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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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L'assureur peut'il refuse de regler les sommes demandées expert judiciaire

Posée par richard, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par richard 10179 vues

Cat/nat sinistre 2 generation; suite à expertise judiciaire qui la condamne l'assureur accepte (transactionnel) de régler les travaux ;mais refuse de payer la mission g4,et de contrôle chiffré par l'expert. est ce légal…

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Mon assurance traîne pour résilier que faire?

Posée par Bonne poire 62, il y a 10 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par carole papou etre 10149 vues

Je suis chez april depuis deux ans et je souhaite résilier car c'est trop cher et j'ai trouver une meilleure assurance qui s'est occuper de la résiliation. april a répondu que ma résiliation été mal faite. hors selon…

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Crédit immobilier suite à invalidité 2e catégorie.

Posée par Bobi, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bobi 10094 vues

Déclaré invalide par la cpam, les assurances du crédit mutuel m'ont envoyé chez leur propre médecin conseil pour expertise. la décision de ce dernier n'a pas suivi celles des médecins conseils de la cpam et de…

Résolu

Comment obtenir la résiliation de mon assurance téléphone portable ?

Posée par Patrick, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Patrick 10050 vues

Je voulais savoir si c est possible de résilier un contrat d assurance pour téléphone mobile car maintenant je suis retraite et plus les même revenus et si il y a des frais pour résiliations merci de me répondre bonne journée avec…

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Responsabilité des experts d'assurance

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 10046 vues

Les experts peuvent -ils être appelés en responsabilité pour sous estimation des indemnités de remise en état des biens suite à sinistre, en regard des devis des artisans, ce qui oblige le sinistré à une procédure couteuse et qui…

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Quels documents l’assurance peut m’en demander suite à un sinistre pour vol?

Posée par Benji84, il y a 7 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Benji84 9891 vues

J’ai déclaré mon sinistre de vol de véhicule à mon assurance le 4/03/2019. le véhicule sinistré a été acheté dans un dépôt vente. le professionnel de l’automobile gérant du dépôt vente a récupéré mon ancien véhicule. je n’ai donc…

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Demande de protection juridique a ma bnaque

Posée par JOHANNA, il y a 9 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lumière 9807 vues

Je suis en conflit avec mon employeur, j'ai écris une lettre au procureur de la république et suite a cette lettre j'ai été convoqué au commisariat, j'ai porté plainte contre mon employeur pour non paiement de…

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Résolu

Résiliation contrat à l'initiative de l'assureur

Posée par Nathalie2210, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par TH 9787 vues

Assurée pour ma voiture depuis 04/2010 chez eurofil, j'ai reçu ce jour un relevé d'informations qui me stipule que mon assureur resilit mon contrat à la fin du mois. n'ayant reçu aucun courrier auparavant (pas eu le…

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Assurance invalidité

Posée par stef, il y a 11 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par alain62300 9787 vues

Je suis fonctionnaire et vient d etre mise a la retraite pour invalidité.j avais souscrit une assurance maladie deces invalidité pour mon crédit maison,cnp cbp,je leur ai donc envoye les papiers qu' ils me demandés et…

Règlement capital contrat pévoyance collective après 28 ans?

Posée par birgitt, il y a 9 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Elwotche@gmail.com 9762 vues

Je souhaite savoir quelle indemnisation au titre de dédommagement (dévalorisation capital,pertes intérêts,enfants à l'époque,mineurs handicapés ) je peux prétendre pour 1 contrat prévoyance collective souscrit par mon mari…

Démarchage « frauduleux » d’un courtier en assurance

Posée par Bertrand, il y a 6 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kiki1 9666 vues

J’ai signé un contrat d’assura après des un démarchage de la part d’un courtier en assurance. j’ai en effet reçu un appel téléphonique au cours de laquelle mon interlocutrice qui travaille pour la société spvie m’a vendu une…

Piéton renversé

Posée par Modjo, il y a 10 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 10 ans par Maître BRAUD 9661 vues

Aujourd'hui, en fin d'après midi, j'ai renversé avec ma voiture un piéton, une dame de 87 ans. j'étais arrête au céder le passage d'un rond point, et lorsque j'ai redémarre pour passer, je l'ai…

Prise en charge par assurance suite dégradation bien public.

Posée par Romain, il y a 10 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bass 9627 vues

Suite à un accident de la route (sans blessé) datant de l'année dernière(décembre 2014), je suis convoqué à une expertise suite à la dégradation de bien public (choc dans un lampadaire). je précise que j'ai été contrôlé…

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Refus de prise en charge

Posée par michel, il y a 9 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mec2400 9595 vues

J'ai acheté il y a deux ans une citroen c5 dans un garage il mon vendu une assurance extention de garentie aujourd'hui le véhicule est en panne l'auto radio qui est plutot un ordinateur de commande des…

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Rideau métallique

Posée par Printer, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 10 ans 9534 vues

Je suis une entreprise locataire d'un local commercial depuis 8 mois et mon rideau métallique et en panne, qui est responsable ? et si c'est mon bailleur comment l'obliger à faire la réparation ? merci de vos…

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Effondrement mur mitoyen suite à inondation .

