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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat fond de commerce le 17/03/2020

Posée par Melo44, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3296 vues

Nous devons signer demain pour l’achat d’un fond de commerce « salon de thé « . (reprise) est il possible de repousser la vente car nous ne pourrons pas ouvrir avant certainement un mois minimum selon les décrets liés au covid-19…

Caution

Posée par armand, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 4727 vues

La banque peut elle demander par huissier le paiement d'une caution avant la clôture de la liquidation judiciaire…

Résolu

Entreprise en cessation de paiement

Posée par TITOU 44, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2289 vues

Entreprise declarée en cessation de paiement en 03/2022.le gerant a neanmoins continué son activite a fait un devis de travaux en 09/2022 encaisse mon acompte a l'ordre de l'entreprise puis a mis le cheque falsifie sur…

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Remettre une société en sauvegarde

Posée par José, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2743 vues

Il me reste de 2 ans pour sortir du redressement, mais vu la fermeture j ai recréer de la dette ! je me posé la question si je pouvais soldé les deux échéances qui me reste et me mettre de nouveau en sauvegarde ?…

Vérification versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Posée par michael, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3666 vues

Pour auto-entrepreneur : comment on pourra vérifier si on a bien opté le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sur le site de www.impots.gouv.fr  pour les activités des années antérieurs? merci cordialement…

Fiscalité de dette

Posée par Jojo, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4416 vues

Je suis auto entrepreneur désirant arrêter mon activité. une société en redressement me doit quelques milliers d'euros. si j'arrête avant ou après le paiement par cette société quel comportement adopter avec l'urssaf et l'impôt sur…

Procédure civile

Posée par Nanie, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4536 vues

J'aurai fortement besoin d'un coup de main pour ce cas pratique...je vous en remercie fortement d'avance. voici le cas. cordialement. la société aloa charpente est très ennuyée, car elle vient de recevoir une…

Rsi

Posée par Christine, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5117 vues

J ai ferme ma micro entreprise en mars 2009 en 2016 l huissier arrive avec saisi pour non paiement cotisation régul 2008, j ai jamais reçu de mise en demeure j ai demandé au rsi de m envoyer la preuve de l envoi et là on voit bien…

Urgent – besoin d’aide avant le 3 juin 2026

Posée par Dominique, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 1495 vues

Je suis l’ancienne gérante d’une sas en liquidation. j’ai besoin d’aide en urgence avant le 3 juin 2026 concernant des manquements du mandataire judiciaire et une coupure d’eau affectant des locataires. je suis très perdue dans les…

Aps expirant bientôt et dossier pas traité par la direccte

Posée par Chichi, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3584 vues

Actuellement sous aps (6mois renouvelable), je suis en poste depuis le 14/02/2019 et j’ai déposé mon dossier à la préfecture le 27/02/2019. je n’ai aucune nouvelle depuis, ni de la direccte ni de la préfecture. ma question est la…

Achat pour client et declaration de revenus

Posée par michael, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3778 vues

Pour activité de prestation de service : si on achète des choses pour le client et qu'on écris ces frais sur la facture, ces frais sont considérés mes revenus ? est-il possible de déduire ces frais d'achat pour le client…

Entrepreneur marocain

Posée par ousri, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4937 vues

Je suis entrepreneur marocain j ai une question svp est ce que je peux crier une entreprise en france ? merci…

Agissement commissaire à l exécution d un plan

Posée par Mimi, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3389 vues

Mon commissaire à l exécution de mon plan détourne les sommes versées pour régler une facture Établie par son étude et ce post et me menace…

Interdiction d'exécrer jugement

Posée par SJ87, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3675 vues

J'ai été auto entrepreneur depuis 2017. j'ai été jugé en mai 2021 avec une l'interdiction d'exercer pendant 5 ans. sauf que j'ai eu une atd sur mon compte particulier, pour une facture professionnel. je…

Diffamation sur google

Posée par Bbdame, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4108 vues

Une personne n'arrête pas d'écrire des propos diffamatoires sur google en ce qui concerne mon entreprise, à présent, on m'a supprimé sur google, que puis je faire afin que ces propose n'apparaissent plus et que…

