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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Responsabilité d une mairie sur la voie publique .

Posée par toro, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 10 ans 6303 vues

En stationnant mon véhicule devant un arbre protégé par des bordures en ciment , l 'une d entre elles dépassait en hauteur d environ 20 cm , surélevée par les racines , et j ai accroché le dessous de mon véhicule . la mairie…

Consulter Maître BONDAIS
la réponse de Maître BONDAIS

Suite a un changement de mutuelle

Posée par GILLOU, il y a 10 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 6299 vues

J ai recu le renouvellement de la premiere mutuelle qui n avez pas etait resilier par la seconde mutuelle suite a cela j ai demande de resilier cette mutuelle avis negatif de sa part le contrat commencer le premier 2016 alors j ai…

Malfacon et assurance, on me demande de payer des travaux

Posée par Valerie, il y a 9 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 9 ans par VIEUILLE 6295 vues

J'ai effectué une réfection de toiture il y a plusieurs années par une sarl. la réalisation était non conforme et la toiture fuyait. sans dégât des eaux apparant mon assurance a refusé de m'ouvrir un dossier. mon but…

Fuite d eau

Posée par stephane, il y a 10 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 6291 vues

Voilà j ai hué une fuitte d eau je suis propriétaire j ai réglé les factures voilà j ai reçu un coup fil comme quoi je vais être remboursés de la fuite d eau mais je lui est expliqué comme quoi on avait deux factures d eau eau…

Résiliation mutuelle santé individuelle.

Posée par ProTo, il y a 10 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BOURGOIN 6289 vues

Suite à mon embauche dans une société disposant d'une mutuelle santé collective à caractère obligatoire, j'ai voulu résilié ma mutuelle santé individuelle en leur fournissant une lettre de résiliation ainsi qu'une…

Absence d'assurance decennale apres versement d'acompte

Posée par croixdusud, il y a 7 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Marjo00 6284 vues

L'entreprise m'a menti en me disant qu'elle allait me fournir une attestation d'assurance décennale alors que j'avais versé un acompte. depuis plusieurs semaines elle m'assure qu'elle doit fournir…

Assurance mur de soutènement / catastrophe naturelle

Posée par Nanou, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans par Maître GUISO 6263 vues

Un glissement de terrain a entraîné la chute d'un mur de soutènement dans notre jardin, juste devant la maison. la catastrophe naturelle a été reconnue sur la commune. l'assurance va-t-elle prendre en charge la reconstruction du…

Dégradation mur suite réfection de notre chemin

Posée par glycine, il y a 7 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 6238 vues

Notre chemin de campagne a été refait il y a environ 10 ans (enrobé, pose de canalisations d'eau, évacuations). notre maison est en bordure du chemin. le caniveau existant qui longeait notre mur a donc été supprimé et…

Résolu

Invalidité

Posée par Najat, il y a 11 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6237 vues

J'ai fais un prêt à la banque pour acheter une voiture et la période j étais en maladie suite à un cancer du sein. j'ai pris une assurance avec et après la fin de mes soins le médecin a décidé de me mettre en invalidité…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS

Défaut

Posée par Mlk, il y a 9 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 6233 vues

Jai eu un contrôle de police je vient d'acheter mon véhicule y'a 4 jours j'ai appelé l'assurance mes je suis pas' passer je risque koi? pk je n'est pas eu d'amendes lors de mon contrôle j'ai…

Résolu

Arrêt des garanties

Posée par Denis94, il y a 11 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6227 vues

Je suis en invalidité depuis le 08/02/2011 suite à grave maladie. invalidité 2ème catégorie mon prêt est pris en charge par la cnp la maison de crédit cfcal strasbourg ma fait souscrire une assurance « décès – itt – invalidité » ma…

Consulter
la réponse de Gutierrez

Indemnisation

Posée par marie, il y a 11 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 6227 vues

- aide à la personne: 1200 euros sur la base de 13 euros de l'heure. - aide ménagère: pour mémoire (il conviendra de m'adresser des justificatifs concernant cette aide ménagère). , ses conclusions sont les suivantes: - date…

Résiliation assurance habitation

Posée par Magalie, il y a 9 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 6215 vues

Nous sommes en instance de divorce. la séparation de corps a eu lieu en février 2016. mon époux a ouvert un compte. il prend actuellement en charge l'assurance habitation. j'ai trouvé un assureur de mon côté puisque je…

Suppression de lassurance sur un pret immobilier

Posée par enitram, il y a 11 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nivolo 6207 vues

Suite à une maladie évolutive polyarthrite rhumatoïde l'assurance m'a consolidée et à supprimé le paiement du prêt. question cette assurance à t-elle le droit de consolider une maladie invalidante et évolutive merci de…

