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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Arret d'activite pour depart a la retraite

Posée par WJL, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4866 vues

Je suis en liberale j'ai des contrats de mission sps et opc avec des mairies et office d'hlm je ne trouve pas de repreneur de mes contrats quelle sont les consequences je risque quoi financierement et quels sont les recours de mes clients…

Décompte de syndic de copropriété après dépôt de bilan d'une ei

Posée par JCB, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3999 vues

J'ai dû déposer le bilan de mon entreprise individuelle en décembre 2016 à cause du rsi. j'étais associée aussi dans une société en participation propriétaire d'un parking, mon associé est décédé depuis plus de 15…

Liquidation judiciaire

Posée par Liquidation, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4890 vues

J’ai fait une liquidation judiciaire et j’avais 50000€ chez le notaire qui ont était récupérer part le liquidateur le temps de passe au jugement vous pensez que je pourrais les récupérer je travaille bien sûr a mon nom propre merci…

Cessation d'activité dans le cadre d'un burn out

Posée par Mélanie Bodelet, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3337 vues

En arrêt pour burn out depuis bientôt 1 an, je ne me sens pas capable de reprendre ma profession (kiné libérale, titulaire de mon cabinet). je pense donc faire une demande d'invalidité par mon assurance et faire une cessation…

Entreprise radiée d'office toujours en activité

Posée par Jabil, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3390 vues

Une entreprise est radiée d'office, par le greffe avec l article : cessation d'activité sur le fondement de l'article r.123-125 alinéa 1. le délai de 3 mois est passé et la société est indiquée radiée mais le délai…

Regroupement familial sur place

Posée par Bi40, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4962 vues

Actuellement, je suis venu en france depuis 2 ans avec un contrat cdi validé (procédure introduction salarié étranger). ma femme a trouvé aussi un poste en france et elle a effectué la même démarche que moi.elle a récemment obtenu…

Le client ne respecte pas le devis signé.

Posée par Stephane, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4808 vues

J’ai un problème avec un de mes clients. je suis une petite entreprise s.a.s.u multi-services de l’habitat sur toulon. nous avons signé un devis avec le client en mai 2018 pour une rénovation partielle de son habitation. (peinture…

Recours possible contre le rsi

Posée par Nenou, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 7262 vues

Depuis 2014 j'ai été victime de plusieurs accidents de travail successifs ce qui a amené le médecin conseil du rsi à me placer en invalidité totale et permanente,ma société a été mise en liquidation judiciaire .tout ces…

Procédure pour radiation autoentrepreneur puis création sasu

Posée par avajen, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3036 vues

Je suis autoentrepreneur en difficulté financière depuis un bon moment je souhaite me radier de ce statut mais j'ai des dettes auprès du rsi que je ne suis plus en capacité de régler. j'ai pensé parallèlement à créer une…

Etablissement des fiches de paie

Posée par opaguy, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5272 vues

J'aimerai savoir si c'est l'entreprise ou le mandataire qui établi les fiches de paie dans le cadre d'une iquidation judiciare. merci…

Déménagement et procédures pour enfants de parents séparés

Posée par ludi35, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5007 vues

Je suis séparée du père de mes enfants depuis 2 ans, il a les enfants un week-end sur 2 et la moitié des vacances suite à la décision du jaf. je songe déménager avec mes enfants mais je souhaiterai faire les choses dans les règles…

Menace police municipale

Posée par Aidanadou, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3339 vues

Nous proposons des séances de sport en extérieur dans l’espace public limitées à 6 personnes maximum. la police municipale est passée aujourd’hui pour nous menacer de nous verbaliser si on continue à faire du sport en extérieur. le…

Représentant des salariés

Posée par Romé, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3318 vues

Un jugement d'ouverture de redressement judiciaire vient d'être prononcé à l'endroit de ma sas qui compte 2 salariés, un vrp (5 ans d'ancienneté) et un apprenti (2 mois). en l'absence de cse, selon les…

