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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Litige avec cliente

Posée par RESIP, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 3559 vues

Je suis auto-entrepreneur en multiservices, une de mes clientes m'a contacté pour un devis en espaces verts d'un montant de 860 euros. a ce jour 52 heures de travail ont été effectués à 16 euros de l'heure soit 832…

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Dette cgss

Posée par Yolande, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2925 vues

Je m'appelle yolande. mon compagnon a une dette de plus de 200 000 euros pour des cotisations de rsi impayé. son entreprise est fermée depuis plusieurs années. nous sommes ensemble depuis presque un an. suis je redevable au…

Rachat de commerce

Posée par Eve, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2776 vues

Peut-on racheter un fond de commerce avec une société qui a été en sauvegarde qui a réglée ses dettes en effectuant un crédit merci…

Recours contre le gérant

Posée par leon, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2522 vues

Quelle sont les recours des créanciers pour mettre en cause la bonne gestion du gérant de la société mise en difficulté?…

Faillitte personnel du dirigeant

Posée par leon, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2452 vues

Quelles fautes pouvont nous mettre en avant pour prouver le défaut de gestion et continuer la poursuite du gérant?…

Résolu

Impaye

Posée par leleine, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans 8075 vues

Comment ce faire payer le solde d une facture quand un client refuse sous pretexte que pour lui le travail a été mal fait argument pour ne pas payer…

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la réponse de znaciri
Résolu

Droit français

Posée par ruth, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans 4096 vues

A quel moment là responsabilité du dirigeant est engagé…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU

Litige apres deux ans de cession du fonds de commerce

Posée par NASSOR, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 ans par Maître LUCCISANO 5891 vues

J'ai vendu une civette en juillet 2015 .dans l'acte c'était marqué heure d'ouverture de 7h30 à 20h et moi je venais dés fois un peu plus tôt pour le ménage et la préparation des rayons , entre temps si il y a…

La fiscalite

Posée par RIM, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par RIM 2446 vues

Me, lorsque l'entreprise ne déclare pas le vrai montant de son chiffre et que doit faire le service de recouvrement?…

Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par Xavier Descroux, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans 3653 vues

Ça va faire 5 ans que je suis en liquidation judiciaire on ne m'a toujours pas demandé de régler comment dois-je pratiquer…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Infirmiere liberal liquidation judiciaire

Posée par Sica, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 3243 vues

Je suis infirmiete liberale avec de grosses dettes ursaf et carpimko. je souhaite savoir les conséquences de la liquidation et si pendant le délai du tribunal je peux exercer une activité salarié. merci…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Dépôt de bilan

Posée par rose, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2899 vues

Je travaille dans une petite entreprise qui arrête à la fin du mois et qui va déposer le bilan. je reste la seule employée ma collègue est partie et nous avons plusieurs mois de salaires en retard. j’aimerai savoir si les ags vont…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS

Montage financier pour vente immobiliere

Posée par MaitreDurand, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2878 vues

S, je me permets de vous exposer la situation d'un client et aimerais recueillir votre avis. une entreprise m ayant son siège social dans un pays du maghreb a (tout à fait légalement) fait l'acquisition d'un bien…

Délai d une conclusion d un juge

Posée par Jp brasserie, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3231 vues

Maitre voici ma question mon avocat a plaidé le 27 mai contre mon ex architecte et son assurance en deux mot il ma crée mon restaurant brasserie sans conformité non conforme avec beaucoup de malfaçon avec un avis défavorable de la…

Recherche d'idées de projet ou partenaire d'entreprise.

Posée par Consultant, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 1500 vues

Je suis à la recherche, pour le compte d'un groupe investisseurs privés, des porteurs de projets rentables qui ont une idée de projet ou une entreprise qu'ils souhaitent développer grâce à un financement…

Résolu

Impôts et bilan annuel

Posée par Commerce88, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 4317 vues

Je suis en entreprise individuelle et j'ai un comptable qui me fait mon bilan chaque année. je suis gérante et sans employÉ, donc sans fiche de paie, il doit uniquement me faire le bilan et la déclaration d'impôts. cette…

Consulter Maître martinet longeanie
la réponse de Maître martinet longeanie
Résolu

