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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Question pour d’aide covid mois de aout

Posée par Caul, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4149 vues

Pour demande d’aide aux entreprises fragilisées covid-19 la période de mois de août “situation particulière 1” ci-dessous , pour crocher oui, il faut remplir tous les conditions de ces 4 conditions ou si on remplir une…

Je touche 2000 euros depuis 4 ans

Posée par Nico, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4350 vues

Je vous écris car l'entreprise qui m'employais a fait un dépôt de bilan( liquidation judiciaire) , le mandataire liquidateur mandaté par le tribunal m'a convoqué le 4 avril à 14 h a quoi pourrais je prétendre ? À quelle somme…

procedure de retablissent pro

Posée par alex, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Je souhaiterais connaitre l actif pris en compte pour la procedure de rétablissement professionnel. le véhicule pour mon activité est il pris en compte. comment evalue t on sa valeur? merci d avance…

Annuiteesplan

Posée par Mpc, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3760 vues

Annuités non reclamees…

Contentieux avec un comptable

Posée par ENR, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4469 vues

Un comptable avec qui nous avons travaillé refuse de nous remettre nos fichiers électronique comptable après avoir constaté qu'il faisait de l'exercice illégal de comptabilité que pouvons nous faire pour le contraindre ?…

Amende redevance tv

Posée par clairett10, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 6764 vues

J'ai besoin de votre aide pour effectuer un courrier de demande de dégrèvement de redevance tv dans mon commerce (pub). voila les circonstances : j'ai eu une visite d'un contrôleur des finances publiques il y a peu…

Rsi dette prof ou perso

Posée par sabounty, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4943 vues

J'ai fermé mon entreprise en mars 2009 (artisan couture), j'ai reçu en 2016 huissier pour reclamation dette rsi regul 2008 je voudrais savoir ayant eu un dossier de surendettement en 2014 si la dette rsi est dette profess…

Litige prêt court terme

Posée par Timage, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3960 vues

Nous avons ouvert un magasin de détail dans une nouvelle zone qui tarde à se développer. la banque nous a accordé un contrat court terme en janvier, et rencontrant des difficultés nous avons demandé à passer ce prêt en 24 mois. la…

J'ai reçu un oqtf en cette année 2018

Posée par Momo, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4421 vues

Je suis commerçant j'ai une carte pour faire le marché et je déclare rsi tous les 3 mois. au début je déclarait moins de 50euros compte tenu de la météo qui était mauvaise et c'est avec cette déclaration que j'ai…

Contrainte carpimko surestimee

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3160 vues

Il a la retraite,carpimko me fait une contrainte sur mes cotisations de 2020 de 4207€,pourtant mes bénéfices sont d un montant de 11026€.d après le simulateur la contrainte aurait dû être que de 3606€.carpimko ne…

Mon client refuse de payer

Posée par iron, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3152 vues

Je suis maçon et j'ai fait des travaux chez un client . les travaux sont finis. il ne veut pas me payer. il n'a pas été fait de fin de travaux parce que le client ne me répondai pas. je lui ai envoyé un recommandé de mise…

Date départ de la prescription

Posée par Henri, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4999 vues

Après clôture de liquidation de ses sociétés, l'ex gérant assigne la banque en responsabilité pour immixtion dans la, gestion des comptes, écritures frauduleuses et graves erreurs dans la déclaration de créance qui ont…

Contrôle urssaf travail dissimuler et personne sans p à pier

Posée par Ack, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5513 vues

J'étais contrôler par l'urssaf dans une ou j'ai fais appel à un maçon pour rénover ma boulangerie et l'immeuble ce jour là il avait une personne non déclaré et sans papier en sachant à que moi je suis rentrée…

Peut-on saisir les comptes de ma compagne pour régler une dette de mon cabinet

Posée par Philippe, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3404 vues

Afin d’essayer de recruter de nouveaux patients, j’ai mis en place la location d’un site internet. ayant des difficultés de paiement, j’ai voulu mettre fin à cette location. j’ai appris qu’en fait mon contrat avait été vendu à une…

Saisi de la banque malgré une procédure de liquidation en cours

Posée par bruno, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3761 vues

J'ai tenu un établissement pendant 4 ans, suite à cela il a été mis en liquidation, liquidation qui a duré 9 ans, oui 9 ans pour au final être clôturé ces derniers jours pour insuffisance de ressource. hors pendant toute cette…

Renseignement

Posée par Jess, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3021 vues

L'entreprise qui m'embauche actuellement m'a mise en "vacances" pendant 15 jours dû à quelques difficultés qu'elle rencontre avec un de ses fournisseurs. ma question, est-ce que ces 15j sont retirés sur mes…

Recouvrement urssaf après liquidation

Posée par Bruclimat, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4871 vues

Le gtc de paris a procédé à la liquidation de la société, pour laquelle j’etzis gérant majoritaire, pour manque d’actif. l’urssaf me réclame les cotisations concernant les salaires, soient près de 6800€! il est bien évident que je…

Presence dans l entreprise pendant periode de chomage partiel

Posée par laurent, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4267 vues

Nous avons un mouvement de gréve dans mon entreprise en difficulté. nous sommes actuellement en chômage partiel. le jour de la gréve je ne travaille pas. puis je revenir dans l'enceinte de lm'entreprise et quelles sont…

Rétablissement professionnel

Posée par DB, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3047 vues

J'aimerais savoir si après la procédure du rétablissement professionnel et donc effacement des dettes un fichage ficp sera effectué ? merci de votre réponse…

Contrats d'assurances

Posée par JP44, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4310 vues

Lors d'une demande de dépôt de bilan, jusqu'à quand les assureurs couvrent les risques ?…

Preuve de mon entrée en france

Posée par Kayless95, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4363 vues

Je voudrais une attestation de tout les titre de séjour que j’ai eu au part avent comme preuve de mon entrée en france pour l’as caf . c’est possible de demander ce document à la préfecture ou même une…

Valeur d'un arrete prefectoral

Posée par jc etienne, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4900 vues

Pouvez-vous me dire la valeur d'un projet d'arrete prefectoral? quelle est la difference entre un projet et l'arrete definitive?…

élection d'un représentant des salariés

Posée par Nono, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3308 vues

Je suis gérant d'une sasu avec 2 salariés dont un apprenti ? je viens de déposer un dossier de cdp/demande de rj et suis convoqué devant le tribunal de commerce. ma question : peut-il m'être confirmé que le représentant…

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