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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Difficulté à payer le matériel

Posée par MJ, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans 4559 vues

J'ai une entreprise je n'ai payé qu'une petite partie de la facture d'un matériel. le fornisseur à t'il le droit de venir le récupérer sans décision de justice ?…

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Salaire liquidation judiciaire si on retrouve du travail

Posée par Aud, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1554 vues

Je suis actuellement en alternance et mon entreprise va faire une liquidation judiciaire. je suis donc sensé être payé au niveau de mon salaire jusqu'à la fin (il me semble ?). cependant, pour valider mon année je dois absolument…

Je ne souhaite pas que mon licenciement économique soit annulé.

Posée par sandra, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 2665 vues

On m'a notifié vendredi que j'étais licenciée économique suite à la reprise de l'association où je travaillais par un repreneur. ce soir lundi, le président de l'association repreneur m'appelle pour me dire que mon licenciement est annulé…

Rachat de part associé boulangerie

Posée par Chanel, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Bastien Charra 2583 vues

' j ai ouvert boulangerie il y a 2 ans avec associé à 50 50 mon associé me rachete mes part le chiffre d affaire qui était de 140000 e repart t il a zéro…

Mise en demeure carpimko

Posée par Pauline, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Er-razki 11912 vues

J'ai cessé mon activité d’infirmière libérale en décembre 2024, et je viens de recevoir une mise en demeure par mail de la carpimko me réclamant la somme de 3317.55 au titre des cotisations de 2024. je n'ai aucune autre…

Compte courant associé et session parts sociales

Posée par clelucas, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Diogène53 2852 vues

- j'ai cédé mes parts sociales de mon entreprise à un de mes employés en juin 2017 la forme juridique de cette entreprise était la sasu cette dernières avaient été créé le 1er janvier 2015 à partir d'une entreprise…

Résolu

Note en audience= conclusion ?

Posée par pgo19, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2034 vues

A la fin de mon audience, le liquidateur a remis une note au juge commissaire et à moi même. je n'ai bien tendu pas eu le temps de contester le contenu de cette note qui ressemble fortement à des conclusions avec quelques…

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Résolu

Est ce que deux etrangers peuvent etablir une sci?

Posée par carl, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2832 vues

Je compte acheter des biens immobiliers en france et etablir une sci pour ce but avec mon frere. on est des etrangers ne vivant pas en france et ne possedent pas un titre de sejour. on possede uniquement des visas comme visiteur…

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Résolu

Congés imposés période précédant procédure cessation de paiement

Posée par Elsouille, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1419 vues

Mon employeur doit rendre son local commercial au 31 mars (car son bailleur le récupère) et va faire une demande de procédure de cessation de paiement autour du 10/04 (car il ne souhaite pas chercher d’autres locaux et il n’a pas…

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Chômage partiel corona

Posée par katherine, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 2873 vues

Mon chef vient de m annocer q je suis au chômage partiel, or je paye une pension alimentaire de 400 euros calculee sur la base de mon salaire normal, comment suspendre ce versement de pension qui est fait par ponction directe sur…

Résolu

Satd / arret saisie sur salaire lors jugement liquidation judiciaire

Posée par Julien, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 3112 vues

Le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei vient d'être prononcé , cependant le sie ( dettes tva) ne veux pas arrêter la saisie sur salaire pratiqué auprès de mon employeur sous prétexte que la satd…

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Résolu

Dettes

Posée par Tiphanie, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2174 vues

Ayant fourni tous les documents necessaire après ma liquidation (liquidation simplifiée d'une sas) le 15 juillet 2025. hier, la mandataire me dit que je suis "défaillante" et qu'elle va écrire au procureur. elle me…

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Redressement judiciaire

Posée par valérie, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par VIEUILLE 3738 vues

L'entreprise dans laquelle je travaille est en redressement judiciaire. notre comptable nous a conseillé d'effectuer une demande anticipé de fin de plan. je ne sais pas comment formuler cette demande, pouvez-vous m'envoyer ou me…

