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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Société radiée et reçu avis signification d'arrêt à partie

Posée par maikev, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 3698 vues

Peut être allez vous pouvoir répondre à mes questions: la société dont j'étais gérante a été radiée le 23/11/20 avec une clôture des opérations de liquidation amiable à compter du 04 novembre 20. le solde des comptes était à 0. le…

C.a. divisé par 2 suite à la fermeture d'un pont d'accès à un restaurant

Posée par ddom76, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Manoukian 3386 vues

Soit un restaurant dont la clientèle principale est une zone industrielle. ce restaurant est accessible via un pont. ce pont a été accidenté par un bateau. le pont est donc fermé depuis quasiment 2 ans (et n'est toujours pas…

Liquidation judiciaire entreprise individuelle

Posée par NicSab35, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2682 vues

Avec mon compagnon nous avons acheté notre maison en indivision. ce dernier est en entreprise individuelle. j'ai cru comprendre que si une liquidation judiciaire était prononcée (dette environ 40 000 €, actifs professionnels…

Bonjour, propriétaires non informés

Posée par paul, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans par Maître HARDOUIN 2040 vues

Mon père louait un hangar à une société qui a fait une liquidation judiciaire. je suis allé récupérer les clés au mandataire judiciaire. on a eu aucun papier pour savoir comment ont été dispatchées les sommes de la liquidation, à…

Résolu

Liquidation judiciaire simplifiée et conjoint

Posée par Kettypat, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2843 vues

Je suis en liquidation judicaires simplifiée pour mon ei, mes dettes personnels on étais réuni avec les dettes professionnels. j'ai appris que les créanciers une fois la clôture de là liquidation pouvais réclamer ces sommes a…

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Résolu

Échelonnement dette urssaf

Posée par Mass779, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2982 vues

Je souhaite proposer un échelonnement à un juge d'exécution pour une dette de l'urssaf de 4000 euros. y a t il un minimum légal du montant mensuel que l'on ne peut refuser ? j'ai entendu parler d'un montant…

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Liquidation d une sarl avec la maison en caution

Posée par kate, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 3385 vues

Mon mari et moi avons repris une entreprise familiale de fruits et legumes mon mari avait deja son entreprise de travaux public qui marchait super bien et il a mis en sommeil pour exercer avec moi les fruits legumes j y ai…

Taxi contre uber

Posée par Manu, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître SEROR 4364 vues

J'ai perdu ma licence de taxi depuis la venu de uber en france mes charges étais trop lourde par rapport aux travails et j'ai du vendre ma licence car je n'arrivais plus à payer mes charges . dossier peut être…

Je suis prête nom pour mon mari

Posée par Désespéré, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 1686 vues

Je suis prête nom de l'entreprise de mon epoux depuis la naissances de notre fille (nous allons divorcé) si je n'accepter pas il disait tout perdre et que cela pouvait nous fair évoluer financièrement mais je nais aucune…

Résolu

Prestation non effectuée en totalité

Posée par vericane, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans 6788 vues

J'ai fais appel à " déménager sans stress" pour mon déménagement , j'ai régler la totalité de la prestation . le jour venu un camion est arrivé à moitié plein d'un autre deménagement en bien entendu plus assez de place pour charger mes…

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Résolu

Jai regler une saissie atribution par virement avant la date

Posée par atlas, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1492 vues

Atlas , j'ai eu une saisie atribution sur le compte de ma société vue le delaie de celle ci ,jai preferrer payer par virement avant la date prevue ,le huissier ne veux pas me faire de main levée et pourtant je doit plus riens il…

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Qui est responsable des dettes

Posée par Mimine 75, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Nicolas BOOST MA BOITE 3247 vues

Mon mari à eu une entreprise qui à été en liquidation judiciaire on lui réclame plus de 300000€ nous avions fait un contrat de mariage stipulant chacuns ses dettes je n'avais rien avoir avec son usine. il a fait un dossier à…

Résolu

Responsabilité du mandataire

Posée par raniamadoun@gmail.com, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2854 vues

J'ai gagné mon procès devant le tribunal de commerce dans le cadre de la procédure collective suite à une liquidation judiciaire de l'entreprise. le mandataire judiciaire m'oppose l'insuffisance d'actif…

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la réponse de BELIGHA

Je suis actionnaire d'une entreprise dont je n'ai aucun contrôle....

Posée par monia, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 3505 vues

Je suis actionnaire d'une entreprise pour la pure est simple raison qu'un ami m'a demandé de l'être car sa conjointe voulait tout lui prendre, y avait des dettes personnels du couple mais pas de dette sur…

Résolu

Fermeture d'un magasin en sarl avec très peu de profit

Posée par BB, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 4799 vues

Je dois fermer mon magasin au 31/12/20 car j'ai peu de profit. je suis en sarl, comment je dois faire, quelle démarche entreprendre et est-ce qu'il y a un cout ?…

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la réponse de Domitille Brevot

Un journaliste peut-il faire un article alors que je m’y suis opposé ?

