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La responsabilité du dirigeant fautif dans la cessation du paiement Posée par Marcé, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 3344 vues La responsabilité du dirigeant fautif dans la cessation du paiement... Participer

Comment contester une décision du non-recouvrement d'une créance Posée par spartacus, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3794 vues Comment peut-on contester la décision du non-recouvrement d'une créance chirographaire du liquidateur judiciaire dans le cadre d'une procédure simplifié? devant quelle juridiction? au cas où il dit avoir accomplit toutes ses diligences... Participer

Puis-je conserver mon véhicule en loa en liquidation judiciaire? Posée par jes, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 mois par Maître FITTE - 860 vues J'ai des difficultés financière avec mon eurl, j' ai un véhicule en crédit-bail sur la société. est-il possible de conserver le véhicule si je continue de payer les loyers en perso, si ma société est en liquidation... Participer

Liquidation judiciaire simplifiée Posée par nathalie, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3130 vues Nous étions restaurateur avec un bail commercial 3,6,9 le covid et d'autres problèmes nous ont fait faire un dépôt de bilan et procédure de faillite simplifiée. a ce jour le fond de commerce n'a pas été vendu et notre... Participer

Co-gérant majoritaire plaque tout et me laisse comme ça? Posée par jeantibus, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Lacoin - 2810 vues Co-gérant minoritaire (49%-51%)d'une petite sarl (2 gérants et 1 salarié), mon associé avec qui tout allait bien depuis notre création en mai 2019, avec des hauts et des bas comme tout le monde, viens de me lâcher une bombe... Participer

Refus de payer une facture Posée par Megane, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans - 3764 vues Le paiement du 1er acompte vaut il signature du devis ? mon client ne m'a jamais signé le devis mais a payé le 1er acompte qui a fait l'objet d'une facture. les travaux ont été réalisés en partie, avant qu'il... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Quel est la responsabilité du dirigeant dans une procédure collective Posée par Boris aime takoulo, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 2023 vues Quand et comment est engagée la responsabilité du dirigeant dans une procédure collective?... Participer

Difficulté à payer le matériel Posée par MJ, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans - 4285 vues J'ai une entreprise je n'ai payé qu'une petite partie de la facture d'un matériel. le fornisseur à t'il le droit de venir le récupérer sans décision de justice ?... Consulter la réponse de Maître COTTO

Salaire liquidation judiciaire si on retrouve du travail Posée par Aud, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA - 1429 vues Je suis actuellement en alternance et mon entreprise va faire une liquidation judiciaire. je suis donc sensé être payé au niveau de mon salaire jusqu'à la fin (il me semble ?). cependant, pour valider mon année je dois absolument... Participer

Je ne souhaite pas que mon licenciement économique soit annulé. Posée par sandra, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 mois par KITENGE - 2101 vues On m'a notifié vendredi que j'étais licenciée économique suite à la reprise de l'association où je travaillais par un repreneur. ce soir lundi, le président de l'association repreneur m'appelle pour me dire que mon licenciement est annulé... Compléter

Ordonnance du juge commissaire notifié par pli postal simple et délai opposition Posée par FALKO2018, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1304 vues Lors qu'une ordonnance du juge commissaire est notifiée par le tribunal judiciaire pli postal non recommandé, comment calculer le délai de 10 jours pour faire opposition ? peut on former opposition à une telle ordonnance... Consulter la réponse de BELIGHA

Rachat de part associé boulangerie Posée par Chanel, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Bastien Charra - 2470 vues ' j ai ouvert boulangerie il y a 2 ans avec associé à 50 50 mon associé me rachete mes part le chiffre d affaire qui était de 140000 e repart t il a zéro... Participer

Mise en demeure carpimko Posée par Pauline, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 mois par Maître Er-razki - 7319 vues J'ai cessé mon activité d’infirmière libérale en décembre 2024, et je viens de recevoir une mise en demeure par mail de la carpimko me réclamant la somme de 3317.55 au titre des cotisations de 2024. je n'ai aucune autre... Participer

Compte courant associé et session parts sociales Posée par clelucas, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 7 ans par Diogène53 - 2653 vues - j'ai cédé mes parts sociales de mon entreprise à un de mes employés en juin 2017 la forme juridique de cette entreprise était la sasu cette dernières avaient été créé le 1er janvier 2015 à partir d'une entreprise... Participer

Note en audience= conclusion ? Posée par pgo19, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 10 mois - 1774 vues A la fin de mon audience, le liquidateur a remis une note au juge commissaire et à moi même. je n'ai bien tendu pas eu le temps de contester le contenu de cette note qui ressemble fortement à des conclusions avec quelques... Consulter la réponse de BELIGHA

