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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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On me demande un montant de 50000 euros car je suis caution

Posée par Heros, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 2698 vues

Je suis en redressement période d observation et la banque me demande 50000 euros pour un prêt à l origine de 100000 euros dont mon épouse et moi même sommes caution à la hauteur de 120 000 euros est il possible que le montant restant du…

O

Posée par Regine, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2782 vues

Je suis caution du loyer du commerce de ma fille, celle ci est en liquidation, dois je payer les retards de loyer ? merci de votre reponse…

Retablisement personnel av liquidation judiciaire

Posée par thais mina, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par BRAUD 2436 vues

A tous , un retablisement personel av liquidation judiciaire ma ete envoyer suite a un moratoire de 2 ans echue fin juin jaie redeposer un dossier et le verdict est celui la liquidation judiciaire pour une dette de 11700 euros ! je…

Sie satd notifie avant jugement ouverture liquidation judiciaire

Posée par julien, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans par Maître HARDOUIN 3522 vues

J'ai actuellement une satd du sie auprès de mon employeur avec saisie sur salaire, le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei vient d'être prononcé, le sie ne veux pas arrêter la saisie sous prétexte…

Résolu

Aucune main levé de la prs

Posée par David, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2797 vues

Suite a un redressement fiscal et ne pouvant suivre le plans d appurement je me suis retrouver en liquidation judiciaire professionnel et personnel. mais le service des impôt du pôle recouvrement spécialisé ne veux pas faire la…

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Résolu

Travaux inachevés, entreprise injoignable et peut-être en dépot de bilan

Posée par vgf, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2787 vues

Suite à la signature d'un devis de travaux très conséquents et au versement d'un acompte, les travaux de ma maison ont été initiés mais ils se sont arrêtés à la carcasse de celle-ci qui est inhabitable en l'état…

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Commerce ferme suite degat des eaux

Posée par SISSINE, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans par Maître ARCHIMBAUD 4612 vues

Le 9/12/2021 un dégat des eaux provoque par le voisin du dessus est constate. 6 jours d'ecoulement d'eau d'un robinet laisse ouvert... constat fait de suite. 1ere visite d'expert 31/01/2022 reportée 2/2/22... un…

Aide juridictionelle

Posée par audrey, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 3146 vues

J'essaie de remplir une demande d'aide juridictionnelle mais il est demandé si il y a déjà un juge de préciser le numero de dossier or sur l'assignation (copie trouvé dans ma boite aux lettres provenant d'un…

Résolu

Puis je vendre mes parts sociales

Posée par Severine, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans 4301 vues

Je possède 10 % de parts sociales dans la societe ou je suis employée depuis 17 ans. celle ci en grosse difficulté financière, le gerant qui possède donc 90 % des parts restantes veut céder ses parts à 1euro symbolique. puis je…

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Fermeture administrative

Posée par Enzo, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 3789 vues

Après avoir repris le bail d’un local oú l’ancien locataire avait subi une fermeture administrative. en créant une nouvelle entreprise et en effectuant les démarches du permis d’exploitation pour un commerce proximité avec…

Redressement judiciaire puis liquidation judiciaire

Posée par Tatou, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 2555 vues

L?entreprise dans laquelle je travaillais est en rj, j?ai eu un licenciement économique fin décembre et mon employeur étant en difficulté de paiement ne m?a pas encore tout payé (salaire de novembre et décembre) il m?a juste fait…

Résolu

Les frais sont ils dû?

Posée par Isabelle, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 3733 vues

J'étais gérante d'une sasu qui a été mise en sommeil et le 29/02/2019, a ce jour je fais les démarches pour la clôturé complètement car j'ai un souci avec l'ancien propriétaire. celui ci…

Consulter Maître BOUDY
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Résolu

Assignation en liquidation

Posée par Clo1710, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2762 vues

Nous avons assigné l'entreprise en liquidation judiciaire suite à notre prud'hommes en notre faveur. l'audience a eu lieu le 17 septembre. et nous avons reçu une lettre nous signifiant du retrait du rôle. pouvez vous…

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la réponse de Maître Thiery-Ouidir
Résolu

Responsabilites

Posée par HCV, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 3634 vues

Je suis proprietaire de locaux loues à une entreprise s.a. dont je suis actionaire principal et mise ma demande en liquidation judiciaire. j'ai du reprendre le poste de pdg à 85 ans à la suite de l'inculpation et de l'internement de son…

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Résolu

Transfert d un local d une pizzeria ??