Redressement judiciaire

Posée par Xavier, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 4386 vues

Mon entreprise est en redressement, le 13 juillet doit étre delibére la reprise par un investisseur ou la liquidation. l'investisseur reprend 115 personne sur 242 mais nous avons beaucoup de volontaires au depart, tres probablement plus que…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Dépot de cessation de paiement pour liquidation judiciaire simplifiée

Posée par mimi91220, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître LUCCISANO 3076 vues

Je dépose mon dossier au greffe demain pour cessation de paiement pour liquidation judiciaire. je suis en profession libérale, indépendante au nom propre. du coup mes crédits personnels plus dettes fiscales et sociales seront…

Résolu

Société non fermé

Posée par Kamal, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans 6871 vues

J ai créé une société avec un associé,ce dernier à 51%et moi 49 mais je suis le gérant,je suis partie car on a eu un différent mais la société est abandonné depuis 2012 au maroc, qu est ce que je risque car je l ai laissé en…

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la réponse de joanna77

Paiement lors de la procédure de redressement d'une dette non déclarée

Posée par Lisou87, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Lisou87 3825 vues

Un de nos clients nous a réglé (par virement) sa dette qu'il n'avait pas déclarée dans le plan de redressement alors qu'elle était antérieure à sa date de jugement et non sujette à prescription. en a t-il le droit?…

Résolu

Liquidation judiciaire puis je etre saisi de ma voiture

Posée par Jean luc, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 5640 vues

J ai une eurl depuis 2017 la j arrive au bout je risque de ne pouvoir plus payer je vais demander la liquidation judiciaire a ce jour j ai un encours credit de 9000epour mon commerce a la banque ou je suis caution j ai une dette…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Auto entrepreneur et liquidation judiciaire question

Posée par Kettypat, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2767 vues

J'ai besoin d'informations sur la procédure de liquidation judiciaire. je suis auto entrepreneur aujourd'hui mon compte est en débit et j'ai aussi un pge je ne peut pas faire face à tous sa, quand j'ai…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Documents de sortie salarié - liquidation judiciaire

Posée par Kristel, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 4637 vues

L'entreprise où je travaillais a été liquidée il y a un mois et je n'arrive pas à savoir quand seront fournis les documents de sortie salarié (notamment attestation france travail). j'ai bien noté que nous faisons…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Cessation d’activité et radiation d’office

Posée par Wafa, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2404 vues

Une entreprise a signé un avenant de contrat en mois d’août après sa cessation d’activité en mois de mai. en mois de septembre, elle a été radiée d’office et n’a pas informé son client . est ce que l’entreprise avait le droit de…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Dossier de surendettement

Posée par cecilia21, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par PARTOUCHE 3195 vues

J ai monter un dossier de surendettement est il m a été accorder un gel total de mes dettes en 2013 , j aimerais savoir si les dettes qui ne sont pas dans mon dossier sont quand même effacer ?…

Résolu

Remboursement acompte mariage

Posée par Cath, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 6394 vues

Je suis traiteur évènementiel et j'ai des clients qui devait se marier le 1 aout, ont annulé l'évènement le 30 avril, sans report possible et voulant récupérer leur acompte de 3700 euros. ont ils le droit de me demander…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Procedure contre une banque

Posée par puce12, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par Me Fanny HAAS 5092 vues

J'ai fait une liquidation judiciaire de mon restaurant en 2012 une mandatrice s'est occupée de la vente aux enchères pour rembourser des créanciers la cloture a été publié en 2014 mais la banque ma mis en proces pour le…

Résolu

Liquidation d'ei et vente du véhicule pro

Posée par Nono, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2936 vues

Mon ei vient d'être mise en liquidation judiciaire. dans le patrimoine squelettique de l'ei est inscrit un véhicule utilitaire de 10 ans d'âge qui servait pour les déplacements pro mais aussi perso et notamment à mon…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Retrad de salaire et liquidation

Posée par LUDY876.alexia, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1580 vues

Cela va faire 3 mois que je n ai pas de versement de salaire ni de bulletin de salaire et mon patron m annonce bientÔt qu il va y avoir une liquidation judiciaire directement est ce que je vais etre paye de mes 3 mois de retard ?…

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