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Rembourssement credit
Posée par giacomino, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FITAS - 3743 vues

Je me permet de vous adresser ma question ma compagne nous sommes pas marie ni pacse a deposer le bilan en 2006 nous avions acheter un bien immobilier je suis donc coemprinteur ce bien a ete vendu en adjudication en dessous de sont...

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Sie satd notifie avant jugement ouverture liquidation judiciaire
Posée par julien, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2453 vues

Malgré le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de mon ei, le sie n'a pas arrêter la saisie sur salaire auprès de mon nouvel employeur . le liquidateur ne me répond pas à ce sujet malgré plusieurs relances...

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BELIGHA
 
Litige avec syndic et copro
Posée par betov, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 ans par de Almeida Costa - 5731 vues

Un syndic qui s'occupe d'une copropriété m'a demandé un devis. celui ci à signer le devis avec l'ensemble de la copro. moi, je n'ai rien signé et je n'ai reçu aucun exemplaire de ce devis signé...

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Auto-entrepreneur et dépassement seuil ca ?
Posée par jc45, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE - 4221 vues

Je suis entrepreneur depuis 03/2015 ( auto-entrepreneur commerçant ) j'ai opté pour ce statut simple pour testé une activité qui finalement « marche » très bien. j'ai démarré l'activité en 03/2015 je suis limité pour...

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Dossier expert comptable suite à appel
Posée par louis, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans - 4529 vues

Nous avons fait appel d'une décision de justice mon avocat à mandaté un expert comptable pour le dossier et il à reçu le dossier hors délais et le tribunal c'est prononcé pour la clôture du dossier dossier j'ai...

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Maître DAUSSE
 
Liquidation
Posée par Thomas, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU - 2547 vues

Je suis en liquidation j'ai une maison cette maison appartient donc à moi et à mon ex amie doncil y a 2 propriétaires je dois recevoir la visite d'une personne qui doit expertiser la maison j'étais en nom propre je...

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Gérant majoritaire ou non ?
Posée par Ernest44, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans - 4647 vues

Je suis gérant d'une sarl constituée avec mon ex-épouse associée et nos enfants associés mineurs à l'époque. aujourd'hui, le 1er enfant, qui n'est pas mon enfant légitime est majeur et le 2eme enfant dont je suis le...

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Maître Lacoin
 
Fond de solidarité et contrat de travail
Posée par Commerce88, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Lacoin - 2399 vues

J'aurai une question, je connais des personnes qui sont propriétaire de café ou restaurant comme moi et qui ont travaillés à côté. on t-ils eu le droit au fond de solidarité ? je me pose la question car...

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Caution bancaire
Posée par Fab2000, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans - 3499 vues

Je me suis porté caution pour un prêt de tresorerie pour l'entreprise de mon conjoint (statut ei) qui depuis a été déclarée en liquidation judiciaire. la procédure collective doit se terminer le mois...

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Maître Lacoin
 
Créancier personnel - procédures collectives
Posée par Daph95, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Lacoin - 2732 vues

Pouvez-vous indiquer dans quel cas un créancier personnel (ex : une banque pour un prêt immobilier ou un propriétaire pour des loyers impayés) doit déclarer sa créance (associé gérant d'une snc, entrepreneur individuel...

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Annulation de commande
Posée par Carafe, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 ans par Maître MARLOW - 4555 vues

Je suis actuellement en difficulté de trésorerie et afin d éviter le pire je souhaiterais annuler et diminuer certaines commandes pour la prochaine saison. j ai adressé une lettre recommandée a mes fournisseurs pour les informer de...

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Après quelle période redevient on éligible après un remboursement d?un redressem
Posée par Monisa, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 2277 vues

J?ai remboursé mon redressement judiciaire après avoir vendu ma maison personnelle je suis passée au tgi pour la clôture de fin de procédure collective par contre il m?est impossible de recontracter un prêt immobilier ? pourquoi ? mêle un...

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Comment savoir si ma créance est chirographaire ou privilégiée,
Posée par easy02, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2454 vues

Comment savoir si ma créance est chirographaire ou privilégiée, sachant que la créance est antérieure au redressement judiciaire et qu'il s'agit d'une factures (correspondant a 90% de la marchandise de son stock)...

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BELIGHA
 
Conjoint endetté, solidaire de ces dettes mais si non marié?
Posée par Charlyne, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 2550 vues

Mon conjoint (nous ne sommes pas marié ni pascé) n’a pas réglé son urssaf, il possède une sarl. un huissier a déposé un avis de passage a son nom mais également au mien. suis-je concernée parce qu’on a le meme foyer fiscal? ont-ils...

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BELIGHA
 
Cession fonds de commerce après jugement d'ouverture de liquidation
Posée par Nono, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2171 vues

Un jugement d'ouverture de liquidation vient d'être prononcéà l'encontre de notre sas. quelque temps auparavant, une annonce avait été publiée par une agence immo à notre demande aujourd'hui un acquéreur...

