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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Indemnisation en responsabilite civile

Posée par cathy, il y a 6 ans dans Assurance
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par cathy 7565 vues

Un grave incendie sur le lieu de rÉsidence que j'occpais avec mon compagnon notoire depuis plus de 18 ans; incendie occasionne par notre voisine atteinte du syndrome de diogene et sous mesure de protection; enquete judiciaire . mon…

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Résolu

Garantie décennal

Posée par Lauret.marie, il y a 11 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7556 vues

J avais fait appel a une entreprise pour raccorder ma maison neuf aux réseaux d eau potable,j ai eu une fuite sur le réseaux enfui a plus de 1m sous terre,a cause d un oubli de l entrepreneur qui a oublier de mettre un joint et de…

Consulter Maître SILVA
la réponse de Maître SILVA
Résolu

Chèque jamais arrivé, assurance résiliée sans m'en avertir et accident

Posée par Koala78, il y a 10 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7548 vues

Voici mon problème. j'ai eu un accident de la route cette semaine sans mettre une autre personne que moi en danger. le verglas a eu raison de moi et mon véhicule. j'ai donc appelé mon assurance qui m'a dit que je…

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Résolu

Annulation voyage

Posée par Line, il y a 11 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Line 7542 vues

Mon mari a reserver des vacances, cependant pour des raisons médicales il a était obliger d'annuler son voyages afin de rester aupres de moi. a ce jour l'assurance voyage prise avec le séjour ne veut pas nous rembourser…

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la réponse de Gutierrez

Mon avocat ne rÉponds plus

Posée par cyrildu13, il y a 8 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cyrildu13 7538 vues

Le véhicule de mon épouse à été volé il y'a aujourd'hui 3 ans. je passe les détails extrêmement long mais pour résumé l'assurance n'a pas voulu nous rembourser le vol du fait que le contact n'avais pas été…

Délai maximal après accident

Posée par derek, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par derek 7527 vues

Je voudrais savoir combien ai-je de temps afin de me retourner contre une assurance suite à un accident corporel car j'ai eu un accident en 2001 et aujourd'hui toujours rien même pas passé devant l'expert physique…

Contrat proposé par l'assureur remis en cause après signature

Posée par Domi, il y a 8 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Domi 7517 vues

Je précise que suite à un accident en septembre 2017 mon véhicule fut épave, je suis donc sans véhicule depuis ce moment là. je demande un relevé d'informations à mon ancien assureur pour démarcher une autre compagnie et…

Cotisations - suspension d'assurance

Posée par cifrance, il y a 10 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 7445 vues

Le 10 juin 2015, je reçoit une mise en demeure de mon assurance m'indiquant par courrier que je n’ai pas réglé ma cotisation d’un montant de 444 euros. il m'indique aussi qu'il souhaite suspendre mes garanties au 10…

Résolu

Accudent sur enfant

Posée par youyou, il y a 11 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par youyou 7417 vues

Voilà mon petit frère ces fais renverser par une mots étant en très bas âge 5ans environ. ma mère a pris de mauvaise décision aujourd'hui il a 17ans il a la bouche vraiment pas joli du a cette accident peut t'il attaquer…

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la réponse de HAINCOURT

Quelle mutuelle rester ?

Posée par renard, il y a 11 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 7414 vues

J'ai bientôt 40 ans, marié et 2 enfants, on avait une mutuel (apreva), mon mari viens d'être embaucher et dois prendre la mutuelle entreprise, il a donc eu une attestation pour résilier apreva et demandant mon ratachement…

Résolu

Valeur juridique des vues de google earth

Posée par danielfdéfense, il y a 8 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par daniel 7405 vues

1) qu'elle est la valeur de la date d'archive des vues, des vues de rue obtenues au moyen de l'application bien connue de google dans un conflit d'expertise au niveau expertise contradictoire d' assurance…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Résiliation de plein droit

Posée par Cedric, il y a 10 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cedric 7404 vues

J'ai un arbre qui est tombé sur mon véhicule, dans un parking privée. est ce je peux arrêter mon assurance à cette date. mon véhicule est totalement détruit et donc non roulant. on m'a dit que mon assurance s'arrêter…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Assurance privé indemnité journaliere

Posée par Carogael, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Carogael 7397 vues

J ai contracté une assurance privée qui me permet d obtenir un complément de salaire si je me retrouvais à demi traitement. ceci est mon cas suite à un souci de santé je suis en demi traitement depuis presque 6 mois. mais voilà mon…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

À qui incombe les frais de franchise

Posée par fille75020, il y a 9 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fille75020 7366 vues

Il y a un an j'ai essayé une voiture d'occasion une semaine après l'obtention de mon permis de conduire. malheureusement, j'ai eu un "petit accident", dont je suis entièrement responsable. ainsi, à la suite de…

Résolu

Refus indemnisation de l'assurance du kine

Posée par Deboh, il y a 10 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7360 vues

J'ai eu un accident dans un cabinet de kine la table électrique s'est déclenchée et m'a écrasé la cheville. je me retrouve avec une fracture de la malléole interne. l'assurance du kine refuse de mindemniser en…

