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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Commandement et saisie vente pour cotisation : quel recours?

Posée par Powel, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 7270 vues

Je viens de recevoir un avis de passage pour un commandement de payer avant saisie vente par le huissier. c'est pour une cotisation rsi datant de 2011. j'avais ouvert une auto entreprise en 2009 mais je n'avais pas…

Remboursement de creances

Posée par melk, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 2998 vues

Après une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs, qui nous informe d'un éventuel remboursement ?…

Travaux rue piétonne

Posée par CTV, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 7144 vues

La mairie a décidé de refaire la rue piétonne ou se trouve un grand nombre de commerçants. les travaux auront une durée de 40 mois.les commerçants risquent d'avoir une perte de chiffre d'affaires assez importante, la…

Dettes urssaf

Posée par Jamram, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4033 vues

Mon entreprise est liquidée depuis longtemps mais l'urssaf me réclame encore 28000 € . ct une sarl et les courriers de la dette sont édités à mon nom, j'étais le gérant de l'enterprise…

Renseignements

Posée par Jiji, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4605 vues

J'ai créé ma patente en septembre 2019 et et j'ai bénéficier de l aide de l'état (fond de solidarité) de avril 2020 à juin et de novembre 2020 à mai 2021 seulement j'ai jamais déclaré mes revenus (chez nous en…

Questions concernant les primes et le solde tout compte

Posée par Kartan, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 7244 vues

Le solde tout compte proposé par mon employeur ne me convient pas. en effet, il a indiqué qu'il n'avait pas les finances nécessaires pour me verser deux primes qu'il m'a promises. le fonctionnement de ces primes…

Indemnité moral et matériel

Posée par Mimi72130, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4197 vues

J’ai reçu un courrier pour ensuite toucher les indemnités moral et matériel qui s’élève à 4500€ je voulais savoir sous combien de temps ensuite touché t’on la somme car il dise rien dut tous…

Perception illicite de l'urssaf suite au rsi

Posée par pat22, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3938 vues

J'ai bénéficié d'une aide sociale de 500 euros en 2014 or, le rsi a ventilé cette aide sur l'année 2004 ! sur un compte radié en 2007. liquidation judiciaire. sauf erreur de ma part la prescription semble largement…

Autorisation de travail (urgent svp)

Posée par LolaRoma, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3228 vues

Je suis étrangère marocaine. j'ai obtenu ma carte de séjour étudiant avec autorisation de travail à titre accessoire en novembre 2018 qui expire en novembre 2019. j'étais en alternance durant cette année (contrat qui a…

Plus de président dans une sas

Posée par Michel, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4534 vues

Ayant démissionné de la sas et n’ayant pas eu de successeur, j’ai fait un pv de carence au tribunal de commerce. pour lel suivi de ce dossier qui en a la responsabilité du coup ? je précise que l’ag de ma démission a eu lieu et mon…

Ccb qui viennent d'arriver sur le compte pro.

Posée par Josiane Corsini, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5132 vues

Je suis déjà passé par un plan de redressement judiciaire. je vais faire une liquidation. je me demande si la banque ne va pas remettre au crédit les sommes qui sont dans là période de 5 jrs à partir de la présentation sur le…

Reclamation urssaf

Posée par VAVA38, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5496 vues

Nous venons de recevoir en date du 20 juin 2018, un relevé de dettes(date du courrier 15 juin 2018) concernant la période du premier trimestre 2014 au 4ème trimestre 2014 correspondant à notre avis d'imposition 2013. notre…

Régime eirl

Posée par PH11, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3290 vues

J adopte le régime eirl pour artisan commerçant, si après cette adoption je ferme définitivement simplement mon activité d artisan est ce que le régime eirl, m exonère de tous les loyers bail commercial que j ai à régler encore 18…

