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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Accident sur partie commune copro pas assurée

Posée par lilas, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par liam 5137 vues

J'ai constaté qu'il y avait un trou de plus de 5cm de diamètre dans la toiture en tôle fibro-ciment amiantée de mon garage, l'eau s'écoule. le syndic me dit que la copropriété n'est pas assurée pour cet…

Consulter Maître BOURGOIN
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Resiliation de mon assurance habitation - etat des lieux de sortie

Posée par Carine, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 5130 vues

Pour résilier mon assurance habitation pour cause de déménagement, mon assureur me demande un "etat de sortie". suis-je dans l'obligation de lui fournir cette preuve? est ce que l'accusé de réception de mon préavis de…

Résolu

Option du contrat non beneficiable

Posée par Wilcrn, il y a 7 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5128 vues

Étant jeune conducteur depuis le mois de septembre 2018, j’ai souscris à un contrat d’assurance automobile avec l’option « prêt d’un véhicule » en cas de panne, accident, vol ... aillant eu un accident de voiture en décembre 2018…

Consulter Maître POISSONNIER
la réponse de Maître POISSONNIER

Deces

Posée par Laura, il y a 9 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 9 ans par SELLIER 5105 vues

Mon marie deceder en decembre 2012 lors du deces mon marie avez un pret de la banque en cours avec la feuille du medecin du deces nous avont aretter de payer le pret je vouler savoir si je prend un avocat dans le pret ya des…

Cession de véhicule

Posée par Cession véhicule assurance, il y a 8 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 5098 vues

Suite à une cession de véhicule après à un sinistre ( envoi de carte grise, déclaration cession, ct ) le centre de gestion d’expertise m’envoie une convocation de contre expertise. comment est ce possible vue qu’il m’on fait une…

Résolu

Comment peut-t-on êtres dédommager d'une inondation par notre assurance?

Posée par mimie79210, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans 5097 vues

Je prend attache auprès de vous. suite a un dégât des eaux provoqué par le refoulement d'une fosse septique par trop pleins du robinet de la chasse d'eau ne c'est pas refermer, pendant sept heures. nous avons déclaré…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Mon assurance a refusé ma résiliation et m’oblige à payer l’année

Posée par Cha, il y a 8 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 8 ans 5097 vues

Ayant déménagée depuis 1 an maintenant, cela fait plusieurs mois que j’ai résilié mon assurance habitation, qui a été refusée car mon assurance voulait la prendre en compte uniquement si je présentais un état des lieux de sortie…

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la réponse de Maître THEODOROPOULOS
Résolu

Dégat des eaux

Posée par corinne, il y a 7 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par corinne 5088 vues

J'ai eu un dégâts des eaux le 20 janvier , mon sinistre fût déclaré et mon assureur ( la gmf) a mandaté un expert qui a estimé mes dégâts a 5000 euros payable sous quinzaine , or après avoir fait faire plusieurs devis par…

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la réponse de LAFITTE
Résolu

Quel avis d'imposition fournir à l'assurance loyers impayés

Posée par Reunion!974!, il y a 2 ans dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5082 vues

Je recherche activement un nouveau logement et pour une location j'ai déposé un dossier dans une agence qu'elle a soumis à l'assurance loyers impayés pour étude. j'ai fourni dans mon dossier mon avis…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Résiliation

Posée par Cooper, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans 5072 vues

Mon assureur auto a résilié mon contrat après un sinistre dans le quel j'ai engagé ma responsabilité ma question est a t il le droit…

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la réponse de Gutierrez

Le mandat de prelevement est-il obligatoire ?

Posée par Jean-Marc, il y a 5 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître PELLETIER 5072 vues

Je suis chez filliasur depuis 2017, je n'ai aucun souvenir d'avoir signé ce contrat d'assurance, ni d'avoir remis mon autorisation de prélèvement. j'ai contacté filliasur, quand je demande mon contrat, il…

Résolu

Dégât des eaux

Posée par parquetflottant, il y a 6 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par parquetflottant 5067 vues

Suite à un dégât des eaux, du à des problèmes d'infiltration, je dois faire changer le sol de mon séjour; l'assurance prend en charge le remplacement, mais refuse de prendre en charge les frais de déménagement des meubles ( le…

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la réponse de AMANOU
Résolu

Milicourtage.. arnaque

Posée par montopaze, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par montopaze 5065 vues

Au mois de septembre 2021, j'ai fait une recherche sur internet pour un devis, mutuel, beaucoup de d'organisme m'ont contacté échange de dialogue correct, mais cette société milicourtage m'a harcelé, etant en…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Refus de prise en charge de credit par la cnp