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Résolu

Assurance crédit immobilier

Posée par Sylvie, il y a 11 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par vivi 7345 vues

J ai souscri une assurance pour mon rachat de crédit au questionnaire de santé j ai indiqué mettre fat opéré du dos à deux reprises en 2005 et 2007 . l assurance à refuser de prendre en compte mon dos et mais à assuré avec…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ

Remboursement de mes cotisations

Posée par Nany, il y a 10 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 7339 vues

Je suis inscrite dans une salle de sport low cost. j'ai eu des problèmes de santé et n'ai pu m'y rendre pendant 5 mois. etant plutôt préoccupé par ma santé, je n'ai pas prêté attention au retrait des…

Résolu

En cas de décès

Posée par stefrc08, il y a 11 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par stefrc08 7337 vues

Mon père qui es gravement malades souheterai savoir divorcer de ma mere depuis 1991si elle touchera quelque chose en cas de la perte de mon pere, si oui que doit faire mon père pour qu'elle ne touche auncun centiment? merci…

Consulter Maître FITAS
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Résolu

Mutuelle obligatoire.

Posée par MYMY, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MYMY 7320 vues

Le collège ou je suis m'oblige à signé une mutuel chez eux ,pour un an car je suis en c u i . j'ai déjà une mutuel plus intéressante que la leur, mais il m'ont dit que je n'avais pas le choix, même si je ne…

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la réponse de de Almeida Costa

Assurance fuite piscine

Posée par Sylvain C, il y a 4 ans dans Assurance
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sylvain C 7318 vues

Assuré chez pacifica avec pack piscine est canalisation recherche de fuite faites sur piscine en dur, un skipper et un refoulement fuient expert: date 22/06/2022 nature dde cause a déterminer localité 06220 vallauris commentaires…

Résolu

Résiliation assurance auto motif ' altération relations commerciales'

Posée par Maslow300890, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maslow300890 7302 vues

La maif à résilié mes contrats habitation et auto au 31-12 2019. suite à un dégât des eaux en novembre 2018, j'ai envoyé un courrier de réclamation, n'étant pas d'accord avec le montant de l'indemnisation. je…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Protection juridique

Posée par Christian, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Chris 7302 vues

Suite à un litige avec le gérant d'un camping, mon assureur à ouvert un dossier de protection juridique. maintenant sous prétexte que le gérant ne répond pas aux différents courriers, mon assureur me signifie que "sans réponse…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Indemnisation d'une dent cassée par un tiers

Posée par Adel, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par ELO17 7293 vues

Mon fils a une dent définitive (incisive) cassée par un tiers en 2022 (réparée par une résine). suite à un choc cet été, la résine a cassé et non avons fait réparer à nouveau (la dentiste nous a prévenu que la dent sera encore plus…

Résolu

L'assureur peut il appliquer les conditions 2017 à un contrat signé en 2005 ?

Posée par SAIT-PAS-LIRE-UN-CONTRAT, il y a 9 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par SAIT-PAS-LIRE-UN-CONTRAT 7287 vues

J'ai signé un contrat de prévoyance rente invalidité professionnelle en 2005 ( mutuelle relevant du code de la mutualitÉ ) je touche une rente totale depuis 2012 ( 70 % invalidité professionnelle ) théoriquement…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

L'assurance de mon propriétaire ne couvre pas a vétusté, que faire ?

Posée par dites33, il y a 11 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par dites33 7268 vues

Le plafond de mon living s'est effondré causant +- 3000 € de dégâts, photos nettes à l'appui. je n'étais pas assuré au moment des faits. le propriétaire me dit que son assurance ne couvre la vétusté des bâtiments…

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la réponse de de Almeida Costa

Prise en charge de credit

Posée par Marina, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Huglo 7264 vues

Mon conjoint était en arrêt de travail depuis 3 ans depuis ce mois ci il a été déclaré invalide deuxième catégorie j ai donc adressé ce document auprès de l'assurance de son crédit qui nous refuse la prise en charge des…

Achat immobilier et absence d'assurance dommage ouvrage des vendeurs

Posée par Louisy, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Louisy 7257 vues

J'ai acheté une maison, nous avons signé l'acte de vente il y a 6 mois. dans cette maison, les vendeurs ont faire en 2017 faire des travaux pour une extension qui fait aujourd'hui plus de la moitié de la surface…

Résolu

Peut-on avoir accès aux contrats de son défunt père en tant qu'héritières?

Posée par AuroreMBL, il y a 11 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par AuroreMBL 7231 vues

Ma soeur et moi, héritières directes de notre père (certificat d'hérédité en mains) faisons la demande au près de l'assurance/mutuelle pour avoir les contrats concernant l'assurance décès de mon père. ces derniers…

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la réponse de DE ARAUJO RECCHIA
Résolu

Jugement en appel et jurisprudence

Posée par krikette, il y a 8 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par krikette 7223 vues

Un jugement en appel (sans pourvoi en cassation) peut-il faire jurisprudence? et peut-on l'utiliser dans des conclusions…

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la réponse de Polin
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