Crédit suite à liquidation judiciaire de moins de 6 mois

Posée par Jj, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3303 vues

Je viens d’avoir la clôture en liquidation judiciaire simplifiée de mon entreprise en nom propre . j’ai retrouvé la n travail salarié et je me marie le 8 décembre. j’aimerais demander un crédit à la banque et j’aimerais savoir quel…

Faire 2 lots distincts pour vendre une exploitation agricole en rj

Posée par Elisabeth, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4757 vues

Je suis en redressement judiciaire pour mon exploitation agricole. les prêts habitat ont été enlevés de la procédure. seules les créances professionnelles sont dans la procédure. j'ai une offre de rachat de la totalité…

Emoluments liquidateur

Posée par Saintbart, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4192 vues

La clôture pour insuffisance d'actif de ma sarl a été prononcée en date du 28 septembre 2021 par le tribunal de commerce et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. je viens de…

Que faire lorsqu'une société en faillite vous arnaquent ?

Posée par Marie300, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5147 vues

Pendant le confinement je recherchais un saut en parachute en cadeau d'anniversaire. je suis tombé sur la société parachutisme74 qui proposé ce service. j'ai regardé les avis qui étaient tous positifs, à aucun moment la…

Emprunt

Posée par Jl, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3113 vues

J ai encore un emprunt a rembourse après une liquidation judiciaire mais je ne suis pas cautionnaire et celui-ci a été fait sans garantie suis je oblige de le rembourser ?…

Plan de sauvegarde de l’emploi et chômage partiel

Posée par Zagstaf, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3841 vues

Actuellement mon entreprise est sous pse et moi je suis en chômage partiel depuis le 16 mars 2020. en cas de licenciement économique mes indemnités chômage seront calculées en fonction des 12 derniers mois. est-ce que ce sont les…

Fin de liquidation judiciaire

Posée par Toto, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3436 vues

On arrive à la clôture de dossier pour insuffisance d actifs dossier depose au tribunal de prud' hommes depuis octobre 2019 début de la liquidationfevrier 2013 on aimerait savoir si on peut acheter une maison. ? si non quels…

Cotisations non payés ai-je droit à l'are?

Posée par Hexacompta, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5967 vues

Je suis en cdd depuis presque 1 ans et mon contrat fini ce mois-ci. après renseignements je remarque que suite à des difficultés économiques mon employeur n'est pas à jour de ses cotisations sociales et à eu des déclarations…

Salaires non perçus

Posée par Marilou64, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4456 vues

L'entreprise dans laquelle je suis salarié depuis plus de 20 ans, se trouve en liquidation judicaire. je suis sans salaire depuis le mois de mai. mon relevé de carrière présente des périodes non travaillées, alors que mon contrat…

Rsi et rsa

Posée par Symphoman, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4059 vues

Je suis actuellement en procès avec le rsi à cause de cotisations impayées en 2015, 2016 et 2017, le rsi me réclame plus de 30000€ . je les ai averti que mon entreprise ne fonctionnait plus depuis juillet 2015, en plus j’étais au…

Règlement du vendeur d'immeuble et des créanciers inscrits

Posée par Gérard, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3935 vues

Les 2 seules inscriptions suivantes ont été prises sur un immeuble d’une sci : - le 13/11/n : la banque (hypothèque conventionnelle) ; - le 02/10/n+2 : le constructeur (privilège spécial en vertu d’un jugement du tribunal). la sci…

Recouvrement de creance mon debiteur est en liquidation personnelle

Posée par shogun, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5451 vues

Je me suis retrouver suite a une vente de fond de commerce pieger dans une vente credit vendeur convenu par l'agent immobilier et un avocat verreu en effet jai signé un acte sans compromis préalable et me suis retrouvé engager pour…

Cessation d’activité et dépôt de bilan

Posée par Dinedine, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4888 vues

J ai été obligé de cesser mon activité au 31 décembre 2021 , j ai fait une cessation d activité, sur conseil de mon comptable. ma banque me demande de faire un dépôt de bilan parce que j ai des dettes . puis…

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