une société de plomberie qui agit rapidement. il a réglé la facture car le plombier voulait être payé immédiatement. j ai contacté la société pour qu elle me fasse parvenir une copie de la facture et du…

Consulter Maître Tadjadit
la réponse de Maître Tadjadit

Comment arreter l assurance de ma voiture ?

Posée par maelle, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par NORMAND 3573 vues

Mon assurance voiture vient d etre reconduite pour un an !et voila qu elle tombe en panne (moteur)irreparable!!!comment faire pour arreter mon assurance vu qu elle ne roule plus ? l assureur dit que je dois vendre la voiture en…

Nature d'un sinistre, franchise et sinistralité

Posée par Denis MSI, il y a 6 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par FRDA 3567 vues

Un châssis vitré d'un balcon de l'immeuble voisin s'est arraché avec le vent fort et est venu endommager ma toiture. je suis couvert par une assurance multirisque habitation. mon assureur qualifie ce sinistre…

Accident vélo vcub

Posée par elayyadi, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par Maître GERARD-DEPREZ 3562 vues

Le vendredi 30 mai y avait un grève de tbc j'ai décidé de prendre un vélo vcub, après je me suis tombée et mon bras est cassé, j'ai fait une opération sur mon coude. ma question est : est ce que je peux demander une…

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