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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Arrangement amiable

Posée par Anne, il y a 7 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2580 vues

Je suis rentré dans la voiture d'une personne, en reculant d'une place de parking. ayant 100% tord et que je prendrais un maluce d'environ 150euros par an pdt plusieurs années, je lui ai demandé si c'était…

Résolu

Pas d'attestation d'alcootest

Posée par Ac, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ac 2578 vues

J'ai eu l'accident de voiture seul sans causer à un autre tiers. l'assurance me demande une attestation d'alcoolémie sauf que les urgences m'ont pas fait de prise de sang. mon assurance ne veux rien…

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Assurance camping-car

Posée par eilahtan117, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BOURGOIN 2574 vues

Nous utilisons le camping-car pour nos déplacements professionnels et privés et vivons donc la majeur partie de l'année dedans, même si nous sommes officiellement hébergés par mes parents (adresse fiscale) or les assureurs refusent de…

Résolu

Sinistre voiture

Posée par Jpierrecathy@1958, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jpierre62 2572 vues

Maître lors de mon sinistre j'ai contacté mon assurance en leur indiquant 108350km au compteur étant sous le choc alors que le compteur signaler 108352km. serai je quand même indemnisé merci pour votre réponse mr turpain…

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Résolu

Prelevement refuse

Posée par Bretagne, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 2572 vues

L'organisme de ma complémentaire santé semble avoir résilié mon contrat.or je n'ai jamais reçu la moindre information de leur part sur l'impayé, ni reçu de mise en demeure de cet organisme. il semblerai qu'il…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT
Résolu

Procédure pour escroquerie

Posée par Nad, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2571 vues

Suite à 1 panne, ma voiture a été remorquée via l'assurance et adressé à une casse pour destruction car elle était en trop mauvais état. aujourd'hui(3 ans plus tard), j'ai reçu 1 amende de la…

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Résolu

Assurance société résilié

Posée par Smallitto75, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2570 vues

Voilà j'ai un scooter 500cc assuré au nom de ma société (dont je suis le gérant) et je suis désigné comme conducteur principal (la carte grise est au nom de la société et 'on pas au mien) malheureusement j'ai eu 2…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Responsabilité des avocats aux conseils

Posée par Lumière, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par RGPD 2569 vues

Il y a deux ans, j ai hélas dû saisir m. le président de l ordre, suite à des fautes professionnelles d un avocat aux conseils. je souhaiterais savoir quel est le délai moyen pour recevoir un avis, afin que le conseil d État puisse…

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Résolu

Défaut d'assurance décennale

Posée par LULU66, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2569 vues

/ suite à réno de notre piscine par artisan, et défauts apparus 5/6 mois après avons fait appel à un expert pour constater malfaçons qui conclut les manquements et que la piscine est impropre à sa consommation , suite réunion…

Consulter Maître BOURGOIN
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Différence entre la gav et assurance corporelle

Posée par Lili, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2569 vues

Quel est la différence entre l assurance corporelle auto et la garantie accident de la vie? y a t il une prescription pour demander la prise en charge ? l assurance refuse mon invalidité à 80% par la cpam…

Responsabilité de l'employeur en cas de sinistre sur son parking

Posée par Alain, il y a 5 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2568 vues

Je voudrais savoir qui est responsable si mon véhicule est abîmé sur le parking de mon entreprise sans personne comme témoins ni recours contre le responsable de l'acte. sachant que le parking est clos avec un accès par un portail…

Indemnité assurance et mise en location d'un bien

Posée par SoftOne, il y a 6 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2568 vues

Je souhaiterais avoir une information concernant notre contrat d'assurance de prêt. nous sommes propriétaire de notre résidence principale. nous sommes actuellement indemnisés par la cnp dans le cadre de la garantie itt, mon…

Résolu

Rcp avocat -

Posée par louloute, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2568 vues

Je voudrais savoir si un avocat peut saisir le tribunal mettant en cause la responsabilité civile professionnelle d'un autre avocat, sans permission de son bâtonnier, ou si cette permission préalable est requise ? merci…

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Résolu

Prouver notre bonne foi

Posée par Anihei27, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2568 vues

Le 25/02/2022 nous avons déclaré un sinistre le jour même de l'accident nous sommes le 11/08/2022 et nous venons tout juste de recevoir un courrier nous accusons d'avoir menti sur les dégat du véhicules. ils nous menace de nous…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Erreur contrat assurance habitation

