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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Protection juridique

Posée par Neptune, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2607 vues

L'assurance protection juridique souscrite après des faits antérieurs peut elle être utile ou servir sur la suite d'un conflit ? (prise en charge des frais d'avocats, frais de justice etc)…

Consulter Maître Criniere
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Résolu

Dégât des eaux chez mon voisin venant de mon appartement

Posée par Christy, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Christy 2607 vues

J’ai eu les clés de mon nouvel appartement le 1juin24. j’emménage petit à petit, pour l’instant il ya qu’un matelas et quelques assiettes et couverts mais je ne me suis pas encore installée. le 17 juillet 24 mon voisin du dessous a…

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Accrochage véhicule sortie stationnement

Posée par galou, il y a 7 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2604 vues

Alors que je sortais d'une place de stationnement et que j'étais bien engagée sur la route...un véhicule a voulu me doubler et il y a eu accrochage (portière arrière légèrement enfoncée du véhicule doublant) qui est…

Rembourser un prêt immo pris en charge par assurance

Posée par Coucou, il y a 7 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2603 vues

J ai souscrit un prêt immo en 2010 j ai fait un burn out en 2016 prise en charge totale des mensualités par la cnp. mon prêt se termine en janvier 2021. je vends ma maison dois je prévenir ma banque ou assurance de cette vente…

Résolu

Installation poêle à bois non conforme

Posée par Joy, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2599 vues

Nous avons acheté une maison avec un poêle à bois il y a 4 ans. aujourd'hui, nous voulons la revendre mais le nouveau ramoneur nous indique que l'installation de notre poêle à bois n'est pas conforme. que faire ? À…

Consulter Maître GATELLIER
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Résolu

Mon assurance me fait tjr payer un ancien logement

Posée par Magy, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2598 vues

Un ami vient de remarquer qu'il payait toujours une partie de l'assurance habitation d'un logement quitté il y a 11ans. il est tjr à la même assurance donc ils auraient dû arrêter lune en ouvrant l'autre(dans ma…

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Résolu

Sinsitre medical hors delai

Posée par FAFI13, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2598 vues

J 'ai envoye un courrier recomande a un medein pour erreur medical de declarer un sinsitre à son assurance or celui ci ne m 'a jamais repondu car cela fait 1 an maintenant j 'ai saisi le conciliateur de justice avant…

Consulter Maître BOURGOIN
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Résolu

Suis je obligée de rembourser ma voiture volée avec l indemnisation de l assuran

Posée par Bbeve, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bbeve 2596 vues

On a volé ma voiture. j'ai un crédit. suis-je obligée de rembourser mon crédit avec mon indemnisation ou puis-je continuer à rembourser mon crédits et acheter une autre voiture avec mon indemnisation. merci d'avance pour…

Consulter Maître BOURGOIN
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Résolu

Contrat valeur prévoyance v2

Posée par achille, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2594 vues

Comment procéder lors du décés du titulaire du contrat…

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Résolu

Accident de voiture

Posée par Thierry, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2594 vues

J'ai eu un accident de voiture y'a une semaine je me fais percuté à l'arrière par un poids lourd. mon assurance après la visite d'exper ils m'ont onvoyez un document ou c'est marqué la prise en charge de réparations et nature de la garantie…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Conflit d'indemnisation

Posée par michel, il y a 7 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2593 vues

Je suis propriétaire d'une voiture 308 peugeot ,mon fils est le conducteur principal et de ce fait il assure le véhicule a la compagnie allianz le 8 janvier 2019 a 91 h 10 un véhicule venant d'une route de gauche cause des…

Aucun sinistre mais malussé

Posée par Breizh22, il y a 2 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2592 vues

Mon fils rencontre un soucis avec son assureur auto et nous venons vers vous pour savoir si des solutions existent. suite à la fin de sa période probatoire en juillet 2021, mon fils espérait voir sa cotisation annuelle diminuer…

Prélèvement sans contrat

Posée par Anthonyb, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde 2592 vues