Est ce que deux etrangers peuvent etablir une sci? Posée par carl, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans - 2567 vues Je compte acheter des biens immobiliers en france et etablir une sci pour ce but avec mon frere. on est des etrangers ne vivant pas en france et ne possedent pas un titre de sejour. on possede uniquement des visas comme visiteur... Consulter la réponse de BELIGHA

Liquidation judiciaire/cessation de paiement eurl suite décès autoentrepreneur Posée par LauraG, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN - 4750 vues Ma mère est décédée le 2 décembre 2014, elle possédait une entreprise en guadeloupe depuis 2011.résidant en métropole et étant âgée de 22ans, j'ai demandé à un avocat en guadeloupe conseil afin de fermer cette entreprise. il... Participer

Congés imposés période précédant procédure cessation de paiement Posée par Elsouille, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1216 vues Mon employeur doit rendre son local commercial au 31 mars (car son bailleur le récupère) et va faire une demande de procédure de cessation de paiement autour du 10/04 (car il ne souhaite pas chercher d’autres locaux et il n’a pas... Consulter la réponse de BELIGHA

Chômage partiel corona Posée par katherine, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE - 2746 vues Mon chef vient de m annocer q je suis au chômage partiel, or je paye une pension alimentaire de 400 euros calculee sur la base de mon salaire normal, comment suspendre ce versement de pension qui est fait par ponction directe sur... Participer

Satd / arret saisie sur salaire lors jugement liquidation judiciaire Posée par Julien, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans - 2791 vues Le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei vient d'être prononcé , cependant le sie ( dettes tva) ne veux pas arrêter la saisie sur salaire pratiqué auprès de mon employeur sous prétexte que la satd... Consulter la réponse de BELIGHA

Dettes Posée par Tiphanie, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 7 mois - 1934 vues Ayant fourni tous les documents necessaire après ma liquidation (liquidation simplifiée d'une sas) le 15 juillet 2025. hier, la mandataire me dit que je suis "défaillante" et qu'elle va écrire au procureur. elle me... Consulter la réponse de KITENGE

Redressement judiciaire Posée par valérie, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE - 3634 vues L'entreprise dans laquelle je travaille est en redressement judiciaire. notre comptable nous a conseillé d'effectuer une demande anticipé de fin de plan. je ne sais pas comment formuler cette demande, pouvez-vous m'envoyer ou me... Participer

Cartographie explicative des difficultés de manière synoptique Posée par Emi, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 1985 vues Peut-on dresser une cartographie explicative des difficultés des entreprises de manière synoptique ?... Participer

Quelles sont les solutions pour annuler un emprunt caution après une lj Posée par Kro972, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 2329 vues Merci pour votre réponse et votre réactivité. pouvez-vous m'indiquer quelles sont les solutions pour me dégager de cette caution auprès de la banque sachant que je suis sans ressources? si la banque me réclame prochainement le... Participer

Licenciement motif économique Posée par MEDO, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO - 1353 vues Je vous écris car je n'étais pas en france et en rentrant avant-hier j'ai trouvé un courrier m'informant que mon entreprise est en liquidation judiciaire. ce courrier indique également que je suis licenciée pour... Participer

Client qui ne veut pas régler l'auto-entrepreneur Posée par Hector, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans - 4360 vues Je suis freelance et j'ai signé un contrat avec une agence pour la réalisation de trois missions. cette agence a pour client une entreprise qui souhaitait créer un site internet et c'est à cette occasion que l'agence... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Tromperie lors d'investissement societe. Posée par Mr. Giuli, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE - 4050 vues J'ai investi dans une entreprise en une somme importante - 250ke - en fevrier dernier. a l'epoque, je n'avais pas ete informé des dettes de l'entreprises, environ 900ke. au mois d'aout, le dirigeant... Participer

Procédure de redressement judiciaire Posée par Taxi driver, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 mois - 856 vues Je me présente artisans taxi depuis 2017… père 1 enfant madame (mère au foyer) licences payer reste moins de 4000€ j’ai une audience (3) en début du moi concernant une procédure de redressement judiciaire une première... Consulter la réponse de KITENGE

Mise en demeure du client Posée par Loganeclo, il y a 3 semaines dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 semaines - 578 vues J'ai reçu ce mail d'un client car ont ne peu pas livrée la marchandisent suite à un dégat des eaux et délai de l'assurance trop longue et a l'arrêt de l'entreprise a l'heure actuel monsieur, je me... Consulter la réponse de Maître KAYEMBE

Responsabilité de l'état suite a une liquidation judiciaire Posée par Thevenon, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE - 2427 vues Es ce normal qu une liquidation dure 17 ans avant cloture on me rend le tiers de la vente partielle avec les batiments dégradés on m'a couper edf le mandataire a laissé périr les animaux voir abattus dans... Participer

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