Cautions administratives

Posée par SAID, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3942 vues

Le sort des cautions administratives en cas de redressement judiciaire…

Accusation de copie

Posée par Lili83, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4949 vues

Nous sommes une boutique de bijoux en ligne (e commerce) et nous nous fournissons chez des grossistes sur paris. une société d'avocat nous accuse par mail "d'exposer sur notre site internent des boucles qui reproduisent…

Tva et impots

Posée par fran, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 8467 vues

La contrôleur des impôts, m'a demandé la liste de mes clients, et mes futurs clients, pour la tva d'entreprise, elle a directement fait un atd à mes clients, dont une qui ne l'est pas encore. j'ai reçu la copie…

Contrôle fiscal entreprise individuelle

Posée par Eddy, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 9299 vues

Je suis commerçant en entreprise individuelle depuis 7 ans . j'ai ouvert, fermer, ouvert, fermer 4 fois, suite a des difficulté financière ... j'ai ré-ouvert un commerce en entreprise individuelle en novembre 2015…

D’indemnités journalières de sécurité sociale

Posée par PK, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3850 vues

"montant des pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2021" veut dire pour d’indemnités journalières reçu au mois de mai 2021 ( pour arrêt de maladie antérieur ) ou ayant…

Arrêt com 15/11/2017 n°16 - 19 690

Posée par NICOLAS E., il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3912 vues

Je suis étudiant en m2 en droit des affaires approfondi et rédige un commentaire d'arrêt. j'ai un problème de compréhension. auriez-vous l'obligeance de m'apporter des éclaircissements? la décision fait allusion à la fraude, à une…

Responsabilité administrateur provisoire

Posée par caféine, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5038 vues

Un administrateur provisoire a "enfreint" l'article 714 du ncpc en ce qu'il a prélevé sur le compte de la société ses honoraires avant même les avoir notifiés et malgré qu'ils ont fait l'objet d'un recours…

Refus d'appel

Posée par will13, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4666 vues

Gérant d'une société j'ai fais un recours en responsabilité à titre personnel et le liquidateur judiciaire en à fait de même contre ma banque suite à la liquidation judiciaire de celle ci . en première instance au…

Paiement des factures - redressement judiciaire

Posée par ALECAD, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3037 vues

Je suis auto-entrepreneuse et il y a une entreprise qui ne m'a pas payé des factures depuis 2022. en avril 2023 il se sont déclaré en redressement judiciaire, je me suis renseignée et j'ai contacté le mandataire en…

Retablissement profesionnel pour le metier d'accueillant familial

Posée par vertical, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4500 vues

Je souhaite savoir si la procédure de rétablissement professionnel s'applique aussi au métier, d?accueillant familial agréé par un conseil départemental??? j'ai exercé pendant plusieurs années, et pendant ce temps j'ai arrêté par 2…

Voyager avec un recepisse de 1 ere demande de carte sejour

Posée par Omarzirari, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3979 vues

J'aimerais savoir est ce que je peux voyager avec un recepisse de 1ere demande de carte sejour valide et un passeport valide mais le visa deja expiré en espace shengen ( en allemagne) merci…

Dette liquidation judiciaire

Posée par Herve, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4036 vues

Ancien commerçant en nom propre mon entreprise à été mis en liquidation judiciaire en 2017, tous les biens de l'entreprise ont été vendu commerce, plus immeuble... malgré ces ventes il reste encore des dettes , quels sont nos…

Annulation mariage

Posée par Aytos, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4820 vues

Voilà ma question mon fils devait se marié le 24 octobre mais vu la crise sanitaire et le couvre feu actuel le mariage est annulé j ai regle une somme de 2000€ d acompte le gérant veut me remboursé que la moitié alors que une…

Demande de rsa sans réponse depuis très longtemps

Posée par Brahim, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5273 vues

Je vous écris car en absence de mes droits depuis l'ouverture de mon auto entrepreneur je suis sans réponse sans argent aucune aide depuis très longtemps je souhaiterais bénéficier d'un rappelle à fin de pouvoir…

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