J'ai contacté mon assurance car je souhaite la résilier, l'assurance me dit que pour cela je dois signer mon contrat car tout ce que j'avais fait était de signer 2 devis. ne serait plus simple de ne pas signer et…

Problème de résiliation assurance auto .on traitée

Posée par Parepou, il y a 6 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2592 vues

Suis je obligée de continuer a assurer 1 voiture alors que je ne suis pas le titulaire de la carte grise ?est ce normal que j appelle ou j écris à l assureur ou que je me rende dans le cabinet et que l interlocuteur me donne des…

Résolu

Assurances obsèques

Posée par COSMEBIO, il y a 3 mois dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 2592 vues

J'ai souscrit en 09/20 une garantie obsèques auprès d'un assureur hd assurances. depuis cette date je n'ai plus aucune informations. malgré mes coups de tél, mes messages et une lettre recommandée je n'ai pas…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Controle technique périmé et assurance

Posée par LILOU33, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2591 vues

Est-il possible de se faire radier de sa compagnie d'assurance si le contrôle technique de la voiture est dépassé depuis plusieurs mois? merci d'avance…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Assurance qui ne veut pas prendre en charge des frais de lunettes

Posée par Jika, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2591 vues

Je suis allée chez un opticien le 27 juillet 2023 pour me faire refaire des lunettes. l'opticien a eu un accord de prise en charge de la mutuelle et a pratiqué le tiers payant. en novembre, j'ai reçu un courrier de la…

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Sécheresse

Posée par A.laure, il y a 5 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par A.laure 2589 vues

Nous avons déclarer notre sinistre sécheresse suite à la parution au jo en aout 2018 pour la sécheresse 2017. passage (1ere fois et seule fois) de l expert en octobre 2018. lors de son passage il nous dit oralement qu il y a…

Résolu

Quitté de logement

Posée par slycooper, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 2589 vues

Mon père avait etait convoquer au tribunal d'instance à cause de l'assurance logement, nous sommes locataires, il a oublié d'envoyer la preuve qu'il payer bien l'assurance à notre bailleur, vers mai 2019 mon…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury

Suspension permis

Posée par sasa1234, il y a 7 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2589 vues

J’aimerais savoir si une assurance peut savoir si on a eu une suspension permis en cas d accident…

Résolu

Un colis perdus

Posée par Inconnu Dz, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2587 vues

Il y a un an déjà que j'ai envoyé un colis par la poste que j'ai assuré dans le cas de perte où endommagement, mon colis a été endommagé pendant son trajet et j'ai refuse de le prendre et j'ai demandé de me…

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la réponse de BELIGHA

Sinistre

Posée par fanny, il y a 1 an dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 2586 vues

Maison construite en 2016. depuis, plusieurs inondations : eaux pluviales remontées via les gaines électriques, robinet cassé à rat le mur niveau cuisine (lave-vaisselle) et salle de douche (machine à laver) ainsi que robinet…

Résolu

Fuite d'eay

Posée par Sudaravan, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sudaravan 2585 vues

Mon voisin du dessous a eu une fuite d'eau et il dit que ça vient de mon appartementw sans faire une recherche de fuite. donc j'ai changé quelques tuyaux moi-même, et là il veux que je fasse une déclaration sur…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Indemnisation suite à un dégât des eaux

Posée par Ana, il y a 2 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2584 vues

Je traverse une période très difficile moralement et financièrement, en partie à cause d'un dégât des eaux que j'ai subi il y a pas longtemps. suite à un tuyau d'eau froide qui a pété, pratiquement tout mon…

Résolu

Home jacking

Posée par Figuette, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2583 vues

Voilà un mois que notre véhicule a été volée. les voleurs ont pénétré chez nous au petit matin au moment où je suis parti promener le chien sans verrouiller la porte, ma petite famille était à l'étage. les voleurs ont été arrêtés et…

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Résolu

Litige avec compagnie d’assurance

Posée par Ibrahim, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2581 vues

En cas de litige avec l’assurance - est-ce que la réclamation/ contestation par mail avec accusé de réception prend en compte par la justice ou il est obligatoire d’envoyer lrar? - est-ce que l’intervention d’un avocat est…

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