Posée par Didijao, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2967 vues

Après avoir acheter un fond avec de commerce avec un bail où j'ai fondé une pizzeria après 5 mois je voudrai faire le transfert de la société et changer la ville et je veux rendre le fond au propriétaire ? est ce que ça…

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Résolu

Rsi : peuvent ils saisir le compte bancaire de mon épouse

Posée par Monsieur A, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans 7551 vues

Le rsi a mandater un huissier qui vient de me ponctionner mon compte courant ainsi que mon livret a donc toutes mes économies et ne m'ont laissé que 10€ sur mon compte bancaire, sans réellement me prévenir à l'avance…

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Résolu

Liquidation,les gérants ont t'il le droit d'ouvrir un compte personnel

Posée par Marine, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2924 vues

Nous avons mis notre société en liquidation en mai dernier. nous avons reçu un courrier de la banque où nous avions notre compte pro et notre compte personnel qui nous indique vouloir clôturer notre compte personnel. nous avons…

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Dette rsi / succession

Posée par EMG, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître LUCCISANO 5369 vues

Ma maman est décédé récemment avec une dette au rsi... est ce qu’il a déjà eu des cas « d’effacement » de la dette?…

Résolu

Résidence secondaire

Posée par PISTACHE, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 mois 1745 vues

Dans la cadre de la liquidation judiciaire de mon commerce, celui ci était à mon nom et mon mari n était pas caution au niveau du commerce nous avons acheté en juillet 2022 une maison en espagne aux deux noms mon mari 50% et moi…

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Résolu

Demande de créances après liquidation judiciaire

Posée par Catherine, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2755 vues

Infirmière libérale remplaçante j'ai été placée en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, la clôture a eu lieu en juin 2024. hors là, 4 mois plus tard l'urssaf m'envoie une mise en demeure de payer…

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Garant

Posée par Chérine, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 ans par Maître LUCCISANO 12073 vues

Mon ex compagnon a fait unnpret au près de l adie pour une ouverture d entreprise . il lui fallait un garant je me suis porter caution de ce prêt aujourd hui on est plus ensemble je voudrais me retirer .que dois je faire. merci de…

Statut sas

Posée par eli0702, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2663 vues

Je souhaiterais savoir : - si en tant que présidente et directrice générale d'une sas, nous devons obligatoirement être déclaré en tant que salarié ? - nous devons republier des statuts si nous changeons de nom et…

Résolu

Vente de mon fonds et liquidation

Posée par sandy3768, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2725 vues

J ai trouve un acheteur pour mon fond de commerce, malheureusement a perte. est il possible de liquider la société après signature du compromis? quelles sont les règles merci de votre réponse…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere

Soucis avc un associé

Posée par Fabiola, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 mois par Maître DAUSSE 1044 vues

J ai une sarl taxi j ai 2 associé mais j ai des soucis avc eux il ne veulent pas me donner leur pièce pour pouvoir ouvert un compte bancaire avc 2 courrier accusé réception j' ai toujours pas de nouvelles de leur part et…

Résolu

Problème je me suis porté caution

Posée par Frédéric, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans 6462 vues

Je voudrais savoir comment je peux faire pour éviter de me faire saisir ma maison car je me suis porté caution sur les prêts de mon commerce merci de me renseigner…

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Chantage du mandataire judiciaire ?

Posée par Alex24, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LUCCISANO 3298 vues

Je suis salarié d'une société placé en redressement depuis peu, le mandataire va procéder a mon licenciement et me verser l’équivalent de 5 mois de salaires ( jugement en référé prud’homale sans contestation de mon patron )…

Cessation d'activité, ou dépôt de bilan

Posée par crystal, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 2937 vues

J'ai une petite salle de sport sans aucun salarié, malgré les aides de l'état je n'arrive plus à régler le loyer. le propriétaire ne veux pas baisser le montant, j'envisage donc d'arrêter mon activité. c'est une sas, que dois-je…

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Saisie huissier

Posée par Jipe, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2768 vues

Gérant d’une eirl, avec un patrimoine affecté et declaré, un huissier me menace de saisie de mes meubles a mon domicile. que puis-je faire ?…

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