Posée par VERA, il y a 11 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 9502 vues

Un mur plus que centenaire séparant deux propriétés avec un décalage en hauteur d'environ 1m entre les deux , a littéralement bascule sous la poussée des eaux une journée de pluie déclarée catastrophe naturelle . une assurance…

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Paiement d'arrhes : puis-je être remboursé ?

Posée par Lolipop21*, il y a 2 ans dans Assurance
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lolipop21* 9480 vues

Mes parents ont loué un studio pour leurs curés. ils sont contraints d’annuler leurs cures pour évènement familial. la propriétaire refuse de leur rembourser les arrhes. a t’elle le droit ? merci…

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Assigner mon ancien avocat pour faute professionnelle grave afin qu'il face une

Posée par Petit bois, il y a 9 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Petit bois 9431 vues

J'ai besoin d'assigner mon ancien avocat pour faute professionnelle grave en moctroyant laide dun avocat dun autre barreau que celui de nevers afin d'obtenir des dommages et intérêts en obligeant cet avocat à faire…

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Résolu

Comment récupérer sa voiture accidenter après avoir signé acte de vente avec mon

Posée par Sébastien, il y a 10 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sébastien 9366 vues

J'ai fait un accident de voiture et ma voiture à était considéré épave quand expert et assurance mon demander si je voulais la racheter j'ai pas réfléchi j'ai dit non et on a fait un acte de cession du véhicule avec…

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Vente d un véhicule économiquement non réparable

Posée par Le chat, il y a 10 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 9278 vues

J'ai vendu un véhicule économiquement non réparable à un particulier comme moi, il ya 2 ans. aujourd'hui cette personne s estime avoir été lésée et me demande des dommages et intérêts. en effet, postérieurement à la…

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Comment récupérer sa voiture accidenter après avoir signé acte de vente avec mon

Posée par Sébastien, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sébastien 9240 vues

J'ai fait un accident de voiture et ma voiture à était considéré épave quand expert et assurance mon demander si je voulais la racheter j'ai pas réfléchi j'ai dit non et on a fait un acte de cession du véhicule avec…

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Prise en charge refusé par cnp assurances

Posée par MADONNA23, il y a 8 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MADONNA23 9238 vues

Maître, en 2013 j'ai contracté un cancer du sein, cette tumorectomie a été suivie de séances de radiothérapie, actuellement je suis suivie en oncologie car je suis astreinte a une surveillance annuelle. depuis la découverte et…

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Boîte au lettre cassée

Posée par Loushka, il y a 11 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Loushka 9227 vues

Ont ma cassée ma boîte au lettre, je suis locataire dans une résidence hlm, qui doit réparer ma boîte au lettre, moi ou l'organisme hlm? pour info j'était au commissariat pour faire pv…

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Assurance

Posée par Lorie, il y a 10 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par aider moi 9175 vues

3 ans avant mon marie est décédés, mon fils avez la procuration de notre compte joint. mon marie avez une assurance vie est décé de la banque. mes mon fils ne saves pas l'assurance est du coup de mon après le décès de mon…

Problème avec mon syndic

Posée par milou, il y a 11 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par milou 9158 vues

J ai eu une infiltration dans le mur de ma chambre aujourd'hui moisissure dut au balcon du 1er étage ils ont réparés le balcon refait la façade et moi personne ne veut me rembourser mes dégâts le syndic me dit que mon…

Soucis d'application des clauses d'assurance prêt immobilier.

Posée par Stéphane DOUTHE, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Stéphane DOUTHE 9127 vues

Je vous contacte car j'ai un soucis avec mon assurance de prêt. en effet ma femme et moi avons contractés une assurance à 100 % chacun sur notre prêt immobilier lors de notre achat de notre maison. j'ai reçu quelques…

Constat.

Posée par MARIAM, il y a 9 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 9 ans par VIEUILLE 9080 vues

Le contat degat des eaux doit-il etre obligatoitement signer par les 2 parties…

Résolu

Defaut d'assurance lors d'un passage d'une tempête

Posée par Rebecca, il y a 9 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rebecca 9015 vues

Merci de bien vouloir m'orienter face à cette situation s'il vous plaît: mon arbre est tombée chez ma voisine suite à une tempête , ils'est affaissé sur son mobil home.il s'avère qu'à la période de cet…

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