Quelles sont les solutions pour annuler un emprunt caution après une lj

Posée par Kro972, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2467 vues

Merci pour votre réponse et votre réactivité. pouvez-vous m'indiquer quelles sont les solutions pour me dégager de cette caution auprès de la banque sachant que je suis sans ressources? si la banque me réclame prochainement le…

Licenciement motif économique

Posée par MEDO, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1477 vues

Je vous écris car je n'étais pas en france et en rentrant avant-hier j'ai trouvé un courrier m'informant que mon entreprise est en liquidation judiciaire. ce courrier indique également que je suis licenciée pour…

Résolu

Client qui ne veut pas régler l'auto-entrepreneur

Posée par Hector, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans 4577 vues

Je suis freelance et j'ai signé un contrat avec une agence pour la réalisation de trois missions. cette agence a pour client une entreprise qui souhaitait créer un site internet et c'est à cette occasion que l'agence…

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Tromperie lors d'investissement societe.

Posée par Mr. Giuli, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 4170 vues

J'ai investi dans une entreprise en une somme importante - 250ke - en fevrier dernier. a l'epoque, je n'avais pas ete informé des dettes de l'entreprises, environ 900ke. au mois d'aout, le dirigeant…

Résolu

Procédure de redressement judiciaire

Posée par Taxi driver, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 mois 1293 vues

Je me présente artisans taxi depuis 2017… père 1 enfant madame (mère au foyer) licences payer reste moins de 4000€ j’ai une audience (3) en début du moi concernant une procédure de redressement judiciaire une première…

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Responsabilité de l'état suite a une liquidation judiciaire

Posée par Thevenon, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2531 vues

Es ce normal qu une liquidation dure 17 ans avant cloture on me rend le tiers de la vente partielle avec les batiments dégradés on m'a couper edf le mandataire a laissé périr les animaux voir abattus dans…

Résolu

Pret bancaire en redressement

Posée par jean michel, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans 10392 vues

A t on le droit a un pret bancaire lorsqu'on est en redressement judiciaire ? a t on le droit de faire une demande ?…

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Crédit vendeur et liquidation judiciaire

Posée par fanny, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Guillot 4173 vues

Je suis un artisan à la retraite, j'ai vendu mon entreprise en 2012 avec un crédit vendeur de 50 000 euros, le repreneur s'est mis en liquidation judiciaire un an après, donc je n'ai pas pu récupérer mes 50 000 euros…

Liquidation judiciaire et épargne

Posée par Ginger300, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA 4608 vues

Je pense devoir passer par une liquidation judiciaire pour ma sarl ouverte en 2017. j'ai un compte professionnel qui gère la sarl et je possède dans une autre banque, un compte courant personnel ainsi qu'une épargne sur…

Bien immobilier et liquidation judiciaire

Posée par Krlostar, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ZOUNGRANA 3297 vues

Actuellement en liquidation judiciaire depuis 7ans environ, j'ai acheté un bien immobilier il y a deux ans avec ma conjointe à 50/50 en résidence principale. je voulais savoir si une saisie de ce bien via une vente forcée…

Résolu

Dettes

Posée par Tiphanie, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2191 vues

Merci pour votre rapidité. dans le cas où les créanciers se retournent contre moi personnellement. est-ce qu'un arrangement est toujours possible avant l'extrême de saisie de bien ? est-ce que par exemple il peuvent me…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU

Liquidation judiciaire simplifiée

Posée par Louise, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Angel 4915 vues

J avais une entreprise individuelle. j ai déposé une procédure de liquidation judiciaire le 9 janvier 2018.les dettes :il me reste le licenciements de 2 salariés cela est pris en charge par ags le comptable 2800 e eau et edf 1000 e…

Infirmière liberale

Posée par Chloe45, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 2565 vues

J?ai effectué des remplacements dans un cabinet libéral en redressement judiciaire (je n?étais pas au courant) depuis mai 2019. j?ai souhaité quitter ce cabinet le 30 octobre et l?infirmière titulaire du cabinet doit donc me payer…

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