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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Facture d’achat vÉhicule sinistrÉe

Posée par Stanistani, il y a 2 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Stanistani 9011 vues

J’ai acheté un véhicule d’une valeur de 25000€ à un ami il y a 3 semaines je me suis arrangé avec lui pour le payer à partir de septembre, j’ai ensuite fais toute les démarche normal ( certificat de cession carte grise assurance…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Valeur juridique du rapport d'expertise amiable

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 8983 vues

L'indemnisation proposée par les experts d'assurance ne me permet pas de réparer à l'initial mon bien dégradé par un tiers. compte tenu de l'écart entre le coût de remise en état et l'indemnisation…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
Résolu

Proposition d indemnisation

Posée par Ziggy, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ziggy 8953 vues

Mon assureur m'a proposé une indemnisation par courrier suite à un sinistre . j'ai accepté expressément mais il me répond que ce courrier est une erreur et devait être expédié à l'assureur de la partie adverse…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Mise en demeure mutuelle complementaire

Posée par clémentine, il y a 11 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Clémentine 8933 vues

Je suis depuis 2 ans à la mma strasbourg, au mois de juin 2015 mon prélèvement de mes contrats d'assurance (j'en ai fait plusieurs : santé, décès, garantie famille...) n'est pas passé, les deux prélèvements devaient…

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la réponse de Bernard
Résolu

Indemnisation

Posée par Amicie, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Amicie 8859 vues

Suite à un avp l'assurance m'a proposé une indemnisation pour les préjudices seulement mon état s'est aggravé une deuxième expertise à été effectuée en juin 2015 mais le médecin expert n'a en rien changé sa…

Consulter Maître POURCIN
la réponse de Maître POURCIN
Résolu

Accident de la route

Posée par Tom.greg, il y a 10 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8845 vues

Ma copine à été victime d'un grave accident de la route il y a 5 ans et le procés aura lieu en 2019. son copain de l'époque était sous l'emprise de stupéfiant. ses parents ne cessent de nous répéter que tan t que le…

Consulter Maître BENEZRA
la réponse de Maître BENEZRA
Résolu

Delai depasser assurance pret immobilier pour inaptitude

Posée par corinne, il y a 11 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par corinne 8833 vues

Je suis en arret maladie depuis juin 2013 et j'ai declare mon inaptitude en janvier 2015. mon assureur refuse de prendre en compte mon dossier, car j'ai dépassé les 90 jours. ai je droit de faire une reclamation et de demander que mon…

Consulter Maître SILVA
la réponse de Maître SILVA

Refus de l'assurance d'indemniser suite à une catastrophe naturelle

Posée par cecile13, il y a 8 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cecile13 8772 vues

Nous avons souscrit un contrat d'assurance multirisque habitation suite à l'achat d'une maison. nous avons déclaré la maison, les dépendances et la piscine. nous avons contracté l'assurance la plus "couvrante"…

Chute de l'arbre de ma voisine

Posée par Rebecca, il y a 9 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rebecca 8772 vues

Je souhaiterais savoir quelle est la demarche à suivre concernant cette situation: l'arbre de ma voisine est tombé sur mon terrain depuis 9 mois, suite à une tempête,cette chute a endommagé ma clôture , j'ai effectué les…

Résolu

Date erronée du jour de l'accident et date de constat amiable

Posée par enpanne, il y a 7 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par enpanne 8743 vues

J'ai eu un accident de circulation non responsable le 4/10, l'expert a établi le rapport avec un accident daté du 3/10, et bien d'autres erreurs. j'ai contesté le rapport qui a été corrigé en partie mais le…

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la réponse de Balme
Résolu

Peut-on prendre une assurance décès sur le dos d'un tiers?

Posée par AuroreMBL, il y a 11 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par AuroreMBL 8716 vues

Je viens de recevoir enfin le contrat d'assurance décès de mon défunt père et je découvre que ce dernier qui est à son nom a été signé par le bénéficiaire et non par lui! il me semble que ce n'est pas légal, que puis-je…

Consulter
la réponse de VIEUILLE

Engager la rcp de mon avocat

Posée par David, il y a 4 ans dans Assurance
14 réponses dont la dernière il y a 9 mois par David 8671 vues

Suite à une erreur commise par mon avocat (non signification des conclusions dans les délais impartis), mon appel a été jugé caduc. le préjudice s'élève à 185000€. mon avocat à traîné les pieds (3mois) mais a finit par…

Conclusions non remise À son client pour approbation

Posée par MICHEL, il y a 8 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bib 8670 vues

Mon avocat a envoyé ses conclusions sans me les faire lire, afin de les accepter ou pas, surtout que je lui ai réclamé, après lui avoir demandé ou en était l’affaire. a t’il le droit de les envoyés sans mon approbation…

Résolu

Litige avec assurance

Posée par david123, il y a 10 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8649 vues

Comment arrêté un délais pour une procédure qui dur ce termine au bout de 2 ans pour pouvoirs attaqué…

Consulter Maître HANVIC
la réponse de Maître HANVIC
Résolu

Expertise médicale pour ipp

Posée par Pascal, il y a 10 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8580 vues