Posée par Fleuriste9894@, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1840 vues

Un journaliste a-t-il le droit de faire un article dans le journal concernant l’arrêt de mon activité professionnel (fermeture cause liquidation judiciaire) alors que je m’y était opposé quand ce journaliste m’avait contacté pour…

Mise en état assignation procedure collective

Posée par elia, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Rallis 3227 vues

J'étais gérant d'une société mise en liquidation judiciaire en 2012 suite à des manoeuvres déloyales de mon client principal . le liquidateur a assigné à ma demande et avec mes fonds propres ce client en dommages et…

Audience suite à une declaration de créance contesté en totalité

Posée par jega, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître MONESTIER 2361 vues

J'ai signé un ccmi avec les maisons lelievre début 2017. début des travaux : septembre 2017 dépot de bilan des maisons lelievre : septembre 2018 j'ai déclaré une créance de 106 000?. celle ci est contestée en totalité. je suis…

Endettement

Posée par PASCAL MINI, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 5095 vues

Je suis auto entrepreneur et j'accumule des dettes au niveau de mes engagements de remboursement auprès de l'urssaf notamment. j'ai bientôt 64 ans . je travaille depuis l'age de 14 ans , donc en mesure de réclamer ma retraite. cette…

Résolu

Prescription commandement de payer saisie vente de plus de 2 ans

Posée par jDC9081!, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 mois 2099 vues

Je reçois le 22/05/2026 la signification d'un commandement de payer aux fins de saisie vente qui a été délivré le 24/10/2023. il m'est signifié plus de 2 ans et 7 mois après sa délivrance. un article réglementaire du code…

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Résolu

Liquidation judiciaire de mon entreprise ei comme infirmiere liberale

Posée par joelle, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 mois 2182 vues

Je suis infirmiere libérale de 71 ans.le 23 septembre la liquidation sera pronnoncée a ma demande. je n aurai plus aucun revenu des octobre car ma retraite sera versée dans 4 a 5 mois. je l ai demandée debut aout. comment faire…

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Résolu

Que se passe t il lors de l' audience de clôture d'une liquidation judiciaire

Posée par Catherine, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2877 vues

Je suis convoquée en audience pour la clôture de ma liquidation judiciaire actif insuffisant. j'ai des problèmes psychiatriques et je voudrais savoir ce qui se passe lors de cette audience ? je voudrais aussi savoir si les…

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Le liquidateur peut il payer une facture vieille de 5 ans ?

Posée par KiK lyon, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Oby 3122 vues

Je suis un artisan et sous traitant , l’entreprise principal ne m’a pas payer des factures vieille de 5 ans et je viens d’apprendre que celui ci est mort . le liquidateur peut il intervenir pour me régler ses factures en sachant…

Demande de remboursement d'une regularisation

Posée par laurence, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Manoukian 3327 vues

Un de mes fournisseurs m'a remboursé la somme de 210€ suite à une réclamation de ma part car j'avais trop payer. je l'ai appelé pour avoir des explications sur une facture et sur le montant du chèque que j'avais…

Comment contester une décision du non-recouvrement d'une créance

Posée par spartacus, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3915 vues

Comment peut-on contester la décision du non-recouvrement d'une créance chirographaire du liquidateur judiciaire dans le cadre d'une procédure simplifié? devant quelle juridiction? au cas où il dit avoir accomplit toutes ses diligences…

Puis-je conserver mon véhicule en loa en liquidation judiciaire?

Posée par jes, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 mois par Maître FITTE 1176 vues

J'ai des difficultés financière avec mon eurl, j' ai un véhicule en crédit-bail sur la société. est-il possible de conserver le véhicule si je continue de payer les loyers en perso, si ma société est en liquidation…

Liquidation judiciaire simplifiée

Posée par nathalie, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3261 vues

Nous étions restaurateur avec un bail commercial 3,6,9 le covid et d'autres problèmes nous ont fait faire un dépôt de bilan et procédure de faillite simplifiée. a ce jour le fond de commerce n'a pas été vendu et notre…

Co-gérant majoritaire plaque tout et me laisse comme ça?

Posée par jeantibus, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Lacoin 2910 vues

Co-gérant minoritaire (49%-51%)d'une petite sarl (2 gérants et 1 salarié), mon associé avec qui tout allait bien depuis notre création en mai 2019, avec des hauts et des bas comme tout le monde, viens de me lâcher une bombe…

Résolu

Refus de payer une facture

Posée par Megane, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 3972 vues

Le paiement du 1er acompte vaut il signature du devis ? mon client ne m'a jamais signé le devis mais a payé le 1er acompte qui a fait l'objet d'une facture. les travaux ont été réalisés en partie, avant qu'il…

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