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Maître ARCHIMBAUD
 
Entreprise en liquidation
Posée par créancier anomyme, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Domitille Brevot - 2542 vues

Peut on assigner un entreprise en liquidation pour recouvrement d'une dette à une autre entreprise...

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Commandement aux fins de saisie vente suite
Posée par crealaure, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par Portuese - 4065 vues

Suite au message déposé ce matin: sur le site, j'ai besoin d'aide , j'ai reçu un commandement aux fins de saisie vente , j'ai perdu en cours d'appel contre une sarl(manquement de mon avocat (oublie...

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La saisie par huissier a mon domicile privé
Posée par acrobat-84, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2350 vues

J'ai une dette d'un fournisseur de 2900€ j'ai proposé un plan de 200€ par mois mais je n'arrive plus a payer le siege social de ma sasu n'est pas a mon domicile est ce que l'huissier peut venir chez...

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Maître DELORME
 
Saisie sur salaire
Posée par floraline, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DUBERNAT - 2139 vues

Suite a la liquidation de mon entreprise ne pouvant régler les dettes en totalité est ce que je risque une saisie sur salaire si je reprend un travail...

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Demande de relevé de forclusion de créances suite a un redressement judiciaire
Posée par cedric, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Polin - 6775 vues

Je dois envoyer une demande en relevée de forclusion auprès de la chambre de commerce pour des créances professionnelles que je n'ai pas déclaré a temps suite à la mise en redressement judiciaire de mon client. je n'ai...

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Gérant depuis sa création avec 2 associés
Posée par Ladjere, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 mois - 1475 vues

Que faut-il faire suite au gérant inapte, qui prend la place, en attendant de vendre la société en tunisie, ses enfants ont il le droit de le remplacer sladjere@yahoo.com...

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BELIGHA
 
Societe en liquidation sans gerant
Posée par NATH, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 ans - 7523 vues

Notre cas est un peu voir même beaucoup, pas commun. voilà à la suite du décès brutal de notre gérant le 01/06/2014, les associés en ont élu un nouveau sauf que la cma à refusé le m3 car elle attendait le certificat notoriété des...

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Maître CISSE
 
Credit
Posée par paurom, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans - 3661 vues

Je suis entreprise individuelle est ce le crédit bancaire et découvert rentre dans la procèdure de liquidation judiciaire ?...

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la réponse de
Maître NAOUI
 
Concequence d une liquidation judiciaire sur l une de mes entreprise
Posée par Linda Olivieri, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans - 3239 vues

Ma première entreprise en nom propre est en liquidation judiciaire peut on me prendre ma deuxième entreprise en eurl...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Entreprise morale et huissier
Posée par Sacha, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 3557 vues

Ma société (sasu) a quelques soucis pour régulariser des échéances suite a une loa , un huissier me menace de saisir mes biens personnel de mon domicile .en a t il le droit ? en plus je ne cherche pas a me désolidariser de ma dette...

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Contester mon caution lors assignation pour non-paiement
Posée par Michel Bordry, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KITENGE - 1757 vues

Je suis associé et co-fondateur d'une sas (brasserie à montauban). j'ai malheureusement accepté de me porter caution bancaire lorsque la sas a décidé d'être une franchise de restauration rapide en 2019. cette...

Participer
 
Litige caution après liquidation judiciaire
Posée par DVMG, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BRANJONNEAU - 3242 vues

Nous avons ouvert un commerce fin 2018 sur narbonne et avons eu du mal à faire face aux gilets jaunes, grèves et pandémie. le tribunal de commerce nous accordé la liquidation judiciaire simplifiée car nous n'avions aucune chance de...

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Changement de gerant apres plan de redressement
Posée par DEMITANGO, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU - 4532 vues

Voici 1 an que mon entreprise à obtenu un plan de redressement judicaire sur 10 ans, tout ce passe bien, seul problème je suis gérant de la sarl et maintenant en arrêt maladie pour une durée indéterminée, je souhaite conserver mes...

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Liquidation judicaire dette professionnel et personnel
Posée par Kettypat, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 1929 vues

Je suis passer devant le tribunal de commerce hier, mon ei est en liquidation judicaire simplifié. le greffier ma dit que mes dettes personnel et professionnel sont lié ensemble et qu'il n'y aurais pas de dossier de...

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la réponse de
BELIGHA
 
Mandataire judiciaire
Posée par Kettypat, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2029 vues

Es que je peut demander au mandataire de mettre mes prêts personnel dans un dossier de surendettement, puisque le tribunal a déclarer une liquidation judicaire simplifie mais en ajoutant mes prêt personnel et je suis pas...

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BELIGHA
 
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