J'ai passé un expertise médicale pour fixer une ipp le 25 avril 2016, l’assurance n'a toujours pas le compte rendu du médecin. puis-je faire quelque chose, il y a-t-il un délai pour le médecin expert? cordialement merci…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa

Assurance vie non rendu divorce

Posée par Adri, il y a 9 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 8555 vues

J'ai souscris une assurance vie à capitalisâtil sur 30 ans quand j'étais marié avec mon ex femme, au moment du divorce comme un accord nous avons gardé cette assurance vie sur les deux têtes et jai continué à assume seul…

Assurance millicourtage

Posée par pasquoil, il y a 5 ans dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Coquelicot 8535 vues

Je ne sais pas quoi faire avec une assurance que j aurais souscrit avec un code mais je n ai jamais rien reçu et en plus maintenant ont me demande de payer et en plus jamais prélever sur mon compte car je n ai pas donne mon rib j ai…

Surtaxe sur assurance prêt immobilier

Posée par NEGMARON, il y a 10 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par miche 8500 vues

J'ai contracté en 2007 un prêt immobilier d'un montant de 246000 auprès du lcl, l'agence dont je suis client depuis 1980. je n'ai pas pu choisir un organisme autre que celui proposé par la banque pour…

Résolu

Confli avec mon proprio

Posée par paulinedecalais, il y a 11 ans dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par paulinedecalais 8485 vues

Jai eu un degats des eaux important cela ma produit un gros degat au plafond et mur mon plafond et moisie ya des champignon je doit refaire car mon assurance ma indemniser le probleme cest que c'est mouiller je peut pas…

Consulter Maître SGUAGLIA
la réponse de Maître SGUAGLIA

Litige résiliation assurance voiture

Posée par Cendrillon, il y a 9 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 8466 vues

Mon mari a vendu notre voiture au mois de décembre 2016, à un anglais habitant en france. tout s'est bien déroulé, sauf que depuis quelques mois nous n'arrivons pas à résilier notre assurance voiture. sur les entrefaites…

La position dominante des entreprises d'avocats, des assureurs

Posée par charles Albert, il y a 3 ans dans Assurance
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Charles Albert 8386 vues

Pour quel motif les avocats refusent t'ils les droits civiques à une famille française ? les avocats d' alexia ne répondent pas aux questions de charles albert, les avocats ne font aucun retour aux demandes. trouvez vous normale…

Dommage materiel

Posée par Mirianna, il y a 10 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 8365 vues

Mon fils a rayé une voiture le proprietaire reclame reparations choses logique.....cependant je lui demande de faire jouer son assurance auto mais il me reclame de payer sa franchise ... !!!!! soi disant c est un…

Résolu

Obligation de dénoncer a l assurance

Posée par Cayo, il y a 10 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8345 vues

Si je prête ma voiture a un conducteur qui cause un accident (avec délit de fuite) mais qu'on relève ma plaque et qu'on arrive jusqu'à moi, suis obligé de dénoncer cette personne à l assureur qui me demande son…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Procédure vge voiture

Posée par Hanane, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 8313 vues

Ma voiture avait fait l’objet d’un accident contre un corps fixe, suite au passage de l’expert, ce dernier a declenché une procédure vge, avec la nécessité du changement de certains équipements types pneu avant gauche, rotule et la…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Dommages de mitoyenneté

Posée par Arsène, il y a 9 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Arsène 8302 vues

Autre question : le voisin de mon cabinet vient de vendre son appartement dont le mur est mitoyen avec mon bureau. le nouveau propriétaire a fait des travaux et les coups de marteau (ou autres?) ont fendu mon mur en deux endroits sur toute…

Consulter
la réponse de VIEUILLE

Puis je me faire rembourser une assurance payé d'un ancien logement

Posée par Nina, il y a 5 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BOURGOIN 8301 vues

Nous sommes devenu propriétaire en 2019 et avons pris un autre assureur habitation. nous nous rendons compte que récemment (on a oublié) que nous avons payé l'assurance de notre ancien logement pendant 16…

Résolu

Radiation

Posée par Anonymous, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Anonymous 8297 vues

Maitre,étant radié de mon assurance santé et ayant moi même donner ma démission pour comportement malhonnête de cet organisme par lettre recommandé ar en septembre 2015.,je reçois toujours des lettres de relance d appel de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Changement d'assurance auto => probleme évolution rmc

Posée par GG-Lille, il y a 11 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par GG-Lille 8295 vues

Je cherche à obtenir une information concernant un souci que je rencontre avec un l'évolution annuelle de mon coefficient de bonus/malus suite à un changement d'assurance automobile effectué une vingtaine de jours avant…

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la réponse de PONCET
Résolu

Délai légal pour intenter un recours en cassation

Posée par Marie, il y a 10 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marie 8272 vues

Sur mon jugement en appel, aucune information sur un éventuel recours en cassation (modalités et durée légale/maximale), ce dans un procès intenté contre un grand groupe d'assurances (prêt immobilier imposé par la banque)…

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