Résolu

Portail embouti avec véhicule du travail

Posée par alexandra, il y a 7 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par alexandra 6191 vues

Ce matin mon conjoint sortait le camion de son travail (il est employé) et à complètement embouti le portail de sa maison( un coup de vent à rabattu une des portes) qui était tout neuf d' il y'a 6 mois, le camion n'a…

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Résolu

Remboursement suite à résiliation assurance

Posée par Alexandra, il y a 5 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alexandra 6167 vues

J'ai vendu en février 2014 mon habitation et j'ai constaté récemment que l'assurance habitation n'avait pas été résiliée soit 7 ans d'assurance indûment payée. d'après la loi consommation n°2014-344…

Consulter Maître SALECK
la réponse de Maître SALECK

Accident vélo contre vélo

Posée par ludovic, il y a 11 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Ludovic 6164 vues

J'aurais voulu connaitre la marche à suivre, car ma fille a eu un accident en vélo. un autre cycliste est venu lui rentrer dedans. elle a quelques contusions, son vélo a la roue avant voilée, je ne sais pas si la fourche a eu…

Résolu

Erreur comise par l'assurance lors de la création du contrat

Posée par Allros50, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Allros50 6150 vues

Mon assurance, c'est trompé lors de la création de mon contrat d'assurance moto de mon fils. sur le contrat, le modèle du véhicule est différent de la réalité. concrètement, mon fils possède une 125 cm³ de type cb125r et…

Consulter Maître SAVOURNIN
la réponse de Maître SAVOURNIN

Erreur de choix d option fiscale lors d un rachat partiel

Posée par natou, il y a 11 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par natou 6145 vues

J ai choisi lors d un retrait partiel de mon assurance vie la réintégration des plus values au lieu du prélèvement libératoire de mon assurance vie qui avait 14 ans et je me retrouve au lieu de 0 impôts comme chaque année à 13000 €…

Résolu

Désaccord à l'offre de transaction suite à un accident non responsable

Posée par Sandrine, il y a 11 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 6142 vues

Je suis une maman célibataire d'une fille de quatre ans et d'un petit garçon de deux ans. j'ai subi un accident de la route le 13 octobre 2014. un jeune homme m'a percuté en reculant à vive allure de sa place de…

Consulter Maître LABERGERE-MENOZZI
la réponse de Maître LABERGERE-MENOZZI
Résolu

Délai d’offre d’indemnisation assurance habitation

Posée par Pascal, il y a 7 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6141 vues

En date du 10/03/2019, nous avons déclaré un sinistre sur notre habitation. des tuiles se sont envolées à cause d’un vent tempétueux. malheureusement, ces tuiles ne sont plus produites, ni commercialisées et ni en stocks malgré une…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA

Perte d'exploitation

Posée par Jean, il y a 6 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Balme 6132 vues

Je suis assuré chez groupama pour mon activité de restaurateur et pour perte d'exploitation hors bris. puis-je prétendre à une indemnité? merci…

Comment ré-ouvrir un sinistre classé ?

Posée par Colette, il y a 10 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 6123 vues

En 2009, mes beaux parents ont signalé à leur assurance que 2 vitres de leur logement avaient été cassées. l'assurance à donc envoyer quelqu'un et ils étaient d'accord pour procéder au remplacement des vitres. le…

Double remboursement mutuelle

Posée par totomymy, il y a 9 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 6109 vues

Ma mutuelle a fait une erreur en me remboursant deux fois un même acte médical (400 euros). y a t'il un délai de prescription au delà duquel la mutuelle ne sera plus légalement en droit de me réclamer la restitution de ce…

Recours contre fond de garantie

Posée par jf 45, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 10 ans par Maître BONDAIS 6095 vues

Peut revenir sur une décision de tribunal qui a lourdement santionné mon fils de 20 ans suite à un accident de la route il dois 70 milles euros au fond de garantie et sa vie est gâché avec une tel somme il est smicard merci de vos…

Résolu

Oublie date heure lieu précis constat d'assurance

Posée par Tiboisau, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tiboisau 6088 vues

Sous le coup de l'émotion j'ai oublié de mentionner la date et l'heure de l'accident sur mon constat amiable d'assurance est il tout meme valide ?…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN

Temps de reponse de l assurance et de l expere

Posée par kris22041982, il y a 10 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kris 6082 vues

Mes freres et soeurs sont proprietaire d une maison qui a pris feux en 2008. depuis ce temps nous avons pas reçus de nouvelle de l assurance ni de l expere . ques-que je dois faire ?…

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