Posée par Annie, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2568 vues

Nous avons un sinistre concernant un store extérieur. nous venons d apprendre que notre contrat prévoit un pack piscine... nous n avons pas de piscine. et pas de pack jardin! donc pas d indemnisation que peut on faire?…

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Résolu

Responsabilité lorsque j'organise une séance de sport

Posée par Xav, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Xav 2567 vues

Je pratique le longe cote et j'ai le diplôme fédéral pour encadrer. lorsque je sors en club, je suis dans l'obligation de respecter le règlement de la fédération française de randonnée marche aquatique. celle ci nous…

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Assureur a gagner

Posée par Chantal3296, il y a 5 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Un couple d’amis avait un cheval ! quelqu’un dans la nuit a ouvert le champs où il était ! le cheval est donc parti sur la route et 2 camions arrivant l’ont renverser . il a été tue sur le coup mes amis ont…

Voiture englouti

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marie 2566 vues

Ma voiture était garée et un chauffeur ivre, sans permis et sans assurance à englouti mon véhicule. j'ai une simple assurance. j'ai appelé les gendarmes qui sont intervenu et le dépanneur à remorqué le véhicule en disant que le…

Franchise abusive

Posée par Ldvc, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans par VIEUILLE 2566 vues

Nous avons eu a disposition un utilitaire auprès d'un loueur (enterprise rent a car) via notre assistance avec la garantie d'une couverture tous risques via la couverture de notre vehicule en panne. or une personne a accroché le…

Résolu

Contrat d’assurance toujours actifs depuis 4ans alors que j’ai déménagé.

Posée par Oui-we, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2566 vues

J’ai pris un logement étudiant en septembre 2019 et par la même occasion j’ai pris une assurance habitation. pendant mon année d’étude le covid et le confinement général sont arrivés. j’ai dû alors faire mes affaires, résilier le…

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Résolu

Assurance decennale partielle

Posée par baboué, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2565 vues

Nous avons fait faire des travaux de charpente par une entreprise ; cette même entreprise a réalisé à la place d'une partie de la charpente une terrasse à toit plat dans notre maison cette terrasse est pleine de malfaçons (au vu…

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la réponse de BELIGHA

Capital décès

Posée par Farida, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ETMAN 2565 vues

Je voudrais quelques informations concernant un retard de capital décès de 8 ans de retard…

Résolu

Problème pour récupérer un contrat art83 aupres d'une compagnie d'assurance

Posée par Hubert92, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2564 vues

La loi pacte nous autorisait à débloquer les sommes des contrats art83. j'avais 2 contrats et un seul a été transféré vers mon perp. depuis le 10/7/2020 je me "bats" avec eux pour récupérer les fonds du deuxième contrat. que…

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Véhicule incendié

Posée par Isaiah, il y a 4 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Isaiah 2563 vues

J’habite à nantes ou j’y travaille et je vis avec ma femme et mes deux enfants. il y a un ans j’ai acheté une mercedes classe c sur paris avec nos économies et la vente de notre ancienne voiture. deux semaines plus tard lors d’un…

Oubli de paiement de l'assurance habitation

Posée par Amel, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 2562 vues

Mon assurance habitation se renouvelle chaque mois d'août, et cette année, j’ai oublié de procéder au paiement via leur plateforme. je viens de recevoir un e-mail d'une société de recouvrement mandatée par la compagnie…

Problème de résiliation d’assurance habitation

Posée par Ness, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2561 vues

J’ai déménagé il y a près de deux ans d’un logement que j’occupais en tant que locataire. mon propriétaire et moi avions convenu de faire l’état des lieux de sortie quelques semaines après mon départ en raison de son emploi du…

Résolu

Assurance traine les pieds

Posée par Lali68, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2561 vues

J 'ai saisi l 'assurance rcp de mon avocat car son assistante a oublie de me faire la declaration de revenus pour la prestation compensatoire de l 'ex a oublie de mettre mes pieces dans les conclusions pour montrer…

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Résolu

Limite de couverture de ma rc pour les biens appartenant à mon employeur

Posée par Julien r, il y a 3 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2560 vues

Mon assureur me dit que la rc ne couvre pas les désordres que ma femme a causé sur l’ordinateur de l’entreprise. elle a roulé sur mon sac ( que j’avais laissé de travail avec sa voiture en sortant de notre garage. merci de vos…

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