Refus d inscription pole emploi

Posée par Roger, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5435 vues

Je viens d obtenir une annuelle vpf conjoint français le refus notifié par pole emploi que cette carte n est pas reconnu par leur système. alors que sur cette carte est bien précisé autorisé à travailler. je souhaitais faire une…

Cessation activite prestations et resiliation

Posée par ALETHEIA, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5076 vues

J'envisage une cessation d'activité. quelles conséquences en matière de paiement des prestations d'arrêt de travail et/ou invalidité de ma prévoyance, des droits cpam ou carpimko ? j'exerce en tant qu'auxiliaire médical. certains…

Infirmiere titulaire en liquidation judiciaire

Posée par paxwoman, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3770 vues

Je suis infirmiere libérale remplaçante dans un cabinet de l'aude et je viens de m'apercevoir que la titulaire a été mise en liquidation judiciaire depuis le 10/12. j'ai un contrat avec elle pour 8j décembre et 8j…

Droit aide imeuble fsh pour person en situation handicape

Posée par Farzad110, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5648 vues

Depuis 5 jullie 2017 jais un appartement social avec dispositifs fsh et asll et je suis un person handicape et droit aah a mdph je demade maison departemantal assistent social pour ma aide mais depuis 5 jullie reguliermen et…

Insaisissabilité

Posée par titi, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3081 vues

Je suis en ei j'ai un contrat d'insaisissabilité sur ma maison qui est dans le plan peuvent-ils me la saisir?…

Comment récupérer ma voiture

Posée par Kali, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3914 vues

Suite à un achat chez un garage une grosse panne "voiture hs au bout de 1mois servie service que une semaine " remorqué jusqu'au garage et les problèmes ont commencé alors qu'il devait faire la réparation dans le cadre de la garantie il…

Conversion d’une liquidation judiciaire simplifiée

Posée par Lamontagne, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5504 vues

Je souhaiterai connaître mon recours sur une liquidation judiciaire simplifiée ouverte en 2006 et convertie en liquidation judiciaire en 2009 par le mandataire judiciaire sans que je sois convié à un quelconque…

Préfecture poitiers

Posée par Anonyme21, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 2335 vues

Est ce que quelqu’un a déjà eu des antécédents avec la préfecture de poitiers ?…

L'ags conteste ma créance

Posée par VARA, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4114 vues

Suite à une décision de liquidation judiciaire, l'ags devrait me verser mes salaires car j'étais en cdd jusqu'en mars 2023 au moment du jugement. mais seulement voilà l'ags conteste la créance et je n'ai aucun retour du mandataire…

Litige avec cliente

Posée par RESIP, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3286 vues

J'ai réalisé un devis en juillet pour divers travaux d'espaces-verts pour un montant total de 860 euros. 30 jours après la cliente valide le devis pour un montant de 860 euros. au bout d'une semaine de travaux…

Droit conjoint lors d'une procédure liquidation judiciaire

Posée par koko, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5473 vues

Mon mari est en liquidation judiciaire, procédure simplifiée, depuis décembre 2013. nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts. nous avons mis en vente notre appartement mais la proposition…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Catherine, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3810 vues

Je suis en liquidation judiciaire en nom propre depuis janvier2019 j exerçais en tant qu infirmière libérale à mon compte je n avais pas d entreprise je louais un cabinet pour exercer mon mandataire liquidateur…

Litige apres deux ans de cession du fonds de commerce

Posée par NASSOR, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 7090 vues

J'ai vendu une civette en juillet 2015 .dans l'acte c'était marqué heure d'ouverture de 7h30 à 20h et moi je venais dés fois un peu plus tôt pour le ménage et la préparation des rayons , entre temps si il y a…

Licenciement économique et licenciement pour inaptitude

Posée par Pas Cal, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4115 vues

Mon entreprise est en redressement judiciaire depuis le 1er août 2019 . je suis salarié depuis juin 1982 (38 ans) il a été établi un volontariat pour licenciement économique. depuis le 4 février 2020, je suis en arrêt maladie…

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