Posée par jo, il y a 7 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jo 5061 vues

J'ai eté operé en 2012 d'une arthrodese , et la cnp a pris en charges mes deux credits le temps que je touchais des indeminté journalieres , en 2014 la cpam ma mis en invalidité 1 iere categorie et du coup plus de…

Assurance deces

Posée par Alex14, il y a 6 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 5059 vues

Mon ex conjoint a fait un faux usage de faux concernant la réception de l heritage de mon papa .j ai déposer plainte contre lui et assigner l assurance pour faute . je réclame par le biais de mon avocat le remboursement de l…

Résolu

Oubli de résiliation d’assurance habitation

Posée par Jordan, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jordan 5056 vues

Je me suis récemment rendu compte qu’un prélèvement d’assurance habitation était toujours actif sur mon compte en banque. après recherches, je me suis rendu compte qu’il s’agissait des prélèvements de mon assurance habitation de…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Délai pour contester une expertise

Posée par Sabrina, il y a 5 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5053 vues

Quel est le délai légal pour contester une expertise pour sècheresse de 2019 ? (l'expert a effectué cette expertise le 11/02/2020 et a envoyé son rapport le 05/08/2020). est-il possible de lancer une procédure de contestation…

Résolu

Trouver une assurance après une suspension de permis

Posée par Catte85, il y a 7 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Catte85 5050 vues

Mon fils a une suspension de permis pour usage de stupéfiants.. aucune assurance ne veut assurer son scooter.. pourriez-vous m'aider en me donnant quelques noms ? merci beaucoup…

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la réponse de KOZACZYK

Assurance

Posée par 1Voyoubalou, il y a 9 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 5041 vues

…

Résolu

Prévoyance invalidité (catégorie 2) si demission

Posée par Swache, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Swache 5040 vues

Je suis salariée à temps partiel (7:30 hebdo)depuis ma mise en invalidité de catégorie 2 par la cpam enjanvier 2021. je perçois ma pension d’invalidité de la cpam et une indemnité de la prévoyance invalidité en lien avec le contrat…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN

Absence de rapport d'expertise après incendie voiture

Posée par ADV, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ADV 5037 vues

Je expose ma situation : j'ai retrouvé mon véhicule totalement incendié le 30 mai dernier. celui-ci est assuré en tout risque. après avoir déposé plainte et effectué toutes les démarches auprès de mon assurance, le véhicule a…

Résolu

Saisie sur compte assurance

Posée par damiensch, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par damiensch 5033 vues

Victime d'un accident de la route non responsable il y a maintenant plusieurs années, je suis jusqu'à ce jour toujours en procès contre mon assurance, qui a toujours été réticente à l'indemnisation de mon préjudice…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Relever information assurance auto

Posée par jackas, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans 5010 vues

Mon mari étant décédé en août 2014, cela fait plusieurs fois que je demande à son assurance automobile le relevé d'information, il refuse catégoriquement de me donner, comment faire pour l'obtenir. merci cordialement…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Recours pour être indemniser.

Posée par Henri, il y a 7 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Henri 5010 vues

Une personne a endommagé ma voiture alors qu'elle était stationné. il a laissé son numéro, et malgré plusieurs appels refuse de me réparer ou d établir un constat amiable. après des recherches, j ai réussi, à partir de son…

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la réponse de VIEUILLE

Constat non signer

Posée par Adrien, il y a 9 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 5008 vues

Mon frère a eu un accident, sur une national , une personne grille le cèdé le passage , mon frère le percute même s'il a piller, la personne refuse de faire le constat, appelle à la gendarmerie la personne remplie ses…

Indemnisation accident de la route

Posée par suzanneBon, il y a 11 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par kinehamel 5004 vues

Mon fils a été victime d'un très grave accident de la route, le 25 avril 2009, causé par un tiers. les conclusions de la police ont été choc inévitable. réanimation, opérations centre de rééducation, etc etc . après de…

Résolu

Fuite d'eau garage souterrain

Posée par Takiin, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 5004 vues

Depuis plusieurs mois, je constate une fuite d'eau dans le parking de ma copropriété au niveau de ma place de stationnement. il y a peu, je me suis rendu compte que cela avait "attaqué" une vitre et une partie de la…

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Assurance responsabilité professionnelle avocat

Posée par Lora27000, il y a 6 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jacadeville 5002 vues

J'ai fait appel aux services de d'un avocat en mai 2019, sur conseil d'une association de consommateur. je venais en effet d’être informé par mon ex-concubin d’un jugement à mon encontre formulé par le tribunal…

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