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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dette mandataire judiciaire

Posée par Gabriel, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5258 vues

Me nicolet vient de répondre ma question parfaitement, mais il n'avait pas tous les éléments : la fameuse dette de 65 000 euro augmentée des intérêts de 25 000 euro par le mandataire judiciaire va être payée via une hypothèque…

Condamnations civiles

Posée par Bingo43A, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 2871 vues

Les mises en cause civiles, condamnations civiles sont stockées dans quel fichiers de police, justice ?…

Crédit immobiler et liquidation judiciare

Posée par chris, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3111 vues

J'ai demande la liquidation judiciaire de ma société il y a maintenant 2 ans.la procédure est toujours en cours. j'avais choisi le statut de sas pour proteger mes biens. je ne suis pas fiché à la banque de france, ma…

Demande de renseignements

Posée par Bubbles77, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3370 vues

Depuis quelques années mon entreprise est en difficultés, j ai quand même pu tenir. j ai 4 salariés , mais avec la crise sanitaire cela a enfoncé le clou , aucun chantier de prévue avant septembre voir octobre. je ne pourrai pas…

Cessation de paiement et procédure de rétablissement professionnel

Posée par Commerce88, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3692 vues

Je pense faire une demande au tribunal de commerce pour une demande de cessation de paiement et de rétablissement professionnel mais je voulais savoir si je pouvais mettre mon fond de commerce en vente en agence en même temps ? et…

Ags

Posée par renostyl, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3868 vues

Pourquoi les ans conteste le paiement de salaire…

Ags et pôle emploi ?

Posée par ClaireB, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 2954 vues

J'ai travaillé quelques années dans un restaurant qui a été en liquidation judiciaire et mon contrat a été repris par mon nouvel employeur. actuellement je négocie une rupture conventionnelle, comment vont apparaître les…

Debut prescription

Posée par breton, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4119 vues

2010 vente ma maison et terrain a sccv creation sccv, j'ai 38 % le gérant 62 % des parts emprunt de 800 000 € par cautions, je ne suis pas caution 2015 mise en liquidation judiciaire sccv 2016 assignations, gérant, enquête…

Refus rupture conventionelle

Posée par damien, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3634 vues

L a dureccte nous refuse une rupture conventionnelle a titre que la salarié n 'était pas assisté mais le patron assisté par son comptable salarié…

Répartition des créances

Posée par Philac, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3671 vues

Suite au redressement judiciaire de notre débiteur, un plan 9 ans ainsi que l'inaliénabilité de son fond de commerce a été statué par un juge commissaire du tribunal de commerce de bordeaux. nous avons accepté la levée de cette…

Infirmière endetté et pass vaccinal

Posée par Infirmière en galère, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3345 vues

J'étais infirmière libérale dans un petit cabinet ou nous etions 2 infirmière mais ma collègue et moi n'avons pas voulues nous faire vacciner contre la covid-19 ,ma collègue a fermé le cabinet ,j'ai donc du arrêter…

Imegration

Posée par karmadh messaoudi, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5021 vues

Se qui sont née 1954 et 1962 ouvre le droit pour lemegration à la france…

Créancier chirographaire

Posée par gruge, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4081 vues

J'ai effectué 3 chèques à une société en liquidation judiciaire suite à une gêne mommentanée de trésorerie. ce fût un ami en qui j'avais confiance, que j'avais revu durant la procédure et il me l'a caché pour ne…

Caution d'un prêt bancaire

Posée par hervé, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 2989 vues

Je suis caution sur un prêt bancaire en tant qu'associé en liquidation judiciaire (déposé par le gérant , lui également caution). le prêt à été déclaré et mis en dette auprès du mandataire en justifiant que nous étions caution. le…

Gros retard paiement cotisations carpimko impots

Posée par Bibi33, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3974 vues

Je suis infirmiere liberale depuis plusieurs années et me retrouve dans une situation de non paiement de mes cotisation carpimko suite à de gros prélèvements impôts et ursaaf depuis des années. que dois je faire pour mettre la…

Retablissement professionnel et rsi

Posée par Feus, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4825 vues

J'ai beneficié d'une mesure de retablissement professionnel et le rsi continue de me poursuivre en considerant qu'il n'est pas conserné par ce jugement etant donné qu'il n'apparait pas dans le document du tribunal alors que dans la…

Interets et frais huissier suite jugement

Posée par pauline, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 7449 vues

Un huissier m'apporte un jugement avec une somme à payer à ma charge plus des intérêts sur 2 ans, or l'avocat et l'assurance (rc décennale professionnelle) ne m'ont jamais averti des suites du jugement ?! dois…

Dette rsi datant de 2011

Posée par Aurelle, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5371 vues

En 2011, j'ai fermé mon entreprise (micro entreprise), dû à une dette à la rsi. au bout de 3 ans de procédure, mon dossier leur a été renvoyé pour insolvabilité. aujourd'hui, si je m'inscris comme auto entrepreneur…

Dettes rsi urgent

Posée par Monsieur A, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4363 vues

J'ai une dette de 70 000€ auprès du rsi. actuellement je suis en liquidation judiciaire, le mandataire me dis qu'il ne s'occupe pas des dettes rsi. du coup les huissiers me menace chaque mois de me saisir mon compte…

Comment remplir activité bic de micro versement libÉratoire

Posée par pomeau, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3825 vues

Pour remplir formulaire d'impôts, comment et où exactement on pourra remplir le revenus versé sur le compte étranger pour activité : bic de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant optÉ pour le versement libÉratoire de…

Crise sanitaire

Posée par Ray, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3613 vues

Je devais faire une formation de 3jours avec un organisme privé, malheureusement avec la crise sanitaire qui touche notre pays ,la formation a été annulée .il me propose donc là même formation dans une autre ville que la mienne…

Rectificatio d'une erreur matérielle

Posée par hacker, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4892 vues

Le créancier a une créance sur l'entreprise en difficulté, et non une dette. merci de rectifier votre article…

Communication juridique

Posée par Dimitri-Sled, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3217 vues

J'espère que vous allez bien grâce à dieu. en fait,j'aimerais savoir quelle différence fait-on entre la communication juridique interne et la communication interne…

Procédures collectives

Posée par Fessi, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4029 vues

L'action en extension de faillite…

Fermeture auto ecole

Posée par traxx57, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3877 vues

Mon fils s'est inscrit au permis de conduire a une auto école pour y passer le permis accompagné ( inscrit fin 2019 ) , cette auto école fait trainer depuis des mois le passage au code puis finalement nous venons…

Procédures collectives

Posée par Fessi, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3912 vues

L'action en comblement du passif…

Licenciement économique et licenciement pour inaptitude

Posée par Pas Cal, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4420 vues

Mon entreprise est en redressement judiciaire depuis le 1er août 2019 . je suis salarié depuis juin 1982 (38 ans) il a été établi un volontariat pour licenciement économique. depuis le 4 février 2020, je suis en arrêt maladie…

Négociation de indemnités licenciement

Posée par Son, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 2825 vues

C'est quoi taxe du gouvernement qui s'applique à toutes les négociations et sur 8000e l'état me prends 9,7% que j'ai pas compris vous pouvez me éclaircie ça svp merci pour votre compréhension. merci de vos…

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